Federal Resolution on Atomic Energy Law Extension

Energie atomique N 31 janvier 1983

Wahlprüfung und Vereidigung #ST# loi aurait absorbé, la commission d'experts, en accord avec Vérification des pouvoirs le Conseil fédéral, s'était, en son temps, prononcée en et prestation de serment faveur d'une révision partielle de la loi atomique. Cette révision fut soumise aux Chambres en 1977 par le Conseil fédéral. Au cours d'un débat de trois jours, pendant la session extraordinaire d'avril 1978, le Conseil national, donnant suite aux propositions de la commission Reiniger, avait Rüttimann, Berichterstatter: Das Büro hat die Wahl von complété la proposition du Conseil fédéral en introduisant Herrn Richard Reich von Hemberg SG, wohnhaft in Maur dans la loi le principe de l'approbation par l'Assemblée ZH, geprüft. Herr Reich ersetzt unseren ehemaligen Ratsfédérale, la nécessité de préciser la manière dont est kollegen Rudolf Friedrich, der am 8. Dezember 1982 in den conçue l'élimination des déchets radioactifs et l'institution Bundesrat gewählt wurde. Auf der Landliste der Freisinnigd'un fonds de financement pour assurer la désaffectation et demokratischen Partei des Kantons Zürich ist Herr Reich le démantèlement des installations nucléaires mises hors der Ersatzkandidat mit den meisten Stimmen. Der Regieservice. rungsrat hat ihn am 15. Dezember 1982 als gewählt erklärt. En outre, au chapitre des dispositions finales ou du droit Der Beschluss ist im «Amtsblatt des Kantons Zürich» veröftransitoire, la détermination du besoin fut complétée par fentlicht worden. l'introduction du principe de l'économie dans la consomma- Das Büro hat festgestellt, dass bei Herrn Reich keine tion de l'énergie et du développement d'autres formes Unvereinbarkeit mit dem Nationalratsmandat besteht. Es d'énergie. beantragt daher einstimmig, die Wahl von Herrn Richard Avec les modifications introduites, l'arrêté fédéral de 1978, Reich zu validieren. approuvé à une large majorité lors de la votation populaire, représente, encore aujourd'hui, un compromis valable entre Präsident: Das Büro beantragt, die Wahl von Herrn Richard les diverses tendances. L'arrêté règle -de façon précise la Reich zu validieren. Ein anderer Antrag wird nicht gestellt. procédure d'autorisation et respecte le droit des tiers. Cet Die Wahl ist somit gültig erklärt. arrêté était destiné à rester en vigueur durant cinq ans, Herr Reich wird vereidigt c'est-à-dire jusqu'à la fin de cette année. M. Reich prête serment En 1978, on admettait que dans les cinq années à venir, la commission fédérale d'experts aurait soumis son avant- Präsident: Herr Nationalrat Reich, der Rat nimmt Kenntnis projet de révision totale de la loi atomique dans des délais von Ihrem Eid. utiles afin de permettre de l'examiner avant l'échéance de Im Namen des Rates heisse ich Sie willkommen und entl'arrêté. Cela ne s'est pas vérifié. biete Ihnen meine besten Wünsche. Ich danke Ihnen. Dans son message concernant la prorogation de l'arrêté de 1978, le Conseil fédéral nous fait part des critiques qui ont été soulevées durant la procédure de consultation sur l'avant-projet de la nouvelle loi atomique et, par conséquent, de l'impossibilité de considérer cet avant-projet 82.060 comme élément de travail définitif. Pour ces raisons et sans entrer en discussion sur le contenu et la formulation de la #ST#

Atomgesetz. nouvelle loi proposée par les experts, il apparaît indispen- Verlängerung des Bundesbeschlusses sable, pour ne pas rester dépourvu d'importantes normes Energie atomique. législatives face aux graves problèmes énergétiques actuels, de prolonger la validité de l'arrêté fédéral de 1978 Prorogation de l'arrêté fédéral jusqu'en 1990. La Commission de l'énergie a examiné l'objet à l'ordre du jour dans sa séance du 8 novembre Botschaft und Beschlussentwurf vom 25. August 1982 (BBI 1982 III, 21) 1982, en présence de M. Schlumpf, conseiller fédéral, de Message et projet d'arrêté du 25 août 1982 (FF 1982 III, 20) M. Kiener, directeur de l'Office fédéral de l'énergie, de MM. Pfund et Bühlmann. La commission, sans opposition mais avec une abstention, vous demande d'adhérer à la proposition du Conseil fédéral et de voter la prorogation de l'arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique Antrag der Kommission jusqu'en 1990. Eintreten Une prorogation de sept ans peut paraître longue. M. Euler vous présentera une proposition de minorité que la com- Proposition de la commission mission a repoussée par 12 voix contre 5. Cette proposition Entrer en matière vise à limiter la prorogation de l'arrêté à fin décembre 1987. Le terme proposé par M. Euler est trop court. M. Schlumpf, M. Pedrazzini, rapporteur: Le 6 octobre 1978, les Chamconseiller fédéral, considère que l'élaboration de la nouvelle bres ont approuve l'arrêté fédéral concernant la loi sur loi atomique demandera au moins deux à trois ans de travail l'énergie atomique (le Conseil national par 146 voix contre 1 à son département et au Conseil fédéral, y compris une proet le Conseil des Etats à l'unanimité). En 1959 déjà, lorsque cédure de consultation. Ensuite, il faudra compter trois à les Chambres ont adopté la loi fédérale sur l'utilisation paciquatre ans pour l'examen de la nouvelle loi dans la commisfique de l'énergie atomique et sur la protection contre les sion et dans les conseils. radiations, on avait fait état de la nécessité de disposer D'ores et déjà, je vous demande de repousser la proposid'une loi prévoyant autre chose qu'un simple régime d'autotion Euler, d'autant plus que, dans son message, le Conseil risation de police à des fins de surveillance. A la suite des fédéral dit expressément: «Nous mettrons tout en œuvre controverses soulevées par le projet de la centrale pour que ce délai (c'est-à-dire 1990) ne soit pas entièrenucléaire de Kaiseraugst (interventions parlementaires, iniment utilisé.» tiative cantonale, etc.), une modification de la loi de 1959 Vu l'importance du secteur nucléaire dans la production s'imposait. Pour cette raison, en 1975 déjà, le Département d'énergie et la complexité des problèmes qui en dérivent, fédéral des transports, des communications et de l'énergie votre commission a brièvement discuté de l'activité de la a chargé une commission d'experts de préparer un projet CEDRA, de la mise hors service et du démantèlement des de révision totale de la loi atomique. Considérant le déveusines au terme de leur exploitation, de la qualité de partie loppement accéléré de la production d'énergie dans le au sens de la loi fédérale sur la procédure administrative domaine nucléaire et du temps qu'une révision totale de la des personnes qui, touchées par la construction ou l'exploi- 31. Januar 1983 Atomgesetz

tation d'une installation nucléaire, peuvent soulever des gungsverfahrens, um die Einführung des Bedarfsnachweiobjections. L'importance de la production nucléaire en ses für den Bau von Atomkraftwerken, um eine vorläufige Suisse est mise en évidence par le résultat des quatre cen- Regelung der Beseitigung und Lagerung radioaktiver trales nucléaires en service qui, en 1981, ont atteint les 14,4 Abfälle, um Stillegung und Abbruch der nach etwa 20 bis milliards de kilowattheures, fournissant ainsi les 28 pour 30 Jahren ausgedienten Atomanlagen. Nach Artikel 13 Abcent de la production totale d'énergie en Suisse. satz 3 hat diese Teilrevision bis zum Inkrafttreten eines Depuis la mise en service de la centrale de Beznau, de 1970 neuen Atomgesetzes zu gelten, längstens jedoch bis zum jusqu'à ce jour, les quatre centrales ont fourni à l'économie 31. Dezember 1983. suisse plus de 90 milliards de kilowattheures. Il y a une Eigentlich hätte uns also bis Ende dieses Jahres eine Vorannée, en octobre 1981, le Conseil fédéral, considérant que lage zur Totalrevision des Atomgesetzes vorgelegt werden la preuve du besoin avait été démontrée, a octroyé l'autorisollen. Aus verschiedenen Gründen scheint das nun nicht sation générale pour la centrale nucléaire de Kaiseraugst möglich zu sein. Vieles ist in der Zwischenzeit sowohl enerqui dispose d'une autorisation de site depuis 1969. giepolitisch als auch energiewirtschaftlich in Bewegung Aux termes de l'arrêté fédéral qui vous est soumis et que la geraten. Ich zähle nur einiges davon auf: Die Erdölkrise von commission vous propose de proroger, il incombe mainte- 1973, dann die zwei hängigen Volksinitiativen - die sogenant aux Chambres fédérales d'approuver ou non l'autorinannte Energieinitiative und die Atominitiative -, dann die sation générale. La centrale nucléaire de Graben, qui dis- Ausarbeitung eines Gesamtenergiekonzeptes und mehr pose d'une autorisation générale depuis 1972, a présenté oder weniger darauf basierend ein Energieartikel, der ja en 1979 la requête pour l'octroi d'une autorisation générale. jetzt zur Abstimmung kommen wird. Ausserdem haben Le Conseil fédéral ne s'est pas encore prononcé sur cette Bevölkerung, Bundesrat und juristische Sachbearbeiter requête. erste Erfahrungen mit dem Rahmenbewilligungsverfahren A propos de la CEDRA (Société coopérative nationale pour für Atomkraftwerke gemacht. l'entreposage des déchets radioactifs), je rappelle que Der Bundesrat hat in der Zwischenzeit auch eine Verordcette société a été chargée par tous les producteurs de nung über vorbereitende Handlungen im Hinblick auf die déchets, y compris la Confédération, de procéder au Errichtung eines Lagers für radioaktive Abfälle erlassen und stockage final. Il s'agit de l'application des dispositions prédie Vorbereitung einer Verordnung über den Stillegungscises de l'arrêté fédéral contenues aux articles 1er et 3, fonds in Auftrag gegeben, einen Fonds, der zur Sicherstelc'est-à-dire de l'élaboration à moyen terme de projets de lung der Kosten zur Stillegung und zum Abbruch ausgedépôt final qui doivent apporter la garantie d'une élimination dienter Anlagen von den Inhabern zu äufnen wäre. Ausserdes déchets, sûre et durable. Le premier des douze forages dem reichte in der Zwischenzeit die NAGRA, die Nationale prévus par la CEDRA à Böttstein, dans le canton d'Argovie, Genossenschaft für die Lagerung radioaktiver Abfälle, beim avait atteint à la fin de 1982 500 mètres de profondeur et a EVED zwölf Gesuche für Probebohrungen und für die traversé le socle cristallin. Deux autres chantiers sont Durchführung eines reflektions-seismischen Messproouverts à Weiach et à Riniken. gramms ein und erhielt Anfang 1983 vom Bundesrat Bewilli- M. Kiener, directeur de l'Office fédéral de l'énergie, qui prégungen zur Ausführung dieser Arbeiten in elf Gemeinden side un groupe de travail s'occupant de l'élimination des sowie für Versuchsbohrungen und zum Bau und Betrieb déchets radioactifs, a donné l'assurance que les conditions eines unterirdischen Felslabors im Grimselgebiet. Ferner strictes imposées par la loi sont absolument respectées. brach der Bundesrat die Haftpflichtbestimmungen aus dem J'ajoute qu'une collaboration relative aux procédés de teilrevidierten Atomgesetz heraus und legte sie dem Parlastockage existe, surtout avec la Suède, les Etats-Unis, la ment in einem separaten Kernenergiehaftpflichtgesetz vor. France et l'Allemagne; que la CEDRA participe au labora- Wir haben die Differenz darüber in der Wintersession bereitoire souterrain international de la Suède et qu'un échange nigt. d'informations a lieu régulièrement dans le cadre de Schliesslich, und das war wohl bisher der grösste Schritt l'Agence internationale de l'énergie atomique dont le siège Richtung Totalrevision, unterbreitete das EVED im Sommer est à Vienne. 1981, also noch ganz nach Fahrplan, den Kantonen, den En ce qui concerne le démantèlement des centrales politischen Parteien, interessierten Verbänden und Organinucléaires lors de leur mise hors service, les membres de la sationen den Vorentwurf der Expertenkommission für die commission ont eu connaissance d'un rapport de la Com- Totalrevision des Atomgesetzes. Dieses Gesetz wurde neu mission fédérale pour la sécurité des installations atomiunter dem Titel «Strahlenschutzund Kernenergienutzungsques, ainsi que d'un rapport de la Division de la sécurité gesetz» vorgestellt. Ausser dem Titel waren darin neu entdes installations nucléaires. halten: Quant aux droits des tiers et à la formulation d'objections, 1. der Grundsatz der Optimierung der Strahlenschutzmasscontenus aux articles 5, 6 et 7 de l'arrêté de 1978, M. Pfund, nahmen; vice-directeur de l'Office fédéral de l'énergie, a, dans les 2. die Bestimmung, Atomkraftwerke dürften nur gebaut grandes lignes, informé la commission de l'état actuel de la werden, wenn sie zur Deckung einer hinreichend verantsituation et des énormes difficultés que crée une validation wortbaren Nachfrage geboten wären. Gesuchsteller hätten objective et réelle des objections formulées. Graben, par keinen Rechtsanspruch auf Erteilung der Rahmenbewilliexemple, a fait l'objet de quelque 25 000 objections. gung; La prolongation de l'arrêté fédéral de 1978 est aujourd'hui la seule solution permettant de faire face au problème dans 3. die Bestimmung, dass Rahmenbewilligungen nur erteilt le secteur de la production de l'énergie électrique par le werden können zuhanden öffentlich-rechtlicher Körpernucléaire. Ne pas voter la prorogation de l'arrêté signifierait schaften des schweizerischen Rechtes oder Aktiengesellremettre en vigueur la loi de 1959, avec toutes les conséschaften, deren Kapital mehrheitlich direkt oder indirekt im quences fâcheuses qui s'ensuivraient. Besitz solcher Körperschaften ist; C'est la raison pour laquelle je vous invite, au nom de la 4. die Bestimmung, dass beim Rahmenbewilligungsverfahcommission, à entrer en matière et à prolonger la validité de ren nurmehr ein einmaliges Einwendungsverfahren vorgel'arrêté fédéral de 1978 jusqu'au 31 décembre 1990. sehen sein soll. Auch die Frage staatlicher Entschädigungspflichten und der Frau Mort, Berichterstatterin: Es handelt sich bei dieser Kompetenzabgrenzung zwischen Bund und Kantonen bei Vorlage um die Verlängerung eines allgemeinverbindlichen den vorbereitenden Handlungen wurden im Vorentwurf zur Bundesbeschlusses zum Atomgesetz, und zwar um die Diskussion gestellt. Dieser Vorentwurf stiess dann aller- 1979 in einer Volksabstimmung angenommene befristete dings bei einer Mehrzahl der Vernehmlasser auf Ablehnung. Teilrevision des Atomgesetzes aus dem Jahre 1959. Bei der Die einen befürchteten, er verhindere den Bau weiterer vorgezogenen Teilrevision hat es sich inhaltlich vor allem Atomkraftwerke; die anderen warfen ihm ganz im Gegenteil um folgendes gehandelt: um die Neuregelung des Bewillivor, er sei zu atomenergiefreundlich, denn er verhindere Energie atomique N 31 janvier 1983

den Bau weiterer Atomkraftwerke nicht. Ferner hiess es 31. Dezember 1990, während - als zweite Möglichkeit - die damals, dieses Gesetz präjudiziere unsere Energiepolitik, Minderheit von Herrn Nationalrat Euler nur einer Frist bis vor allem bei den Beratungen des Energieartikels, er entzum 31. Dezember 1987 zustimmen will. Die dritte Möglichhalte nämlich Bestimmungen, die noch nicht in der Bundeskeit, überhaupt nicht zu verlängern, würde bewirken, dass verfassung verankert seien. der Bundesbeschluss von 1978 dahinfällt und das alte In einem Punkt waren sich hingegen fast alle Vernehmlasser Atomgesetz von 1959 wieder in Kraft tritt, was wohl die einig: Strahlenschutz und Atomenergie sollten in zwei wenigsten hier im Rat ernstlich herbeiführen möchten. getrennten Gesetzen geregelt werden. Nur ein kleiner Teil der Vernehmlasser ging auf die im erläuternden Bericht auf- Herczog: Die PdA/PSA/POCH-Fraktion ist nicht gegen die geworfene Problematik der Vereinbarkeit des Betriebs von Verlängerung des Bundesbeschlusses zum Atomgesetz, Atomkraftwerken mit dem Grundrecht der persönlichen nur sind wir der Auffassung, dass dieses Gesetz nicht ein- Freiheit ein. Einige Vernehmlasser bedauerten auch, dass fach teile quelle verlängert werden darf. Bekanntlich wurde der Vorentwurf der'Beseitigung der radioaktiven Abfälle zu dieser Bundesbeschluss (vom Oktober 1978) als Gegenvorwenig Beachtung schenke. Die damit zusammenhängenschlag zur Atominitiative formuliert, die ja beinahe eine den, immer dringlicheren Fragen müssten ausführlicher darbefürwortende Mehrheit erhalten hat. Nun ist aber seit diegestellt und beantwortet werden. Ein grosser Teil der Verser Abstimmung vom 20. Mai 1979 einiges geschehen. Polinehmlasser fand, der Zeitpunkt für eine Totalrevision des tische Randbedingungen haben sich geändert, und wir sind Atomgesetzes sei nicht günstig. Man sollte zuerst noch mit nicht der Auffassung, dass man nun diesen Bundesbeden neu geltenden Regelungen Erfahrungen sammeln. Von schluss, d. h. dieses Atomgesetz, einfach so verlängern einigen wurde auch verlangt, dass eine neue Expertenkomkann. mission eingesetzt werde, die einen neuen Entwurf auszu- Zu den politischen Randbedingungen. Erstens: Wenn man arbeiten hätte, eine Kommission überdies, die weniger eindie Botschaft liest und jetzt auch die Berichterstatter der seitig nur aus Juristen zusammengesetzt s e i . . . Kommission hört, müssen wir davon ausgehen, dass ver- An unserer Kommissionssitzung vom 8. November legten mutlich in nützlicher Frist keine Totalrevision des Atomge- Bundesrat Schlumpf, Direktor Kiener vom Bundesamt für setzes vorliegen wird. Ein sogenanntes griffiges oder trag- Energiewirtschaft, Vizedirektor Pfund und Herr Bühlmann fähiges Gesetz wird nicht vorhanden sein, da der Bundesrat diese Entwicklung dar und vor allem auch die Engpässe, die zugegebenermassen in einer sehr schwierigen Lage ist, zum Antrag auf Verschiebung der für 1983 vorgesehenen wenn er effektiv nach allen Seiten etwas Richtiges tun Totalrevision führten. 1978 dachte man offenbar noch, fünf möchte. Jahre seien eine lange Zeit, lang genug jedenfalls, um die Zweitens: Bis 1990 - wenn jetzt dieses Gesetz als solches Totalrevision vor das Parlament bringen zu können. Heute, gilt - werden die wesentlichen Weichen gestellt, was die sozusagen in letzter Minute, liegt nun der Antrag vor uns, Zukunft der Atomkraftwerke, überhaupt die Nuklearpolitik die Frist für diese Totalrevision nochmals um acht Jahre, und den Energiesektor, betrifft. Dieses Gesetz wird massnämlich bis zum 31. Dezember 1990, zu verschieben. Dem gebend sein, was die Zukunft der AKW betrifft. Es ist also Eintreten auf die Vorlage wurde in der Kommission einstimnicht unwesentlich, auf welche Art und Weise dieses mig, bei einer Enthaltung, stattgegeben. Gesetz ausgestaltet ist. Nationalrat Euler liess sich nicht davon überzeugen, dass Dritte Randbedingung: Kaiseraugst. Sie wissen, dass die eine so lange Frist nötig sei, nachdem man sich ja bereits Ständeratskommission mit 9 zu 4 Stimmen den Bedarf für ursprünglich schon für diese Arbeit fünf Jahre eingeräumt minimal ein weiteres AKW bejaht hat. Mit dem gleichen hatte. Die Probleme, sagte er, Hessen sich nicht besser Stimmenverhältnis sagte sie dann im letzten Jahr im lösen, indem man sie vor sich herschiebe. Er stellte den November ja zur Rahmenbewilligung. Wir werden diese Minderheitsantrag, in Artikel 14 eine Verlängerungsfrist nur Woche sehen, was der Ständerat als Gesamtes entscheibis zum 31. Dezember 1987 vorzusehen. Sein Antrag, den den wird. er zusammen mit den anderen SP-Mitgliedern der Kommis- Weitere neue Randbedingung: Graben. Am U.Juni 1981 sion auch hier im Rat aufrechthält, unterlag mit 12 zu 5 sagten 88 000 Stimmbürgerinnen und Stimmbürger ja zur Stimmen. Berner Atomschutzinitiative. Sie wurde angenommen. Fünf Jahre - hiess es - seien zu kurz. Zusätzlich zu den Ebenso übrigens im Waadtland, wo sich 44 300 Stimmbürbald abgelaufenen fünf Jahren brauche es nochmals acht gerinnen und Stimmbürger für Mitentscheidungsmöglich- Jahre. Bundesrat Schlumpf habe festgestellt, dass die Auskeit der Bevölkerung beim Bau von Atomanlagen ausspraarbeitung eines neuen, total revidierten Gesetzes wegen chen. der verwaltungsinternen Überarbeitung, des Vernehmlas- Und eine letzte, nicht abschliessende, aber wesentliche sungsverfahrens, dem Mitberichtsverfahren in der Verwalpolitische neue Randbedingung: NAGRA. Im Februar 1982 tung und der Verabschiedung im Bundesrat zwei bis drei bewilligte der Bundesrat die verschiedentlich auf Wider- Jahre brauchen würde. Die Arbeit in den Kommissionen stand stossenden Probebohrungen. Wir können - glaube und in den Ratssälen, plus Referendumsfristen, wurde gar ich - ehrlicherweise davon ausgehen, dass die NAGRA auf drei bis vier Jahre geschätzt. Die Kommission nahm kaum in der Lage sein wird, in gesetzlicher Frist aufzuzeiaber positiv zur Kenntnis, dass in der Botschaft ausdrückgen, wie Atommüll sicher zu beseitigen ist. lich vermerkt ist, dass der Bundesrat sich alle Mühe geben Sie sehen, es gibt also etliche Dinge, die die politischen werde, die neue Frist von acht Jahren möglichst nicht voll Rahmenbedingungen heute bestimmen, die wesentlich auszuschöpfen bzw. die Botschaft so bald wie möglich, anders sind als damals, als dieser Bundesbeschluss wahrscheinlich also früher, zu liefern. geschaffen wurde. Wir schlagen Ihnen deshalb zwei Abän- Immerhin wurde klar, als in der Diskussion unter anderem derungsanträge vor, die ich im Namen der Fraktion eingedie Themen Entsorgung und Endlagerung angeschnitten reicht habe. Ich werde sie hier jetzt auch begründen. wurden, dass diese Materie offenbar nicht nur der Ver- Erstens: Wenn wir annehmen, dass die wesentlichen Entnehmlassungsresultate wegen Zeit braucht. Die energieposcheidungen betreffend Atomkraftwerke bis 1990 fallen litischen und energiewirtschaftlichen Entwicklungen werden werden, ist es unumgänglich, dass eine Mitentscheidungshier immer komplexer und brisanter. Auch die Totalrevision möglichkeit der Bevölkerung vorhanden sein muss oder droht in denselben Zwiespalt von Hüst und Hott zu geraten, festgeschrieben wird, und zwar jetzt bei dieser Verlängein welchem sich bereits ein weiteres befristetes Projekt rung des Bundesbeschlusses. befindet, nämlich das Projekt «Gewähr» für die Lagerung Erster Antrag. Er beinhaltet Abänderung von Artikel 1 radioaktiver Abfälle, wo der Machbarkeitsnachweis - wenn Absatz 1 sowie Artikel 1 Absatz Ibis dahingehend, dass die alles so geht wie abgemacht - kaum bis 1985 erbracht wer- Bevölkerung die Möglichkeit hat, mit einem fakultativen den kann. Referendum gegen eine Rahmenbewilligung Stellung zu Die Kommissionsmehrheit empfiehlt Ihnen deshalb Zustimnehmen. Heute ist es bekanntlich so,'dass das Parlament mung zur Verlängerung des Bundesbeschlusses bis zum die Rahmenbewilligungsgesuche bewilligt. Der Bundesrat 31. Januar 1983 Atomgesetz

prüft und entscheidet. Die vorgesehenen Einsprachemögwortern der Kernenergie als «Kernkraftwerk-Verhinderungslichkeiten hingegen bleiben praktisch ohne rechtliche Folgesetz» bezeichnet wird. Den AKW-Gegnern indessen geht gen, d. h. die Bevölkerung und vor allem die betroffene es vom entgegengesetzten Standpunkt aus eigentlich Bevölkerung hat keine Möglichkeit, an der Urne mit Ja oder darum, dem Parlament die Entscheidungsbefugnisse nach Nein über eine Atomanlage zu entscheiden. Wir möchten geltendem Gesetz wieder zu entziehen und dieselben dem hier mit diesen beiden ersten Punkten (Abänderungen von Volk zurückzugeben. Der erwähnte Bericht der Experten- Art. 1) diesen sehr wesentlichen Mangel des Bundesbekommission wurde leider ohne Stellungnahme des Bundesschlusses aufheben. rates in die Vernehmlassung gegeben. Gestatten Sie mir Ein zweiter Punkt, der eigentlich in der ganzen Diskussion hierzu eine kritische Bemerkung. seit 1978 eine wesentliche Rolle gespielt hat: die ganze Wenn die Kantone, die Parteien und alle interessierten Geschichte mit dem Bedarfsnachweis. Wir meinen, dass Kreise, welche ins Vernehmlassungsverfahren einbezogen der Bedarfsnachweis eine falsche, eine untaugliche Fragewerden, Stellung nehmen sollen, so haben sie das Anrecht, stellung darstellt. Als Herr Bundesrat Ritschard noch Enerdie erste Würdigung der Expertenberichte durch den Bungieminister war, hat er gesagt, dass dieses Gesetz uns die desrat zu kennen. Experten sind Experten. Sie tragen keine Möglichkeit gäbe, zu einem AKW nein zu sagen, wenn wir politische Verantwortung. Es ist nicht richtig, wenn die kein weiteres AKW brauchten. Demgegenüber hat wenig Exekutive bis zu allerletzt mit ihrer eigenen Meinung später Herr Direktor Kiener vom Bundesamt für Energiewirtzurückhält, als wollte sie sich ja nie zu früh äussern. So werschaft mit Recht gesagt, dass die Elektrizitätswerke fast tet der Bundesrat das Vernehmlassungsverfahren ab. Zu jeden Bedarf nachweisen können, allein schon, wenn sie Recht gehen einzelne Kantone dazu über, solche Vernehmnur allen Wünschen um Anschluss beispielsweise von Eleklassungen nur durch Sachbearbeiter zu erledigen. troheizungen nachkommen würden. Ich erinnere in diesem Es bleibt zu hoffen, dass mit der Unsitte, Expertenberichte Zusammenhang an unseren Antrag, diesen' Bedürfnisnachunbesehen in die Vernehmlassung zu schicken, aufgehört weis zu streichen. Die Elektrizitätswirtschaft hat im Juni wird. 1979 im sechsten sogenannten Zehn-Werke-Bericht den Die CVP ist für die unveränderte Weiterführung der Verlän- Versuch eines Bedarfsnachweises aus ihrer Sicht gegeben. gerung des Atombeschlusses. Sie erwartet aber, dass der Dazu hat nun die Eidgenössische Energiekommission Stel- Bundesrat hinter die Totalrevision des Atomgesetzes geht, lung genommen. Wir haben gesehen, dass ein Drittel der sobald der Energieartikel unter Dach ist und die beiden Kommission einen Bedarfsnachweis für ein bis zwei AKW in noch hängigen Initiativen abstimmungsreif sind. den nächsten zehn Jahren für erbracht hält; ein weiteres Die beabsichtigte Zweiteilung in der Totalrevision (Strahlen- Drittel der Kommission sieht nur eine kleine Versorgungsschutzgesetz und eigentliches Atomgesetz) wird begrüsst. lücke, die mit Kohlekraftwerken oder dezentralen fossilen Der Antrag der Minderheit ist abzulehnen. Mit zu kurzen Fri- Anlagen überbrückt werden könnte. Ein letztes Drittel hat sten hetzen wir uns dauernd selber. Die Auseinandersetüberhaupt keinen Bedarf für weitere Atomanlagen gesehen. zungen um die Atomenergiefragen brauchen Zeit. Die Der Bedarfsnachweis ist - das hat sich in der Ständerats- Anträge des Herrn Herczog zielen schliesslich darauf ab, kommission eindeutig gezeigt - keine objektive, sondern dem Bundesrat und dem Parlament die Entscheidungsbeeine politische Frage. fugnis in Sachen Atomanlagen sachte zu entziehen und die Noch einmal zum Bedarfsnachweis der Elektrizitätswirt- Ziele der kommenden Volksinitiativen zur Verhinderung weischaft im letzten Zehn-Werke-Bericht: Dort hat die Elektriziterer Kernkraftwerke hier vorzuziehen. tätswirtschaft - erstens - eine wirtschaftliche Prognose für Im Namen der CVP bitte ich Sie, dem Antrag des Bundesraden Energieverbrauch in der Zukunft gegeben und - zweites und der Kommission zuzustimmen und alle anderslautens - prognostiziert, wieviel elektrische Energie eingespart tenden Anträge abzulehnen. werden könnte. Dieses Ergebnis hat sie abgezogen und dann - drittens - im Bericht prognostiziert, wieviel Elektrizi- M. Borei: La loi de 1959 a été élaborée à une époque où les tät als Erdölersatz gebraucht werde. Das hat man dann dem problèmes que soulève la construction d'une installation Bedarf an elektrischer Energie einfach gegenübergestellt, nucléaire étaient notablement sous-estimes. L'arrêté fédéund es kam die Prognose (die selbstverständlich mit ral de 1978 lui a apporté un complément indispensable. Zweckpessimismus geladen war) heraus. Das Wirtschafts- Refuser d'entrer en matière sur l'arrêté que nous propose wachstum für die achtziger Jahre wurde mit mehr als aujourd'hui le Conseil fédéral équivaudrait à vouloir revenir, 2,8 Prozent pro Jahr geschätzt, und Sie wissen, dass dies dès la fin de l'année, à la loi de 1959 complètement dépasheute mehr als einer Korrektur bedarf. Dazu kommt, dass sée. C'est la première raison qui conduit le groupe socianoch andere wesentliche Einflussgrössen beim Bedarfsliste à voter l'entrée en matière. nachweis eine Rolle spielen: Bevölkerungswachstum, Ent- La seconde raison qui nous convainc d'entrer en matière wicklung der Siedlungsdichte usw. est la suivante: lorsqu'en 1978 l'on pensait pouvoir mettre Ich glaube, zwei Tatsachen müssen Ihren Entscheid in sous toit une nouvelle loi sur l'énergie atomique en moins bezug auf unsere Anträge beeinflussen: de cinq ans, l'on était bien optimiste. Certes, les travaux 1. Die Atomenergie ist aus vielen Gründen immer noch prosont bien avancés. Les experts ont fait l'essentiel du travail. blematisch. Der weitere Ausbau darf nicht nur von einer Mais la consultation a prouvé qu'il subsistait un petit nomfragwürdigen Bedürfnisnachweiserbringung abhängen. bre de points cruciaux sur lesquels il y a avait d'importantes 2. Die Energievorräte sind begrenzt. Energieverbrauch divergences. Ce ne sont pas de nouveaux travaux d'experts bedeutet gleichzeitig Umweltzerstörung, wenn man von der qui résoudront les problèmes encore en suspens. Ils ne falschen Frage ausgeht (wieviel mehr Energie werden wir seront tranchés que par des décisions politiques du verbrauchen?), statt von der richtigen Fragestellung (mit Conseil fédéral puis des Chambres, éventuellement même wieviel weniger Energie können wir uns zufriedengeben?). du peuple. Il paraît évident au groupe socialiste qu'il faudra quelques années pour prendre ces décisions aux divers Ich bitte Sie, diesen beiden Abänderungsanträgen, die die niveaux que j'ai mentionnés et qu'il convient donc de prorodrei Artikel betreffen, zuzustimmen, vor allem, weil wir ger l'arrêté fédéral de 1978. sicher in den nächsten sieben Jahren noch mit diesem Gesetz werden leben müssen. Cependant, le groupe socialiste estime que le nouveau délai de huit ans proposé par le Conseil fédéral est trop Nussbaumer: Im Namen der CVP-Fraktion bitte ich Sie, der long. M. Euler défendra tout à l'heure un amendement Verlängerung des Atomgesetzes bis zum 31. Dezember ramenant de huit à cinq ans le délai imparti pour mener à 1990 zuzustimmen und den Antrag der Minderheit Euler zu chef l'élaboration de la nouvelle loi sur l'énergie. Voici dans verwerfen. quel état d'esprit le groupe socialiste soutient cette propo- Der Bundesrat setzte eine Expertenkommission zur Vorbesition. reitung der Totalrevision des Atomgesetzes ein. Diese lie- Tout d'abord, nous ne voulons pas qu'un délai trop long ferte im Mai 1981 einen Vorentwurf ab, der von den Befürserve d'oreiller de paresse aux services de la Confédération Energie atomique N 31 janvier 1983

pour maintenir en vigueur trop longtemps une législation Zum Antrag von Herrn Herczog: Er schlägt eine materielle qui ne nous donne pas entièrement satisfaction. Je ne don- Änderung des Atomgesetzes vor, indem nicht mehr der Rat nerai qu'un exemple d'amélioration indispensable: la allein für die Rahmenbewilligung zuständig sein soll, sonmanière de régler le problème des déchets. Il est prévu dern allenfalls ein Volksentscheid herbeigeführt werden actuellement que la construction d'une installation nucléaire muss. Herr Borei hat bereits mit Recht darauf hingewiesen, ne peut être autorisée que: «si l'élimination sûre et à long dass wir hier lediglich über eine Zeitverlängerung beraten terme, ainsi que l'entreposage définitif des déchets radioacwollen und nicht über eine materielle Änderung. Dieser tifs provenant de l'installation sont garantis.» Überlegung schliessen wir uns an. Sicher ist die Überle- Ce mot «garantis» est soumis à interprétation et cette intergung, die Herr Herczog gemacht hat, in den Gesamtbereich prétation devient de plus en plus vague. La réponse à une einer Gesetzesrevision zu stellen. Es ist mir übrigens aufgerécente question de M. Hubacher met en évidence le fait fallen, Herr Herczog, dass Sie wenig zur Begründung Ihres que le Conseil fédéral se montre de moins en moins exieigentlichen Antrages, warum das Volk hier zustimmen geant concernant cette garantie. Nous craignons que si solle, gesagt haben; vielmehr haben Sie über die Energienous laissons encore aller les choses pendant huit ans, und Bedarfsprognosen gesprochen. Das zeigt, dass wir cette exigence de garantie devienne plus formelle que hier auf einem Grund sind, der zuerst einmal ausgelotet réelle. werden muss; erst dann sollten wir die Totalrevision an die Ensuite, le groupe socialiste ne veut pas qu'en prorogeant Reihe nehmen. Dann, Herr Herczog, können Sie mit Ihren l'arrêté de huit ans, on permette que les autorisations de Vorschlägen wieder kommen. construire les centrales nucléaires de ce siècle soient Ich muss Ihnen allerdings sagen: staatsrechtlich gesehen toutes accordées en application de la législation actuelle et ist Ihr Vorschlag auch fragwürdig. Eine Rahmenbewilligung que la future loi ne s'applique qu'à la deuxième étape de ist grundsätzlich Sache der Exekutive. Es ist schon eine construction de centrales nucléaires qui, de l'avis de cha- Ausnahme, dass man sich vom Rat eine Bewilligung geben cun, ne débutera pas avant la première décennie du siècle lässt. Diese Ausnahme kennen wir zwar auch auf anderen prochain. En fait, si nous acceptions de proroger pour huit Rechtsgebieten, aber damit sollte es sein Bewenden ans l'actuelle législation, les choses se passeraient probahaben. Wir können nicht dazu übergehen, Bewilligungen blement de la manière suivante. L'initiative populaire noch einem Volksentscheid zu unterstellen und damit die concernant l'énergie nucléaire est pendante. Il y a dix jours, Wirkung der Exekutive mit der höchsten Legislativgewalt zu le Conseil fédéral a publié son message concernant cette vermengen. Das Volk kann sich ja zur Frage «Mehr Atominitiative, message dans lequel il recommande son rejet. Le energie oder überhaupt keine mehr?» bei den Abstimmunpeuple ne se prononcera à ce sujet guère avant 1985. Nous gen über die Atominitiative und die Energieinitiative äussommes persuadés que si un délai de plus de cinq ans est sern. accordé au Conseil fédéral et à ses services, l'élaboration Ich möchte Ihnen, wie ich anfangs sagte, Eintreten und d'une nouvelle loi sur l'énergie nucléaire ne fera aucun pro- Zustimmung empfehlen. grès jusqu'à cette échéance électorale, aucun progrès notable du moins. Nous aurons ainsi perdu au moins deux Hari: Es geht hier um die Verlängerung eines bestehenden ans. Bundesbeschlusses. Ich ersuche Sie, die Anträge von Dès lors, le groupe socialiste vous recommande d'entrer en Nationalrat Herczog abzulehnen. Die Fraktion der Schweimatière sur une prorogation qui s'impose, mais vous zerischen Volkspartei beantragt einstimmig, dieser Verlänrecommande de voter ensuite l'amendement de M. Euler gerung des Atomgesetzes - ohne Abänderung - bis zum car cinq ans représentent un délai bien suffisant. Par 31. Dezember 1990 zuzustimmen. contre, je vous invite à rejeter les propositions de M. Herczog. Le groupe socialiste a renoncé à déposer des proposi- M. Cavedini: Le groupe libéral approuve la proposition qui tions modifiant sur le fond la loi actuelle car il estime le nous est faite et vous recommande par conséquent de moment inopportun pour ouvrir une nouvelle large discusdécider la prorogation de l'arrêté fédéral sur l'énergie atosion sur cette loi si controversée. Logiquement, il estime mique jusqu'en 1990. également inopportun d'entrer en matière sur des proposi- L'acceptation de la proposition de M. Euler, pour sympathitions de telle nature issues d'un autre groupe parlemenque qu'elle puisse paraître, nous mettrait dans une situation taire. difficile et comporterait plus d'inconvénients que d'avantages. Stucky: Namens der FdP-Fraktion empfehle ich Ihnen Ein- Le délai de huit ans qui nous est proposé est suffisamment treten und Zustimmung. In der Kommission war einzig die long mais il est vraisemblablement nécessaire. En effet, les Dauer der Verlängerung umstritten. Sie haben von Herrn propositions de M. Herczog, relatives par exemple à la Kollega Euler gehört, dass er nur bis ins Jahr 1987 verlänclause du besoin ne sont absolument pas impliquées dans gern möchte, während Bundesrat und Mehrheit der Komla proposition que nous soumet le Conseil fédéral. On peut mission eine Verlängerung bis 1990 vorsehen. Die FdP d'ailleurs imaginer que ce dernier pourra présenter de nouunterstützt die Ansicht der Mehrheit und des Bundesrates velles propositions avant 1990. aus folgenden Überlegungen: Mais imaginons un instant que nous prenions en considéra- Die Standpunkte der Kernkraftgegner und -befürworter sind tion la proposition de M. Euler. Une nouvelle loi sur l'énermomentan so weit voneinander entfernt, dass vernünftigergie atomique pourrait être l'objet d'un référendum et être weise ein Kompromiss, der sich in einem Gesetz niederrefusée. Il s'ensuivrait un vide juridique qui nous mettrait schlagen sollte, nicht erwartet werden kann. Die Positionen dans une situation légale absolument intenable, ce que liegen irgendwo zwischen einem Förderungsgesetz und nous ne souhaitons pas. Le texte que nous allons voter est einem Atomhinderungsgesetz. Die Vernehmlassung hat une disposition purement technique. Nous vous proposons ebenfalls gezeigt, dass ein tragfähiger Kompromiss nicht de l'accepter et de prolonger ainsi jusqu'en 1990 la validité reif ist. de l'arrêté fédéral sur l'énergie atomique. Frau Morf hat im übrigen dargelegt, wie lange eine Totalrevision brauchen würde, allein wenn man wüsste, was zu revi- M. Pedrazzini, rapporteur: M. Herczog propose que l'on dieren wäre. Diesen Darlegungen ist eigentlich wenig beizuprécise à l'article 1er, 1er alinéa, que l'octroi de l'autorisation fügen, es sei denn, man weise noch darauf hin, dass das générale soit de la compétence de l'Assemblée fédérale. Schweizervolk sich sinnvollerweise über die Atominitiative Une proposition analogue avait été présentée au Conseil und über die Initiative der Energiestiftung aussprechen national en 1978, lors de la discussion de l'arrêté fédéral sollte und der Rat über die Rahmenbewilligung. Erst dann relatif à la loi sur l'énergie atomique. kann vernünftigerweise mit der Revision begonnen werden, La Commission de l'énergie n'avait pas eu connaissance, erst dann besteht vielleicht die Aussicht, dass man sich lorsqu'elle s'est réunie le 8 novembre 1982, de la proposiwieder findet. tion de M. Herczog. Elle n'a donc pas pu prendre position à 31. Januar 1983 Atomgesetz

son égard. Je m'exprimerai donc à titre personnel, mais en Nationalrat Herczog erwartete Diskussion über seine m'appuyant sur des arguments qui avaient convaincu, en Anträge ohnehin nicht die nötige Sorgfalt gewährleistet. Die 1978, la grande majorité des membres du Parlement. Kommission fand, man könne unter diesen Umständen die L'arrêté fédéral soumis à votre approbation est fondé sur le Anträge von Nationalrat Herczog nicht behandeln. Wir müsfait que la construction et l'exploitation des centrales sen es Ihnen, dem Rat, überlassen, ob Sie trotzdem darnucléaires ressortissent au domaine de l'économie privée. über diskutieren wollen oder nicht. Die Kommission findet, L'autorisation générale est de fait une autorisation de police es sei nicht der Moment dazu. en ce sens que le requérant a droit à l'autorisation si les Zum Minderheitsantrag Euler habe ich bereits vorher Stelconditions prévues par la loi sont remplies. En vertu de lung genommen. l'article 102 de la constitution, l'application des lois relève de la compétence du Conseil fédéral et il est dans l'intérêt Bundesrat Schlumpt: Ich bitte Sie, auf die Vorlage einzutregénéral que le principe constitutionnel de la séparation des ten und der Verlängerung des Bundesbeschlusses vom pouvoirs soit maintenu. Jahre 1978 ohne materielle Änderungen zuzustimmen. Die A titre de compromis, les Chambres avaient, en 1978, modi- Kommissionsreferenten, Frau Morf und Herr Pedrazzini, fié le texte du projet du Conseil fédéral en y ajoutant les haben Ihnen die Gründe dargelegt. Ich danke ihnen. mots «l'octroi de l'autorisation générale est soumis à Zu den Anträgen von Nationalrat Herczog: Es ist richtig, l'approbation de l'Assemblée fédérale». En introduisant dass die Totalrevision des Atomgesetzes viel Zeit in cette réserve, qui doit être conçue de la même manière que Anspruch nehmen wird. Sie muss sorgfältig erarbeitet und la réglementation en matière de traités internationaux, on a im Parlament behandelt werden; man geht wohl nicht fehl in élargi la base politique de l'autorisation générale, mais dans der Annahme, dass auch der Souverän auf dem Wege des une certaine mesure au détriment d'un principe consacré. fakultativen Referendums dazu Stellung zu nehmen haben En prévoyant l'approbation par l'Assemblée fédérale, on a wird. Was Sie hier in Artikel 1 Absatz 1 beantragen, nämlich voulu souligner que l'octroi d'une autorisation nucléaire estdie Übertragung der Rahmenbewijligungskompetenz an die un acte politique. Aller plus loin dans le sens demandé par Bundesversammlung und die Öffnung des fakultativen M. Herczog reviendrait à remettre en discussion l'ensemble Referendums gegen Entscheide der Bundesversammlung, de l'arrêté qui nous est soumis. Pour cette raison, je vous ist ein ganz wesentlicher Punkt. Das wäre eine fundameninvite à repousser la proposition de M. Herczog relative au tale Neuerung gegenüber dem heutigen Recht. Solche Fra- 1er alinéa de l'article 1er. gen können doch nur im Rahmen einer Totalrevision sorg- De même, je vous invite à repousser la proposition de fältig und zuverlässig diskutiert werden. M. Herczog relative au nouvel alinéa 1bis de l'article 1er. Son Abschaffen möchten Sie den Bedarfsnachweis nach Artiauteur désire que chaque autorisation générale soit soukel 3 Absatz 1 Litera b des Bundesbeschlusses vom Jahre mise au référendum facultatif. Or, l'arrêté fédéral concer- 1978, weil Sie diesen Bedarfsnachweis als untauglich beurnant la loi sur l'énergie atomique est un arrêté de portée teilen. Diese Beurteilung teile ich nicht. Es ist natürlich nicht générale et de durée limitée. Comme tel, il est donc soumis ein wissenschaftlicher Nachweis, aber das nahm man auch au référendum facultatif. Soumettre chaque autorisation nie an. Man hat ja deshalb den Artikel 3 Absatz 1 Litera b - générale à ce dernier reviendrait à introduire dans la loi une und Artikel 12 Absatz 2 - des Bundesbeschlusses entspreprocédure nouvelle et non justifiée. Etant donné que le peuchend formuliert; daraus geht ganz klar hervor, dass der ple devra se prononcer dans quelques mois sur l'initiative Gesetzgeber im Jahre 1978 nicht an einen wissenschaftlich antinucléaire et en particulier avant l'octroi d'une autorisagenauen Nachweis gedacht hat. Es heisst nämlich: tion générale, j'estime que les droits du peuple, objet des « . . . wenn voraussichtlich ein hinreichender Bedarf gegepréoccupations légitimes de M. Herczog, sont largement ben wird.» Beachten Sie diese Formulierung, die nicht zufälprotégés. Ses propositions pourront être reconsidérées lig gewählt wurde. dans le cadre de l'examen de la révision totale de la loi surZurück zur Beurteilung des Bedarfsnachweises: Dieser l'énergie atomique. Bedarfsnachweis hat in diesem Zusammenhang durchaus Pour ces raisons, qui sont d'ordre tant législatif et juridique seine Bedeutung. Wenn wir ihn im Zuge dieser Verlängeque politique, je vous engage à repousser également la prorung eliminieren würden, dann würden wir einen Schritt position de M. Herczog concernant l'alinéa 1bis de l'arzurückgehen, vor die Revision des Atomgesetzes im Jahre ticle 1er. 1978, indem dieses Erfordernis nicht mehr gegeben wäre. Pour ce qui est de la proposition de minorité de M. Euler, Ein weiteres: Haben Sie sich überlegt, dass, wenn man diej'ai déjà pris position au nom de la commission en présensen Bundesbeschluss nur in Artikel 3 revidieren würde, tant mon rapport sur l'entrée en matière. nicht aber in Artikel 1, dass dann die Mitwirkungskompetenz der Bundesversammlung hinfällig würde? Denn nur bei Frau Morf, Berichterstatterin: Ich spreche zu den Anträgen der Erteilung einer Rahmenbewilligung hat die Bundesvervon Nationalrat Herczog. Die Kommission hat während ihrer sammlung nach Artikel 8 des Bundesbeschlusses von 1978 Beratungen des Bundesbeschlusses keine Möglichkeit eine Mitwirkungsmöglichkeit (eben im Sinne einer Genehgehabt, zu diesen Anträgen Stellung zu nehmen. Sie lagen migung). Damit würde bei Wegfall des Bedarfsnachweises erst in der Wintersession vor, einen Tag vor der damals die Mitwirkung der Bundesversammlung bei den aktuellen geplanten Behandlung des Geschäftes. KKW eliminiert. Da es nicht sicher war, ob wir überhaupt inhaltlich über das Es wäre nicht zu verantworten, sektorielle Einzeländerunteilrevidierte Atomgesetz diskutieren können - schliesslich gen am geltenden Recht vorzunehmen und damit wesentligeht es hier ja um einen Bundesbeschluss zur Verlängeche Bestandteile aus dem Gesamtgefüge herauszubrerung der Frist und nicht um das Gesetz selber -, habe ich chen. Ich unterstreiche insbesondere, was Frau Nationalrat mit den Mitgliedern der Kommission Rücksprache gehalten. Morf am Schluss sagte: Dafür fehlen uns doch auch einiger- Sie waren der Ansicht, dass das Atomgesetz während der massen zuverlässige Entscheidungsgrundlagen. Teilrevision in 15 Kommissionssitzungen behandelt und Darf ich auch, wie die Kommissionssprecher, zur Frage des dann von den Räten und vom Volk als Kompromisslösung Zeitbedarfs für diese Totalrevision meine Meinung sagen? angenommen worden sei. Inhaltliche Änderungen des Dieser Zeitbedarf hängt nur zum kleineren Teil von der Ver- Gesetzes sollten also bei der Totalrevision diskutiert werwaltung ab. Wir rechnen für die Aufarbeitung der jetzt vorden oder - wenn das jemandem zu lange dauert - durch die handenen Unterlagen und die Ausarbeitung von zwei Vorlaparlamentarischen Mittel, die dafür vorgesehen sind, die gen - Strahlenschutz einerseits, friedliche Verwertung der Motion oder die parlamentarische Einzelinitiative, erreicht Kernenergie andererseits - mit etwa drei Jahren. Nachher werden. aber wird die parlamentarische Arbeit einsetzen, und es Weil die wenigsten Ratsmitglieder heute neben der Botwäre wohl eine Überschätzung der Möglichkeiten des Parlaschaft zur Fristverlängerung auch den Text des teilrevidiermentes, wenn man hierfür weniger als drei Jahre einsetzen ten Atomgesetzes vor sich liegen haben, wäre für die von würde. Dann kommt noch das Referendum! Energie atomique N 31 janvier 1983

Darf ich Ihnen das Kompendium, das im Energiebereich auf tion d'installations destinées à des établissements et insti- Sie zukommt, in Erinnerung rufen. Frau Morf, Herr Pedraztuts fédéraux aux fins de recherche et d'enseignement est zini haben es zu einem wesentlichen Teil getan: Nach dem régie par les prescriptions applicables à ces établissements Verfassungsartikel kommen die beiden Volksinitiativen - et instituts. Atominitiative, Energieinitiative -, dann die Rahmenbewilligung Kaiseraugst und dann die Ausführungsgesetzgebung Art. 1 al. /bis zum Verfassungsartikel, über den Ende Februar abge- En dérogation à la loi du 23 mars 1962 sur les rapports stimmt wird. An die Adresse von einigen hier anwesenden entre les conseils, l'autorisation est délivrée en vertu d'un Gegnern dieses Verfassungsartikels sei gesagt, dass heute arrêté fédéral de portée générale et soumis au référendum völlig zu Unrecht in der Öffentlichkeit geredet und geschriefacultatif. ben wird von 50 Massnahmenpaketen, die in den Schubladen in Vorbereitung seien; es kann keine Rede davon sein. Art. 3 al. 1 let b Sie wissen, wie es war. Man hat in der ständerätlichen Kom- Biffer mission nach möglichen Massnahmen gefragt, und wir haben aufgelistet, was schon die GEK machte: es geht um Art. 1 Abs. 1 -Art. 1 al. 1 einen ganzen Katalog, der geprüft werden soll. Es handelt Präsident: Herr Herczog hat seine Anträge bereits begrünsich um eine Auslegeordnung, nicht um Massnahmenpadet. Die Kommissionssprecher und der Bundesrat lehnen kete. die Anträge ab. Es liegt kein Wortbegehren vor. Wir stim- Natürlich wird auch das Parlament durch die Ausführungsmen ab. gesetzgebung zu diesem Verfassungsartikel in Anspruch genommen werden. Es müssten im Parlament Gesetze vor- Abstimmung - Vote bereitet und bearbeitet werden. Im Energiebereich wird es Für den Antrag Herczog 9 Stimmen deshalb eine Fülle von Beanspruchungen für Sie geben. Dagegen 120 Stimmen Das sind die Gründe, weshalb wir eine Verlängerung bis 1990 beantragen. Wir sind der Meinung, dass diese Frist, je Art. 1 Abs. Ibis-Art. 1 al. 1*»* nach dem Gang der Bearbeitung in den beiden Kammern, nicht voll ausgenützt werden muss. Präsident: Herr Herczog zieht seinen Antrag zu Artikel 1 Ich möchte Sie in diesem Sinne bitten, einzutreten und der Absatz Ibis zurück. Verlängerung so zuzustimmen, wie sie vom Bundesrat und der Kommissionsmehrheit beantragt wird. Art. 3 Abs. 1 Bst. b - Art. 3 al. 1 let. b Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Abstimmung - Vote Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Gegen den Antrag Herczog offensichtliche Mehrheit

Detailberatung - Discussion par articles Art. 14 Antrag der Kommission Titel und Ingress, Ziff. I Ingress Antrag der Kommission Mehrheit Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule, eh. l préambule Minderheit Proposition de la commission (Euler, Borei, Jaeger, Meizoz, Morf) Adhérer au projet du Conseil fédéral Die Geltungsdauer dieses Beschlusses wird bis zum 31. Dezember 1987 verlängert. Angenommen - Adopté Art. 14 Proposition de la commission Anträge Herczog Art. 1 Abs. 1 Majorité Wer eine Atomanlage im Sinne von Artikel 1 Absatz 2 des Adhérer au projet du Conseil fédéral Bundesgesetzes vom 23. Dezember 1959 über die friedliche Verwendung der Atomenergie und den Strahlenschutz Minorité (Atomgesetz) erstellen will, braucht dazu eine Rahmenbe- (Euler, Borei, Jaeger, Meizoz, Morf) willigung der Bundesversammlung. Die Erstellung von Anla- La validité de cet arrêté est prorogée jusqu'au 31 décembre gen eidgenössischer Anstalten und Institute zu For- 1987. schungsund Lehrzwecken untersteht den für diese Anstalten und Institute geltenden Vorschriften. Euler, Sprecher der Minderheit: Im Namen der Kommissionsminderheit beantrage ich Ihnen, den Bundesbeschluss Art. 1 Abs. Ibis zum Atomgesetz bis zum 31. Dezember 1987, also um eine Abweichend vom Geschäftsverkehrsgesetz vom 23. März drei Jahre kürzere Frist, zu verlängern. Sie ersehen daraus 1962 wird die Bewilligung mit einem allgemeinverbindlichen und auch aus dem Votum des Fraktionssprechers der SP, Bundesbeschluss erteilt, der dem fakultativen Referendum dass wir zurzeit keine materiellen Gesetzesänderungen verunterstellt ist. langen, obwohl die erste Praxis der Atomgesetzrevision im Übergangsrecht in einigen Punkten fragwürdig ist, so vor Art. 3 Abs. 1 Bst. b allem in der Frage der Entsorgung und Endlagerung von Streichen radioaktiven Abfällen sowie bei Stillegung und allfälligem Abbruch ausgedienter Atomanlagen. Das Problem der Still- Propositions Herczog legung ausgedienter Anlagen ist noch zu wenig diskutiert Art. 1 al. 1 und konkretisiert. Diese Punkte sollten klarer und in Bälde Celui qui entend construire une installation atomique au definiert werden; das kann meines Erachtens aber nur Aufsens de l'article 1er, 2e alinéa, de la loi fédérale du gabe der Atomgesetzrevision sein und - wie Sie auch heute 23 décembre 1959 sur l'utilisation pacifique de l'énergie atoentschieden haben - nicht dieses Verlängerungsbeschlusmique et la protection contre les radiations (dénommée cises. après «loi sur l'énergie atomique») doit avoir obtenu une Die in der Botschaft vorgeschlagene Fristverlängerung für autorisation générale de l'Assemblée fédérale. La construcdie Geltungsdauer des Bundesbeschlusses bis 1990, also 31. Januar 1983 N Verrechnungssteuergesetz

von nun an fast acht Jahre, ist unangemessen und zu lang. Abstimmung - Vote Die ganze Geltungsdauer sollte von ursprünglich fünf Jah- Für den Antrag der Mehrheit 92 Stimmen ren auf sage und schreibe 13 Jahre erstreckt werden. Ich Für den Antrag der Minderheit 37 Stimmen frage: Was soll mit diesem dauernden Provisorium bezweckt werden, und warum soll die Gesamtatomgesetz- Ziff. II revision so weit hinausgezögert werden? Die anstehende Antrag der Kommission Atominitiative kann nicht allein Grund dazu sein. Ich versuche, etwas Transparenz hineinzubringen. Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates 1. Die Übergangsbestimmungen des Bundesbeschlusses Ch. II sollen es meiner Ansicht nach ermöglichen, in dieser achtjährigen Zeitspanne noch zwei weitere Atomkraftwerke zur Proposition de la commission Realisierung freizuhalten (Kaiseraugst und Graben); gegen Adhérer au projet du Conseil fédéral den Willen der betroffenen Bevölkerung und obwohl wir Angenommen - Adopté über ein grosses Energiesparpotential verfügen. Das gesamtrevidierte Atomgesetz wäre dannzumal de facto nur Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble für die Entsorgungsfrage relevant. Für Annahme des Beschlussentwurfes 108 Stimmen 2. Die Botschaft bestärkt uns in dem Eindruck, dass von (Einstimmigkeit) bundesrätlicher Seite eine zusätzliche öffentliche Diskussion über Atomgesetz und Atomenergie für die nächsten An den Ständerat -Au Conseil des Etats Jahre nicht erwünscht ist. Diese Absicht wird von der Hoffnung genährt, in einigen Jahren würde die Opposition gegen die Kernenergie abnehmen oder gar zusammenbrechen, und es wäre dann leichter, ein atomfreundliches Gesetz zu verabschieden. Deshalb möchte auch der Bundesrat von heute an einen Zeitbedarf von vier Jahren für die 80.046 #ST#

erste Verwaltungsphase, also bis zur entsprechenden Bot- Verrechnungssteuergesetz schaft, und für die zweite Phase, die Parlamentsberatung, eine solche von ebenfalls vier Jahren haben. Das ist zuviel. Loi sur l'impôt anticipé Die Expertenkommission für den Vorentwurf muss ja nach gehabter erster Vernehmlassung nicht bei Adam und Eva Botschaft und Gesetzentwurf vom 25. Juni 1980 (BBI II, 927) anfangen - die materiellen Vorgaben sind vorhanden. Sie Zusatzbericht des Bundesrates vom 3. September 1980 (BBI III, 402) könnte also speditiv arbeiten. Nur ist sie meines Wissens Berichte der Eidgenössischen Steuerverwaltung vom 15. Oktober 1980 (BBI III, 1115 und 1127) zurzeit arbeitslos und hat keinen neuen Auftrag. So ist natürlich auch ein langer Zeitbedarf zu begründen! Die vier- Message et projet de loi du 25 juin 1980 (FF II, 945) Rapport complémentaire du Conseil fédéral du 3 septembre 1980 (FF III, jährige Parlamentsphase inklusive Referendumsfrist ist vom 398) gleichen Verzögerungsgedanken gekennzeichnet. Ich Rapports de l'Administration fédérale des contributions du 15 octobre möchte deutlich anmerken: Wenn es Bundesrat und Ver- 1980 (FF III, 1113 et 1126) waltung aus politischen Gründen pressiert, wird eine Vor- Beschluss des Ständerates vom 18. März 1981 (Nichteintreten) lage auch im Parlament rasch durchgezogen. Dazu zwei Décision du Conseil des Etats du 18 mars 1981 (ne pas entrer en Beispiele. matière) Beispiel 1 : der vorliegende Bundesbeschluss zum Atomge- Beschluss des Nationalrates vom 18. Juni 1981 (Eintreten) setz. Vom Vernehmlassungsbeginn bis zu den Schlussab- Décision du Conseil national du 18 juin 1981 (entrer en matière) stimmungen in den Räten dauerte es nur zwei Jahre. Die Parlamentsberatung dauerte gar nur 14 Monate. Diese schnelle Gangart war nötig, damit der ersten Atominitiative ein indirekter Gegenvorschlag entgegengesetzt werden konnte. Dieses Ziel wurde denn auch erreicht und die Präsident: Ich möchte Ihnen zunächst folgende Mitteilun- Atominitiative gebodigt. gen machen. Sie haben am 18. Juni 1981 Eintreten Beispiel 2: der Energieartikel für die Bundesverfassung, beschlossen. Die Berichterstatter orientieren aber zu über den wir Ende Februar abzustimmen haben. Die Parla- Beginn über die Verhandlungen in der Kommission. Die mentsberatung dauerte hier lediglich 16 Monate. Auch die- Anträge von Bundesrat, Minderheit l und II zu den Artikeln 4 ses Eiltempo war vom Kalkül geprägt, rechtzeitig einen und 9 sind nicht bestritten. Und die Änderung von Artikel 11 Energieverfassungsartikel unterzubringen, der die anste- Absatz 2 gemäss Minderheitsantrag II gilt nur, wenn Minhende Energieinitiative neutralisieren soll. Auch wenn die derheit II bei Artikel 13 obsiegt. Der Beschluss über Arti- Atomgesetzrevision umfangreicher ausfällt, ist sie für beide kel 11 Absatz 2 ist deshalb bis zur Abstimmung nach Arti- Phasen bei allseitig gutem Willen realistischerweise in vier kel 13 zu verschieben. bis fünf Jahren zu bewältigen. Ungeliebte Gesetzeskinder Der Grundsatzentscheid über die Revision des Verrechwerden allerdings gerne auf die lange Bank geschoben. Ein nungssteuergesetzes wird bei Artikel 13 getroffen. Es lie- Musterbeispiel dazu ist das Umweltschutzgesetz, das wahrgen dazu folgende Anträge vor: Minderheit l (Stich) und haftig früher hätte kommen können. Bundesrat, Minderheit II (Hofmann) und Antrag Oester. Ich komme zum Schluss. Wenn ein Wille vorhanden ist, Die Abstimmung wird gemäss dem Ihnen ausgeteilten Blatt kann eine Sache speditiv durchgezogen werden. Diesen gestaltet. Wir haben dann folgende Konsequenzen: Wenn Willen vermissen wir in der Botschaft zur Verlängerung des die Minderheit l oder der Antrag Oester obsiegt, dann sind Bundesbeschlusses. Der Zeitplan des Bundesrates ist Artikel 11 und 27 nach Minderheit II hinfällig. Wenn hingeunangemessen lang, und die Argumente dazu stechen gen Minderheit l! obsiegt, dann sind Artikel 11 und 27 angenicht. Wir erweisen dem Energieproblem unseres Landes nommen. Je nach Ihren Beschlüssen ist dann auch Artikel und der öffentlichen Auseinandersetzung hiezu einen bes- 75 des Verrechnungssteuergesetzes entsprechend anzuseren Dienst, wenn keine Verzögerung angewendet wird. passen. Deshalb beantrage ich Ihnen namens der Kommissionsmin- Schliesslich ist die Gesamtabstimmung über Beschluss A derheit, die vorgeschlagene Frist um drei Jahre zu kürzen. vorzunehmen. Darauf behandeln wir Beschluss B.

Cantieni, Berichterstatter: In der Junisession 1981 hat der Präsident: Die Berichterstatter und Bundesrat Schlumpf Nationalrat in einer Abstimmung unter Namensaufruf Eintreverzichten auf das Wort. ten auf die Vorlage 80.046, Verrechnungssteuergesetz, 2-N Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Atomgesetz. Verlängerung des Bundesbeschlusses

Energie atomique. Prorogation de l'arrêté fédéral

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1983 Année Anno

Band I Volume Volume

Session Februarsession Session Session de février Sessione Sessione di febbraio

Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 01 Séance Seduta

Geschäftsnummer 82.060 Numéro d'objet Numero dell'oggetto

Datum 31.01.1983 - 15:30 Date Data

Seite 2-9 Page Pagina

Ref. No 20 011 213

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.