-076 · Federal Research Funding Framework Act

Loi sur la recherche 1728 15 décembre 1982

8. Dezember, Abklärungen auf der Unternehmensseite in Biderbost: Mein Eventualantrag geht dahin, dass diese 9 die Wege geleitet. Mit diesen Fragen befasst sich nicht in Millionen, die jetzt beschlossen sind, nicht das SBB-Defizit erster Hand die Generaldirektion, sondern die Kreisdirek- vergrössern sollten, sondern dass sie der Bundeskasse tion 3 und dort wiederum die Abteilung Zugförderung und belastet werden. Sie können sagen, das sei dasselbe, aber Werkstätten. Dass eine derartige Abklärung einige Tage in es ist doch nicht dasselbe. Es geht eigentlich nicht um eine Anspruch nimmt, das dürfte selbstverständlich sein. Was Leistung der SBB, sondern um einen Beschluss des Parla- hätten wir denn nach Ihrer Meinung, Herr Wagner, am ments. 7. Dezember tun sollen? Man kann hier nicht einfach sagen, man stimme aus besehäftigungspolitischen Gründen zu Abstimmung - Vote und könne dahingehende Aufträge erteilen. Wo führt das Für den Antrag Biderbost Minderheit hin, wenn man über Parlamentsmitglieder in einem Budget- Dagegen Offensichtliche Mehrheit verfahren derartige Fragen nicht nur zur Diskussion stellt - das ist in Ordnung, Nationalrat Allenspach hat mit Recht An den Ständerat - Au Conseil des Etats das Oberaufsichtsrecht des Parlamentes erwähnt -, son- dern daraus konkrete Aufträge ableitet? Nationalrat Blocher: Es ist mir nicht möglich, jetzt die Zusi- cherung zu erteilen, dass wir im nächsten Jahr der SWS 81.076 Aufträge in diesem Umfang geben werden. Denn sonst #ST#

wüsste ich nicht, was ich noch abklären lassen soll. Wir wol- Forschungsgesetz - Loi sur la recherche len abklären, was nach dem Vertrauensprinzip von der SWS erwartet werden durfte. Das weiss ich heute noch nicht. Botschaft und Gesetzentwurf vom 18. November 1981 (BBI III, 1021) Dass ich das noch nicht abklären konnte, ist nicht der Feh- Message et projet de loi du 18 novembre 1981 (FF III, 989) ler der SBB, sondern das hängt mit dem Vorgehen in dieser Sache zusammen. Man hätte ja auch direkt an das Departe- ment gelangen können. Ich habe einige Unterlagen hier. Aus Korrektheit will ich sie nicht verwenden. Nur eines will ich Ihnen sagen, damit Sie Antrag der Kommission sehen, dass eine sorgfältige Abklärung nötig ist: Der Antrag Eintreten von Herrn Affolter lautet auf rund 40 Revisionsaufträge für diese R4, also auf 9 Millionen Franken. Ich habe hier ein Proposition de la commission Papier, wonach Schlieren selbst im Juni 1981 nicht etwa mit Entrer en matière diesen 40 Wagen rechnete, sondern mit 24 Wagen. Natio- nalrat Blocher, was soll ich nun zusichern? M. Couchepin, rapporteur: C'est visiblement dans l'enthou- Zu Nationalrat Allenspach: Ich habe ausdrücklich die Erklä- siasme que nous commençons l'étude de cette loi sur la rung abgegeben: Wir werden abklären, welches der mehr- recherche! Le 18 mai 1978, à une forte majorité, le peuple jährige Revisionsbedarf für dieses Wagenmaterial ist. Es suisse a refusé une loi fédérale sur l'aide aux universités et stehen auch andere Revisionsarbeiten in Frage. Wir werden l'encouragement de la recherche. A la base de ce rejet, il y schauen, welches die eigenen Kapazitäten sind und was an- avait essentiellement des considérations d'ordre financier. Drittaufträgen - für SWS und natürlich auch andere - erteilt Aujourd'hui, les objectifs de la loi sont plus modestes. On a werden kann. Mehr kann ich mit gutem Gewissen heute renoncé à l'idée de réunir dans un seul texte, une nouvelle nicht zusichern. loi sur les universités destinée à remplacer celle de 1968 et Es geht mir sicher nicht darum, dass man nicht auf la loi sur la recherche. Le texte dont nous avons à débattre beschäftigungspolitische Probleme Rücksicht nehmen ne concerne que la recherche financée par la Confédéra- wollte oder sollte. Dem Bundesrat ist es dabei sehr ernst. tion. La loi n'a pas de portée financière en soi; il s'agit Aber es geht darum, dass wir nicht Beschlüsse fassen, d'organiser la recherche, de coordonner les efforts faits dass wir nicht Aufträge oder Verpflichtungen entgegenneh- dans ce domaine par la Confédération, il s'agit finalement men, bevor die notwendigen sorgfältigen Abklärungen d'efficacité. Sur le plan juridique, la loi est fondée sur les getroffen sind. Es geht um etwas Grundsätzliches, nicht nur articles 27 et 27sexies de la constitution. um diesen einen Fall. Es geht um die Frage, ob auf diese La science et la recherche pour notre pays prennent une Weise, durch Intervention über das Parlament, derartige importance primordiale dans la mesure où développement Entscheide ohne sorgfältige Abklärung, nur auf einseitige économique et social et capacité d'innovation vont de pair Information der betroffenen Unternehmung, gefällt werden dans les pays industrialisés. Il convient dès lors de s'arrêter dürfen und sollen. Das verneine ich, und deshalb beantrage un instant sur les notions en cause: la science tout d'abord, ich Ihnen nochmals, dem Beschluss des Ständerates zuzu- puis la notion de recherche fondamentale et de recherche stimmen. appliquée et, enfin, la situation de la recherche dans ce pays. Präsident: Herr Wagner wünscht noch das Wort zu einer La science peut être définie comme une activité sociale par zusätzlichen Erklärung. laquelle nous nous efforçons de découvrir et de compren- Wagner: Nachdem ich weiss, dass nun fünf Juristen im dre le monde naturel et la société. La méthode caractéristi- Bundesrat sind, kann ich es mir natürlich nicht leisten, que de la science est l'analyse rationnelle, objective et, si diese Juristen und Professoren zu beleidigen. Ich möchte possible, impersonnelle des problèmes à partir de l'obser- mich also für das Wort «Schliche» entschuldigen. Es war vation et de l'expérience. La science considérée comme nicht bös gemeint. Aber «Ränke» finden die Juristen immer! produit est constituée de l'ensemble des connaissances sur ce que nous avons déjà découvert et sur quoi la com- Präsident: Wir haben nun folgende Abstimmungssituation: munauté scientifique s'est mise d'accord. En fait, cette défi- Kommissionsmehrheit und Bundesrat beantragen Ihnen nition de la science est essentiellement une définition de ce Zustimmung zum Ständerat. Die Kommissionsminderheit, que l'on a appelé la «science fondamentale», celle qui vertreten durch Herrn Affolter, beantragt Festhalten. Herr s'efforce de comprendre le monde et la société par opposi- Biderbost hat für den Fall, dass die Minderheit obsiegt, tion à la science appliquée qui cherche; quant à elle, à einen Antrag gestellt. Wir stimmen zuerst ab über Festhal- changer le monde ou la société. ten oder Zustimmung zum Ständerat. Or, au cours des ans, la science appliquée a pris une impor- tance croissante et, aujourd'hui, le but premier de la Abstimmung - Vote science est souvent moins la poursuite désintéressée de la Für den Antrag der Mehrheit 67 Stimmen connaissance que la poursuite de la connaissance à des Für den Antrag der Minderheit (Festhalten) 77 Stimmen fins industrielles et sociales, militaires, agricoles et mèdi- 15. Dezember 1982 N 1729 Forschungsgesetz

cales. On admet cependant que dans l'ensemble des fonds publics sont des buts de recherche fondamentale, de dépenses consacrées à la science dans le monde, la part recherche motivée par des intérêts d'ordre social ou enfin de recherche fondamentale est de moins de 10 pour cent, motivée par des intérêts d'ordre économique. L'article ce qui est, évidemment, relativement minime. 27sexies de la constitution prévoit que la Confédération peut La recherche scientifique, par ailleurs, est de plus en plus subordonner ses prestations à la condition que la coordina- liée au processus industriel. Elle utilise des équipements et tion soit assurée. Déjà l'article 18 de la loi du 26 juin 1968 du matériel extrêmement coûteux, la conséquence en est sur l'aide aux universités, assignait au Conseil suisse de la qu'elle s'est concentrée dans les pays hautement dévelop- science, la tâche de réunir et d'examiner les éléments d'une pés. 4 pour cent seulement de la recherche se fait dans les politique nationale en matière de science et de recherche et régions du monde où habitent 70 pour cent de la popula- de proposer les mesures nécessaires à sa réalisation. Le tion. conseil a commencé ses travaux en 1977, il a publié ses Si l'on observe la situation de la recherche en Suisse, la résultats en 1981. Dans ses conclusions, il recommande de première chose qui frappe est l'importance des dépenses maintenir, voire d'augmenter la capacité de recherche et de dans ce domaine. Notre pays vient en tête de l'ensemble développement atteinte dans notre pays. Il demande que des pays industrialisés pour les dépenses de recherche par soit maintenue, au moins au niveau de 1980, la part reve- rapport au produit intérieur brut. La Suisse dépense l'équi- nant à la recherche et au développement dans les valent de 2,45 pour cent du produit intérieur brut pour la dépenses des cantons et de la Confédération. Il suggère recherche et le développement, alors que les Etats-Unis que la nouvelle loi sur la recherche, celle que nous étudions suivent avec 2,41 pour cent, puis l'Allemagne fédérale avec aujourd'hui, crée des instruments nouveaux et efficaces 2,27 pour cent, les autres pays d'Europe avec moins de 2 pour améliorer la coordination et la planification de la pour cent et le Japon avec un tout petit peu plus de 2 pour recherche: c'est le but de la présente loi. cent. Par tête d'habitant, la Suisse dépensait en 1979, 610 Le texte que nous examinons aujourd'hui a été précédé par francs pour la recherche et le développement, suivie par la un avant-projet, puis soumis à consultation par le Départe- République fédérale d'Allemagne, 469 francs et les Etats- ment de l'intérieur. Il reçut un accueil fort mitigé d'où le Unis 422 francs; la Suède, les Pays-Bas, la France et le nouveau projet qui ne prêtait plus flanc à ces critiques. La Japon dépensaient en 1979, par tête d'habitant, 300 francs présente loi est divisée de la manière suivante: un premier de moins que la Suisse pour la recherche, soit 295 francs. chapitre traite les généralités soit du but et des principes Ce qui caractérise donc la recherche en Suisse, c'est la ainsi que du champ d'application et des organes de très grande proportion des fonds privés qui y sont affectés. recherche. Dans ce chapitre, est réaffirmé le principe de la Alors que la plupart des pays industriels partagent leurs liberté de la recherche. Un deuxième chapitre traite de dépenses de recherche à égalité ou à peu près à égalité, l'encouragement de la recherche, soit de la répartition des entre les fonds publics et les fonds privés, en Suisse, c'est tâches et du subventionnement des institutions chargées l'économie privée qui assure la plus grande partie des d'encourager la recherche, ainsi que de la recherche de la dépenses de recherche. Dans notre pays, les trois-quarts Confédération. Un troisième chapitre traite de la coordina- environ des dépenses de recherche sont assumées par tion des organes de recherche, soit de la coordination auto- l'industrie privée, alors que les pouvoirs publics n'en assu- nome et de la coordination par le Conseil fédéral et, enfin, ment qu'un quart environ. Ce débat n'est pas consacré aux de la planification de la politique de la recherche et des dis- rapports entre la recherche privée et la recherche publique. positions concernant les organes de recherche. On peut, cependant, en passant, souligner les avantages du Les grands principes à la base de la loi sont: le respect de modèle suisse qui soumet la plus grande partie des la liberté du chercheur et des organes de la recherche, la dépenses de recherche au système de la concurrence qui coordination par la Confédération, à titre subsidiaire, et la est là, comme ailleurs et comme partout, un stimulant. création d'instruments de coordination. La loi distingue les L'économie privée ne peut néanmoins suffire - elle n'en a tâches de la Confédération et celles des institutions sub- d'ailleurs pas l'ambition - à assumer toutes les tâches de ventionnées, elle définit les critères de subventionnement, recherche. Les fonds publics sont indispensables, ne elle organise la coopération entre les organes de recherche serait-ce que parce qu'ils favorisent davantage la recherche et elle définit aussi les instruments de planification. fondamentale et la formation de la recherche appliquée. La Votre commission s'est réunie quatre fois pour discuter de loi dont nous avons à débattre ne concerne que les la loi. L'entrée en matière a été votée à l'unanimité. Le recherches financées par la Confédération. tableau synoptique démontre que les divergences ne sont L'article 27sexies de la constitution fédérale stipule que: «La pas fondamentales; elles ne devraient pas mettre en péril Confédération encourage la recherche scientifique, ses l'ensemble de l'ouvrage. prestations peuvent être subordonnées à la condition que C'est dans cet esprit qu'au nom de la commission nous la coordination soit assurée.» Cet article a été adopté en vous demandons d'entrer en matière sur la loi sur la 1970. Auparavant, la Confédération avait déjà encouragé la recherche, problème d'importance mais que ne semble recherche scientifique. Au siècle dernier, la Confédération cependant pas attirer les foules. avait financé ça et là des programmes de recherche isolés; de surcroît, elle entretient depuis longtemps, en plus de Müller-Luzern, Berichterstatter: Die Inkubations- und Ent- l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich et plus récemment wicklungszeit dieses Gesetzes, das keine finanziellen Aus- celle de Lausanne, des instituts de recherche spécialisés wirkungen hat, beträgt gut zehn Jahre. Als Stationen sind dans le domaine de la résistance des matériaux, de la stichwortartig in Erinnerung zu rufen: die Diskussion im météorologie, de l'étude de la neige, des avalanches, de la Zusammenhang mit dem Bildungsartikel, die Diskussion recherche agronomique, de la sylviculture, de la technique beim Hochschulförderungs- und Forschungsgesetz, das in militaire, de l'économie hydraulique. der Volksabstimmung gebodigt worden ist, und die Ver- Vers la fin de la seconde guerre mondiale, fut créée dans nehmlassungen zum ersten und zum zweiten Entwurf die- notre pays, une commission pour l'encouragement à des ses vorliegenden Gesetzes. recherches scientifiques. En 1952, fut instituée grâce aux Die widersprüchlichen und zum Teil recht polemischen Äus- efforts conjugués des hautes écoles et des sociétés natio- serungen zum ersten Entwurf führten schliesslich zur jetzi- nales de recherche scientifique, une fondation intitulée: gen Vorlage, die in der Kommission einhellig als kurz, klar «Fonds national suisse de la recherche scientifique.» und durchsichtig bezeichnet worden ist. Sie trägt die Hand- En résumé, aujourd'hui la Confédération favorise la schrift von Herrn Bundesrat Hürlimann. recherche pas son appui aux hautes écoles, par son appui Es ist vor allem darauf hinzuweisen, dass dieses Gesetz au Fonds national de la recherche scientifique, aux sociétés einem geradezu eindringlichen Auftrag des Parlamentes scientifiques, par les recherches de l'administration elle- entspricht, d. h. dem Bundesrat ist im Parlament beim letz- même, et par sa participation à la coopération scientifique ten und vorletzten Rahmenkredit für den Nationalfonds internationale. Les buts de la recherche financée par les gedroht worden, man werde inskünftig Forschungskredite Loi sur la recherche 1730 15 décembre 1982

ablehnen, wenn nicht eine klare gesetzliche Grundlage Selbstbestimmungsrecht pochen und jede Mitbestimmung geschaffen werde. und Mitwirkung der Politik ablehnen. Mit ihrem Leitmotto Die Kommission für Wissenschaft und Forschung hat sich - «Gebt uns das Geld, wir sagen dann schon, was wir damit vor allem unter dem Präsidium von Herrn Bundi - intensiv machen wollen», werden wir uns in der folgenden Debatte mit der Forschungspolitik des Bundes, mit den For- zu befassen haben, denn einige Anträge sind durch diese schungszielen, dem Problem der Koordination und anderen Geisteshaltung beeinflusst. Fragen auseinandergesetzt. Und diese «Grundlagenfor- Auch die Ressortforschung - es handelt sich hierbei um die schung» der Parlamentarier hat schon im voraus ihre Aus- Forschung, welche in Bundesbetrieben oder auf Veranlas- wirkungen auf das Gesetz gehabt. sung des Bundes betrieben wird - wusste sich während Der Bund kennt den Begriff «Forschungspolitik» erst seit längerer Zeit jeder Kontrolle oder zumindest jeder parla- recht kurzer Zeit. Er wurde durch eine weltweite Entwick- mentarischen Kontrolle zu entziehen. Bis vor kurzem fehlte lung gezwungen, sich damit zu befassen, denn seit dem jeder Überblick über das, was bundesintern geforscht wird. Sputnik-Schock hat ein globaler Wettlauf um Bildung und Heute sammelt eine interdépartementale Kommission unter Forschung eingesetzt. Die europäischen Staaten - einst die der Führung des Departements des Innern (die sogenannte Promotoren der Wissenschaften - sahen sich auf einmal in IDA-Kommission) alle wichtigen Informationen, was auch der Technik und Forschung drastisch zurückversetzt und dem Parlamentarier eine gewisse Kontrolle ermöglicht. Das auch herausgefordert. Sie begannen - nach dem Vorbild vorliegende Forschungsgesetz ist also die logische und der Supermächte - Bildung und Wissenschaft nicht mehr in notwendige Konsequenz einer Entwicklung, die der Bund erster Linie um ihrer inneren Werte willen zu fördern, son- optimal zu bewältigen hat. dern vor allem als Voraussetzung für die wirtschaftliche Ent- Mit diesem Gesetz wird freilich in der Schweiz nur ein klei- wicklung. Damit brach auch auf unserem Kontinent das ner Teil der Forschung erfasst, nämlich derjenige, an dem Zeitalter der gezielten Bildungs- und Forschungsinvestitio- der Bund finanziell beteiligt ist. Im Gegensatz zu allen ver- nen an. Bildung wurde als hochrentable Kapitalanlage gleichbaren Ländern, wo der Staat zum Teil mehr als die gefördert, und der Staat wurde zunächst besonders von der Hälfte der Forschungs- und Entwicklungskosten finanziert, Wirtschaft aufgerufen, das Bildungswesen zu intensivieren. trägt bei uns die Privatwirtschaft zwei Drittel aller Aufwen- Dieses Drängen fand in den Kreisen einen Widerhall, in dungen für die Forschung selbst. Diese Leistung der Wirt- denen die Bildung schon immer als ein Mittel zur Entfaltung schaft ist imposant und erheischt Respekt, wirft aber auch sowohl des Individuums wie auch der Gesellschaft gegolten einige Fragen auf. Vor allem wenn man in Betracht zieht, hat. So entstanden im Aufwind dieser Entwicklung denn dass rund die Hälfte der gesamten industriellen Forschung auch neue Bildungsphilosophien und Bildungsideologien. durch die Chemie realisiert wird, wobei hier mehr als vier Die Schweiz verhielt sich allerdings während der ganzen Fünftel allein auf die drei grössten Unternehmen entfallen. ersten Phase dieser Entwicklung abwartend. Sie vertraute Das zeigt, dass in den übrigen Sparten der Industrie die auf die Kraft ihres im Vergleich zum Ausland beispielhaften Mittel für die Forschung zum Teil begrenzt sind, dass klei- Berufsbildungswesens, und sie war stolz auf das Urteil des nere Betriebe mit der eigenen Forschung Mühe haben, amerikanischen Admirais Rickover, der das schweizerische dass sie gegenüber ausländischen Firmen, bei denen sich Bildungssystem als das beste der Welt pries. der Staat an den Entwicklungskosten beteiligt, im Nachteil Aber der Bund sah sich in den sechziger Jahren - wie- sind; vor allem muss man sich darüber im klaren sein, dass derum durch die Wirtschaft - gedrängt und genötigt, Stu- eigentlich nur die chemische Industrie der japanischen und dienkommissionen für die Fragen des Nachwuchses und amerikanischen Herausforderung ein geballtes Forschungs- der Forschungsförderung einzusetzen. Man erinnert sich potential gegenüberstellen kann. Sie allerdings - die chemi- hier vermutlich noch an die Berichte Hummler (1959), sche Industrie - weist hervorragende Erfolge auf: 1980 Schultz (1963) und Labhardt (1964). Im Verlauf dieser Stu- wurde zum Beispiel in den USA die folgende Anzahl chemi- dien wurde denn auch ein gefährliches Defizit an Bildung scher Patente registriert: 1400 aus den USA, 1200 aus der und Forschung in der Schweiz diagnostiziert. Statistiker BRD und sage und schreibe 600 aus der Schweiz! Hätte die wiesen der Schweiz die niedrigste Studentenquote in Bundesrepublik die gleiche Erfolgsquote, müsste sie ja Europa nach und deckten einen aufsehenerregenden Man- 6000 Patente angemeldet haben. gel an Frauen im höheren Bildungswesen auf. Es ist aber auch zu bedenken, dass infolge dieser Struktur Jetzt setzte der Ausbau unseres Bildungswesens ein, aber der Bund die Hauptverantwortung für die Grundlagenfor- nicht etwa bei den Mittelschulen, sondern zunächst bei den schung trägt. Über die Schwierigkeiten, die Grundlagenfor- Techniken (Ingenieurschulen). Die Mittelschulen, die Hoch- schung von der angewandten Forschung und von der Ent- schulen und das Forschungswesen folgten später; da- wicklung zu trennen, wird bei der Beratung dieses Geset- neben wuchs auch das Berufsbildungswesen kontinuierlich zes noch zu reden sein. an. Angesichts dieser Situation wird es um so wichtiger, dass Diese Entwicklung ist die Folge einer epochemachenden diejenigen Teile der Forschung, auf die wir durch dieses Umwälzung in allen Industriestaaten. Daher sah sich denn Gesetz planend einwirken können, gut koordiniert bzw. auf- auch der Bund seit den sechziger Jahren in wachsendem einander abgestimmt werden. Durch diese Koordination Masse gedrängt, Mitverantwortung für den gesamten können wir da und dort indirekt auf die privatwirtschaftliche Bereich zu übernehmen. Ausbau der ETH und der Annex- Forschung einwirken. anstalten, Mitfinanzierung der Hochschulen, Gründung und Die private Forschung wird sich in Zeiten schwindender Ausbau des Nationalfonds, Einführung eines Stipendien- Gewinne vor allem mit dem überaus dornenvollen Problem gesetzes usw. sind Themen, die den Bund seit 20 Jahren des Risikokapitals auseinandersetzen müssen. Forschung vor immer neue Probleme stellen. Das wird sich in diesem und Entwicklung werden von unseren Banken ja nur unter Jahrhundert nicht mehr ändern, denn die moderne Indu- ganz bestimmten Voraussetzungen vorfinanziert. striegesellschaft ist in ihrer Existenz und der Fortentwick- Bei der Detailberatung wird sich Gelegenheit bieten, einige lung von Wissenschaften und Technologien abhängig Grundsatzfragen, wie zum Beispiel Forschungsfreiheit, Pla- geworden. «Wissenschaft ist ein Mittel des Überlebens und nung, Eigenverantwortung des Wissenschafters, Mitverant- der Entwicklung», das sagt die Projektgruppe «Wissen- wortung der Politiker usw. zu erörtern. Hier aber ist ein kur- schaftsforschung» des Max-Planck-lnstitutes. zes Wort zur Frage notwendig, ob man nicht durch eine Seit der Bund die Hochschulen und die Forschung unter- Gesetzesbestimmung den Forscher zu einer ethischen Hal- stützt, ist auch der Wunsch nach Koordination und nach tung verpflichten müsste, ob man also das Gesetz so einer gewissen Planung laut geworden; denn die gestalten könnte, dass nur ethisch vertretbare Projekte beschränkten Mittel müssen so wirksam wie nur möglich vom Staat gefördert werden. eingesetzt werden. Aber unsere Strukturen erschweren die Bis in die neuere Zeit waren die Thesen und der Glaube Koordination wie auch die Planung. Das kam und kommt eines Francis Bacon noch lebendig, der im frühen 17. Jahr- denjenigen Professoren sehr gelegen, die auf ein absolutes hundert das vorurteilsfreie, auf Experimenten beruhende 15. Dezember 1982 N 1731 Forschungsgesetz

induktive Wissenschaftsdenken begründete, der die steht der Entwicklung trotzdem nicht einfach hilflos gegen- Beherrschung der Natur als Ziel aller Forschung nannte und über: Sämtliche Forschungskredite, die inskünftig mit Beru- von der erhebenden Überzeugung getragen war, dass die fung auf dieses Gesetz gewährt werden, verlangen die Wissenschaft zwangsläufig zur Verbesserung der Welt füh- Zustimmung und die Empfehlung von Experten, Kommis- ren müsse - so wie die Aufklärung verkündete, die Bildung sionen und Instanzen, auch von Politikern. Und es ist eine werde eine Läuterung und Besserung des Menschenge- kontinuierliche Aufgabe sowohl des Bundesrates wie auch schlechtes zur Folge haben. Bacon wagte es deshalb, seine des Parlamentes, darüber zu wachen, dass das Gesetz ver- Zukunftsvision einer neuen Welt als «Nova Atlantis», also antwortungsbewusst angewandt wird. Nicht nur die For- sozusagen als neues Paradies zu betiteln. scher, sondern wir alle sind also für die Ethik der Forschung Dieser Glaube ist durch den Abwurf der ersten Atombombe in diesem Lande mitverantwortlich. Dieses Gesetz ver- erschüttert worden; im Augenblick misstrauen selbst viele schafft dem Parlament das Instrument, um diese Verant- Forscher der Wissenschaft. Es ist vorauszusehen, dass wortung wahrzunehmen. sich dieses Misstrauen noch verstärken wird; denn ohne Namens der einstimmigen Kommission kann ich Ihnen emp- Zweifel wird die neue Wissenschaft der Molekularbiologie fehlen, auf das Gesetz einzutreten. die Politiker noch in diesem Jahrzehnt vor eine Reihe heik- ler Fragen stellen. Die Möglichkeit, Gene nach freiem Er- Präsident: Es folgen nun die Fraktionssprecher. Die Frak- messen von Menschen herzustellen, sie zu verpflanzen, neu tion PdA/PSA/POCH verzichtet auf das Wort; sie teilt Ihnen zu kombinieren, beliebig zu vermehren usw. hat die Frage mit, dass sie für Eintreten ist. provoziert, ob es dem Menschen erlaubt sei, «to play God», den Lieben Gott zu spielen. «Darf die Forschung alles tun, Lüchinger: Wir haben es mit einem Organisationsgesetz zu was sie kann?» fragt zum Beispiel Prof. Staudinger in sei- tun, das die gesamte Forschungstätigkeit des Bundes nem Vortrag «Wissenschaft und Verantwortung». rechtlich organisiert und instrumentiert. Beim Erlass eines Aber trotz diesen aufkommenden Zweifeln wird der axioma- solches Gesetzes besteht die Versuchung, dass man mit tische Satz, dass Wissen besser sei als Nichtwissen, kaum vielen Detailbestimmungen die Ziele der Forschung konkre- in Frage gestellt. Vor allem auch deshalb, weil niemand das tisieren und festlegen möchte. Der Bundesrat und die Kom- Gegenteil belegen kann und weil niemand zu entscheiden mission haben dieser Versuchung widerstanden; zum vermag, ob das Unterlassen von Forschung nicht schädli- Glück. Sie wären sonst in Konflikt geraten mit einem ande- cher sei als die Forschung selbst. Und wir haben ja eben ren Grundprinzip dieses Gesetzes, nämlich mit dem Grund- zitiert, dass heute Wissenschaft als «Mittel des Überlebens» satz der Freiheit der Forschung. Ausserdem muss ein sol- definiert wird, und wir erachten diese Definition als unmittel- ches Gesetz ja anpassungsfähig sein für zukünftige Ent- bar einleuchtend. wicklungen, für Veränderungen der öffentlichen Interessen, Aber das Unbehagen bleibt, weil fast jedes Wissen zum auch für Veränderungen der Forschungsbedingungen. Es Nutzen oder zum Schaden des Menschen gebraucht wer- gibt in diesem Gesetz aber noch andere Zielkonflikte zu den kann. So muss denn heute von jedem Forscher ein fast lösen, beispielsweise den Wunsch nach einer vernünftigen gigantisches Mass an Selbstverantwortung und persönli- Planung der gesamten Forschung des Bundes. Auch die- cher Ethik verlangt werden. Aber schon indem wir dies aus- sem Wunsch setzt aber der Grundsatz der Forschungsfrei- sprechen, bestätigen wir ausdrücklich, dass Ethik im einzel- heit gewisse Grenzen. Eine allzu straffe eidgenössische nen Fall stets persönlich definiert werden muss. So legt Forschungsplanung würde auch gegen das Interesse der zum Beispiel Staudinger ein persönliches Bekenntnis ab, Forschungsautonomie der Kantone verstossen. Auch da wenn er erklärt: «Ich halte jeden Eingriff, jegliche Manipula- gibt es wieder einen Zielkonflikt. In einem ähnlichen Span- tion, die die personale Integrität des Menschen, auch eines nungsfeld steht der Wunsch des Parlaments, künftig etwas ungeborenen Menschen betrifft, aus ethischen Erwägungen mehr auf die Forschungstätigkeit des Bundes Einfluss neh- für unerlaubt... Und ich meine, es gelte auch für die men zu können. Befruchtung menschlicher Eier und für die Aufzucht von Die freisinnig-demokratische Fraktion ist der Meinung, dass menschlichen Embryonen in vitro... Und sicherlich gehö- der uns heute vorliegende Gesetzentwurf diese und andere ren dann erst recht alle missglückten und einmal auch Zielkonflikte in einer sehr vernünftigen Weise löst. Uns erfolgreichen Versuche zur Manipulation am menschlichen gefällt besonders, dass man auf einen allzu breiten Gesetz- Genom zu den notwendigen Tabus.» gebungsperfektionismus verzichtet hat. Die FdP-Fraktion Diese Ansicht bleibt nicht unumstritten. So wird erkennbar, wird in der Detailberatung in der Regel Anträge ablehnen, dass es dem Gesetzgeber in einer pluralistischen Welt nicht die versuchen, die Forschungstätigkeit im Gesetz selber in mehr möglich ist, eine Formel zu finden, welche die Ethik bestimmten Richtungen konkreter festzulegen und festzu- der Forschung im voraus für jeden Einzelfall einleuchtend, nageln. Zu Artikel 2 wird sie sich sogar mit der Minderheit II wirksam und auch zutreffend normieren könnte. Durch wel- für eine Entlastung von solchem Ballast einsetzen. che Gesetzgebung liesse es sich verhindern, dass aus Neben dieser generellen Grundhaltung liegen uns vor allem einem Forschungsprojekt ein Fluch statt ein Segen erwach- zwei Dinge am Herzen: erstens die Verhinderung einer For- sen würde? Wie verhängnisvoll es werden kann, einzelne schungsförderung nach dem Giesskannensystem. Die Wissenschaften zu tabuisieren, zeigen die Beispiele der Kommission hat durch die Aufnahme des Grundsatzes der Diktaturstaaten: Hitler hat die Relativitätstheorie verboten, Schwerpunktbildung in einem neuen Litera h von Artikel 2 Stalin die Kybernetik; in sämtlichen totalitären Staaten das Giesskannensystem ausgeschlossen. Zweitens liegt unterliegen die Geisteswissenschaften zum Nachteil der uns viel an einer wirtschaftlichen und sparsamen Verwen- Menschen einer ausserwissenschaftlichen Regelung. Und dung der Bundesmittel. Diese Zielsetzung kommt schon in alle diese Eingriffe berufen sich auf ethische Überlegungen. Artikel 1 des Gesetzes ganz klar zum Ausdruck. Ausser- Wir haben uns in der Kommission eingehend darüber bera- dem wird im Gesetz wiederholt die Notwendigkeit der ten, ob es nicht doch trotz allen Schwierigkeiten angezeigt Zusammenarbeit der verschiedenen Forschungsstätten und wäre, in Artikel 2 eine ethische Grundsatzbestimmung auf- der Koordination der Forschungsarbeit festgehalten. Auch zunehmen. Aber wir mussten kapitulieren, weil jede derar- da sind unsere Wünsche daher erfüllt. tige Bestimmung im Allgemeinen steckenbleibt und somit Wenn ich mich jetzt nicht lange über die materiellen Zielset- geradezu kontroverse Auslegungen herausfordert. So zungen der Forschungstätigkeit auslasse, so heisst das könnte sich ein Neumalthusianer - um ein weiteres Beispiel nicht, dass uns das gleichgültig wäre. Für uns ist es eine zu nennen - gegen die Erforschung neuer Antibiotika auf Selbstverständlichkeit, dass die Forschungstätigkeit dem den ethischen Passus des Gesetzes berufen, indem er öffentlichen Interesse zu dienen und sich an ethischen behauptet, es sei unethisch, die Bevölkerungsexplosion Grundsätzen auszurichten hat, dass die Forschung mit durch derartige Medikamente zu fördern . . . Nachdruck auch neue Forschungsgebiete angehen und die Wir kommen eben mit Formeln nicht gegen die Ambivalenz Innovationskraft der Forscher gestärkt werden soll usw. und das Janusgesicht des Fortschritts auf. Aber die Politik Wir haben es aber, wie gesagt, mit einem Organisationsge- Loi sur la recherche 1732 15 décembre 1982

setz zu tun, und wir vertrauen auf die Verantwortung der trotechnique. Or, c'est l'évidence, à l'avenir, ces entreprises Menschen, welche dieses Gesetz anwenden müssen. Mit ne pourront assumer de dépenses de recherches que dans der Verantwortung wollen wir diesen Menschen eine la mesure où elles occuperont une position forte sur le grösstmögliche Freiheit geben. Die freisinnig-demokrati- marché international. Les circonstances actuelles nous font sche Fraktion dankt Herrn Bundesrat Hürlimann für den craindre une stagnation des moyens financiers fournis par guten Gesetzentwurf, zu dem wir uns positiv stellen. Die l'économie privée. Il s'agit alors d'en tirer les conséquences Fraktion wird für Eintreten stimmen. et d'admettre un accroissement de la part prise par les pou- voirs publics. M. Cavadini: Une loi ne garantira certainement pas, à elle La loi sur la recherche a fait «froncer les sourcils» à plus seule, la qualité et l'avenir de la recherche dans notre pays. d'un, par les pouvoirs qu'elle semble donner à la Confédé- Cette évidence ne doit pas nous empêcher d'entrer en ration. Nous insistons sur le fait que ce texte doit d'abord matière sur un projet qui, nous le disons, n'enthousiasme ni clarifier les mécanismes inhérents à notre politique, ensuite les fédéralistes, ni les chercheurs. Les premiers craignent, ne pas tendre à une schématisation des objectifs et, enfin, avec quelque raison, que ce dispositif n'engage la Confédé- permettre une complémentarité avec la loi d'aide aux uni- ration à réglementer en négligeant les partenaires institu- versités. Nous disons que les compétences respectives tionnels et naturels que sont les cantons. Les seconds des cantons et de la Confédération ne doivent pas sombrer savent trop que les meilleurs textes n'engendrent pas les dans un centralisme inefficace. Les buts sont fondamen- moyens matériels les plus larges. Or, l'avenir de la taux. Les moyens seront-ils disponibles? recherche, particulièrement celui de la recherche universi- Nous aurons assurément une loi, mais nous ne disposerons taire, est directement lié aux ressources financières dispo- peut-être pas des ressources qu'elle suppose. La politique nibles. Aujourd'hui, les circonstances nous interdisent de à la petite semaine n'est plus de mise. Un cadre est indis- négliger nos possibilités de mettre en commun notre dispo- pensable. nibilité. Sans renier les principes qui ont fait la force des ini- Pour conclure, le Conseil suisse de la science a mis en évi- tiatives cantonales, par exemple, nous devons éviter des dence quelques-unes des lacunes de notre politique: dérapages et des dispersions qui nous nuiraient. Coordon- absence de bases statistiques, insuffisance de plans pros- nons - maître-mot certes - mais en connaissant le but que pectifs et incertitude des priorités politiques. Nous devons nous poursuivons. Toute forme nouvelle de collaboration remédier à cet état de choses. Cette loi le permettra-t-il? doit être retenue. Nous ne pouvons plus admettre une ato- Nous pouvons avoir des doutes dans la mesure où la misation des programmes de recherches. Si chacun est Confédération disposerait d'une base lui donnant des droits persuadé de la nécessité de maintenir, et même d'élever le réglementaires sans susciter ou coordonner le dialogue niveau de la recherche dans notre pays, il n'est pas ques- nécessaire avec ses partenaires. Nous insistons une der- tion, pour des raisons de principe, ne serait-ce qu'à cause nière fois sur la nécessité de ne pas se borner à dire les des liens que nous voulons maintenir entre l'Etat et l'écono- choses mais bien à les susciter et à les stimuler. Les can- mie, d'obtenir un soutien à la recherche comparable à celui tons universitaires ne seront pas «les faire valoir» - ou pour obtenu dans d'autres pays occidentaux. Pourtant, nous employer un langage de théâtre «les deuxièmes couteaux» devons prendre garde à ne pas accentuer l'écart nous - dans ce secteur. Ils sont des partenaires organiques séparant de nos voisins. Les conditions élémentaires de indispensables. Si cette loi peut favoriser cette conception concurrence s'en trouveraient encore aggravées. Certains politique, les libéraux la voteront. gouvernements étrangers ont par exemple mis en chantier des programmes ambitieux qui doivent attirer notre atten- Bundi: Im Namen der sozialdemokratischen Fraktion emp- tion. Nous ne redirons pas longuement les dimensions de fehle ich Ihnen Eintreten auf die Vorlage. Unseres Erach- notre Etat et la pauvreté de ses ressources premières, mais tens handelt es sich hier, so wie es aus den Kommissions- nous soulignerons l'exigence absolue qui est la nôtre de beratungen hervorgegangen ist, um ein gutes Forschungs- définir constamment une stratégie de valeur ajoutée maxi- gesetz. Der Bundesrat und die vorberatenden Gremien male. Or, celle-ci ne peut s'appuyer que sur des technolo- haben sich Mühe gegeben, früher wiederholt vorgetragene gies de pointe. A titre d'exemple, dans le seul domaine de Anliegen in bezug auf ein neues Forschungsgesetz, vor la microtechnique et de la micro-électronique, le Japon a allem aber die kritischen Bemerkungen im Parlament 1979 dépensé annuellement 108 millions de francs, la République hinsichtlich des Nationalfonds, zu berücksichtigen und ent- fédérale d'Allemagne 129 millions, la Grande-Bretagne 220, sprechende Bestimmungen einzubauen. les Etats-Unis 248, la France 344 et la Suisse 12! Wichtig ist zweifellos die Forderung nach steter Überprü- Nous sommes tous convaincus que la recherche et le déve- fung der Koordinationsmöglichkeiten. Nachdem der Bund loppement sont les seuls chemins pouvant guider une poli- eine Vielzahl von Institutionen unterstützt, kann dieses tique efficace en la matière. Nous n'avons pas le choix, si Anliegen nicht genug unterstrichen werden. Deshalb muss notre économie veut rester simplement compétitive. unereres Erachtens bereits im Artikel 1 dem Bund die Kom- L'effort est donc national. Il doit ici réconcilier fédéralistes petenz gegeben werden, die Zusammenarbeit der For- et chercheurs, politiciens et scientifiques. schungsinstanzen zu regeln (die Betonung müsste eben En mars 1973, le peuple avait accepté l'article 27sexies. Cette auf dem Worte «regeln» liegen) und nicht lediglich zu über- approbation concrétisait la volonté de ne pas séparer wachen, wie ein Teil der Kommission vorschlägt. Obwohl l'enseignement et la recherche qui figurent dans un texte den Hochschulen grundsätzlich die Freiheit der Lehre und unique. En outre, la nouvelle disposition nous faisait un Forschung zustehen soll, muss der Bund mindestens im devoir de définir une base légale pour ces crédits de Koordinationsbereich ein Mitspracherecht haben, auch recherches. Voilà le but, à la fois humble et ambitieux du gegenüber dem von ihm finanzierten Forschungsanteil an projet, que nous traitons. La loi sur la recherche doit donc kantonalen Hochschulen. Aus diesen Gründen stimmen wir permettre de clarifier une politique générale, de souligner der Fassung des Bundesrates im Artikel 1 Buchstabe b zu. les priorités et de privilégier les lignes de force. La mosaï- Ferner scheint es uns wichtig, dass man in Artikel 2 unter que du secteur «recherche» ne s'accommode pas du vague den Grundsätzen gerade heute, angesichts einer unsiche- juridique. Il s'agit d'établir distinctement les cadres respec- ren wirtschaftlichen Zukunft unseres Landes, den Bedürf- tifs du Fonds national suisse de la recherche, des instituts nissen der Wirtschafts- und Regionalpolitik gebührende universitaires et des Ecoles polytechniques pour ne pas Beachtung schenkt. Die Forschung kann und soll zur Erhal- parler des différentes sociétés scientifiques. La loi ne tung und Schaffung von Arbeitsplätzen ihren Beitrag lei- recouvre pas toute la recherche poursuivie dans notre sten. Hierzu gehört auch, dass Forschungsprojekte mit pays. Par exemple, on a rappelé que les 70 pour cent des neuartigen Ansätzen und Methoden gefördert werden. dépenses de recherches et de développement dans notre In der Kommission wurde lange und wiederholt um eine pays sont pris en charge par l'économie privée, notamment Formulierung gerungen, um die ethische Verantwortung par l'industrie chimique, l'industrie des machines et l'élec- des Forschers für sein Tun im Gesetz zu verankern. Der 15. Dezember 1982 N 1733 Forschungsgesetz

Kommissionssprecher deutscher Zunge hat auf diesen Gesichtspunkte hervorheben, warum wir dieses Gesetz Punkt ganz besonders hingewiesen. Persönlich bedaure befürworten, d. h. unterstützen. ich, dass die entsprechenden Anträge abgelehnt wurden. 1. Es soll auch auf dem Gebiet der Forschungsförderung Die ursprüngliche, vom Bundesrat vorgesehene und erst der Grundsatz gelten «Kein Kredit ohne gesetzliche Grund- aufgrund des Vernehmlassungsverfahrens aufgegebene lage». Das vorliegende Gesetz dient dieser Regelung der Formulierung in bezug auf die Verantwortung der Wissen- Kreditgewährung. Das Gesetz geht diesbezüglich auf einen schaft für den Schutz und die Erhaltung menschlicher klaren Willen des Parlamentes zurück. Werte hätte dem Gesetz gut angestanden. Die Gegner 2. Das vorliegende Gesetz ist in erster Linie ein Organisa- einer solchen Bestimmung verwiesen auf die Unmöglichkeit tionsgesetz. Ein solches Gesetz ist auch aus unserer Sicht einer derartigen Normierung. Ethische Haltung sei eine erforderlich. Aufgaben, Verantwortung und Kompetenzen Sache des einzelnen Forschers, entsprechendes Verhalten der verschiedenen Stellen, denen die Forschungsförderung sollte von jedem Forscher erwartet werden, Richtlinien zukommt, müssen geregelt werden. Das vorliegende dazu könnten von den Forschern oder Forschergruppen Gesetz dient dieser Regelung. selber aufgestellt werden. Angesichts der zum Teil grauen- vollen Tierquälereien, die aber heute unter dem Titel der 3. Es geht beim vorliegenden Gesetz vor allem auch um Forschung mit Tierversuchen und im Namen der Wissen- den bestmöglichen Einsatz der finanziellen Mittel. Dazu sind schaft begangen werden, ist man geneigt, am guten Willen wir bestimmt verpflichtet. Es handelt sich in diesem Sinn in zu einem ethischen Verhalten der Beteiligten zu zweifeln. der Forschungsförderung um Planung, Koordination und Mindestens müsste von jedem Forscher verpflichtend und Überwachung der eingesetzten finanziellen Mittel. Es geht unterschriftlich verlangt werden, dass er dafür sorge, dass um die Festlegung von Schwerpunkten, die Setzung vom bei einer Forschung unnötiges Leiden vermieden werde. Prioritäten, den Erlass von Richtlinien. Das vorliegende Eine Frage, die des öftern in der Presse und auch in der Gesetz dient diesen Zielen. Kommission erörtert worden ist, lautet: Hängen For- 4. Bekanntlich besteht ein Zielkonflikt zwischen Freiheit in schungskredite vom Zufall ab? Mit anderen Worten und der Forschung einerseits und Eingriffen in die Forschung populärer ausgedrückt: Spielen bei der Verteilung der For- zur Gewährleistung des optimalen Einsatzes der finanziel- schungskredite die guten Beziehungen und die «Vettern- len Mittel bei det staatlichen Forschungsförderung anderer- wirtschaft» die grosse Rolle? Ich glaube sagen zu dürfen, seits. Das vorliegende Gesetz folgt einer begrüssenswerten dass das im allgemeinen nicht der Fall ist und in Zukunft mit Mittellinie zwischen Freiheit in der Forschung und den viel- dem neuen Gesetz auch nicht so sein wird. Die For- fach problematischen Eingriffen in die Forschung. schungsförderung muss sich auf wissenschaftlich bestens Zu begrüssen ist, dass Eingriffe nur über die Art und Weise qualifizierte Leute konzentrieren; diese befinden sich zu erfolgen, wie die forschungsfördernden Mittel eingesetzt einem grossen Teil an Hochschulen und an Instituten. Viele werden sollen. Die Forschung ist einerseits auf Freiheit von ihnen kennen sich gegenseitig. Die Kleinheit unserer angewiesen - innovative Forschung kann nur in Freiheit Verhältnisse bringt es mit sich, dass man häufig die Begut- gedeihen -, andererseits darf beim Einsatz staatlicher Mittel achter für Forschungsgesuche aus den Gesuchstellern für die Forschungsförderung aber keine Zersplitterung nahestehenden Kreisen rekrutieren muss. erfolgen. Es ist auch zu begrüssen, dass das Gesetz Nun sieht der Kommissionsentwurf vor, dass zum Beispiel anstrebt, auf ein ausgewogenes Verhältnis zwischen der Nationalfonds Beiträge nicht allein für Forschungspro- Grundlagenforschung und angewandter Forschung zu ach- jekte an Hochschulen ausrichtet, sondern auch die vielen ten, soweit staatliche Mittel eingesetzt werden. Im ethi- dezentralisiert in unserem Lande anzutreffenden Institute schen Bereich stützt sich das Gesetz auf die Selbstverant- berücksichtigt und schliesslich einzelne unabhängige For- wortung der Forscher. Wir hoffen, dass sie sich bemühen, scher fördert. Diese Ausweitung scheint uns wichtig. Sie dieser Selbstverantwortung gerecht zu werden und die verhindert, dass sich die Forschungsförderung allzu einsei- Ethik auch in der Forschung beachten. tig auf die Hochschulstätten und damit auf einzelne Agglo- Die SVP-Fraktion stimmt also für Eintreten auf das vorlie- merationen unseres Landes konzentriert. Sie gestattet, gende Gesetz. Bei dieser Gelegenheit möchten wir Herrn unser Forscherpotential in den abgelegeneren und periphe- Bundesrat Hürlimann herzlich danken für seine grossen ren Regionen angemessen zu würdigen. Hierzu möchte ich Bemühungen, zum vorliegenden ausgewogenen, guten anerkennend feststellen, dass insbesondere bei den natio- Gesetzesentwurf zu gelangen. Dieser Entwurf stellt eine nalen Forschungsprogrammen in letzter Zeit diverse wis- Verständigungslösung dar, die unseres Erachtens allseitig senschaftliche Mitarbeiter mit Domizil in Randregionen mit- annehmbar ist. berücksichtigt wurden. Ihre Erfahrung und ihr Praxisbezug dürften die Resultate positiv beeinflussen. Müller-Aargau: «Der Geist weht, wo er will!» Das gilt zuerst Schliesslich sind in mehreren Artikeln des Gesetzes und vor allem für die wissenschaftliche Forschung. Wer Bestimmungen über die Auswertung der Forschungsergeb- dies verneinen oder einschränken möchte, stellt alles in nisse enthalten. Damit ist ein altes Postulat erfüllt: die Frage, was uns lieb und wert ist: den liberalen Staat, der Resultate der Forschung den möglichen Empfängern und dem freien Individuum ein Höchstmass an Entfaltungsmög- Benutzern so klar und transparent als möglich auch zuhan- lichkeit in der Gemeinschaft bietet. den der praktischen Anwendung umzusetzen. Forschung Zur Entfaltung des Individuums, und hier im Speziellen des soll ja nicht Selbstzweck sein. Sie hat letztlich der Allge- forschenden Menschen, gehört die Entwicklung des Ver- meinheit zu dienen. Daran können die Forscher wohl nicht antwortungsbewusstseins, jenes Massstabes, der jede For- genug erinnert werden. schungsarbeit begleitet, überwacht und einordnet in eine Abschliessend meine ich, dass wir mit diesem Gesetz ein Welt, die dem Menschen Sicherheit, Glück, Geborgenheit vorzügliches Instrument besitzen, um das allgemein gute und Frieden sichert. Dieses Verantwortungsbewusstsein Ansehen der schweizerischen Forschung zu halten und zu betrifft sowohl die Forschungsaufgabe, den Weg, das Ziel unterstützen. Herrn Bundesrat Hürlimann möchte ich per- der Forschung, aber auch die Anwendung des Ergebnisses sönlich für seine umsichtige Arbeit an diesem Gesetz und und die Methoden. für seinen engagierten Einsatz für die Forschungsanliegen Bei der Anwendung und den Forschungsmethoden melden im allgemeinen meinen besten Dank abstatten. sich immer häufiger Angst und Skepsis des Laien; dessen Gewissen schaudert bei Nachrichten über Verfahren und Hofmann: Das Bedürfnis für eine gesetzliche Regelung der Versuche; er fürchtet, dass gewisse Forscher wie entfes- Förderung der Forschung besteht. Die SVP-Fraktion ist selte Bestien nur ihre Beute verfolgen und jede Achtung daher für Eintreten auf das vorliegende Forschungsgesetz. und Sorgfalt vermissen lassen. So wird begreiflich, dass Die Kommissionssprecher haben bereits eingehend darge- Grenzen gefordert werden, den Wissenschafter zu zähmen, legt, welche Gründe für Eintreten auf die Vorlage sprechen. seine Arbeit einzubetten in eine überblickbare, kontrollier- Aus der Sicht der SVP-Fraktion möchte ich nur noch vier bare Welt. Eine idyllische Vorstellung! Denn nur die Verbin- 219-N Loi sur la recherche 1734 15 décembre 1982

düng von erstarrter Kultur mit kleinbürgerlichem Denken alle nach demselben Ziel: ein strafferes Verfahren zu bringt es zustande, künstlerisches Tun und wissenschaftli- ermöglichen. Das geht von der ersten Planung bis zum che Forschung mit öffentlichen Schranken zu versehen. Bericht des Bundesrates an die eidgenössischen Räte. In Verantwortungsbewusstsein lässt sich nicht dekretieren. den meisten Fällen hat die Kommission im Sinne des Bun- Sie ist das Ergebnis einer Erziehung zum Menschsein, eine desrates entschieden, d. h. im Sinne des diplomatischen Sache der Bildung und daher Resultat von Schulung und Vorgehens, des Kompromisses, der sachten Planung von Ausbildung. unten her. Wenn wir heute über ein Forschungsgesetz nach Artikel Ich anerkenne - und mit mir die Fraktion -, dass Herr Bun- 27sexies BV beraten, so sollten wir uns allzeit bewusst sein, desrat Hürlimann bezüglich des Machbaren einen sechsten dass wir ein Organisationsstatut diskutieren, das nicht die Sinn entwickelt hat; der Umgang mit Erziehungsdirektoren ganze Forschung betrifft - davor bewahre uns allzeit der macht offenbar feinnervig und subtil. Wir danken ihm und freiheitliche Staat -, sondern jenen kleineren Teil der bun- seinem Stab für diese Arbeit. Wir werden jede Aufweichung desmässig subventionierten Forschung. Während der Geist des vorgeschlagenen Gesetzes bekämpfen. Es ist das Mini- sonst weht wo er will, hat er in der subventionierten For- mum dessen, was uns - dem Parlament - eine gewisse schung dort zu wehen, wo wir wollen, oder mindestens in Führung und Kontrolle erlaubt. jener Richtung, die wir ihm weisen. Dabei beurteilen wir Wir empfehlen Ihnen, auf das Gesetz einzutreten. Programme und Zielsetzungen, nicht Wege und Methoden oder mutmassliche Ergebnisse. All das bleibe dem Verant- M. Wilhelm: C'est à l'unanimité que le groupe PDG soutient wortungsbewusstsein des Forschers überlassen. la nouvelle loi sur la recherche et vous propose d'entrer en Ethische Werturteile oder Grenzpfähle haben in einem matière. Organisationsstatut nichts zu suchen - nicht weil sie nicht Malgré tout ce que l'on peut dire ou entendre hors de nos nötig wären, aber weil solche Wertungen nicht praktikabel frontières, il est de fait que la Suisse est un pays pauvre, und nicht justiziabel sind. Ich spreche also nicht stolz und spécialement en matières premières, hormis un peu de sel selbstbewusst von der freien Forschung, sondern klein und et de la houille blanche en quantité insuffisante d'ailleurs. bescheiden, wissend um die dauernde Entgrenzung und Condamnée dès lors à vivre d'exportations directes ou indi- Ausuferung der Wissenschaft, zu der die Planung und rectes, la Suisse doit impérativement trouver sans cesse rechtliche Organisation ihrem Wesen gemäss nur immer des créneaux économiques à valeur ajoutée élevée, pour hintennach hinken kann. subsister, ce qui signifie qu'elle doit avoir constamment Die Fraktion des Landesrings der Unabhängigen und der recours à la matière grise. evangelischen Volkspartei schätzt die föderalistische Struk- Or, celle-ci implique automatiquement la notion de tur unseres Landes und spricht kaum einem schrankenlo- recherche, sans laquelle un pays se condamnerait à terme à sen Zentralismus das Wort. Eine subventionierte Forschung la déshérence industrielle et économique. Sous cet angle, aber bedarf mehr als nur der Aufsicht; sie verlangt Führung force est de reconnaître que notre pays a compris la valeur und Koordination, klare Regelung, klare Aufträge. In diesem de cet atout et un récent rapport du Vorort nous apprend Sinne kann und soll subventionierte Forschung nicht frei qu'il n'y a pas un seul pays industrialisé où l'effort de sein. recherche et de développement soit aussi soutenu que le Wenn ein erstes Forschungsgesetz nicht die Gnade des nôtre. En chiffres, nous avons consacré en 1980: 3,8 mil- Souveräns gefunden hat, lag der Grund nicht in der zu zen- liards à la recherche et au développement, soit 2,5 pour tralen Leitung und Führung, sondern allein in der Koppe- cent de notre produit intérieur brut. C'est plus que n'en font lung mit der Hochschulvorlage. Wir sind nach wie vor der les Etats-Unis soit 2,4 pour cent ou l'Allemagne: 2,3 pour Meinung, eine Gesamtvorlage wäre sinnvoller gewesen. Wir cent ou encore le Japon: 2 pour cent. Autre spécificité sind aber der Ansicht, dass wir uns diesem Verdikt des Vol- suisse: la part prépondérante du financement privé, puis- kes zu unterziehen haben. Daher haben wir Eintreten auf que les entreprises assurent à elles seules les trois quarts die Vorlage beschlossen und Zustimmung zu einem saube- des dépenses totales en matière de recherche et de déve- ren Organisationsstatut, das nichts anderes sein will: also loppement. kein Arbeitsbeschaffungsprogramm, kein Umweltschutz- Cela ne signifie pas, néanmoins, que la part des pouvoirs ergänzungsgesetz, kein Förderungsprogramm für wirt- publics soit négligeable en l'espèce, tout au contraire; en schaftlich schwache Regionen. Es handelt sich - volkstüm- effet, l'Etat, tout en respectant les individualités, l'autono- lich gesprochen - um ein Subventionsgesetz für die For- mie des chercheurs et l'économie de marché en général, a schung, und es gilt, die Kanäle festzulegen, die Verteilungs- certainement un rôle d'incitation et de coordination dans le kriterien und schliesslich den Weg und das Verfahren bei domaine de la recherche et du développement: tel est le Klagen. but de la présente loi. Die Äusserungen unserer Fraktion zu einem Forschungs- Celle-ci vise à l'exécution de l'article 27™*™ de la constitu- gesetz können nachgelesen werden in Vernehmlassungen tion fédérale et sa nécessité est indubitable, malgré le scru- und den Protokollen dieses Rates aus früheren Debatten zu tin populaire du 28 mai 1978, qui a rejeté une loi fédérale sur Forschungsfragen, vor allem im Zusammenhang mit dem les hautes écoles, avant tout pour des raisons de politique Nationalfonds. Diese Haltung könnte in drei Punkten financière. zusammengefasst werden: Cette loi sur la recherche est aujourd'hui principalement 1. Wir sind für eine sinnvolle, aber straffe Koordination im une loi d'organisation, de sorte qu'elle n'entraîne pas Sinne der «Forschungsstätte Schweiz». Doppelspurigkeiten nécessairement un surcroît de dépenses. Grâce à la téna- sind zu vermeiden. cité et à l'intelligence efficace de M. Hürlimann, conseiller fédéral - auquel il convient de rendre un hommage particu- 2. Wir stellen die Freiheit der Forschung nicht in Frage, ver- lier aujourd'hui puisque c'est la dernière session parlemen- langen aber bei der subventionierten Forschung ein gutes taire à laquelle il participe ex officio - cette loi fort ardue à und kontrolliertes Auswahlverfahren. Es gibt keinen mettre au point est désormais une œuvre judicieuse et Anspruch auf Subvention. opportune qui fera certainement date. Elle offre la base 3. Forschung darf nicht zur Beschäftigungsaktion für stel- légale indispensable pour l'attribution de subventions aux lenlose Akademiker werden. Das Feld der Forschung ist für institutions chargées d'encourager la recherche - le Fonds den Laien, auch für den Politiker, ein vernebeltes Gebiet, in national, les sociétés faîtières, etc. - et elle permettra aux- dem Menschen untertauchen und an Orten wirken oder dites institutions de remplir les tâches de droit public qui werken können, wo sie unter Umständen längst nicht mehr leur ont été confiées par la Confédération. D'autre part, hingehörten. cette loi établit une planification absolument nécessaire Ich fasse zusammen: Wir sind mit dem Entwurf nicht ganz pour éviter les doubles emplois et le gaspillage des deniers zufrieden. Die grosse Anzahl von Anträgen, die ich in der publics, programmation qui implique une coordination mul- Kommission eingebracht hatte - oft ohne Erfolg -, strebten tiforme et complexe, tout en respectant une grande autono- 15. Dezember 1982 1735 Forschungsgesetz

mie de la recherche. Equilibrée, fruit d'une lente maturation haiter que l'on distingue avec netteté les compétences de typiquement helvétique, à mon avis cette loi répond de la Confédération lorsque celle-ci agit sous sa propre res- façon adéquate aux postulats d'une économie moderne et ponsabilité, d'une part, ou lorsqu'elle agit en qualité d'auto- à ceux d'une politique générale, au sens élevé du terme, qui rité subventionnante, d'autre part. est précisément dans la ligne du bien commun de la Suisse. Cinquième point: le Conseil fédéral veut sans doute nous Par le biais de cette nouvelle loi, il sera possible de travailler rassurer lorsqu'il affirme que l'application de la loi n'entraî- efficacement avec des moyens réduits et de promouvoir la nera pas une augmentation globale du personnel, mais recherche fondamentale et les instruments nécessaires à n'est-ce pas là une source possible de blocage ou de para- cette fin, sans pour autant mettre en danger la liberté de lysie ou encore de retard dans l'examen des requêtes et l'enseignement et la liberté de la recherche. des contrôles? Il convient de saluer également en l'espèce le fait que cette On sait en effet, aujourd'hui déjà, que l'Office fédéral de loi se distingue - ce qui est rare sur le plan fédéral - par l'éducation et de la science a fort à faire pour appliquer la son esprit de synthèse, sa concision, puisqu'elle ne com- seule loi sur l'aide aux universités, notamment à cause du porte qu'une trentaine d'articles seulement, tout en offrant manque de personnel. Je me réfère, sur ce point, à l'inter- malgré tout une substance assez remarquable. C'est pour- pellation que j'ai déposée à ce propos et à la réponse que quoi il convient de féliciter ses auteurs, et spécialement le vient de me donner le Conseil fédéral. chef du département, de ce bel exemple. Il faut en outre J'en viens à une sixième et dernière remarque sur l'engage- espérer que cet exemple sera suivi désormais tant par le ment financier de la Confédération. En séance de commis- Conseil fédéral que par le législateur, c'est-à-dire par notre sion, pour justifier la présente loi, M. Hürlimann, conseiller Chambre également. fédéral, a dit, à juste titre, qu'il n'est pas possible de conti- nuer à verser de l'argent sans disposer d'une base légale. Il M. Junod: Ce débat d'entrée en matière m'incite à vous a même recouru à la formule latine nulla pecunia sine lege. faire part d'un certain nombre de remarques que j'entends Actuellement, nous sommes sûrs d'une chose seulement, limiter à six points. c'est que nous avons une loi; ce qui est problématique, Premier point: le principe selon lequel «la Confédération c'est de savoir s'il y aura aussi de l'argent à disposition. encourage la recherche scientifique» n'est pas contesté Il me reste donc à souhaiter que la Confédération, qui mar- puisqu'il s'agit d'une disposition constitutionnelle. Cela que un goût particulier pour les réglementations sophisti- signifie que l'on ne saurait davantage contester la nécessité quées, ne se satisfasse pas de ce seul résultat, mais qu'elle d'une loi fédérale d'application. Mais est-on sûr d'avoir prenne l'engagement d'être conséquente envers les objec- choisi la voie la meilleure pour assurer cet encouragement? tifs qu'elle se propose elle-même d'atteindre, sinon l'exer- La question mérite d'être posée. Pour ma part, j'aurais pré- cice auquel on nous prie de nous livrer serait un peu vain. féré que la loi se limite à fixer quelques règles simples éta- Je rejoins ici sur ce point, comme sur d'autre d'ailleurs, ce blissant les conditions de coordination et de financement que soulignait M. Cavadini. des bénéficiaires des subventions versées au titre de la En conclusion, je voterai l'entrée en matière avec un recherche, conformément à la volonté exprimée par le texte enthousiasme mesuré, dans l'espoir que les craintes que constitutionnel. j'ai exprimées n'empêcheront pas la recherche de jouer le Or, l'ambition du projet qui nous est soumis paraît beau- rôle décisif qui est le sien au service du pays, de sa compé- coup plus grande et c'est là ma deuxième remarque: on titivité et, par conséquent, de sa prospérité. vise ni plus ni moins à coordonner et à planifier la recherche en Suisse. Cet objectif ambitieux, je le répète, laisse entre- M. Ziegler-Genève: Je suis dans une situation très difficile. voir la difficulté de la tâche. Tout d'abord, est-il possible de Tous les partis semblent d'accord en ce qui concerne cette cerner la notion même de recherche? C'est sans doute une loi; les directeurs des départements de l'instruction publi- gageure mais ce qui me frappe, c'est que l'on ait conçu la que, la commission et le Conseil fédéral le sont aussi. Or, recherche comme un objet à réglementer d'abord, et non j'ai rarement vu une loi aussi mauvaise, aussi totalement pas comme l'aspiration première du chercheur fasciné par dépourvue d'imagination. Je l'ai dit à M. Hochstrasser. C'est le mystérieux ou l'inconnu. A la lecture de cette loi sur là le résultat de ce que la communauté scientifique a l'encouragement à la recherche, tout chercheur normale- essayéde concrétiser, d'obtenir de la bureaucratie fédérale ment constitué ne risque-t-il pas d'être découragé d'entre- tout au long des dix dernières années. prendre des travaux de recherche, tant paraît grande la part A titre préliminaire, je fais observer que j'ai une grande de la planification impersonnelle, des contrôles et de ce estime pour M. Hürlimann, conseiller fédéral. Au sein de la que je me permets de qualifier de «nombrilisme bureaucra- Commission de la science et de la recherche, vous avez tique» de la part des organes chargés d'encourager la toujours été, Monsieur le conseiller fédéral, un homme de recherche? dialogue, ouvert à la critique; vous avez accepté celle-ci et Troisième point: en raison de la complexité de la tâche et joué le jeu, je vous en remercie. Tout ce que je pourrai dire des structures existantes, il n'est pas facile de légiférer en maintenant ne saurait donc vous porter atteinte ou diminuer ce domaine. Ainsi, le rejet de la loi sur l'aide aux hautes l'estime que j'ai pour vous et pour le travail immense que écoles et à la recherche a pour conséquence le maintien de vous avez accompli, notamment en faveur des universités la loi sur l'aide aux universités et la présentation de la loi et dans le domaine de la recherche. dont nous sommes saisis. Il faut toutefois constater que les Cette loi manque totalement d'imagination. Je n'en voterai relations entre ces deux lois ne sont pas précisées avec pas l'entrée en matière. A son chiffre 211, le message nous toute la rigueur nécessaire. Etait-il possible de faire mieux? indique les buts de la loi. En 1978, le sénat de l'Universitéde Je ne le pense pas, compte tenu de la conception différente Genève et d'autres sénats, je le sais, se sont réunis pour de ces deux lois. Cela est regrettable, eu égard à la discuter de la précédente loi. On a formulé des critiques, on connexité des domaines couverts par l'une et l'autre de ces s'est donné de la peine, on a établi des mémoires; en 1978, dispositions. la loi a été refusée par le peuple. Cette fois-ci, les intéres- Un quatrième sujet de réflexion: celui du rôle de la Confé- sés des universités suisses ne se sont pas réunis. Même le dération qui agit ici à des titres divers. Elle intervient tout rectorat de l'Université de Genève m'a dit - je m'attendais d'abord en qualité de responsable exclusive dans les àcette remarque - que cette loi ne constituait réellement domaines qui relèvent de sa compétence propre. Ici, elle pas une base de discussion. Elle est contraire à tout ce que prend en charge la recherche et peut l'organiser selon des nous voulons, nous, femmes et hommes du métier. Je ne critères qui lui sont propres. Ainsi en est-il des «Ressortfor- prends que.cinq exemples. Le premier est celui de la schungen» et des Ecoles polytechniques fédérales. Dans relève. Cette dernière n'est pas touchée. Le plus grand pro- d'autres secteurs, la Confédération contribue à soutenir la blème des universités est celui du statut de chercheur. Un recherche, il s'agit là d'une aide à la recherche, telle l'aide à grand nombre de postulats, de motions, d'interpellations la recherche universitaire. On peut donc légitimement sou- ont été déposés, des discussions ont eu lieu au sein de la Loi sur la recherche 1736 15 décembre 1982

Commission de la science et la recherche en vue de mettre abouti à la découverte, alors la Confédération doit deman- sur pied en Suisse un statut du jeune chercheur, pour celui der le remboursement des montants versés. qui ne devient pas professeur mais qui est doué pour la Enfin, le dernier point concerne la coordination. Tous les recherche, qu'il faut garder dans le circuit de la recherche professeurs, tous les directeurs d'instituts entrent en en Suisse. Or, la loi ne dit mot à ce sujet. Le problème de la concurrence pour l'affectation des crédits disponibles. relève n'est même pas abordé. La loi ne consacre aucun Alors, pour la coordination, le Conseil fédéral a trouvé une article à la relève dans le domaine de la recherche scientifi- formule. Il dit qu'il y a une coordination autonome, volon- que en Suisse des chercheurs de ce type. taire, entre tous les professeurs, celle-là de toute façon ne Le deuxième point a trait au déséquilibre évident qui existe fonctionne jamais. Quant à la Confédération elle-même, elle entre les sciences humaines et les sciences de la nature. se limite à envisager de créer une commission qui étudiera Au chiffre 113, le tableau 2 fait ressortir ce déséquilibre au et qui réalisera cette coordination. Nous n'avons pas besoin niveau des sociétés scientifiques chargées d'encourager la d'une loi pour savoir que le Conseil fédéral peut créer des recherche. Mais rien n'est dit sur ce déséquilibre qui va commissions pour étudier et résoudre un problème. Nous croissant en ce qui concerne les sciences humaines et les avons besoin d'un gouvernement qui prenne en main le sciences de la nature. La loi ne propose rien pour mettre fin problème de la coordination de la recherche universitaire, à ce décalage grandissant et extrêmement dangereux. Le au troisième cycle en tout cas, dans les sciences naturelles Conseil suisse de la science l'a signalé, la loi reste muette. et dans les sciences humaines. Ce problème est psycholo- On fait valoir que la médecine, les sciences de la nature, la giquement et techniquement très douloureux et très com- biologie demandent beaucoup d'argent, de sorte que le pliqué. Conseil fédéral doit admettre implicitement le déséquilibre Je termine en vous remerciant de votre attention - relative - des crédits. En fait, la médecine et les sciences naturelles et en assurant M. Hürlimann de mon estime personnelle sont soutenues par des fondations privées. Nous n'en mais en redisant mon hostilité totale à cette loi. avons pas dans le cadre de la science et de la recherche. Trois fondations viennent d'être crées à Genève, dotées Frau Mauch: Das Forschungsgesetz ist ein reines Organi- respectivement de 8, 12 et 10 millions, dans les domaines sationsgesetz und setzt keine forschungspolitischen de la chirurgie cardiaque, des maladies cardio-vasculaires Akzente. Trotzdem wird in der Botschaft auf die for- et de l'ophtalmologie. Des patients reconnaissants envers schungspolitische Ausgangslage hingewiesen. Eine ganze tel ou tel grand professeur les ont constituées. Ce déséqui- Reihe berühmter Forscher des 18. und 19. Jahrhunderts ist libre existe et nous ne pouvons pas compter sur l'appui de aufgelistet; aber es fehlt ein Hinweis auf jene Forscher, die fondations en science humaine. D'autre part la loi ne men- sich in der Gegenwart kritisch mit dem Weg auseinander- tionne nullement ce qui est en Suisse un problème d'ordre setzen, den unsere technisch-wissenschaftliche Zivilisation structurel fondamental. und damit die wissenschaftliche Forschung eingeschlagen hat. Die Menschheit ist heute in der Lage, sich selbst aus- Le troisième exemple se rapporte à l'article 13. Le Fonds zurotten. Auf diese Tatsache hat zwar die Forschung der national, comme le Vatican ou la bureaucratie du Kremlin, öffentlichen Hand der Schweiz kaum Einfluss; aber immer- fonctionne dans l'anonymat. Nous établissons des requêtes hin verändern die paar hundert Millionen Franken, die die pour des recherches; le Fonds national demande des Öffentlichkeit jährlich für die Forschung ausgibt, unsere expertises à des professeurs, à des experts qui gardent Gesellschaft und unsere Arbeitsplätze. Es wäre daher nach l'anonymat. Si, comme professeur, j'expertise une requête, meiner Meinung wichtig gewesen, auch so etwas wie eine je suis couvert par l'anonymat. Personne n'a le droit de Forschungssteuerung im Gesetz zu verankern und damit savoir qui a fait l'expertise. Autrement dit, on peut «couler» Einfluss zu nehmen auf Entwicklungsoptionen, die durch un collègue, cela se voit fréquemment, sous la protection la Forschung entweder offengehalten oder aber verbaut wer- plus totale de l'anonymat. Je ne parle pas pour moi, mais den. Das hat nichts zu tun mit der Freiheit von Lehre und pour les assistants. Le jeune assistant se trouve réellement Forschung, die unbestritten ist. Die Freiheitsansprüche der devant un mur; on lui répond de Berne: «Monsieur, votre einen werden aber bekanntlich immer begrenzt durch die requête a fait l'objet de deux expertises négatives.» Il écrit ebenso legitimen Freiheitsansprüche der anderen. Es gibt à nouveau pour demander qui a fait cette expertise. En vain, heute Forschungsbereiche, die lebensbedrohend werden le secret est bien gardé, à Berne. C'est lamentable et cela können; Herr Müller-Luzern hat schon darauf hingewiesen. figure dans la loi. Nous avons combattu cette pratique à la Ich nenne etwa die Bio-Technologie. Es kann nicht für jede Commission de la science et de la recherche. M. Bundi, Forschung die Freiheit gegeben sein. excellent président de cette commission, était d'accord Das vorliegende Gesetz hat zum Ziel, die Forschungsmittel avec nous; nous avons entendu, lors d'auditions, les mem- der öffentlichen Hand effizienter einzusetzen. An einem Bei- bres du Fonds national; tout le monde était plus ou moins spiel möchte ich Ihnen erläutern, wo diese Effizienz sozusa- d'accord pour que cette pratique cesse; or, maintenant, elle gen natürliche Grenzen hat. Es bereitet an einer Hoch- est reprise dans la loi. schule allergrösste Schwierigkeiten, ein Gebiet, auf dem es Il est inadmissible qu'en Suisse on n'exige pas, dans tous eigentlich nichts mehr zu forschen gibt, aufzugeben. Wahr- les domaines, que les décisions rendues et les textes éla- scheinlich hängen Engpässe an den Eidgenössischen Tech- borés par les experts soient signés. Ce n'est pas digne de nischen Hochschulen wesentlich damit zusammen, dass notre pays; il n'y a aucune justice secrète en Suisse, neue Forschungsbereiche aufgebaut werden und selbstver- aucune délibération secrète du Parlement. Même si notre ständlich aufgebaut werden müssen, dass es aber unmög- gouvernement délibère à huis clos, il signe ses décisions. lich ist, überholte, nicht mehr aktuelle Forschungsgebiete Nous ne pouvons pas tolérer que les experts du Conseil abzubauen. Als Beispiel möchte ich etwa die Strassenbau- suisse de la recherche, qui est tout puissant en matière de forschung anführen. Da gibt es wahrscheinlich nicht mehr crédits de recherche, soient couverts par l'anonymat. Cet viel zu forschen, aber diese Forschung geht munter weiter. article 13, 4e alinéa, est indigne de notre pays. Je vais pré- Die gewachsenen Forschungsstrukturen sind wenig dyna- senter les deux derniers points de la loi qui rencontrent non misch. Daran ändert sich leider auch mit diesem Gesetz seulement mon hostilité, mais aussi celle de la communau- nichts. té universitaire. Tout d'abord, à l'article 12, il y a un pro- Trotz dieser Vorbehalte bitte ich Sie, auf das Gesetz einzu- blème: la Confédération finance les recherches et, très sou- treten. vent, ces recherches sont commercialisées. L'article 12 indique que la Confédération peut exiger le rembourse- M. Borei: II me paraît important que la loi sur la recherche ment; non je dis qu'elle doit exiger le remboursement. Des dont nous parlons aujourd'hui entre prochainement en chimistes de l'Université de Baie font une découverte et vigueur. Cette loi ne définit pas, sauf en termes très géné- c'est Ciba-Geigy qui la commercialise mais si ce sont des raux, une politique de la recherche. Par contre, cette loi fonds fédéraux qui ont financé les recherches qui ont fournit un cadre qui permettra à cette politique de s'élabo- 15. Dezember 1982 1737 Forschungsgesetz

rer, cadre qui permettra à tous les organismes actifs en Si la Confédération ne doit pas, pour résoudre quelques matière de recherche de sortir de la situation chaotique problèmes humains, se laisser dicter sa politique de la actuelle, situation qui permet parfois les pires abus, les science, elle doit cependant tout particulièrement se préoc- pires injustices, comme les plus grossières erreurs. cuper du sort qui est fait aux chercheurs et je pense ici, Dans ce débat général, je me permettrai cependant, bien sûr, surtout à ceux qui ne sont pas titulaires d'une comme d'autres orateurs, d'émettre quelques remarques chaire universitaire. Il est important que la Confédération se concernant la politique de la recherche pour indiquer de préoccupe du statut offert aux chercheurs et qu'elle leur quelle manière je conçois l'application de la loi. A l'heure offre, si possible, un statut semblable partout en Suisse - je actuelle, la distribution de la manne fédérale destinée à la dis bien semblable et non uniforme - et cela pour trois rai- recherche ressemble vraiment par trop au partage d'un sons: gâteau entre diverses chapelles qui obtiennent des parts 1. La formation d'un chercheur coûte très cher à la Confé- calculées selon des critères plutôt occultes. Bien sûr, les dération. Etre un chercheur formé ne donne pas droit à un recherches dans certaines branches classiques de la emploi. Cependant, nous n'avons pas le droit non plus de médecine, des sciences naturelles ou humaines doivent et gaspiller les investissements et de laisser de trop nom- devront en permanence être soutenues par la Confédéra- breux chercheurs renoncer à leur métier et à leur vocation tion. Mais celle-ci doit conserver une part importante de pour entrer dans une administration ou dans une unité de ses moyens pour soutenir des projets de recherche explo- production. rant des domaines riches d'avenir, même s'ils ne sont pas 2. Pour une recherche scientifique vivante, il est indispen- traditionnels. sable que le personnel soit mobile, que les chercheurs J'espère que l'application de la loi permettra également de changent régulièrement d'institution. Les grandes diffé- s'attaquer à certaines vaches sacrées. Je pense en particu- rences existant à l'heure actuelle entre les statuts offerts lier à certains instituts rattachés à l'Ecole polytechnique aux chercheurs sont un frein important à cette mobilité. fédérale qui sont de véritables états dans l'Etat. Leurs bud- gets ne doivent pas être de droit divin. Je ne souhaite pas 3. Les hautes écoles comme la Confédération se doivent que l'on coupe les vivres à de telles institutions, mais il me de se préoccuper du problème de la relève. Un corps inter- paraît indispensable que l'on examine avec un regard plus médiaire important est la meilleure garantie d'une telle critique les objectifs de la recherche qu'ils pratiquent, l'inté- relève scientifique. rêt pour la Suisse de ces objectifs et les moyens financiers Je voterai l'entrée en matière. qu'il convient de mettre à disposition. Si je souhaite que l'on examine de manière critique le fonc- M. Longet: Ce qui, personnellement, me frappe dans les tionnement des laboratoires de recherche mammouths, ne débats sur la recherche, sur la politique de la recherche, croyez pas cependant que je crois, comme certains, que le qu'ils aient lieu dans cette enceinte ou ailleurs, est la salut nous viendra des petits chercheurs indépendants. conception quasiment mythique que l'on se fait souvent de Même dans les sciences humaines, les recherches impor- la science. La crise s'amplifie, un coup de baguette magi- tantes sont de nos jours le résultat d'un travail d'équipe. que et nous voilà repartis sur la voie de la prospérité! Pour la médecine ou les sciences naturelles, la collabora- Aujourd'hui, la fée s'appelle informatique. Chacun ici tion et les contacts réguliers avec des chercheurs explorant réclame un effort d'adaptation à la micro-électronique et le même domaine, ainsi que la plupart du temps l'accès à j'en suis d'ailleurs car je ne conteste nullement qu'il nous des appareils coûteux et sophistiqués, sont des conditions faille rester à jour. Mais je pose cette question à cette sine qua non de tout progrès de nos connaissances. assemblée: qui d'entre nous s'est réellement fait une idée Un autre problème devrait être examiné par les organes concrète des conséquences économiques, sociales et chargés d'élaborer une politique suisse de la recherche. humaines de cette technologie, par exemple de ses consé- Une nouvelle répartition des moyens financiers sera indis- quences sur les disparités régionales, sur la protection de pensable. Je ne donnerai qu'un exemple. La recherche la personnalité ou encore sur l'emploi? S'il était vrai que, nucléaire joue un rôle important pour notre économie. demain, un travailleur du tertiaire sur trois risque de se D'une part, elle joue un rôle pour notre indépendance en retrouver à la porte à cause de l'informatisation des matière énergétique mais, d'autre part et surtout, elle est bureaux, il nous incombe de penser à ces retombées et de une aide efficace à l'une des branches de notre économie préparer des solutions. Et si nous ne parvenions pas à sai- d'exportation. La recherche en microtechnique et en micro- sir cette chance d'un partage plus équitable du travail, d'un électronique devient de plus en plus importante pour notre plus grand pouvoir de vivre d'un homme libéré de sa peine, économie. Utile jusqu'ici surtout pour l'horlogerie et pour le nous ne devrons pas nous étonner que, demain, certains, secteur des communications, elle devient maintenant égale- pris de désespoir, songent de nouveau à briser les ment vitale pour ce secteur essentiel de notre économie machines. Il est donc nécessaire à mon sens de concrétiser que représente la machine-outil. Notre industrie de la notre politique de la recherche par des lieux, par des ins- machine-outil ne survivra qu'en intégrant l'électronique. tances, par des organismes, dont le rôle serait de stimuler La recherche nucléaire et la recherche en micro-électroni- la réflexion à tous les niveaux sur les conséquences écono- que méritent donc d'être soutenues par la Confédération, miques et sociales des choix que nous faisons ou que nous mais il est inadmissible que cette dernière continue à ne ne faisons pas en matière d'innovation scientifique et tech- donner qu'un franc à la micro-électronique chaque fois nique. Il en va de l'avenir de l'emploi et aussi de la qu'elle en donne six au nucléaire. Pour la période allant de recherche elle-même. Si l'on ne se donne pas les moyens 1976 à 1979, 38 millions d'argent fédéral ont été mis à la dis- d'orienter consciemment les fruits de l'effort de recherche, position de la recherche en microtechnique et en micro- qu'il soit public ou privé d'ailleurs, c'est en effet la électronique contre 218 millions pour le nucléaire. Une telle recherche elle-même qui risque d'être peu à peu mise en disproportion ne peut pas subsister. question dans la population. Tout progrès n'est pas bon à Dans l'élaboration de la politique de recherche, un écueil prendre et le progrès qu'on nous offre n'est pas forcément important doit être évité. En raison de la crise économique, celui qui répond à notre attente. La liberté du chercheur l'économie est amenée à réexaminer ses investissements que nous défendons également est une chose, l'application en matière de recherche. Elle renoncera vraisemblablement des fruits de la recherche en est une autre. à certains secteurs jugés peu productif pour accentuer son Par ailleurs, et c'est le deuxième aspect sur lequel je vou- effort dans d'autres domaines. La tentation sera grande, drais attirer votre attention, le Conseil fédéral relève dans pour résoudre les problèmes humains et techniques, de son message que la science est devenue aujourd'hui un faire pression sur la Confédération pour qu'elle reprenne élément essentiel de la civilisation et qu'elle pénètre tous les recherches abandonnées par le privé. La Confédération les secteurs de la vie. Ce qui nous étonne, nous choque doit à tout prix se garder de se laisser ainsi «refiler» des même, à cet égard, c'est qu'un domaine aussi central par- branches mortes de la recherche privée. vienne à échapper pratiquement complètement au pouvoir Loi sur la recherche 1738 15 décembre 1982

de décision du citoyen, qui en subit pourtant les retombées 2. Zum zweiten Stichwort: «Geld und Geist». In der Eintre- directes dans sa vie de tous les jours. Par conséquent, les tensdebatte wurde davon ebenfalls gesprochen. Um es vor- lieux de réflexion dont j'ai parlé tout à l'heure auront pour weg zu nehmen: Glücklicherweise geht es bei diesem deuxième fonction de servir de lien entre la science et la Gesetz einmal nicht primär um das Geld, sondern tatsäch- société, de permettre, par des publications, des débats, lich um das Wissen, um den Geist, der - wie es Herr Müller des colloques, des conférences, au citoyen d'une part de gesagt hat - weht, wo er will, allerdings - wie wir meinen - s'informer de manière synthétique, large, et, d'autre part, mit einer gewissen Einschränkung, weil es sich doch um d'exprimer ses préoccupations et ses besoins. Mittel handelt, die wir seitens des Bundes für diese For- J'ai parlé tout à l'heure de l'informatique pour réclamer un . schung einsetzen. effort de prospective économique et humaine. Je donnerai Darf ich unter diesem Stichwort drei Bemerkungen l'exemple de la physique des particules pour illustrer la machen? Eine erste: Es wurde in der Eintretensdebatte demande d'une plus grande participation démocratique. Le meines Erachtens sehr zu Recht noch einmal das in der projet LEP du CERN a agité bien des esprits dans la région Kommission reichlich diskutierte Problem aufgeworfen, ob dont je suis le représentant et je ne veux pas rouvrir ce man mit diesem Gesetz auch für die Forscher einen ethi- dossier ici, mais les citoyens peuvent se demander légiti- schen Auftrag geben soll. Ich möchte anerkennen: Heute mement qui a fait ces choix, selon quels critères et quelles und vor allem in der Kommission hat man sich dieses Pro- retombées on peut attendre de ces projets. Tout cela blems ernstlich angenommen. Wir sind eigentlich - über mérite d'être débattu démocratiquement avec les citoyens, alle Parteischranken hinweg - zur Überzeugung gelangt, qu'une certaine fuite en avant inquiète légitimement. dass es nicht möglich ist, mit Paragraphen eine ethische Je conclurai en disant que la loi sur la recherche doit nous Haltung von Menschen zu dirigieren. Das kann man für Poli- permettre de formaliser quelque peu notre politique, notre tiker nicht - ich würde sagen glücklicherwiese -, das will pratique très empirique en matière scientifique, donc de man in unserem freien Staat vor allem nicht, und das kann clarifier à plus long terme les options et les priorités. Je man am allerwenigsten für jene, die in der Forschung tätig souhaite que, dans son cadre, puisse se systématiser le sind. Ich füge aber sofort bei: Wenn wir Forschern Geld zur débat public sur les objectifs et les retombées de la Verfügung stellen, dann geschieht dies immer doch auch in recherche scientifique car sinon, nous risquons les fins en der Meinung, dass diese Forschung aus einer persönlichen, soi et le règne de la technocratie. ethischen Grundhaltung und aus einer persönlichen Verant- wortung gegenüber dieser Gemeinschaft heraus geschieht. Bundesrat Hürlimann: Gestatten Sie mir zunächst, dass ich In dieser Hinsicht gehen die Meinungen, auch Forschung der Kommission und den beiden Referenten, Herrn Cou- solle von Ethik getragen werden, nicht auseinander. Wir chepin und Herrn Müller, meinen besonderen Dank aus- haben uns nur - weil das zu unmöglichen Interpretationen spreche. Ich danke auch allen Votanten, vor allem auch führen würde - sagen müssen: das kann nicht Sache eines jenen, die mit der Kommission gefunden haben, dass wir Gesetzesparagraphen sein. hier ein sehr zweckmässiges Gesetz im Zusammenhang mit Eine zweite Konsequenz folgt eigentlich aus dieser ersten den bedeutsamen Anliegen der Forschung schaffen. Bemerkung: Wir möchten nicht das einzelne Forschungs- Die Vorlage wurde von Ihrer Kommission eingehend projekt planen - das sage ich nochmals mit aller Deutlich- geprüft, und ich kann hier feststellen, dass sie durch ver- keit, weil deshalb vor allem seitens der Forscher und der schiedene Bestimmungen verbessert wurde, denen auch Universitäten gegenüber unserem Vorhaben - zu Beginn - der Bundesrat - ich werde es bei der Detailberatung dann eine grosse Skepsis ausgesprochen wurde. Wir möchten darlegen - zustimmen kann. die Kreativität und die Originalität des Forschers nicht steu- Zum Eintreten und auch zu einigen Voten in der Diskussion ern. Der Forscher muss einen Freiraum besitzen. Deshalb zum Eintreten möchte ich unter vier Stichworten Stellung wird im Gesetz ausdrücklich festgehalten, dass die Freiheit nehmen. der Lehre und Forschung bei seiner Anwendung gewährlei- 1. Zur Geschichte und zum Zeitpunkt: Die Geschichte zu stet bleibt. diesem Gesetz hat Herr Müller in seinem Eintretensreferat Im Spannungsfeld zwischen Mittel zur Verfügung stellen sehr eindrücklich festgehalten. Für Sie sind eigentlich drei und Freiheit von Lehre und Forschung gewährleisten, Herr Daten von Bedeutung: Einmal die Abstimmung vom März Müller-Aargau und Herr Borei, musste dieser feinnervige 1973, als das Schweizervolk den Forschungsartikel - im Parameter gesucht werden. Wir hatten sowohl die Aufträge, Gegensatz zum Bildungsartikel - angenommen hat. Interes- die Sie uns für dieses Gesetz erteilt haben, wie auch die sant bei dieser Abstimmung war übrigens, dass gerade aus berechtigten Postulate der Forscher - sie in ihrer Freiheit den Gebieten der sogenannten Industriekantone die Ja- und in ihrer Kreativität nicht einzuschränken - zu berück- Stimmen besonders deutlich ausfielen, weil man offenbar sichtigen. schon im Jahre 1973 gespürt hat, dass wir in unserem Eine dritte Bemerkung: Weil es primär um den Geist und Lande allen Grund haben, die Forschung zu fördern. Der um die Forschung geht, spielt trotzdem die Tatsache eine Artikel 27sexies ist übrigens kein Kompetenzartikel, son- Rolle, dass die res publica Ansprüche stellen kann. Hier hat dern es ist ein ausgesprochener Auftrag des Verfassungs- Herr Hofmann durchaus recht in bezug auf den Einsatz die- gebers, dass der Bund die Forschung zu fördern hat. ser Mittel. Dieses Gesetz stellt Instrumente zur Verfügung, Das zweite Datum spielt dann im Zusammenhang mit dem um eine gezielte, auf wesentliche Anliegen unserer Gemein- Votum von Nationalrat Ziegler eine gewisse Rolle. Es betrifft schaft orientierte Forschungspolitik zu verwirklichen. Damit das Jahr 1980, als unter dem Vorsitz von Nationalrat Bundi, ist das vierte Stichwort gegeben. dem damaligen Präsidenten Ihrer Kommission für Wissen- Welches ist denn eigentlich das Grundkonzept? Was sind schaft und Forschung, die Zielrichtung für diese Gesetzge- die Bausteine für diese Vorlage? Ich möchte zunächst auf bung eingehend diskutiert wurde. Diese Kommission hat vier Fragen antworten, die auch heute in der Eintretensde- nachher aufgrund Ihrer Debatten einen Bericht ausgearbei- batte gestellt wurden. tet, der Ihnen seitens der Kommission für Wissenschaft und Eine erste Frage: Wer forscht eigentlich in der Schweiz? In Forschung auch zugegangen ist. Er blieb damals in Ihrem unserem Land wird in den verschiedensten Bereichen For- Rat unbestritten. schungstätigkeit ausgeübt. Es gibt Forscher und Forscher- Der dritte Zeitpunkt: das Jahr 1982, mit den Sorgen für die gruppen in der Privatindustrie, an den Hochschulen, wie in nächste Zukunft. Ich glaube, wir können doch von Glück privaten und öffentlichen Forschungsinstituten. reden, dass wir genau im jetzigen Zeitpunkt diese verfas- Sofort stellt sich eine zweite Frage: Wer gibt Geld aus für sungsrechtliche Bestimmung erfüllen wollen, weil uns die Forschung? Nach den neuesten Statistiken setzt die bewusst wird, dass letztlich unsere Industrienation ihre Pro- Privatindustrie rund 3 Milliarden Franken pro Jahr für die sperität und ihren Erfolg nicht Rohstoffen, sondern unse- Forschung und Entwicklung ein. Die Aufwendungen von rem Fleiss und unserem Wissen zu verdanken hat. Das wird Bund und Kantonen betragen rund 1 Milliarde. Sie sehen, auch in Zukunft, vielleicht noch in höherem Masse, so sein. also gerade aus den Gründen, die ich bereits erwähnt habe: 15. Dezember 1982 N 1739 Forschungsgesetz

Unsere Wirtschaft und unsere Industrie wissen, wie bedeu- tet sich den eidgenössischen Räten dann tatsächlich Gele- tungsvoll Entwicklung und Forschung für die Zukunft sind. genheit, sich mit der Forschungspolitik des Bundesrates Und aus dem Verhältnis von 3 Milliarden zu 1 Milliarde wird auseinanderzusetzen. Der Bundesrat benötigt diese Dis- auch deutlich, dass die Aufwendungen für die Forschung kussion in den eidgenössischen Räten, um seine Zielvor- des Bundes - vor allem bei der Grundlagenforschung - eine stellungen bezüglich Forschungspolitik des Bundes darzu- komplementäre Aufgabe erfüllen. Das Geld der öffentlichen legen und die Zustimmung und Unterstützung der Räte für Hand fliesst über verschiedene Kanäle: über die Budgets seine Massnahmen im Bereich der Forschungsförderung der Hochschulen, des Schweizerischen Nationalfonds, der einzuholen. Naturforschenden Gesellschaft, der Geisteswissenschaftli- Noch ein viertes und letztes Stichwort: Herr Junod hat mit chen Gesellschaft, der Haushaltkredite der Bundesverwal- Recht auf den wichtigen Gesichtspunkt «Forschung im tung und der eigenen Forschungsanstalten; ich denke etwa Föderativstaat» hingewiesen. Wie bereits erwähnt, hat die in an die Forschungsanstalten im Bereich der Landwirtschaf- der Schweiz von der Privatwirtschaft finanzierte Forschung ten. Auf diesen ganz verschiedenen Kanälen gehen unsere den weitaus grössten Umfang. Das Forschungsgesetz •Mittel zugunsten der Forschung in die verschiedensten erfasst jedoch nur die öffentlich finanzierte Forschung. Mit Institutionen und auch Forschergruppen. den Bundesgeldern soll komplementär zur Privatwirtschaft Aus dieser zweiten Frage erhebt sich eine dritte: Wer koor- die Forschung unterstützt und entwickelt werden. Im Hin- diniert den Einsatz der verschiedenen Gelder? Heute blick auf die zentrale Rolle der Forschung in der modernen besteht zwischen den verschiedenen Stellen ein reger Wirtschaft müssen Bund und Industrie in enger Partner- Gedankenaustausch. Die kantonalen Hochschulen, die Eid- schaft und unter Wahrung der Unabhängigkeit unserer genössischen Hochschulen von Zürich und Lausanne und Unternehmungen die erforderlichen wissenschaftlichen und andere Institutionen - wie etwa die Annexanstalten im technischen Grundlagen für neue, originelle Produkte und Schulbereich, der Schweizerische Nationalfonds und die Dienstleistungen sicherstellen. Deshalb wird, Herr Longet, Akademien - koordinieren ihre Tätigkeit durch gegenseitige die Privatwirtschaft zur Formulierung der Forschungspolitik Information. Das wird vor allem auch in der Schweizeri- des Bundes beigezogen. Herr Cavadini hat auf ein treffen- schen Hochschulkonferenz und dann auch im Schweizeri- des Beispiel aufmerksam gemacht, auf die vor wenigen Jah- schen Wissenschaftsrat im Auftrage des Bundesrates und ren gegründete «Fondation pour la Recherche en micro- in Zusammenarbeit mit den Kantonen immer wieder ange- technique» in Neuenburg, in der der Bund, unsere beiden strebt. Heute geschieht dies auf eher zufälligen, freiwilligen Technischen Hochschulen, der Kanton Neuenburg, die Pri- Bereitschaften, die wir aber mitberücksichtigt haben, als wir vatwirtschaft und die Universität Neuenburg vertreten sind. jetzt diese Vorlage konzipierten. Es geht um ein wichtiges Anliegen - Sie haben darauf hin- Ich möchte zu den Antworten dieser drei Fragen noch eine gewiesen, Herr Longet: dem Bereich der Mikrotechnik die vierte anfügen und die Frage stellen: Was will dieses entsprechende Aufmerksamkeit und neue Impulse zu Gesetz nicht? Es will genau das nicht, was Nationalrat Zieg- geben. ler-Genf vorhin gefordert hat. Herr Ziegler, Sie haben, als Es wurden Befürchtungen laut, mit dem Forschungsgesetz die Kommission in Neuenburg im Schloss unter dem Vor- werde das Hochschulförderungsgesetz, vor allem die von sitz von Nationalrat Bundi tagte, am Nachmittag ein Votum den kantonalen und eidgenössischen Hochschulen erarbei- abgegeben. Sie haben dann aber kurz darauf die Sitzung tete Hochschulplanung, unterlaufen. Die Hochschulplanung wieder verlassen, und wir konnten Ihnen nicht antworten. geschieht nach Hochschulförderungsgesetz und schliesst Wir konnten also das, was Sie vorhin gesagt haben, nicht in die Forschungsplanung der Hochschule ein. Die Gesetze einen Dialog einbeziehen. Dieses Gesetz musste dann in widersprechen sich somit nicht; es sind komplementäre Ihrer Abwesenheit, unter dem Vorsitz von Herrn Bundi, in Vorlagen. der Kommission ausgearbeitet werden. Ich habe primär als Mitglied der Exekutive die Wünsche und Aufträge der Die Autonomie der Kantone - Herr Junod - im Sinne des Legislative zu erfüllen. So liebenswürdige Worte Sie für Hochschulförderungsgesetzes ist voll gewahrt. mich gefunden haben: Ich schätze es nicht, dass man jetzt Lassen Sie mich diese Bemerkungen zum Schluss kurz hintendrein etwas kritisiert, wenn man,vorher Gelegenheit zusammenfassen: gehabt hätte, ein Problem in der Kommission auszudisku- 1. Das Forschungsgesetz ist ein Instrument für die Ausar- tieren. beitung der künftigen Forschungspolitik des Bundes. Die Zum Grundkonzept. Ich danke Frau Mauch - Sie hat es eidgenössischen Räte besitzen über die im Gesetz vorge- unmittelbar nach dem Votum von Herrn Ziegler-Genf ausge- sehenen Ausgabenbeschlüsse für die Finanzierung der sprochen: Dieses Gesetz ist ein Organisationsgesetz und Mehrjahresprogramme eine wesentliche forschungspoliti- nicht ein Finanzierungsgesetz. Es bildet ein Instrument für sche Steuerungsmöglichkeit. Da sich das Forschungsge- die Ausarbeitung einer Forschungspolitik des Bundes. Die setz an die Organe mit forschungspolitischen Verantwor- im Gesetz vorgesehene Planung und Koordination sollen tungen richtet und nicht an den einzelnen Forscher, ist der dazu dienen, die Mittel des Bundes gemäss Zielvorstellun- Forscher vor politischen Eingriffen in seine wissenschaftli- gen - ich unterstreiche jedes Wort, das Herr Lüchinger chen Tätigkeiten geschützt. Das bedeutet aber nicht, dass gesagt hat - effizient einzusetzen. Es geht nicht um eine von den Geldern, die wir zur Verfügung stellen, nur Profes- Einschränkung der Freiheit des Forschers durch Planung soren, nur jene, die hochgekommen sind, profitieren kön- einzelner Forschungsprojekte, sondern um eine for- nen. Auch die Assistenten und die Studenten, die in sol- schungspolitische Planung, d. h. eine Planung und Koordi- chen Instituten tätig sind und ihre Studien oder Dissertatio- nation der forschungsfördernden Massnahmen des Bun- nen abschliessen, können in den Genuss solcher Mittel des. Mit der Einführung der Selbstkoordination - ich habe kommen. vorhin davon gesprochen - enthält das Gesetz einen ech- 2. Das Gesetz klärt und verankert juristisch die heute ten Appell an das Verantwortungsbewusstsein der betref- bestehende und bewährte organisatorische Struktur im fenden Institutionen. Forschungsbereich. Es verbessert und erweitert die vor- Vertrauen schafft Gegenvertrauen! Bereits an der Basis soll handenen Vorkehrungen für eine wirksame Koordination im versucht werden, die einzelnen Forschungstätigkeiten auf- Interesse eines sparsamen und effizienten Mitteleinsatzes. einander abzustimmen. Dabei kommt den eidgenössischen Neu sieht es als wesentliches Koordinationsmittel eine Räten und ihren Kommissionen eine besondere Bedeutung umfassende, vergleichbare, jedoch massvolle Planung vor, zu. Aufgrund dieses Gesetzes - was für die eidgenössi- die von einem gemeinsamen Konzept ausgeht, jedoch von schen Räte bedeutsam ist - werden Sie alle vier Jahre die unten nach oben erfolgt. Diese Planung stützt sich wesent- für die Forschungsförderung erforderlichen Rahmenkredite lich auf die Erfahrungen des Nationalfonds mit seiner For- zu beschliessen haben. Wir haben in dieser Richtung Erfah- schungsplanung und auf die entsprechenden Vorarbeiten rung mit den Hochschulförderungskrediten, mit den Kredi- des Wissenschaftsrates. Ich erwähne hier zum Beispiel die ten für die Kulturförderung und anderen Bereichen. Da bie- forschungspolitische Zielvorstellung 1980. Diese Planung Loi sur la recherche 1740 N 15 décembre 1982

bildet die unerlässliche Voraussetzung, dass in Zukunft Minderheit II Bundesrat und eidgenössische Räte die erforderlichen (Müller-Aargau, Bundi, Frei-Romanshorn, Müller-Luzern, Schwerpunkte und Prioritäten setzen können. Rothen) 3. Ein solches Organisationsgesetz wird dem einzelnen Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Forscher nicht originelle Ideen eingeben. Es vermag aber dazu beizutragen, dass die originellen Köpfe unter unseren Art. 1 let. b Wissenschaftern für ihre Vorhaben eine angemessene und stetige Unterstützung finden und dass sich unsere Gemein- Proposition de la commission schaft, von der Verwaltung bis zur. Wirtschaft, auf eine Majorité moderne, leistungsfähige Forschung abstützen kann. Wir brauchen dieses Gesetz gerade heute, um einen optimalen Veiller à la collaboration des organes de recherche et, au Einsatz der Bundesmittel für die Forschung im Interesse besoin, la régler; .des Landes und der Wissenschaft sicherzustellen. Wir Minorité I unterbreiten es Ihnen - um es nochmals festzuhalten - in (Cavadini, Junod) einem sehr richtigen und notwendigen Zeitpunkt. Veiller à la collaboration des organes de recherche; Ich bitte Sie daher im Namen des Bundesrates, auf die Vor- lage einzutreten. Minorité II (Müller-Argovie, Bundi, Frei-Romanshorn, Müller-Lucerne, Präsident: Herr Ziegler wünscht noch das Wort für eine Rothen) kurze, sachliche Erklärung. Adhérer au projet du Conseil fédéral

M. Ziegler-Genève: Je tiens à faire ici trois remarques. Tout M. Cavadini, porte-parole de la minorité I: Nous vous d'abord, comme je l'ai dit, je garde mon estime à M. Hürli- demandons de substituer à «régler» le mot «veiller». En mann, je ne reviens pas sur mon propos. effet, la loi sur la recherche se veut une loi d'encourage- Ensuite, je refuse l'attaque personnelle dont je suis l'objet ment. On a précisé de la façon le plus nette, et le débat de sa part: j'en suis très étonné car cette attitude ne cor- d'entrée en matière nous l'a confirmé, qu'il s'agissait de respond pas du tout au caractère de la personnalité de coordonner, non simplement de réglementer. On veut sti- M. Hürlimann. Je m'attendais d'autant moins à cette atta- muler la collaboration, en conformité avec l'article 19 du que qu'elle est totalement injustifiée. même projet qui dit: «Le Conseil fédéral veille à l'utilisation En effet, j'avais mon cours à Neuchâtel l'après-midi. Puis efficace...» Je demande donc que l'on renonce au terme j'ai repris le train pour Genève où je dois faire aussi mon «régler» qui est contraire à nos procédures et à nos inté- métier de professeur. En l'occurrence, je me suis régulière- rêts. L'amendement n'est pas de simple forme. Il symbolise ment excusé de mon absence. la réalité que nous voulons donner au dialogue proposé par Enfin, M. Hürlimann sait parfaitement, depuis six ans que la loi. nous travaillons ensemble, ou plutôt l'un contre l'autre, dans cette Commission de la science et de la recherche, Müller-Aargau, Sprecher der Minderheit II: Ich schlage que j'ai toujours défendu exactement les mêmes points de Ihnen vor, am Antrag des Bundesrates festzuhalten und vue que je vous ai exposés ce matin. Je n'ai jamais varié beim Begriff «Regeln» zu verbleiben. Sowohl den Vorschlag dans mes positions. Si quelqu'un peut affirmer le contraire, der Mehrheit der Kommission, die Zusammenarbeit der For- je suis prêt à l'écouter! Chaque fois, tout au long de ce schungsinstanzen «zu überwachen und wenn nötig zu grand dialogue conflictuel, nous avons cherché en vain le regeln», als auch das unverbindliche «Überwachen» der consensus: ainsi en est-il de la démocratie! Minderheit l empfehle ich Ihnen dringend zur Ablehnung. Monsieur Hürlimann, je vous assure à nouveau de mon Hier handelt es sich wirklich nicht um eine Bagatelle, auch estime. Je ne pense pas qu'il convient de nous lancer, l'un wenn der Artikel nach der Botschaft des Bundesrates Seite contre l'autre, des attaques personnelles. 43 keine Rechtsgrundlage bedeutet; der Zweckartikel soll aber nach der Botschaft eine «Interpretationshilfe» sein. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Damit wird die Auswahl des Begriffes hier für das ganze Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Gesetz bedeutsam. Der Abschwächungsversuch geht vor allem von den Hoch- Detailberatung - Discussion par articles schulkantonen aus, die sich hier auf die freiwillige Koordina- tion berufen wollen. Natürlich muss der Bund mit den Kan- Titel und Ingress, Art. 1 Einleitungssatz, Bst. a und c tonen in der Forschungsplanung zusammenarbeiten. Aber Antrag der Kommission die letzte Instanz muss der Bund sein und bleiben. Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Schliesslich garantiert er allein, und zwar durch dieses Gesetz, die Sicherung und Finanzierung der Forschungsar- Titre et préambule, Art. 1 préambule, let. a et c beit. Es wäre durchaus denkbar, dass ein Kanton aus Spar- Proposition de la commission gründen ein wichtiges Projekt finanziell fallen lässt. Und damit wird der Bund alleine zuständig, wenn er dieses Adhérer au projet du Conseil fédéral erhalten möchte. Was gibt es da noch freiwillig zu koordi- Angenommen - Adopté nieren und zu überwachen, wenn der Bund dann nur noch zahlt? Und dies ohne selbst regeln zu dürfen? Die freiwillige Art. 1 Bst. b Koordination bei blosser Registrierung durch den Bund ist, was wir bisher schon gehabt haben und was eben ungenü- Antrag der Kommission gend war. Bereits zum Artikel 1 beim Zweckartikel werden Mehrheit die Fronten sichtbar, die sich auch in der Kommission gezeigt hatten. Die Hochschulkantone wollen wohl Sicher- die Zusammenarbeit der Forschungsinstanzen überwachen heit bei den Zuwendungen des Bundes, aber sie wollen und wenn nötig regeln; sich nicht in die Karten sehen lassen. Wenn hier als soge- nannte «Interpretationshilfe» dasselbe gesagt wird mit Minderheit l anderen Worten, was in Artikel 17 und 18 des Forschungs- (Cavadini, Junod) gesetzes schon enthalten ist, dann kann gerade damit die Zusammenarbeit der Forschungsinstanzen überwa- sichtbar gemacht werden, dass diese Version als prinzipiel- chen; ler Begriff total fehl am Platz ist. 15. Dezember 1982 N 1741 Forschungsgesetz

Ich empfehle Ihnen dringend, dem Bundesrat zu folgen und schon immer in die Forschung lenkend eingegriffen - im wenigstens als Interpretationshilfe «regeln» festzusetzen; 19. Jahrhundert, auch in unserem Jahrhundert. Auch die der Abschwächung sind nachher noch allzuviele. Schweiz hat es getan, hat es tun müssen. Denn es stellen sich hier ja nationale Aufgaben, und wir kommen nicht um M. Couchepin, rapporteur: L'article premier fixe le but de la eine gewisse Lenkung herurri, wenn wir daran gehen, mit loi. Si la lettre a n'a pas fait l'objet de discussions au sein de unseren beschränkten Mitteln Forschung zu betreiben. la commission, la lettre b a déclenché un large débat abou- Niemand denkt nun daran, wie das offenbar von Herrn tissant à la cristallisation des positions avec deux minorités Junod und Herrn Cavadini befürchtet wird, die heutigen s'opposant et une majorité ayant tenté une synthèse. Strukturen einzuebnen. Niemand will den Universitäten Le texte initial de la loi prévoyait que la Confédération règle dreinreden. Aber wir müssen uns sagen, wenn schon dieser la collaboration des organes de recherche. Il est d'ailleurs kleine Staat mit den beschränkten Mitteln Forschung très proche de l'article constitutionnel 27sexies, dont je vous betreibt, dann soll dies auch effizient koordiniert, geordnet rappelle la teneur: «La Confédération encourage la geschehen. Es braucht eine gewisse Planung, eine gewisse recherche scientifique. Ses prestations peuvent être subor- Ordnung und gewisse Kompetenzen. Wir sehen nun diese données à la condition que la coordination soit assurée.» Strukturen aus? Wir haben Strukturen, eine ganze Reihe Cette idée de la nécessité d'assurer avec autorité une coor- von Strukturen. Aber wir haben praktisch keine Kompeten- dination a, d'ailleurs, été reprise lors de plusieurs débats zen in diesen Strukturen. Die Aufgaben, die Investitionen aux Chambres fédérales. Finalement, elle est exprimée par sind ständig markant gewachsen, aber die Kompetenzen la minorité II de M. Müller-Argovie et consorts. Elle paraît nicht. Die freiwillige Koordination funktioniert nicht ganz so, beaucoup trop rigoureuse aux représentants de la minorité wie wir es wünschen müssen. Und weil die Kompetenzen I, soit MM. Cavadini et Junod qui sont davantage préoccu- nicht klar geregelt sind, kommt es auch zu Reibereien zwi- pés par la nécessité reconnue - reconnue par tous - schen Bund und Kantonen, wie wir aus jüngsten Beispielen d'assurer une grande liberté aux universités et aux cher- wissen. Darum müssten ja Herr Cavadini und Herr Junod cheurs. C'est en grande partie un débat d'intentions. D'un daran interessiert sein, dass eine klare Regelung besteht. côté, on pense que si la loi ne prévoit pas expressément le Es soll nicht bloss um eine Überwachung gehen, sondern règlement de la coordination, on risque de se diriger vers es sollte auch darum gehen, Verantwortung zu überneh- «le gaspillage». De l'autre côté, on estime que si la loi est men. Es ist verfehlt, hier Prestige-Überlegungen anzustel- trop imperative, on risque de se diriger vers la tutelle de la len. Denn es geht letztlich nicht einfach um die Wahrung Confédération sur la recherche, même sur celle des univer- des Mitspracherechtes der Kantone, sondern - das will ich sités dépendantes des cantons. On craint le risque de jetzt betonen, ich weiss es aus der langen Geschichte die- bureaucratisation et de centralisme. Cependant, la majorité ses Gesetzes und aus den vielen Diskussionen - es geht de la commission est d'avis qu'il faut trouver une solution letztlich um die Rechthaberei gewisser Professoren, die nur de synthèse entre ces deux extrêmes. C'est la raison pour Geld entgegennehmen wollen, ohne dem Geldgeber auch laquelle elle a voté une proposition disant que la Confédéra- das notwendige Mitspracherecht einzuräumen. tion entend veiller à la collaboration des organes de Die Minderheit l, die sicher gute Absichten verfolgt, vertritt recherche et, subsidiairement seulement, au besoin, la hier aber im Letzten nicht föderalistische Interessen, son- régler. Nous vous proposons d'adopter la solution de syn- dern partikularistische Einzelinteressen von Professoren. thèse. Im übrigen ist der Bund ja so oder so auf die Mitwirkung der Pour éviter de reprendre la parole à l'article 2, lettre e, qui Kantone angewiesen. Er kann nicht ohne Kantone diese fait l'objet d'une proposition de la commission, sans propo- Aufgaben bewältigen. Er kann immer nur Aktivitäten der sition de la minorité, je précise que notre intention était la Kantone unterstützen. Die Kantone haben einen entschei- suivante: à l'idée que les organes de recherche, en utilisant denden Einfluss auf die Forschungspolitik, und sie werden les fonds de la Confédération, veillent à l'encouragement de sie auch behalten, und das ist gut so. Das ist die eine Seite la recherche scientifique, nous avons ajouté le principe der ganzen Geschichte, die kurzfristige. qu'ils doivent également veiller au maintien d'un potentiel Langfristig kommt noch ein weiteres Problem dazu. Da die de qualité. En commission, on a évoqué le cas de l'étude Förderung der Wissenschaft und Forschung in einem Indu- CLIMOD qui a provoqué la constitution d'un groupe impor- striestaat, wie wir gesagt haben, existenznotwendig ist, tant de chercheurs qualifiés, spécialisés dans les pro- stellt sich dann, wenn einmal die Kantone ihre Aufgaben blèmes de météorologie et les problèmes annexes. A la fin nicht mehr erfüllen können - der Kanton Basel hat ja bereits de cette étude, qui est actuellement terminée, le risque est 10 Prozent gekürzt - die Frage: Wer handelt jetzt im natio- grand que ces chercheurs, ayant appris à travailler ensem- nalen Interesse? Und die Antwort wird klar sein: Der Bund ble, se dispersent à travers le monde et qu'un instrument müsste an die Stelle der Kantone treten. ainsi créé, efficace et utile, disparaisse. Si le danger est très Am wichtigsten, wichtiger als die Kompetenzen, scheint mir grave - c'est le cas ici - de voir se liquéfier un potentiel de die Frage der Verantwortung zu sein. Gerade weil Wissen- recherche créé, la loi permet à la Confédération d'utiliser schaft und Forschung so bedeutsam sind, braucht es heute des fonds pour la maintenir. C'est l'intention de la commis- die Festlegung einer ganz klaren Gesamtverantwortung. Wir sion qui vous propose cette version modifiée de l'article 2, stellen übrigens fest, dass hier die Zusammenarbeit von lettre e. Instanzen geregelt wird, die sich - mit Ausnahme der Hoch- schulen - fast nur aus bundeseigenen Organen zusammen- Müller-Luzern, Berichterstatter: Es handelt sich hier um setzen, zum Beispiel Nationalfonds, ETH und Ressortfor- eine verhältnismässig wichtige Sache. Es scheint zwar nur schung; die kantonalen Hochschulen stellen nur einen klei- um Worte zu gehen. Soll der Bund die Zusammenarbeit nen Teil des Gesamten dar. Ich halte es deshalb für notwen- überwachen, oder soll er sie regeln? Oder soll er sie über- dig, die Kompetenzen klar festzulegen. Ich bin eigentlich wachen und regeln? Es sind dazu einige grundsätzliche der Meinung, dass die ursprüngliche Fassung des Bundes- Äusserungen notwendig. Wir werden später nicht mehr viel rates richtig war; die Kommission wollte aber die Herren zu den einzelnen Artikeln zu sagen haben, aber hier sind Cavadini und Junod nicht ganz verärgern und war deshalb doch vielleicht ein paar Grundsatzüberlegungen anzustel- zu einem Kompromiss bereit. Dieser Kompromiss bringt len. Wir haben in der Eintretensdebatte festgestellt, dass meiner Meinung nach nichts, aber er schadet vielleicht auch die Wissenschaft ein Mittel des Überlebens ist. Ziele sind nicht sehr viel, und deshalb muss es Ihnen freigestellt sein, dadurch vorbestimmt, und der Wissenschafter hat sich ob Sie dem Antrag der Mehrheit oder dem Antrag der Min- ihnen zu unterziehen, ob er will oder nicht. Solche Ziele derheit II folgen. Ich müsste Sie aber davor warnen, dem sind: Entwicklung neuer Technologien für die Wirtschaft, Antrag von Herrn Cavadini und Herrn Junod zuzustimmen. die medizinische Forschung, Forschung zur Bewältigung der ökologischen oder sozialen Nebenwirkungen des tech- Bundesrat Hürlimann: Die beiden Herren Referenten haben nischen Fortschrittes. Aus diesem Grund hat der Staat den Standpunkt der Kommission und damit auch des Bun- 220-N Loi sur la recherche 1742 N 15 décembre 1982

desrates klar dargelegt. Bei der Eventualabstimmung Lei. f schliesst sich der Bundesrat der Minderheit II an und bei Majorité der Hauptabstimmung der Kommissionsmehrheit, dies aus Adhérer au projet du Conseil fédéral den Gründen, wie sie Herr Müller eben jetzt dargelegt hat. Nur ein Wort. Warum brauchen wir mindestens die Kompe- Minorité I tenz, im nötigen Fall regeln zu können? Ich möchte es (Deneys, Borei, Bundi, Darbellay, Keller, Mauch, Morf, Mül- Ihnen an einem konkreten Beispiel darlegen: Ein bedeuten- ler-Lucerne) der Hirnforscher in unserem Land hat vom Nationalfonds zusätzliche Mittel für eine Studie verlangt, die notwendig f. Au pluralisme culturel; war, damit er in seinem Bereich weiterforschen konnte. Nur ^is Aux besoins de la politique économique et régionale, durch einen Zufall hat er erfahren, dass genau die Studie, notamment en vue de maintenir et de créer des places de für die er Mittel angefordert hatte und die sehr zeitaufwen- travail ; dig gewesen wäre, bereits fertig vorlag. Das war also nur Minorité II durch einen Zufall möglich. Deshalb müssen wir inskünftig, wenn es nicht freiwillig geschieht, die Möglichkeit haben, in (Kopp, Allenspach) solchen Fällen regeln zu können, damit wir nicht zweimal Biffer Geld für etwas Gleiches ausgeben. Ich möchte sofort beifü- gen, dass das gar nicht heisst, dass bei der Grundlagenfor- Let. h schung nur ein Forscher über das gleiche Projekt forschen A fixer des priorités. soll. Es ist durchaus möglich, dass dort der eine Forscher zum Ziel kommt und der andere nicht. Es ist nur nicht sinn- Titel, Einleitungssatz, Bst. a-e, g und h voll, wenn bereits erfolgte Studien nicht für die weitere For- Titre, préambule, lei. a-e, g et h schung nutzbar gemacht werden können, weil man der Angenommen - Adopté mangelnden Koordination wegen nichts von ihnen weiss. Ich beantrage Ihnen deshalb, in der Eventualabstimmung Bst. f-Let. f der Minderheit II zuzustimmen und in der Hauptabstimmung der Mehrheit und dem Bundesrat - wir selber haben diesen Mme Deneys, porte-parole de la minorité I: L'article 2 déter- Vermittlungsvorschlag in der Kommission eingebracht - mine les principes, les critères à observer dans l'attribution ebenfalls Ihre Zustimmung zu geben. des fonds de la Confédération. Il revêt donc une importance primordiale. Outre les besoins liés à la recherche elle-même Präsident: Herr Cavadini zieht den Minderheitsantrag l et à son développement judicieux, il faut envisager sa fonc- zurück. tion dans la société d'une manière plus globale. Les activi- tés de recherche ne peuvent en effet pas être dissociées Abstimmung - Vote des besoins du pays dans les domaines de l'économie et Für den Antrag der Mehrheit 63 Stimmen de la culture. C'est pourquoi la politique de la recherche Für den Antrag der Minderheit II 41 Stimmen doit s'inscrire dans notre contexte historique et institution- nel. Le Conseil fédéral prend en considération ces diffé- Art. 2 rents éléments d'appréciation à l'article 2, lettre f, mais il en Antrag der Kommission fait malheureusement une disposition «fourré-tout». Au mieux, elle justifierait n'importe quelle recherche, au pire, Titel, Einleitungssatz, Bst. a-d und g elle dispersera des moyens limités sans aucune efficacité. Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates La minorité de la commission, que je représente ici, vous propose de sérier ces critères en deux groupes distincts. Bst. e Le premier, lettre f, reprend l'idée que la politique, de la die Förderung des wissenschaftlichen Nachwuchses und recherche doit veiller à maintenir le pluralisme culturel de la die Erhaltung eines qualifizierten Forschungspotentials; Suisse. Cette exigence est si fondamentale qu'il devrait être Bst. f superflu de s'y arrêter davantage. Le second groupe de cri- tères relève du domaine de la politique économique, en par- Mehrheit ticulier de la politique régionale qui - je vais tenter de vous Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates le démontrer par la suite - ne peut se concevoir sans une aide à la recherche orientée vers la création d'emplois ou Minderheit l permettant le maintien d'emplois existants. (Deneys, Borei, Bundi, Darbellay, Keller, Mauch, Morf, Mül- Chacun sait que la recherche conditionne plus que jamais ler-Luzern) le développement du potentiel industriel d'un Etat. On l'a f. die Vielfalt des kulturellen Lebens; dit, écrit et répété: la capacité de la Suisse à maintenir une fbis. die Bedürfnisse der Wirtschafts- und Regionalpolitik, industrie compétitive ne se conçoit pas sans un effort accru insbesondere zur Erhaltung und Schaffung von Arbeitsplät- en matière de recherche et de développement. Tous les zen; pays industrialisés ont consenti des investissements consi- dérables afin de développer des technologies de pointe et Minderheit II d'aider les petites et moyennes entreprises à rationaliser (Kopp, Allenspach) les méthodes de production et à créer de nouveaux pro- Streichen duits. Les contraintes propres à l'économie suisse - absence de matières premières, rôle déterminant des Bst. h exportations, obligation de fabriquer des produits et des die Setzung von Schwerpunkten. procédés à haute valeur ajoutée - sont des facteurs qu'il s'impose de prendre en considération dans la politique de Art. 2 la recherche. Une contrainte supplémentaire nous attend: Proposition de la commission la diminution des emplois dans le secteur secondaire, diffi- cile à évaluer en l'absence de statistiques précises - plus Titre, préambule, lei a-d et g de 300 000 en quelques années d'après certaines estima- Adhérer au projet du Conseil fédéral tions - n'est plus compensée par une augmentation corres- pondante dans le secteur tertiaire; au contraire, dans ce Let. e secteur également de nombreux emplois sont menacés de A l'encouragement de la relève scientifique et au maintien disparition par le recours accru à la bureautique. A l'évi- d'un potentiel de recherche de qualité; dence, la recherche privée aboutit souvent à un accroisse- 15. Dezember 1982 N 1743 Forschungsgesetz

ment de la productivité en diminuant le nombre des postes ration dans le domaine de la recherche, bien que le pro- de travail. Le rôle de l'Etat, en matière de recherche, doit. blème soulevé concerne l'ensemble du pays. donc d'autant plus s'orienter vers le maintien et la création Quatrièmement, la répartition spatiale des centres et insti- d'emplois si nous voulons assurer aux jeunes de ce pays un tuts de recherche indique que la plus grande partie des avenir normal. moyens financiers privés et publics consacrés à la Mais la politique économique de la Confédération doit être recherche restent dans la zone la plus favorisée du pays, avant tout une politique de rééquilibrage spatial des activi- accentuant ainsi le déséquilibre régional. tés industrielles et commerciales. Les régions menacées aujourd'hui de sous-développement Dans l'ouvrage publié en 1980 par l'OFIAMT, consacré aux ne veulent pas devenir des assistées de la Confédération. caractéristiques et problèmes du marché de l'emploi, les Au contraire, il faut les aider à retrouver leur autonomie et auteurs relèvent qu'«environ 60 pour cent de la population leur indépendance en procurant du travail à leurs habitants active, plus de la moitié de la production industrielle et arti- afin qu'elles puissent, elles-mêmes, assumer les charges sanale et près des trois quarts des entreprises du secteur de leur développement socio-culturel en toute liberté. Rien des services sont concentrés dans moins de 2 pour cent de ne saurait mieux garantir le pluralisme culturel de la Suisse la superficie de notre pays». La situation actuelle est ainsi et un fédéralisme vivant. C'est à cette même conclusion décrite par le directeur du programme national de qu'aboutit l'OFIAMT dans l'ouvrage déjà cité: «La politique recherche sur les problèmes régionaux en Suisse, M. Brug- régionale tend à améliorer d'une manière active la situation ger: «Des régions de montagne de plus en plus désertées, des régions défavorisées. Cela signifie que les moyens tant sur le plan démographique qu'économique, mais au d'action en faveur de ces régions sont axés sur la sauve- sein desquelles des régions de tourisme à caractère mono- garde et la création d'emplois.» structurel se développent toutefois, un réseau d'aggloméra- Personne n'admettrait, dans la situation préoccupante tions gagnant en étendue et en densité dans le pentagone actuelle, qu'une loi sur la recherche soit faite uniquement Bâle-Zurich-Berne-Lausanne-Genève, des espaces ruraux par et pour des professeurs. Il est essentiel qu'elle prenne intermédiaires aux faiblesses et déséquilibres spécifiques, en compte les exigences de la politique économique régio- des villes débordantes d'activité et d'animation durant la nale. D'une part, il faut veiller à ne pas accroître la concen- journée mais des quartiers morts le soir, sans parler des tration des moyens mis à disposition par la Confédération discussions passionnées sur le rôle et l'importance des dans les zones les plus riches du pays, d'autre part, il faut villes; cette évolution de l'espace étroitement liée au déve- intégrer la politique de la recherche dans l'ensemble des loppement économique et socio-culturel a été très dispa- mesures à mettre en œuvre pour promouvoir le développe- rate en Suisse dans son cours et ses effets. Les contrastes ment régional. J'aimerais le rappeler à tous ceux qui ont interrégionaux et intra-régionaux ont eu tendance à invoqué la sauvegarde d'une région et le maintien des s'accentuer durant les deux dernières décennies en même emplois chez Saurer il n'y a pas si longtemps devant ce temps qu'augmentait l'importance des problèmes qui en conseil: une mesure aussi limitée qu'un achat de camions résultent.» ne garantit pas l'avenir. Dans la logique de la décision prise La tendance observée jusqu'ici semble devoir se poursui- alors, vous devez soutenir la proposition de minorité I. vre. Le même auteur y voit les raisons suivantes. Première- Quant à la proposition de minorité II que viendra défendre ment, dans le contexte d'une pression croissante de la tout à l'heure Mme Kopp et pour ne pas allonger, je vous concurrence internationale, les désavantages nombreux et prie de la rejeter purement et simplement. Je veux bien, variés d'implantations dans les régions périphériques gar- Madame Kopp - et les habitants de mon canton ne me deront ou verront même croître leur importance pour l'éco- contrediront pas - que vous attachiez une si grande impor- nomie suisse qui est essentiellement tournée vers l'expor- tance, une si grande attention à la sauvegarde des milans tation. Deuxièmement, les capitaux, les connaissances royaux et de vautours dans les régions dévastées par les dans le domaine de la technique, de l'organisation et de la campagnols, mais il ne faudrait pas oublier que les habi- distribution sont des facteurs de production qui se concen- tants dans ces régions méritent au moins les mêmes trent de façon circulaire et cumulative dans les grandes égards. agglomérations existantes. Conséquence de cette division des fonctions: le potentiel humain des espaces périphéri- Frau Kopp, Sprecherin der Minderheit II: Ich möchte Sie bit- ques ou ruraux est fréquemment sous-employé ou mal uti- ten, die Litera f von Artikel 2 zu streichen, weil sie inhaltlich, lisé. Troisièmement, le développement technologique aber auch gesetzestechnisch unbefriedigend - um nicht zu accentue cette pression. D'autres chercheurs font à ce pro- sagen: problematisch - ist. Artikel 2 beinhaltet die Grund- pos, l'observation suivante: «Les coûts de recherche et sätze, welche die Forschungsinstanzen bei der Verwen- développement dus à la technicité extrême des équipe- dung von Bundesmitteln zu beachten haben. In Litera a bis ments et à la qualification des chercheurs nécessaires ont, e sind klare Grundsätze aufgestellt, die von den For- avec l'avènement des technologies nouvelles, acquis une schungsinstanzen auch beachtet und eingehalten werden caractéristique redoutable. Au temps de la mécanique, une können. Ganz anders verhält es sich bei der Litera f, denn dépense de recherche et développement, d'un même pour- diese verlangt, dass die Forschungsinstanzen bei der Ver- centage de leur chiffre d'affaires, permettait aux entreprises wendung von Bundesmitteln achten müssen auf «die petites, moyennes et grandes, d'obtenir des avantages Bedürfnisse der Gesellschaft, die Vielfalt des kulturellen technologiques comparables dans leur domaine respectif Lebens der Schweiz und ihrer Regionen sowie auf die d'activité. Il n'en va plus ainsi. Les possibilités offertes par Anliegen der Wirtschafts- und Konjunkturpolitik». Das ist un laboratoire ne sont plus proportionnelles à son équipe- eine ausgesprochene Leerformel, denn wer sagt, was die ment. La multi-disciplinarité et la complexité toujours plus Bedürfnisse der Gesellschaft sind? Sind etwa die kulturel- grande de la micro-technique, de la micro-électronique et len Anliegen der Regionen oder die Wirtschafts- und Kon- de l'opto-électronique, en particulier, ont conduit à une junkturpolitik nicht auch Bedürfnisse der Gesellschaft? quantification par paliers des investissements en recherche Rein gesetzestechnisch ist es auch problematisch, solche et développement, si bien, par exemple, qu'une recherche Aufzählungen vorzunehmen, denn sie entstehen immer aus qui implique un investissement seul de 100 n'a aucune einer bestimmten Situation. Ich verstehe die Anliegen von chance d'aboutir si on ne lui alloue que 95. Cette situation Madame Deneys sehr gut; sie zeigen aber gerade, dass wir nouvelle exclut tout simplement, pour les petites et hier im Gesetz etwas verankern, was im Augenblick aktuell moyennes entreprises actives, dans les domaines de haute ist. Ich könnte mir sehr wohl vorstellen, dass zu einem technicité, la possibilité de continuer à conduire leurs anderen Zeitpunkt ganz andere Anliegen aktuell sind, bei- recherches de manière autonome.» Ce sont ces entre- spielsweise Energiepolitik, Bildungs- oder Umweltpolitik, prises-là qui se trouvent en majorité - pour combien de um nur einige Stichworte zu nennen. temps encore? - dans les régions marginales. Elles doi- Wir sind in der Schweiz nicht gerade reich an Büchern über vent, en priorité, bénéficier d'un soutien actif de la Confédé- die Gesetzgebungstechnik. Ich möchte Ihnen deshalb nur Loi sur la recherche 1744 15 décembre 1982

einen Satz aus einem Urteil des Bundesverfassungsge- e con più aderente congizione di causa, ricordare l'opera richts vorlesen, wo klar festgehalten ist: «Ein gesetzliches importante del vocabolario dei dialetti della Svizzera italiana. Verbot» - ich füge bei, dass beides auch für ein gesetzli- Sarà solo grazie a questo vocabolario, voluto da Carlo ches Gebot gilt - «muss in seinen Voraussetzungen und in Sganzini, se il Ticino potrà e saprà salvare l'importante seinem Inhalt so klar formuliert sein, dass die davon Betrof- patrimonio culturale costituito dai suoi dialetti. Ora il lavoro fenen die Rechtslage erkennen und ihr Verhalten danach di ricerca nel campo linguistico, in particolare appunto dei bestimmen können.» Ich möchte Sie nun fragen, woran sich dialetti, è di estrema importanza politica per il nostro Stato denn die Forschungsinstanzen halten sollen, wenn sie federalista e plurilingue. È per questa ragione che conclu- diese Bestimmung lesen. dendo, e pur esimendomi di fare una proposta formale, insi- Ein weiterer Punkt kommt dazu: Nach meiner Meinung sto, perché la definizione «au pluramisme culturel», «plurali- besteht ein Widerspruch zwischen Artikel 2 Litera f und smo culturale» del paragrafo f all'articolo 2, venga interpre- Artikel 3, der die Freiheit von Lehre und Forschung garan- tata soprattutto a favore del pluralismo linguistico, e tiert. Sie wissen, dass der Bund vor allem die Grundlagen- domando esplicita garanzia in questo senso al Consiglio forschung fördert, und zwar indem er dem nationalen For- federale. schungsfonds Mittel zur Verfügung stellt, aber auch den Universitäten und den technischen Hochschulen. Nun Hofmann: Ich möchte Sie bitten, dem Antrag der Mehrheit gehört es aber gerade zum Wesen der Grundlagenfor- zuzustimmen und die beiden Minderheitsanträge abzuleh- schung, dass man, wenn man ein Projekt in Angriff nimmt, nen. Bei Artikel 2 geht es um einen sehr wichtigen Artikel, nicht genau weiss, wohin es führen kann und ob das Pro- nämlich darum, worauf die Forschungsinstanzen bei der jekt dem sogenannten «Bedürfnis der Gesellschaft» dient Verwendung von Bundesmitteln zu achten haben. oder nicht. Die Geschichte der Forschung kennt zahlreiche Die Litera f von Artikel 2 ist in der Kommission nach einläss- Beispiele, bei welchen man rein zufällig auf Ergebnisse lichen Beratungen zustande gekommen. In der Formulie- gestossen ist, die sich nachher als für dieses sogenannte rung, wie sie der Bundesrat vorschlägt, heisst es, dass die Bedürfnis der Gesellschaft wichtig erwiesen haben. Forschungsinstanzen Rücksicht zu nehmen haben auf die Dort, wo der Bund etwas konkret unterstützen will, einen Bedürfnisse der Gesellschaft, die Vielfalt des kulturellen konkreten Auftrag gibt, hat er andere Mittel zur Verfügung, Lebens der Schweiz und ihrer Regionen sowie auf Anliegen einerseits die Ressortforschung, andererseits die soge- der Wirtschafts- und Konjunkturpolitik. Wir wissen doch im nannten nationalen Forschungsprogramme. Im Artikel 11 grossen und ganzen, welches die Bedürfnisse unserer der entsprechenden Verordnung für die nationalen For- Gesellschaft sind, und es ist wesentlich, dass sich die For- schungsprogramme heisst es deutlich: «Die nationalen For- schung nicht einfach nur irgendwelchen Liebhaberprojek- schungsprogramme bezwecken die Durchführung von For- ten zuwendet, sondern dass die Forschungsinstanzen die schungen, die zur Lösung von Aufgaben im nationalen Mittel des Staates so einsetzen, dass sie den Bedürfnissen Interesse benötigt werden.» - Ich bin der Meinung, wir soll- der Gesellschaft nach Möglichkeit dienen. In unserem föde- ten einen Unterschied machen zwischen der Grundlagen- ralistischen Land müssen wir auch auf die Vielfalt des kul- forschung, für die wir keine inhaltlichen Vorschriften aufstel- turellen Lebens der Regionen im Rahmen der Möglichkei- len, und der angewandten Forschung, wo von Gesetzes ten Rücksicht nehmen, ohne dass wir deswegen zu einer wegen bereits solche Zielsetzungen formuliert sind. zu weitgehenden Aufsplitterung der Forschungsgelder Diese Meinung hat übrigens auch Herr Bundesrat Hürli- kommen dürfen. mann anlässlich der Debatte im Juni 1979 vertreten, als es Dass wir bei der Forschung insbesondere auch auf die Wirt- um die Beiträge für die wissenschaftliche Forschung ging. schaftspolitik Bezug nehmen, dass wir eben auch in jenen Dort hat er ausgeführt: «Die freie Forschung darf in unse- Gebieten tätig sein sollten, die für die Wirtschaft von rem Lande nicht nach politischen Kriterien gefördert wer- Bedeutung sind, sollte an sich offensichtlich sein. Wenn die den. Diese Haltung diktieren uns nicht nur staatspolitische Wirtschaft auch nicht das Wichtigste ist, leben wir doch alle und ideologische Auffassungen, sondern praktische Erfah- von ihr, und sie gehört zum Allerwichtigsten; ohne sie kön- rungen. Die zukunftweisenden und bedeutungsvollsten nen wir letztlich auch die Forschung nicht finanzieren. Des- Erkenntnisfortschritte wurden nicht aufgrund von politi- halb darf man namentlich in Zeiten der Rezession von der schen Richtlinien gewonnen.» Wissenschaft erwarten, dass jenen Gebieten vermehrt Mit- Ich bitte Sie, im Interesse einer sauberen und klaren tel zugewendet werden, die der Unterstützung würdig sind. Gesetzgebung die Litera f zu streichen. Ich möchte Sie daher bitten, dem Antrag der Mehrheit zuzu- stimmen. Signora Bacciarini: L'art. 2 ha una importanza fondamentale in questa legge, ne fissa, i principi basilari. A differenza della collega Kopp, io ritengo di estrema importanza anche la let- Reimann: Ich bitte Sie, den Antrag der Minderheit l zu tera f di questo articolo. Avrei voluto proporre una aggiunta unterstützen. Die heutige wirtschaftliche Situation zeigt al paragrafo f, in particolare avrei auspicata, invece della for- doch, dass wir vor allem in verschiedenen Regionen Pro- mulazione proposta dal Consiglio federale e dalla maggio- bleme haben, die teilweise darauf zurückgehen, dass man ranza («Aux besoins de la collectivité, au pluralisme culturel die Bedürfnisse dieser Regionen in der Vergangenheit ver- de la Suisse et de ses régions») il testo seguente: «Aux nachlässigt hat. Zum Teil müssen wir heute mit viel Aufwand besoins de la collectivité, au pluralisme culturel et linguisti- nachholen, was versäumt wurde. Es geht auch um Ver- que de la Suisse et de ses régions». Non lo faccio, egregi säumnisse in bezug auf die gezielte Forschung, gezielt auf colleghi, ma tengo a precisare quanto segue. La definizione die Bedürfnisse eben dieser Regionen. Ich glaube, mit die- pluralismo culturale va intesa, a mio parere, nel senso lato, sem Antrag könnten wir die gezielte Forschung auf diese ma va soprattutto considerato che la lingua è il mezzo privi- Schwachstellen hinweisen. legiato per fare e per diffondere la cultura. Due aspetti meri- Ich bitte Sie also, in diesem Sinne dem Antrag der Minder- tano attenzione per quanto concerne il problema culturale heit l zuzustimmen. svizzero. Dapprima, il pluralismo linguistico svizzero, e, secondo, l'uso e l'attaccamento ai dialetti. In materia di M. Crevoisier: Je vous comprends, Madame Kopp, qu'en ricerca, specie di quella che si conduce a proposito dei dia- tant que Zurichoise, vous n'ayez aucune crainte de voir letti, è molto importante e molto sentita. Soprattutto ai fini oubliés les besoins de la collectivité, la spécificité culturelle della difesa delle nostre specifiche identità, la ricerca scien- ou encore les besoins de la politique économique et tifica nel campo dei dialetti è essenziale. Non voglio e non conjoncturelle de la région que vous habitez. Je comprends sono qualificata a parlare dei diversi dialetti della Svizzera aussi que vous mettiez en contradiction l'article 2, lettre f, tedesca, ma gli autorevoli nomi dei professori Jaberg di et l'article 3 de la loi, qui dit: «La liberté de l'enseignement Berna e Jud di Zurigo, che hanno operato in questo settore, et de la recherche, notamment dans les Hautes écoles, ne ne definiscono il peso e l'importanza. Posso invece meglio, doit pas être entravée par l'application de la présente loi.» 15. Dezember 1982 1745 Forschungsgesetz

Une de ces Hautes écoles, parmi les plus prestigieuses de Zeit kommt, wo eine solche Bestimmung wieder anachroni- notre pays, n'a-t-elle pas son siège à Zurich? stisch sein könnte, aber wir wissen andererseits, dass das Si la minorité II ne sent pas l'importance des propositions Volk von der Forschung erwartet, dass Sie einen wesentli- faites par la minorité I, cela peut s'expliquer, je crois, par chen Beitrag zur Linderung der heutigen Schwierigkeiten l'appartenance géographique des deux personnes qui la leisten.wird. Deshalb ist es verständlich, wiederum beson- constituent. Aux grandes déclarations sur la solidarité ders aus psychologischen Gründen, dass eine solche confédérale je préfère les garde-fous que constituent les Bestimmung aufgenommen wird. An der Praxis der For- textes légaux. Nous vous demandons en conséquence de schung wird sich sehr wenig ändern. Es geht eben mehr um soutenir les propositions de la minorité II. das Bewusstsein, dass der Staat die Forschung aufruft, hier einen Beitrag zu leisten. Es liegt nun an Ihnen, zu entschei- M. Couchepin, rapporteur: Cet article 2 a provoqué au sein den, ob Sie den Vorschlag des Bundesrates oder der Mehr- de la commission, comme dans ce conseil, une des discus- heit l wollen. Auf alle Fälle raten wir Ihnen dringend davon sions les plus intéressantes et les plus longues qui furent ab, dem Vorschlag Kopp zuzustimmen. jamais consacrées à la loi en question. Il faut tout d'abord mettre cet article en rapport avec l'article 21 de la loi qui Bundesrat Hürlimann: Ich möchte zu dieser Debatte, die prévoit les objectifs de la planification de la politique de eigentlich die Standpunkte sehr deutlich gemacht hat, fol- recherche. La commission a discuté pour savoir si cet arti- gende drei Bemerkungen machen. cle 21 devait être modifié ou non. Finalement, nous avons Erstens: Ich möchte Frau Bacciarini zusichern, dass ich ihre décidé d'adopter tel quel l'article 21, ce qui a incité Mme Überlegungen in bezug auf die Vielfalt der Kultur voll und Deneys à soumettre un complément à la lettre f, dans une ganz teile. Sie haben mehr vom Tessin und auch von der proposition de minorité I, et Mme Kopp, à suggérer la sup- Suisse romande gesprochen, aber das gleiche Anliegen in pression de cette même lettre f, dans une proposition de bezug auf die Dialektforschung besteht natürlich in vielen minorité II. Pour Mme Deneys, le texte de la loi, selon le deutschschweizerischen Kantonen genau gleich. Und Sie Conseil fédéral, est insuffisant. Il faut, selon elle, apporter wissen, dass wir aus Mitteln des Nationalfonds die soge- encore plus de précision en introduisant à cet endroit une nannten Nationalen Wörterbücher der verschiedenen allusion au maintien et à la création des places de travail. A Sprachgebiete bis heute schon gefördert haben. Dies l'autre extrémité des opinions, Mme Kopp et M. Allenspach genügt aber nicht, denn das ist eine rein wissenschaftliche proposent de biffer toute mention des besoins de la collec- Arbeit, und Kultur sollte natürlich leben. Da sind wir eben- tivité, du pluralisme culturel, etc. Une fois encore, la majo- falls einig. Die Interpretation für die Vielfalt der Kultur rité de votre commission a choisi la voie moyenne. Il nous könnte ich aus der Sicht des Bundesrates durchaus akzep- paraît essentiel qu'une loi de coordination ne multiplie pas tieren. les critères imposés aux organes de recherche, lorsqu'ils Eine zweite Bemerkung: Man kann für die Anliegen von reçoivent les fonds limités de la Confédération. Il y a là Frau Deneys und Frau Kopp durchaus Verständnis haben. comme partout un effort principal à fournir. Par contre, Aber Sie sehen es selber, es sind zwei Extreme. Ich würde négliger complètement la mention des diversités culturelles durchaus Frau Kopp zustimmen, dass man rein juristisch de la Suisse, les besoins de la politique économique et die Litera f streichen könnte. Aber es ist bezeichnend, dass conjoncturelle, comme le proposent Mme Kopp et Sie ein Urteil des Verfassungsgerichts aus einem Land M. Allenspach, nous paraît aller trop loin dans l'autre sens. zitiert haben, welches das Referendum nicht kennt. Wir Si nous acceptions la proposition de la minorité II, nous ris- richten eben unsere Gesetze nicht nur an Juristen, sondern querions de compromettre le bon accueil de la loi dans de wir richten sie auch an unsere Bürger. Immer wieder nombreuses régions du pays. Beaucoup craignent que la musste ich in meiner Tätigkeit als Bundesrat darauf hinwei- recherche ne se concentre, si nous supprimons cette men- sen: Man sollte Gesetze schaffen, die auch in einem Bergtal tion, dans le triangle d'or zurichois. Ce n'est d'ailleurs peut- gelesen und verstanden werden. Das ist vielleicht der être pas un hasard si Mme Kopp et M. Allenspach - comme Unterschied zu vielen Gesetzen in anderen Ländern. Da l'a souligné M. Crevoisier et je suis d'accord avec lui sur ce liegt nun auch das Anliegen von Madame Deneys, das aber point - sont, pour des raisons sans doute géographiques, nach Überzeugung des Bundesrates zu weit geht, weil es moins sensibles que d'autres à ce danger. Entre le risque dann wieder indirekt Dinge verspricht, für die man sich nicht de dispersion et celui de concentration, la majorité a choisi auf dieses Gesetz wird berufen können. la solution la plus suisse, soit celle du milieu. En l'occur- Eine dritte Bemerkung: Sie geht an Madame Deneys und rence, nous vous proposons d'accepter la version du Herrn Reimann. Wir haben schon die Möglichkeit, Ihren Conseil fédéral et de la majorité de la commission. Anliegen durchaus systemgerecht Rechnung tragen zu können, denn im Artikel 21, wo die forschungspolitische Müller-Luzern, Berichterstatter: Dieser Artikel zählt die Planung festgelegt ist, und wo wir die Ziele festlegen, heisst Grundsätze auf, an die zu denken ist, wenn das Gesetz es ausdrücklich, dass diese Ziele die wichtigsten For- angewendet wird. Es sind also Deklarationen, Leitsätze. schungsbedürfnisse des Landes zu berücksichtigen haben. Nicht zu vergleichen - Frau Kopp - mit Verboten, die immer Die Forschungsbedürfnisse können ändern. Ich würde in konkret sein müssen, weil die Übertretung durch eine der heutigen Zeit mit Ihnen übereinstimmen, dass wir Strafe bedroht ist. Es ist ein grosser Unterschied zwischen unsere Forschung in der Richtung der Erhaltung von einem solchen Leitsatz und einem Verbot. Nun ist der Plura- Arbeitsplätzen, der Belebung unserer Wirtschaft und ande- lismus ein Wesensmerkmal der Schweiz, eine Selbstver- res mehr einsetzen müssen. Das hätten wir beispielsweise ständlichkeit. Aber es ist sehr wichtig - ich denke: psycho- in den sechziger Jahren mit unseren Problemen der Hoch- logisch wichtig -, den Minderheiten die Sicherheit zu konjunktur in keiner Weise auf gleiche Art tun müssen. Weil geben, dass an ihre Anliegen gedacht wird, mehr noch, aber diese Zielsetzungen und diese Dringlichkeiten und ihnen zu zeigen, dass sie einen Anspruch haben, auch Schwerpunkte mit den Programmen, mit den Rahmenkredi- berücksichtigt zu werden. Sie kennen ja heute die grosse ten verbunden werden, scheint mir, dass der Vorschlag der Angst, die bei den Minderheiten herrscht, dass die grossen Minderheit l zu weit geht. Zentren alles an sich ziehen, auch in der Forschung. Des- Die Mehrheit war mit dem Bundesrat der Auffassung, dass halb scheint es mir unvermeidlich, dass wir diesen Passus wir zwar mit Rücksicht auf die Lesbarkeit dieses Gesetzes ins Gesetz aufnehmen. und mit Rücksicht auf die Erwartungen, die unsere Bürge- Ein bisschen anders verhält es sich mit der Bestimmung, rinnen und Bürger im Land an die Forschung stellen, minde- die Frau Deneys vorschlägt: die Schaffung von Arbeitsplät- stens die Anliegen der Wirtschafts- und Konjunkturpolitik, zen im Auge zu behalten. An und für sich ist auch das eine aber auch die Anliegen der Vielfalt unseres kulturellen Selbstverständlichkeit für eine abgerundete Forschungspo- Lebens erwähnen sollten. litik. Zudem müssen wir zugeben, dass wir hier ein bisschen Das ist eine ausgewogene Mittellösung zwischen diesen zeitbedingt legiferieren. Wir hoffen ja alle darauf, dass eine zwei Extremen. Ich möchte Ihnen namens des Bundesrates Loi sur la recherche 1746 NI ifi riérpmhre iqno

beantragen, die beiden Minderheitsanträge abzulehnen und mit der Mehrheit dem Bundesrat zuzustimmen. Abstimmung - Vote Eventuell - A titre préliminaire Für den Antrag der Mehrheit 63 Stimmen Für den Antrag der Minderheit l 41'Stimmen Definitiv - Définitivement Für den Antrag der Mehrheit 83 Stimmen Für den Antrag der Minderheit II 28 Stimmen

Art. 3 Antrag der Kommission Die Freiheit von Lehre und Forschung bleibt bei der Anwen- dung dieses Gesetzes gewährleistet.

Art. 3 Proposition de la commission La liberté de l'enseignement et de la recherche reste garan- tie par l'application de cette loi.

M. Couchepin, rapporteur: Un seul mot au sujet de cet arti- cle 3 qui garantit la liberté de recherche. Il faut simplement rappeler que cette liberté n'est pas absolue. La recherche se fait collectivement, une certaine coopération est néces- saire, elle doit même être en certaines circonstances impo- sée. D'autre part, l'intervention financière de l'Etat étant limitée, il faut aussi imposer des priorités. La liberté de recherche n'en est cependant pas détruite, elle permet de s'opposer à des interdits infondés, c'est là la limite d'une liberté constitutionnellement garantie.

Müller-Luzern, Berichterstatter: Freiheit von Lehre und Foschung ist ein ungeschriebenes Verfassungsrecht, das im 18. und 19. Jahrhundert aufgekommen ist, und zwar als liberales Grundrecht gegenüber einem absolutistischen Staat und den Einflüssen der Kirche. Es wird so definiert, dass jedermann frei ist, nach Belieben einen Vorgang in der Natur oder in der Gesellschaft zu untersuchen, zu beschrei- ben und zu diskutieren. Die Freiheit besteht auch darin, die Forschungsergebnisse uneingeschränkt zu publizieren. Dabei werden diese Ergebnisse der Kritik ausgesetzt, aber nicht der Kritik des Staates, sondern der Kritik der Wissen- schaft. Diese Freiheit meint aber nicht, dass jemand einen Anspruch geltend machen kann, für ein Forschungsvorha- ben auch finanziert zu werden. Dieses Gesetz regelt die Forschung vorwiegend in Bereichen, in denen der Staat Aufträge erteilt, also im Bereich der gelenkten Forschung. Hier ist die Forschungsfreiheit natürlich wesensgemäss ein- geschränkt, denn es kann niemand einen Forschungsauf- trag mit bestimmten Auflagen entgegennehmen und etwas vollkommen anderes erforschen. Die grösste Gefährdung der Forschungsfreiheit wird durch rigorose Sparmassnahmen bewirkt. Die OECD sagt, dass die akademische Forschung durch nichts so gefährdet sei wie dadurch, dass sie ausgehungert werde, denn dann sei sie gezwungen, jedes Projekt entgegenzunehmen, für das sie auch Mittel bekommt. Sie wird also in ihrer Forschungs- freiheit indirekt eingeschränkt.

Bundesrat Hürlimann: Ich unterstreiche die Ausführungen der beiden Kommissionsreferenten. Ich beantrage Ihnen, der Mehrheit zuzustimmen; sie ist auch nicht bestritten. Angenommen - Adopté Hier wird die Beratung dieses Geschäftes unterbrochen Le débat sur cet objet est interrompu

Schluss der Sitzung um 12.35 Uhr La séance est levée à 12 h 35 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Forschungsgesetz

Loi sur la recherche

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Jahr 1982 Année Anno

Band V Volume Volume

Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 11 Séance Seduta

Geschäftsnummer 81.076 Numéro d'objet Numero dell'oggetto

Datum 15.12.1982 - 08:00 Date Data

Seite 1728-1746 Page Pagina

Ref. No 20 011 020

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