Pension Adjustment: Annual vs. Biennial Review

23. September 1982 N 1127 Parlamentarische Initiative

Frau Morf: Nicht nur beim Fernsehen, sondern auch bei Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen den bundesrätlichen Botschaften scheinen die Serien Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière immer beliebter zu werden. Wir sind jetzt bei METALERT Nummer zwei. Ich hoffe, es werde daraus nicht so etwas Detailberatung - Discussion par articles wie ein Dauerbrenner ähnlich der «Dallas»-Serie werden. Früher einmal hatte man den Eindruck, die Meteorologische Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Anstalt funktioniere vor allem, um uns die Hochs und die Titre et préambule, art. 1 et 2 Tiefs beim Wetter anzuzeigen. Aber wir sind heute nicht mehr nur von Donner und Blitz bedroht; heute gehen die Angenommen - Adopté Bedrohungen weit über ein Hagelwetter hinaus, bis hin zu radioaktiver Strahlung bei möglichen Atomkraftwerk-Kata- Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble strophen oder in Kriegsfällen, bis hin zur Überflutung bei Für Annahme des Bundesbeschlusses 87 Stimmen Talsperrenbrüchen und zur Vergiftung durch Dioxin oder (Einstimmigkeit) andere hochgiftige chemische Schadstoffimmissionen. An den Bundesrat - Au Conseil fédéral In dieser Situation kann selbstverständlich die sozialdemo- kratische Fraktion - für die ich spreche - nicht gegen den Bau des neuen Alarmsystems sein. Wir stimmen also für Eintreten. Wir bedauern aber in diesem Zusammenhang doch zweierlei: 1. Dass jene, die eigentlich für diese latente Alarmsituation #ST# 81.224 verantwortlich sind und daraus Profit ziehen, nicht zur Parlamentarische Initiative Kasse gebeten werden können und dass die Allgemeinheit AHV/IV. Jährlicher Teuerungsausgleich nicht alarmierter ist über die Notwendigkeit solcher Alarm- anlagen. (Mascarin) 2. Wir bedauern auch, dass durch METALERT II Personal Initiative parlementaire für neun Stellen gebraucht wird, das im Schlepptau des AVS/AI. Compensation annuelle du Personalstopps nun in einer Art Sesseltanz herumgescho- renchérissement (Mascarin) ben werden soll - Personal, das dann an anderen Arbeits- plätzen der Meteorologischen Anstalt fehlen wird, die gerade heute besonders wichtig wären, zum Beispiel bei der Auswertung der von der Meteorologischen Anstalt Mme Spreng présente, au nom de la commission de la gesammelten Daten über die Intensität der Sonneneinstrah- sécurité sociale, le rapport écrit suivant: lungen in der Schweiz und über die Sonnenscheindauer; Le 2 juin 1981, Mme Ruth Mascarin, conseillère nationale, a also Arbeiten im Zusammenhang mit einer Energie, bei déposé une initiative parlementaire conçue en termes géné- deren Anwendung man, wenn man sie richtig einsetzte, raux. L'auteur de l'initiative entend charger le Conseil fédé- keine Alarmzentralen errichten müsste. ral d'adapter, au moins une fois l'an,'les rentes AVS/AI à révolution des salaires et des prix. Präsidentin: Die liberale Fraktion teilt mit, dass sie dem Le 27 novembre 1981, la Commission de la sécurité sociale, Bundesbeschluss zustimme. chargée de l'examen préalable de cette initiative parlemen- taire, a entendu l'auteur de l'initiative et examiné le rapport Bundesrat Hürlimann: Zunächst möchte ich Herrn Ziegler que l'Office fédéral des assurances sociales avait préparé à und Madame Spreng sehr herzlich danken für ihre zutref- ce sujet. Après une discussion générale, la commission a fenden Ausführungen. Ich danke auch den Votanten und décidé par 12 voix contre 6 de proposer au conseil de ne der Kommission, die dieses Geschäft sehr gründlich ange- pas donner de suite à cette initiative et de la classer. sehen haben und sich an Ort und Stelle von der Notwendig-' La commission a surtout estimé qu'il ne pouvait être ques- keit dieser Anlage überzeugen Hessen. tion de modifier l'article 33ter de la loi sur l'AVS, qui n'est en Ich will nichts wiederholen, sondern erkläre lediglich, dass vigueur que depuis le 1e< janvier 1979, avant de connaître mit dem Begriff METALERT eigentlich das Ziel der Anlage les effets du système d'adaptation en vigueur. Pour des rai- etikettiert ist. Es geht um die Meteorologie einerseits, um sons politiques et financières, la commission estime que eine funktionierende Alarmanlage andererseits, die wir - l'adaptation annuelle des rentes au renchérissement n'est wie es Herr Ziegler zutreffend ausführte - eigentlich nun pas propre à lutter contre la diminution du pouvoir d'achat, sowohl vom zivilen wie vom militärischen Bereich aus unter ressentie durement en particulier par les rentiers qui sont den verschiedensten Gesichtspunkten abdecken. dans la gêne. Des mesures visant à faciliter l'obtention de Ich habe auch für die Bemerkungen von Frau Morf in bezug prestations complémentaires constituent une solution plus auf die Kosten Verständnis; man darf aber nicht vergessen, efficace à ce problème. dass uns Katastrophen natürlich aus ganz verschiedenen 1. Antrag der Kommission Gründen bedrohen können; darunter auch Katastrophen, Die Kommission beantragt, der Initiative keine Folge zu die nicht einmal im eigenen Land zu passieren brauchen geben und sie abzuschreiben. und möglicherweise grenzüberschreitende Folgen hätten. Ich erinnere auch an all jene Fälle, die ich seinerzeit in der Proposition de la commission Kommissionssitzung dargelegt habe. La commission propose de ne pas donner de suite à l'initia- Ich glaube, dass es - wie es Herr Bremi richtig darstellte - tive et de la classer. wichtig ist, in diesem Zusammenhang vor allem eine Sicher- stellung der Alarmorganisation rund um die Uhr - Sonntag 7.1 Text der parlamentarischen Initiative vom 2. Juni 1981 und Werktag, bei allen Festtagen - zu realisieren. Dass dies Artikel 33ter des AHV-Gesetzes ist derart zu ändern, dass am zweckmässigsten bei unserer Meteorologischen Anstalt dem Bundesrat der eindeutige Auftrag erteilt wird, die Ren- geschieht, ist von der Natur der Sache her gegeben, weil ten an die Lohn- und Preisentwicklung mindestens jährlich wir dort jetzt schon - vor allem auch wegen dem Flugwet- anzupassen. terdienst usw. -, die Equipen im Einsatz haben, welche diese Sicherungen Tag und Nacht zugunsten unserer Texte de l'initiative parlementaire du 2 juin 1981 Bevölkerung wahrzunehmen haben. L'article 33<er de la loi sur l'AVS doit être modifié de manière Ich beantrage Ihnen daher im Namen des Bundesrates, à charger explicitement le Conseil fédéral d'adapter au zusammen mit Ihrer einstimmigen Kommission, auf die Vor- moins une fois l'an les rentes à l'évolution des prix et lage einzutreten. salaires. Initiative parlementaire 1128 N 23 septembre 1982

1.2. Développement: Pour justifier son initiative parlemen- ménage de rentiers, ne serait-ce que parce que l'indice des taire, Mme Ruth Mascarin, conseillère nationale, déclara prix à la consommation, tel qu'il est calculé par l'OFIAMT, lors de la séance du 27 novembre 1981 qu'elle souhaitait - est basé sur les dépenses d'un ménage normal. Quoi que malgré certaines réserves - que soit introduite l'adaptation l'on entende par un «ménage normal», il ne saurait s'agir en automatique des rentes au renchérissement et à l'évolution aucun cas d'un ménage de rentiers. Dans un budget de des salaires, comme cela a été fait lors de la 9e révision de rentiers, les besoins vitaux (alimentation, chauffage, éclai- l'AVS; il s'agissait avant tout, au dire de l'auteur de l'initia- rage, etc.) représentent la plus grande partie des tive, d'assurer une certaine sécurité aux rentiers. En effet, dépenses. A ce sujet, voici encore quelques chiffres ceux-ci doivent pouvoir être sûrs que leurs rentes seront concernant la région de Baie: alors qu'en décembre 1980 intégralement adaptées à l'évolution des salaires et des l'indice général atteignait 110,7 points, l'indice de l'alimenta- prix, comme le veut la constitution. L'adaptation régulière et tion était à 114,9 points et celui du chauffage et de l'éclai- automatique ne peut leur offrir la sécurité voulue que si le rage à 150,8 points. système prévu tient effectivement compte de la diminution Il s'ensuite que l'indice général ne traduit qu'imparfaitement du pouvoir d'achat et de l'évolution du niveau de vie. les dépenses supplémentaires effectives qu'un ménage de Dans la pratique, l'adaptation bisannuelle des rentes à rentiers doit supporter en raison du renchérissement, si l'évolution des prix et des salaires entraîne des injustices bien que la comparaison basée sur l'indice moyen ne reflète sociales. Des calculs précis prouvent que cette adaptation pas exactement la charge effective que la hausse du coût - calculée sur la base de l'indice moyen qui a cours - peut de la vie impose à un ménage de rentiers. avoir pour conséquence que les rentiers voient leur pouvoir On peut objecter qu'à longue échéance tout cela finira par d'achat réduit d'environ 14 pour cent ou plus. Dans ces s'équilibrer à peu près. Mais «à longue échéance» est une conditions, il est difficile de prétendre que la disposition expression vague. Comme, pour un rentier, chaque année constitutionnelle, selon laquelle les rentes dojvent couvrir de la vie compte, la sécurité matérielle a une très grande les besoins vitaux, dans une mesure appropriée, est res- importance. Et pourtant chaque année le rentier voit son pectée. pouvoir d'achat diminuer en termes réels. L'adaptation des rentes imposée par la constitution doit se 2. Considérations de la commission faire indépendamment de la situation financière de l'AVS et 2.1. L'article 33ler de la loi sur l'AVS prévoit que le Conseil de l'Ai, ainsi que de l'état actuel des finances de la Confé- fédéral adaptera les rentes ordinaires, en règle générale dération. On ne peut pas demander aux rentiers de renon- tous les deux ans pour le début d'une année civile, à l'évo- cer à la compensation du renchérissement en raison de lution des salaires et des prix, en fixant à nouveau l'indice cette situation financière, qui a été causée par des mesures des rentes sur proposition de la Commission fédérale de bien déterminées. Pour les revenus modestes - les rentes l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité. maximums de l'AVS font également partie de ceux-ci - le Cette compétence a été conférée au Conseil fédéral lors de renchérissement joue un rôle important, et le moment la 9e révision de l'AVS. Celui-ci a procédé à une première auquel on compense le renchérissement a une influence adaptation dès le 1er janvier 1982. Les rentes ont été aug- déterminante sur le pouvoir d'achat réel de ces rentes. A mentées de 12,7 pour cent. Toutefois, ce taux ne permet Baie, région où l'économie est fortement développée et pas de compenser intégralement le renchérissement des dont la population se trouve dans une situation économique années 1980 et 1981, car le Conseil fédéral a dû prendre sa favorable par comparaison avec la moyenne suisse, il y a décision en juin 1981 déjà, à un moment où l'on était en par exemple 2335 femmes et hommes qui touchent une droit de s'attendre à un ralentissement du renchérissement. rente comprise entre 701 et 800 francs, soit en moyenne 751 et 745 francs respectivement. Ces chiffres montrent 2.2. L'article 33lor de la loi sur l'AVS représente l'un des élé- bien le rôle décisif que le renchérissement joue pour ces ments essentiels de la 9e révision de l'AVS qui, lors de la votation du 26 février 1978, a été acceptée à une majorité revenus et l'importance du moment auquel on procède à l'adaptation des rentes. importante par le peuple et les cantons. L'adaptation bisannuelle, qui est de la compétence du D'après la réglementation en vigueur, plus le renchérisse- Conseil fédéral, est le résultat d'un compromis entre les ment se rapproche de la limite fixée à 8 pour cent, plus la partenaires sociaux. La commission est de l'avis que ce perte de pouvoir d'achat est importante. Ce taux corres- pond approximativement à la situation réelle et à un renché- consensus, péniblement réalisé, ne devrait pas être remis rissement moyen à fort: on peut dire qu'il représente le cas en question, d'autant plus que les conditions permettant une appréciation objective du système actuel d'adaptation normal. Cette initiative parlementaire a pour but de remé- dier à la diminution du pouvoir d'achat qui se produit dans ne sont pas encore réunies. En effet, il ne sera possible d'apprécier le nouveau mécanisme d'adaptation que ce cas normal. Lorsque fut discutée la 9e révision de l'AVS, lorsqu'on aura procédé à plusieurs adaptations. on n'a pas prévu que le renchérissement serait aussi impor- tant qu'il l'est actuellement. Mais une adaptation annuelle 2.3. La réglementation en vigueur prévoit aujourd'hui déjà permet de mieux parer, et d'une manière plus juste, à de la possibilité de corriger le mécanisme d'adaptation sans fortes variations dans l'évolution des prix et des salaires. devoir attendre la fin de la période de deux ans. Selon l'arti- Même si l'on optait pour l'adaptation annuelle des rentes, il cle 33'", 4e alinéa, de la loi sur l'AVS, le Conseil fédéral peut faudrait prévoir une limite inférieure, afin d'éviter des adap- adapter les rentes ordinaires avant l'expiration de ce délai tations minimes. lorsque l'indice suisse des prix à la consommation a mar- La réglementation actuelle, selon laquelle le renchérisse- qué, en une année, une hausse de plus de 8 pour cent; il ment doit atteindre 8 pour cent par an pour qu'on puisse peut les adapter après l'expiration de ce délai lorsque la procéder à une adaptation des rentes, est trop rigoureuse. hausse de l'indice a été inférieure à 5 pour cent dans Dans la pratique, il est en effet apparu qu'il y a diminution l'espace de deux ans. réelle du pouvoir d'achat lorsque le renchérissement se 2.4. La mise en application de l'initiative entraînerait des situe très légèrement au-dessous de 8 pour cent pendant conséquences financières plus ou moins lourdes selon les deux années de suite. Une telle situation nuit aux bonnes pourcentages d'adaptation décidés en fonction du renché- relations entre les personnes âgées et celles qui le sont rissement. moins, c'est-à-dire entre les rentiers et la population active. Pour les rentiers, une adaptation annuelle des rentes au Le fait que les rentiers sont assurés que la perte de leur renchérissement n'entraînerait une amélioration que lors- pouvoir d'achat sera compensée régulièrement par un relè- que la hausse des prix serait inférieurs à 8 pour cent, et vement des rentes, contribuera de manière décisive à ceci dans le meilleur des cas une fois seulement tous les détendre les relations entre ces deux catégories de la deux ans. A long terme cependant, rien ne serait changé au population. niveau des rentes puisque le mécanisme actuel impose La méthode de calcul basée sur l'indice moyen, appliquée aussi un rattrapage permanent. actuellement, n'a de toute façon pas grand rapport avec un Pour les finances de l'AVS, le rythme annuel d'adaptation 23. September 1982 N 1129 Parlamentarische Initiative

au renchérissement entraînerait des dépenses supplémen- schritte der AHV vorgenommen wurden. Der schrittweise taires: dans le cadre de la 9e révision de l'AVS, ces Ausbau der AHV von 1948 bis 1975 hat gezeigt, dass dieses dépenses supplémentaires avaient été estimées à 150 mil- Vorgehen eine politisch tragfähige Basis für die AHV lions de francs (2 pour cent renchérissement, 4 pour cent gebracht hat, und diese politische tragfähige Basis hat sich évolution des salaires) pour l'AVS et 30 millions de francs dann auch bewährt im Kampf gegen das vom Rechtsbür- pour l'Ai par année. gertum lancierte Referendum gegen die 9. AHV-Revision, 2.5. Les défenseurs de cette initiative font remarquer que la das ja im wesentlichen ein Referendum gegen den Teue- limite fixée à 8 pour cent peut entraîner une diminution du rungsausgleich war. Hinzu kam noch - von Rentnern wohl- pouvoir d'achat des rentiers. Cette diminution touche sur- wollend vermerkt -, dass besonders vor den jeweiligen tout les rentiers qui n'ont que l'AVS pour vivre et pour les- Wahlen die eidgenössischen Räte grosszügiger gestimmt quels - on l'a relevé de plusieurs côtés ces derniers temps waren als der Bundesrat. So wurden zum Beispiel schon - la compensation du renchérissement représente un impé- auf den 1. Januaj 1975 entgegen dem Antrag des Bundes- rieux besoin. Pour ces rentiers, la compensation du renché- rates die Alt- und Neurenten um 25 Prozent erhöht und rissement au bout de deux ans arriverait trop tard. D'ail- damit auch der Teuerung angepasst. leurs, beaucoup d'entreprises considéreraient aujourd'hui Ich bin im Prinzip mit der Übertragung der Kompetenz an qu'il est normal de compenser le renchérissement chaque den Bundesrat einverstanden. Ich will daran nichts ändern, année. weil der Automatismus auch Vorteile hat, nämlich dass der La commission est de l'avis que la compensation annuelle Rentner weiss, dass seine Renten regelmässig der Teue- du renchérissement que préconise l'auteur de l'initiative rung angepasst werden - falls sie das werden. Hier ist der n'est pas une solution adéquate. Il ne faut pas vouloir amé- grosse Vorbehalt, den ich anzumerken habe. Die Kaufkraft liorer la situation de ces rentiers par une augmentation muss erhalten bleiben. Mit dem damals in der 9. AHV générale des rentes, mais plutôt par des mesures destinées gewählten Mechanismus ist die Kaufkraft nicht garantiert. à favoriser l'obtention de prestations complémentaires Es besteht nun die Gefahr, dass mit der Übertragung der (relever les limites de revenus, instaurer davantage de pos- Kompetenz an den Bundesrat der Mechanismus der Teue- sibilités de déductions). Cette manière de procéder permet rungsanpassung und die Rentenhöhe in den eidgenössi- d'apporter des améliorations adéquates dans les cas où la schen Räten überhaupt nicht mehr Gegenstand politischer rente AVS constitue le seul revenu. Diskussionen ist. Das Schicksal der 10. AHV-Revision La commission a également discuté la question du niveau bestärkt mich in dieser Aussage. relatif des différentes rentes. Certains membres de la com- Einige Ausführungen zur finanziellen Situation der AHV. mission souhaitent que, lors de la 10e révision de l'AVS, on 1975 war ein entscheidender Einschnitt in der Geschichte réduise les écarts entre les rentes maximums et minimums. der AHV. Einige von Ihnen werden sich erinnern: In der Cela s'impose notamment aussi compte tenu des décisions Sondersession 1975 wurden die Bundesbeiträge an die que les deux conseils ont prises au sujet du deuxième AHV um die ominösen 540 Millionen gekürzt und dann im pilier. Juni gleichen Jahres ein ordentlicher Bundesbeschluss Enfin, quelques membres de la commission ont estimé que, gefasst, 1976 und 1977 die Bundessubventionen auf 9 Pro- chaque fois qu'il y a adaptation des rentes, celles-ci devrait zent zu plafonieren. Wir haben damals gegen die Kürzung se faire de telle manière que l'indice de référence ne soit der 540 Millionen das Referendum ergriffen. Die Abstim- point dépassé au moment de l'entrée en vigueur de l'aug- mung konnte elegant umgangen werden, weil der Juni- mentation. L'appréciation de l'évolution du renchérissement Beschluss den Sondersessionsbeschluss ablöste, und ein devant intervenir plus de six mois à l'avance, il importe neues Referendum gegen den Juni-Beschluss war politisch qu'elle se fasse d'une manière favorable aux rentiers. nicht möglich, weil ein einheitliches Paket beschlossen wor- den war: einerseits Teuerungsausgleich, andererseits Kür- Frau Mascarin: Ich habe Ihnen eine parlamentarische Initia- zung der Bundessubventionen. Ein Referendum hätte sich tive unterbreitet, die verlangt, dass auf den AHV- und den gleichzeitig gegen den Teuerungsausgleich gewendet, war IV-Renten ein jährlicher Teuerungsausgleich zu entrichten also nicht möglich. sei. Die Revision des Teuerungsausgleiches, wie sie mit der Immerhin hat der damalige Kommissionsberichterstatter in 9. AHV beschlossen wurde, ist bei dem heutigen Teue- der Eintretensdebatte bei der Diskussion um die 9. AHV rungssatz sozial ungenügend. Sie wissen, dass bei der gesagt: «Dieser massive Abbau von Bundesbeiträgen an 9. AHV-Revision beschlossen wurde, dass der Bundesrat die AHV ist vom Volk nie ausdrücklich gebilligt worden.» die ordentlichen Renten in der Regel alle zwei Jahre auf Unsere Befürchtungen, dass durch die Kürzung der Bun- Beginn des Kalenderjahres der Lohn- und Preisentwicklung dessubventionen der Teuerungsausgleich zu leiden habe, anpasst, indem er auf Antrag der Eidgenössischen Kom- waren schon damals richtig. Die Teuerung lag 1975 immer- mission für die Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversi- hin bereits 8,2 Prozent. Ich insistiere auf diesen Tatsachen, cherung den Rentenindex neu festsetzt. Weiter heisst es weil die finanzielle Lage und die innere Finanzierung der dann: «Der Bundesrat kann die ordentlichen Renten früher AHV natürlich als Argumente gegen den jährlichen Teue- anpassen, wenn der Landesindex der Konsumentenpreise rungsausgleich gebracht werden. Das geht meiner Meinung innerhalb eines Jahres um mehr als 8 Prozent angestiegen nach nicht, weil die eidgenössischen Räte diese Lage ist. ...» Genau bei diesen 8 Prozent liegt der Haken: Wenn gezielt heranorganisiert haben. Sie haben auch die innere die Teuerung sich sogenannt normal verhält, also 8 Prozent Struktur der finanziellen Situation der AHV geändert, indem nicht übersteigt, aber nahe an die Grenze von 8 Prozent die Lohnprozente zwar erhöht, aber nicht genügend erhöht herankommt, wie wir es in den letzten Jahren jeweils hatten, wurden, um den Ausgleich der Bundessubventionskürzun- kommt es dazu, dass die Rentner summiert über zwei Jahre gen vorzunehmen. Ganz abgesehen davon, dass die heu- einen Kaufkraftverlust in der Grössenordnung von 15 Pro- tige finanzielle Lage der AHV gut ist, müsste, falls die finan- zent (in den letzten Jahren 14,6 Prozent) zu akzeptieren zielle Situation ungenügend wäre, diese korrigiert werden, haben, und das bei Einkommen, die ja zugegebenermassen und es könnte nicht argumentiert werden, dass aufgrund nicht gross sind und die zum allergrössten Teil für den der finanziellen Lage den Rentnern ein jährlicher Teue- Zwangsbedarf verbraucht werden. rungsausgleich vorzuenthalten sei, der immerhin einen sehr Weshalb muss ich eine parlamentarische Initiative einrei- soliden Verfassungsauftrag zur Grundlage hat. Sie wissen, chen? Weshalb können wir das Geschäft nicht einfach so in der Verfassung steht: «Die Renten sollen den Existenz- behandeln? Bis zur 9. AHV-Revision war die Rentenanpas- bedarf angemessen decken.» Und danach weiter: «Die Ren- sung ein immer wiederkehrendes reguläres Geschäft der ten sind mindestens Preisentwicklungen anzupassen.» eidgenössischen Räte. Die damalige Kompetenzverteilung Dann folgen noch die Ausführungen über die berufliche hatte Nachteile, sie hatte aber auch den Vorteil, dass mit Vorsorge, mit der Weiterführung der angemessenen der durch die Entwicklung der Teuerung notwendig gewor- Lebenshaltung usw. dene Anpassung der Renten jeweils auch weitere Ausbau- Was angemessene Lebenshaltung ist, ist eine politische 143-N Initiative parlementaire 1130 N 23 septembre 1982

Interpretationsfrage, das ist klar. Und gerade die Diskussion tarischen Initiative Folge zu geben. Es handelt sich für den um die zweite Säule hat gezeigt, dass hier die Differenzen Bund um einen kleinen Betrag, für die Rentner um einen sehr gross sind. Wenn aber der Mechanismus der zweijähri- wesentlichen Betrag. gen Rentenanpassung auf der Basis des Mischindexes - wie er Gültigkeit hat - dazu führt, dass Kaufkraftverluste in Mme Spreng, rapporteur: L'initiative parlementaire de Mme der Grössenordnung von 14 bis 15 Prozent zu akzeptieren Mascarin demande une indexation annuelle des rentes sind, dann kann meiner Meinung nach nicht mehr von der AVS-AI. Cette initiative, discutée en séance de commission Erfüllung des Verfassungsauftrages gesprochen werden. le 17 novembre 1981, devait être étudiée en plénum à la Und es kann auch nicht mehr die Rede davon sein, dass die session de mars. Un rapport écrit de la commission vous Renten den Existenzbedarf angemessen decken; das Rent- avait été distribué à cet effet. Mme Mascarin n'ayant pu nereinkommen ist zum allergrössten Teil Einkommen für assister à la séance, la discussion a été remise à ce jour. den Zwangsbedarf. Und diese Kaufkraftverluste sind real Comme il est fort possible que le texte du rapport ne vous eingetreten. Das heisst: Rentenbezüger hatten am soit plus présent à la mémoire, je me permets une courte 31. Dezember 1981 bei 10 ausbezahlten Franken eine reale récapitulation. Kaufkraft von Fr. 8.50 in der Hand. Ein Minimalrentenbezü- L'initiative est conçue en termes généraux. Votre commis- ger hatte statt den 550 ausbezahlten Franken einen realen sion devait vous faire une proposition d'utiliser ou non votre Wert von 470 Franken in den Händen. Die sogenannte fal- droit d'initiative. Celle-ci tend à modifier l'article 33"'r de la sche Indexberechnung spielt bei diesen Überlegungen loi sur l'AVS. La loi fixe que l'indexation se fera tous les überhaupt keine Rolle, weil schon beim Ausgangspunkt der deux ans. Il est cependant prévu qu'en cas de fort renché- Rentenanpassung 1980 - Sie sehen das aus der Tabelle, die rissement de 8 pour cent ou plus, l'adaptation au renchéris- im Kommissionsbericht beigeheftet ist - aufgrund der Teue- sement se fera chaque année. Ce système est entré en rung ein Kaufkraftverlust von 2 Prozent akzeptiert werden vigueur, selon la 9e révision de l'AVS, le 1«r janvier de cette musste und ausserdem eben Rentnerhaushalte insbeson- année. L'auteur de l'initiative craint que les rentiers ne dere Güter konsumieren, die stark der Teuerung unterwor- subissent des pertes de leur pouvoir d'achat, ce qui serait fen sind. insupportable pour ceux dont la situation est modeste. La Die Kommission hat diese Ausführungen nicht bestritten. commission a estimé en majorité que la possibilité prévue Sie hat insbesondere die Realität des Kaufkraftverlustes d'une intervention annuelle supprime ces risques. Il est nicht bestritten. Herr Direktor Schuler hat ausgeführt, dass d'autre part plus facile de venir en aide aux rentiers durch den Mechanismus der zweijährigen Anpassung der modestes par des prestations complémentaires qu'en Bund bei den AHV- und IV-Rentnern rund 180 Millionen déclenchant le lourd système administratif des assurances. spart. Ich würde das anders ausdrücken: «diesen Rentnern La coordination avec les autres assurances sociales exige- vorenthält». Denn - das ist klar -, wenn der Bund 180 Millio- rait chaque année un travail et des frais importants. nen einnehmen kann, kommen die anderen um 180 Millio- Enfin, il nous faut faire l'expérience du système, appliqué nen zu kurz. Das ist für die Rentner keine Kleinigkeit, eben pour la première fois cette année. weil sie einen hohen Zwangsbedarf haben. Für den Bund ist Dans tous les pays de l'OCDE, on discute actuellement de das eine relative Kleinigkeit. l'influence inflationniste de l'indexation. En Suisse, c'est le Wenn Sie die Geschäfte dieser Session ansehen, so bin ich mode même de calcul qui est sujet à caution. Toute modifi- überzeugt, dass Sie mit grossem Mehr unter anderem auch cation serait actuellement erronée et risquerait de nuire au dem Rüstungsprogramm zustimmen werden. 681 Millionen lieu d'aider. Or, le désir général des membres de notre Franken werden Sie dort bewilligen. Die 180 Millionen Fran- commission était de maintenir le pouvoir d'achat de nos ken, die Sie hier für die AHV/IV-Rentner zu bewilligen hät- rentiers AVS, sans entraîner des frais élevés et inutiles. Par ten und die meiner Meinung nach diesen Leuten verfas- 12 voix contre 6, votre commission vous propose de ne pas sungsmässig garantiert sind, sind dagegen ein kleiner entrer en matière et de classer cette initiative. Fisch. Meine parlamentarische Initiative bezieht sich genau auf den Fall der sogenannten normalen Teuerung. Sie bezieht Hösli, Berichterstatter: Wie Sie wissen, haben wir es hier sich nicht auf den Fall einer exzessiven Teuerung von über mit einer parlamentarischen Initiative in Form einer allgemei- 8 Prozent. Dieser Fall einer «halbnormalen» Teuerung von nen Anregung zu tun. Unsere Kommission, die ständige wesentlich mehr als 4 Prozent, aber knapp unter 8 Prozent, Kommission für soziale Sicherheit, hatte diesen Vorstoss wurde bei der Diskussion um die 9. AHV-Revision nicht nicht materiell zu behandeln, sondern darüber zu befinden, berücksichtigt. Man hat dort nicht mit solchen Teuerungs- ob dem Rat Antrag auf Eintreten oder Nichteintreten zu schüben gerechnet und ist deshalb auf den Mechanismus stellen sei. Beschliessen Sie Nichteintreten, ist- das der zweijährigen Anpassung gekommen. Starke Schwan- Geschäft abzuschreiben. Beschliessen Sie Eintreten, hat kungen in der Preis- und Lohnentwicklung könnten aber unsere Kommission oder nach Beschluss Ihres Büros eine durch jährliche Anpassung wesentlich besser und gerech- Ad-hoc-Kommission eine entsprechende Vorlage samt ter aufgefangen werden. Ich kann mir durchaus vorstellen, Bericht auszuarbeiten und Ihnen dann wieder zu unterbrei- dass eine Minimaländerung des Mischindexes notwendig ten. ist, wobei diese Änderung allerdings klein anzusetzen wäre, Unsere Kommission hat die Initiantin angehört, andererseits um eine solche Anpassung vorzunehmen. Ich habe mich aber auch das Bundesamt für Sozialversicherung zu den dazu nicht ausdrücklich geäussert, weil das auch in der Beratungen beigezogen. Von unserer Sitzung haben Sie mit 9. AHV-Revision nicht ausdrücklich diskutiert wurde. Auch Datum vom 22. Februar einen neunseitigen Bericht erhal- scheint mir das, was den aktiv Tätigen billig ist, zu Recht bil- ten, enthaltend den Text der parlamentarischen Initiative, lig ist, nämlich der jährliche Teuerungsausgleich, auch für die Erwägungen unserer Kommission und den Entscheid die Rentner billig zu sein. Es geht nicht um Rentenerhöhun- unserer Kommission. Diese hat mit 12 zu 6 Stimmen gen, wie dem Kommissionsbericht fälschlicherweise ent- beschlossen, Ihnen zu beantragen, dieser parlamentari- nommen werden könnte, es geht lediglich um die reale schen Initiative keine Folge zu geben und sie somit abzu- Kaufkrafterhaltung der IV- und AHV-Renten. schreiben. Gemäss unserem Geschäftsreglement erfolgt in Man kann meiner Meinung nach auch nicht sagen, eine solchen Fällen ein summarischer Bericht an den National- Anpassung alle zwei Jahre würde sich über die Jahre rat, ohne die Stellungnahme des Bundesrates einzuholen. gerechnet quasi ausgleichen. Für einen AHV-Rentner zählt Das ist so erledigt worden. jedes Jahr seines Lebens irgendwie doppelt. Und die finan- Ich verzichte darauf, hier den schriftlichen Bericht zu wie- zielle Sicherheit in diesen Jahren ist wichtig. Man kann also derholen und begnüge mich mit einigen mir wesentlich nicht mit Zeitabständen von 10 oder 20 Jahren statistische erscheinenden Erwägungen unserer Kommission. Vorerst Überlegungen anstellen. gebe ich Ihnen bekannt, wie Artikel 33ter des AHV-Geset- Aus all diesen Überlegungen bitte ich Sie, meiner parlamen- zes lautet. 23. September 1982 N 1131 Parlamentarische Initiative

Absatz 1 : «Der Bundesrat passt die ordentlichen Renten in Drucksachenflut bei rund 100 angeschlossenen Ausgleichs- der Regel alle zwei Jahre auf Beginn des Kalenderjahres kassen und bei der Zentralen Ausgleichskasse in Genf den- der Lohn- und Preisentwicklung an, indem er auf Antrag der ken. Eidgenössischen Kommission für die Alters- und Hinterlas- Fassen wir nicht einen neuen Giesskannenbeschluss, der senenversicherung und Invalidenversicherung den Renten- undifferenziert allen etwas bringt, und helfen wir gezielt index neu festsetzt.» dort, wo es nötig ist, eben über die Ergänzungsleistungen. Absatz 2: «Der Rentenindex ist das arithmetische Mittel Aus diesen Erwägungen beantrage ich Ihnen im Namen der des vom Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit Mehrheit der Kommission, der Initiative keine Folge zu lei- ermittelten Lohnindexes und des Landesindexes der Kon- sten. sumentenpreise.» Absatz 3: «Der Bundesrat stellt je nach der finanziellen Vizepräsident Eng: Es folgen nun die Sprecher der Fraktio- nen. Lage der Versicherung Antrag auf Änderung des Verhältnis- ses zwischen den beiden Indexwerten nach Absatz 2.» Frau Füeg: Ich beantrage Ihnen im Namen der freisinnigen Absatz 4: «Der Bundesrat kann die ordentlichen Renten Fraktion aus zwei Gründen, auf die Initiative Mascarin nicht früher anpassen, wenn der Landesindex der Konsumenten- einzutreten, nämlich aus einem finanzpolitischen und einem preise innerhalb eines Jahres um mehr als 8 Prozent ange- sachlichen Grund. stiegen ist. Er kann sie später anpassen, wenn dieser Index innerhalb von zwei Jahren um weniger als 5 Prozent ange- 1. Die Initiative für einen automatischen Teuerungsaus- stiegen ist.» gleich passt denkbar schlecht in die gegenwärtige wirt- schafts- und finanzpolitische Landschaft. Obschon sich die Absatz 5: «Der Bundesrat kann ergänzende Vorschriften finanzielle Lage der AHV in den letzten zwei Jahren wieder erlassen, den Rentenindex auf- oder abrunden und das Ver- verbessert hat und der AHV-Fonds mit ansehnlichen Beiträ- fahren der Rentenanpassung regeln.» gen wieder geäufnet werden konnte, sieht die Zukunft nicht Frau Mascarin wünscht nun, dass dieser Artikel so zu allzu rosig aus. Auch heute erfüllen die Mittel des Fonds bei ändern sei, dass dem Bundesrat der eindeutige Auftrag weitem nicht die gesetzliche Verpflichtung, nämlich ein Jah- erteilt wird, die Renten mindestens jährlich an die Lohn- resbetreffnis der AHV-Ausgaben zu decken. Mit der Anpas- und Preisentwicklung anzupassen. Der jetzt geltende Arti- sung der Renten an die Teuerung auf den 1. Januar dieses kel 33ter ist dabei kein alter Hut. Er beinhaltet einen Kon- Jahres sind nämlich die Gesamtausgaben per I.Juli 1982 sens zwischen den Sozialpartnern. Er wurde mit der gegenüber der vergleichbaren Periode des letzten Jahres 9. AHV-Revision gebildet und anlässlich der Volksabstim- um 12,5 Prozent gestiegen. Schätzungen bis Ende dieses mung vom 26. Februar 1978 von Volk und Ständen mit gros- Jahres werden voraussichtlich sogar einen Ausgabenzu- sem Mehr angenommen, mit rund 1 192000 gegen 626000 wachs um 13,5 Prozent aufzeigen. Der AHV-Fonds zeigt im Stimmen. Aufgrund dieser Bestimmungen hat der Bundes- ersten Halbjahr 1982 noch eine Zunahme um 8,3 Prozent, rat erstmals im Juni 1981 eine Rentenerhöhung von 12,7 Schätzungen für Ende dieses Jahres sehen aber nur noch Prozent - mit Wirkung ab 1. Januar 1982 - beschlossen. Es eine Vermögenszunahme um 5,7 Prozent voraus. Die zeigte sich nun nachträglich, dass dieser Ansatz aufgrund Schere zwischen den erhöhten Gesamtausgaben und der der effektiven Teuerung nicht genügte. So erleiden in der reduzierten Vermögenszunahme des Fonds, die ein Jahres- Tat die Bezüger einen realen Verlust, was nicht befriedigt. In betreffnis decken sollte, beginnt sich also bereits heute in dieser Hinsicht hat unsere Kommission volles Verständnis einem Mass zu öffnen, dass eine Ausgabenerhöhung als für das Anliegen von Frau Mascarin, wenn auch aufgrund Folge eines automatischen Teuerungsausgleiches unver- der zu korrigierenden irrtümlichen Indexzahlen, wie wir es in antwortlich erscheint, es sei denn, die Beitragsleistungen den letzten Tagen erfahren haben, der reale Verlust ent- würden erhöht. Dass dies heute politisch kaum möglich ist, sprechend geringer ausfällt. weiss Frau Mascarin auch. Es ist aber nicht richtig, wenn diese Renten isoliert für sich 2. Niemand verschliesst sich der Tatsache, dass der Teue- betrachtet werden. Will man den Bezügern kleiner Renten rungsausgleich gemäss 9. AHV-Revision im Zweijah- helfen, muss man auch die Ergänzungsleistungen mitbe- resrhythmus für jene Rentner, die allein auf die erste Säule rücksichtigen. Bei diesen wurde der Ansatz der Einkom- angewiesen sind, von grossem Nachteil ist. Eine Teuerung mensgrenzen, der zu Ergänzungsleistungen berechtigt, um von zum Beispiel 7,5 Prozent bedeutet natürlich gerade für 13,6 Prozent erhöht. Dazu konnten im Hinblick auf die diese Rentner ein ins Gewicht fallender Kaufkraftverlust. hohen Hypothekarzinsen die Mietzinsabzüge um volle 40 Leider verfällt man immer wieder in den Fehler, solche Ein- Prozent angehoben und ein Pauschalabzug am Heizkosten- zelprobleme generell lösen zu wollen, anstatt gezielte Ver- anteil von 400 bis 600 Franken zugestanden werden. Das ist besserungen anzustreben, die auch finanziell tragbar sind. gezielte Hilfe, die jenen zugute kommt, welche diese Hilfe Gezielte Verbesserungen würden sicher auch von der gan- wirklich nötig haben. Übrigens ist die Höhe der AHV-Rente zen Bevölkerung als Leistung im Rahmen der Solidarität noch kein absolutes Indiz für Armut oder Reichtum. Da akzeptiert. Das Anliegen von Frau Mascarin muss auf dem spielt auch die Beitragsdauer mit. Wenn einer es sich lei- Weg verbesserter Ergänzungsleistungen angegangen wer- sten konnte, vom Vermögen zu leben, und das soll ja vor- den und nicht über eine generelle Rentenerhöhung, die alle kommen, hat er kein hohes rentenbildendes Einkommen. Rentner zwar sehr gerne beziehen würden, deren die Dieser Zweijahresturnus bringt für die AHV und IV Einspa- grosse Mehrheit aber nicht bedarf und die - das scheint mir rungen, welche bewusst mit der 9. AHV-Revision ange- das Wichtigste - der angesprochenen Minderheit kaum strebt wurden, nämlich je nach Teuerung etwa 150 Millionen eine wirksame Verbesserung ihrer wirtschaftlichen Lage für die AHV und 30 Millionen für die IV. Das sind Beträge, bringt. die für unser Sozialwerk eine Rolle spielen, den Bezügern Ich bitte Sie daher, auf die Initiative nicht 'einzutreten. aber keine unzumutbaren Opfer auferlegen, da den wirklich Bedürftigen - wie gesagt - mit den Ergänzungsleistungen M. Darf Ion: Pendant douze jours à Vienne, entre tous les mehr als nur ein Ausgleich geboten wird. pays du monde, on a parlé vieillissement. Les deux ques- Beachtlich ist auch der zusätzliche administrative Aufwand tions centrales évoquées à ce congrès international, qui einer jährlichen Teuerungsanpassung der Renten. Wir wol- avait trait au troisième âge, furent: comment assurer les len weniger sprechen von der Vorbereitung des Bundes- besoins des personnes âgées et quelles peuvent être leurs ratsentscheides, von den Berechnungen und der Erstellung contributions à la société? neuer Weisungen und Wegleitungen, von der Herstellung Le vieillissement des nations, a-t-on constaté, est une vic- neuer Drucksachentabellen und Skalen der neuen Voll- und toire, un signe de recul de la faim et de la maladie, les vieux Teilrenten. Selbst wenn wir diesen Mehraufwand nicht sont le fruit du développement. Mais on a aussi constaté berücksichtigen, müssen wir an die Umtriebe und die que le développement les abandonnait ensuite et nous en Initiative parlementaire 1132 N 23 septembre 1982

avons aujourd'hui la preuve. De terribles constatations vail actuellement pour de telles personnes âgées, la radio, s'imposent, non seulement terribles mais réelles, même la télévision, l'utilisation des transports publics leur sont dans notre pays qui pourtant devrait être à l'abri de cer- indispensables. Cela va contribuer encore à diminuer leur taines situations des personnes âgées. Celui qui s'occupe pouvoir d'achat. quelque peu des questions sociales et qui se préoccupe Nous avons entendu tout à l'heure Mme Spreng, présidente des conditions d'existence de son voisin ou des gens de sa de la commisison, ainsi que le rapporteur de langue alle- région, celui-ci s'aperçoit que très souvent, alors qu'on ne mande, de même que Mme Füeg, nous dire que, quant au le soupçonne même pas, des situations que je qualifierai de fond, la commission pensait que cela devrait relever des misérables existent. prestations complémentaires. Permettez-moi d'ailleurs Il est vrai que nous avons connu des périodes difficiles pour d'ajouter en passant qu'en 1980, lorsqu'on a amélioré les les personnes du troisième âge, or on se figure trop sou- rentes AVS, on a totalement oublié d'aligner les barèmes vent que, parce que l'on a voté une loi d'assurance-vieil- des prestations complémentaires, c'est-à-dire que les gens lesse et survivants, ces situations difficiles ont totalement qui étaient dans la situation que je dénonce recevaient disparu. Ce n'est pas le cas. Il faut bien se rappeler que les moins. La neuvième révision y a remédié en partie. Mais ces rentes AVS représentent, en gros, les neuf dixièmes des prestations complémentaires ne sont pas accordées à tous revenus les plus modestes de nos concitoyens, et nous les bénéficiaires de l'AVS. Ceux qui les perçoivent sont pouvons aussi constater la fragilité de la position de la plu- ceux qui ont les plus petits revenus, ceux qui n'ont pas part des rentiers AVS. M. Hürlimann, conseiller fédéral, ne d'autres ressources! Celui qui est bénéficiaire d'une rente me démentira pas lorsque j'évoquerai les résolutions qu'il AVS, à un certain niveau, rente simple pour une personne reçoit. Par exemple, l'Association suisse des vieillards, inva- ou rente de couple, n'a pas droit à ces prestations. Or, lides et orphelins, qui a consacré plusieurs jours à l'étude essayez donc de vivre aujourd'hui déjà avec la rente maxi- du problème du renchérissement et de la situation écono- male AVS pour une personne ou pour un couple, c'est mique des personnes âgées, a voté une résolution, dans impossible, il faut avoir des ressources complémentaires. une dernière réunion tenue récemment, qu'elle a adressée Et j'ajouterai, à l'intention des rapporteurs de la commis- au Conseil fédéral, à la presse et à l'Agence télégraphique sion, que si vous augmentez les barèmes des prestations suisse. Malheureusement, je n'ai pas pu constater que complémentaires aujourd'hui, les bénéficiaires ne seront cette résolution avait été rendue publique à l'attention des pas sûrs que les cantons appliqueront cette augmentation auditeurs, des téléspectateurs et des lecteurs de la presse. des barèmes de ressources. Il est donc indispensable de En revanche, je suis certain que le Conseil fédéral l'a reçue! faire droit à l'initiative qu'a déposée Mme Ruth Mascarin. Je M. Hürlimann pourrait aussi nous parler des nombreuses voudrais rappeler encore les propos que je tenais au début lettres que reçoivent ses services, lettres de personnes de cette intervention, en faisant allusion à cette grande âgées qui se plaignent de leurs difficultés, certaines dépei- conférence internationale qui s'est tenue à Vienne, où l'on gnant le drame qu'elles traversent parce qu'elles n'ont pas s'est préoccupé de savoir ce que l'on pouvait apporter aux les moyens, parce que leurs revenus sont insuffisants pour personnes âgées. Je crois que vous serez d'accord avec leur permettre de vivre. moi pour affirmer qu'il est nécessaire d'ajouter des années Or, l'indice des prix à la consommation ne reflète qu'impar- à la vie de nos rentiers AVS. Or cela n'est possible que faitement la situation des personnes âgées. Preuve en est dans la mesure où on leur donnera les moyens de subvenir que cet indice est le même pour les gros revenus, pour les à leurs besoins. L'initiative qui vous est proposée ouvre une revenus moyens et pour les tout petits revenus. Il est évi- des voies possibles. dent qu'une série des éléments, qui sont pris en considéra- tion dans le calcul de cet indice, n'ont rien à voir avec l'utili- Mme Vannay: L'initiative parlementaire de Mme Mascarin a sation que pourraient en faire ceux qui ont de faibles res- retenu toute l'attention du groupe socialiste qui ne partage sources. nullement les conclusions de la majorité de la Commission Les dernières hausses enregistrées ne sont d'ailleurs pas de la sécurité sociale, mais soutient l'initiative. En fait, le but faites pour rassurer ni pour assainir et améliorer la situation de cette initiative'est de donner au Conseil fédéral la com- des rentiers AVS. Les frais médicaux, les frais hospitaliers pétence d'adapter, au moins une fois par année, les rentes atteignent des chiffres vertigineux, de même que les primes AVS/AI à révolution des prix et des salaires. Je crois qu'il d'assurance-maladie. Je citerai, par exemple, les malheu- n'est pas nécessaire de faire une longue démonstration reux qui sont affiliés à l'assurance-maladie dans un canton pour prouver qu'il est absolument juste et nécessaire de qui m'est proche, le canton de Vaud. Ceux-ci doivent payer maintenir le pouvoir d'achat des rentes AVS/AI, surtout jusqu'à 300 francs de cotisation mensuelle, et lorsque je dis lorsque l'on connaît la situation précaire de nombre de ren- 300 francs je suis en dessous de la réalité! Imaginez une tiers. Sur plus d'un million de rentiers dans notre pays, cer- telle prime à prélever sur les rentes AVS! Et je suis per- tains se trouvent dans une bonne situation, voire même suadé que les montants des cotisations que paient les dans une situation excellente, puisque jouissant, en plus de assurés dans les autres cantons sont particulièrement éle- leur rente AVS, de rentes professionnelles, de revenus vés. d'activité et de fortune. Une étude récente a d'ailleurs A cela viennent s'ajouter les hausses du loyer, les frais de prouvé que le dixième des rentiers les plus fortunés possé- chauffage, tous frais qui ne peuvent être réduits. Si l'on daient à eux seuls le 34 pour cent des revenus, soit autant peut diminuer la grandeur ou le poids d'un beefsteak, si l'on que le 60 pour cent des rentiers à revenus faibles ou peut espacer dans le temps et plutôt que d'en manger un modestes, et à eux seuls encore le 53 pour cent de la par semaine se contenter d'un par mois, si on peut restrein- masse de la fortune en liquidités et dans l'immobilier, soit dre les frais d'alimentation, on ne peut pas diminuer le mon- plus que le 90 pour cent des rentiers restants. Ceci montre tant des loyers ou celui du chauffage, ni les primes d'assu- assez les disparités de revenus et de fortunes chez les rance-maladie, ni les frais hospitaliers et soins médicaux. gens du troisième âge et, bien sûr, ce n'est pas à cette Or malheureusement, avec l'âge, on doit souvent avoir catégorie de rentiers aisés et fortunés que la baisse du recours à des soins médicaux, et les frais occasionnés par pouvoir d'achat des rentes va causer quelque difficulté. un séjour hospitalier ou par un traitement à domicile ne Mais il y a les autres: la moitié des rentiers de notre pays peuvent être diminués. ont moins de 20 900 francs de revenu par année pour vivre. J'ajouterai, pour mémoire, que l'on promet à nos conci- Et ce n'est pas un hasard si l'on retrouve, dans la catégorie toyennes et concitoyens l'augmentation des taxes radio et des revenus les plus bas les travailleurs, des secteurs télévision, et on a déjà augmenté les tarifs des chemins de socio-professionnels les moins bien rémunérés, entre fer. Vous me direz que c'est secondaire, non ce ne l'est autres un nombre élevé de femmes âgées et seules, les pas! Pour les personnes qui n'ont plus rien, qui ne peuvent manuels sans qualifications, les petits paysans et certains plus travailler, parce qu'elles sont trop âgées ou que leur petits indépendants, les ouvriers et employés, car les liens santé ne le leur permet pas, ou parce qu'il n'y a plus de tra- sont évidents entre la profession exercée pendant la vie 23. September 1982 N 1133 Parlamentarische Initiative

active et le revenu et la fortune pendant la vieillesse. Les de compensation intervenant chaque deux ans et tel que inégalités des chances d'accès à la formation de généra- pratiqué aujourd'hui revient à perdre du temps ou à vouloir tions anciennes se prolongent par les inégalités de situation enfoncer des portes ouvertes. On se rend déjà bien compte économique durant la vie active. Ces inégalités sont encore aujourd'hui que ce système ne donne pas satisfaction. S'il amplifiées et aggravées pendant la vieillesse. Aussi pour avait été admis par notre groupe lors de la neuvième révi- tous ces petits rentiers qui ont déjà bien du mal à vivre, sion de l'AVS, c'était parce qu'il nous paraissait représenter l'inflation se répercute-t-elle de manière très sensible sur le un compromis entre les différents milieux concernés. Mais niveau de vie. Ces deux dernières années, la baisse du pou- maintenant, il convient de faire un pas de plus, un pas vers. voir d'achat a dépassé les dix pour cent pour avoisiner les la compensation annuelle pour pouvoir limiter les dégâts 14 pour cent. Calculez un peu l'incidence d'une telle baisse causés par l'inflation du pouvoir d'achat des rentiers et pour les personnes qui ne touchaient que 550 francs par pour réaliser un rattrapage permanent. Rappelons enfin mois ou 625 aujourd'hui, par exemple, et qui n'ont que cela qu'un effort de financement doit être demandé à la Confé- pour survivre. Car on ne vit pas avec 625 francs par mois dération qui est restée en deçà de ce qui était initialement mais, au mieux, on survit! prévu. Que le niveau des rentes doive être revu, que les iné- Je sais bien que l'on va nous parler encore - on l'a déjà fait galités entre rentiers doivent être réduites, ce sont là des - des rentes complémentaires pour ces rentiers et dire que évidences et peut-être faudra-t-il attendre la dixième révi- c'est par ce biais-là qu'il faut aider les plus démunis. Mais la sion pour obtenir satisfaction sur ces points-là. Mais le rente complémentaire - vous le savez tout aussi bien que maintien du pouvoir d'achat des rentes et la compensation moi - ne va pas de soi. Il faut la demander et faire des annuelle du renchérissement sont deux tâches que nous démarches pour l'obtenir, car elle n'est pas versée automa- devons entreprendre immédiatement et réaliser au plus tôt. tiquement à ceux qui y ont droit. Et si par malheur le requé- C'est pourquoi nous soutenons l'initiative de Mme Mascarin rant possède un logement, même modeste, et qui lui coûte et que nous vous demandons d'en faire autant. forcément cher en charges et en entretien, il se verra certai- Hier wird die Beratung dieses Geschäftes unterbrochen nement privé du droit à la rente complémentaire, car la valeur locative de ce bâtiment considérée ici, abusivement, Ici, le débat sur cet objet est interrompu comme un revenu et la valeur cadastrale considérée comme fortune feront immanquablement que la personne Mitteilung - Communication âgée dépassera les normes donnant droit à la rente com- Präsidentin: Bevor wir die heutige Sitzung schliessen, habe plémentaire. Enfin, le fait de toucher une rente complémen- ich Ihnen noch folgende Mitteilung zu machen: taire ne change rien à la baisse du pouvoir d'achat due à Die Fraktionspräsidentenkonferenz hat nach Ihrem Ent- l'inflation. scheid zur Frage betreffend organisierte Debatte vom näch- Ce qu'il faut donc, c'est maintenir le pouvoir d'achat des sten Dienstag der Präsidentin empfohlen, von einer Direkt- rentes ordinaires et complémentaires, le maintenir en per- übertragung durch das Fernsehen abzusehen (Beifall), weil manence. Il ne faut -plus attendre que la situation se soit diese Direktübertragung nur mit einer organisierten Debatte dégradée pendant deux ans, voire plus longtemps si la im Rahmen einer Vormittagssitzung hätte durchgeführt wer- hausse de l'indice a été inférieure à 5 pour cent en deux den können. Ich werde nun mit dem Schweizer Fernsehen ans, avant de prendre une mesure qui ne sera qu'une sim- abklären, ob sich die Versuche, die wir durchführen wollten, ple remise à jour et même pas un rattrapage du manque à um unsere Kontakte zur Öffentlichkeit zu verbessern, auf gagner antérieur. Il semble bien que dans la plupart des andere Weise realisieren lassen. Wir werden also von der administrations publiques, aussi bien fédérales que canto- Fernsehdirektübertragung unserer Verhandlungen vom nales, voire communales, ce principe soit appliqué à la nächsten Dienstag absehen. Das Tagesprogramm erfährt satisfaction des fonctionnaires et magistrats bénéficiaires, dadurch keine Änderung. et ceci sans complications ni surcharges administratives excessives, la compensation du renchérissement se calcu- lant et se versant même deux fois par année, avec encore en plus le rattrapage pour le manque à gagner dû à l'infla- Schluss der Sitzung um 12.20 Uhr tron entre les deux moments du versement. Parallèlement à La séance est levée à 12 h 20 ce qui se fait donc dans le secteur public et aussi dans une partie importante du secteur privé, nous devrions bien accorder cette même garantie une fois par année aux ren- tiers de notre pays. Je pense que c'est bien là une volonté de la constitution qui dispose entre autres, à l'article 34iua- ler , que «les rentes doivent couvrir les besoins vitaux dans une mesure appropriée» et encore que «les rentes doivent être adaptées au moins à l'évolution des prix». Cette adap- tation doit donc être faite et le moment où elle intervient est très important. Ce n'est certes pas la même chose si la compensation intervient une année ou deux ans après la diminution du pouvoir d'achat. Ce n'est pas la même chose si l'on attend que l'inflation ronge de 6 pour cent ou de douze pour cent le montant des rentes. On doit donc abso- lument réfuter l'argument de ceux qui prétendent qu'il ne faut pas modifier l'article 33ter de l'AVS parce qu'il faut attendre de savoir ce que vaut la mesure qui vient d'être appliquée pour la première fois au 1er janvier de cette année. Il n'est pas besoin d'être Madame Soleil pour dire avec certitude que si l'on avait adapté les rentes à l'évolu- tion des salaires et des prix au 1er janvier 1981, puis à nou- veau au 1er janvier 1982, la situation des rentiers aurait été meilleure qu'en ne faisant qu'une seule adaptation en 1982. Il est faux de prétendre, comme le fait le rapport de la com- mission, que ce mécanisme actuel impose aussi un rattra- page permanent car, en réalité, il n'y a ni compensation intégrale et encore moins rattrapage. Ainsi donc, vouloir attendre plusieurs années encore pour évaluer un système Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Parlamentarische Initiative AHV/IV. Jährlicher Teuerungsausgleich (Mascarin)

Initiative parlementaire AVS/AI. Compensation annuelle du renchérissement (Mascarin)

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Jahr 1982 Année Anno

Band IV Volume Volume

Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 04 Séance Seduta

Geschäftsnummer 81.224 Numéro d'objet Numero dell'oggetto

Datum 23.09.1982 - 08:00 Date Data

Seite 1127-1133 Page Pagina

Ref. No 20 010 751

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