Moot Appeal and Unjustified Legal Costs
Suisse · Canton de Neuchâtel (CH-NE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a decision holding them liable for electricity bills for an apartment, but the administrative authority revoked that decision after realizing the litigant was wrongly identified as the debtor, rendering the appeal moot, leading the court to order the case classified and the initial fee refunded. Although the litigant technically prevailed, the court found that engaging a representative after receiving a clear decision granting full satisfaction was unnecessary, and therefore, the associated legal costs were not deemed justified for an award of expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al.2, Art. 48 al.1, art.39 al.2 et 3 [LPJA, art.47 al.2 [LPJA, art.48 al.1 [LPJA; Moot Appeal and Unjustified Legal Costs: Although the litigant technically prevailed, the court found that engaging a representative after receiving a clear decision granting full satisfaction was unnecessary, and therefore, the associated legal costs were not deemed justified for an award of expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the basis for classifying the appeal as the procedure had become moot following the revocation decision.
This article was used to rule that no costs were due in the final order.
This article, while cited in the reasoning regarding the justification for awarding costs, was ultimately used implicitly to deny costs in order 3 (N'alloue pas de dépens).
Texte complet
Réf. : TA.2006.211-DIV/yr
C O N S I D E R A N T
que suite au recours, par décision du
20 septembre 2006, l'intimé a révoqué sa décision du 24 mai 2006, retenant que le recourant avait manifestement été considéré à tort comme étant débiteur des factures de consommation d'électricité de l'appartement rue X. 16 à Neuchâtel, que dans sa correspondance du 7 novembre 2006, le recourant a indiqué maintenir son recours, au motif que la procédure était devenue sans objet par suite d'une modification de la décision attaquée, de sorte qu'il devait être considéré comme ayant eu gain de cause et qu'il avait droit à des dépens,
que l'autorité dont la décision est attaquée peut, jusqu'au dépôt de sa réponse, reconsidérer ou réviser sa décision et que si cela a pour effet de rendre le recours sans objet, celui-ci est classé (art.39 al.2 et 3 LPJA),
qu'en l'occurrence, la procédure étant devenue sans objet suite à la décision de révocation susmentionnée, ce qu'admet d'ailleurs le recourant bien qu'il maintienne son recours, il y a lieu d'en ordonner le classement,
qu'il est statué sans frais (art.47 al.2 LPJA), l'avance de frais versée par le recourant devant lui être restituée, que l'autorité de recours peut allouer d'office ou sur requête une indemnité de dépens à l'administré qui a engagé des frais, à condition que les mesures qu'il a prises lui paraissent justifiées (art.48 al.1 LPJA),
que l'autorité dispose toutefois d'une certaine latitude de jugement dans l'interprétation de la notion de "mesures justifiées" donnant doit à une indemnité de dépens et que des frais engagés inutilement ou la difficulté de la cause constituent en particulier des circonstances dont on peut tenir compte (RJN 1980-1981, p.227; Schaer, Juridiction administrative neuchâteloise, p.191),
que dans son recours, alors qu'il agissait seul, le recourant a demandé l'invalidation de la décision attaquée, dans la mesure où n'étant ni propriétaire ni locataire de l'appartement rue X.
16 à Neuchâtel, il n'était pas débiteur des factures de consommation d'électricité qui lui étaient adressées, que, par décision du 20 septembre 2006, l'intimé a révoqué la décision attaquée, au motif que le recourant avait été considéré à tort comme étant débiteur des factures susmentionnées, les vérifications entreprises ayant permis de déterminer que le locataire de cet appartement était son père,
que ce n'est que suite à la lettre du 28 septembre 2006, par laquelle le Tribunal administratif a demandé au recourant de lui faire savoir s'il maintenait son recours ou si celui-ci pouvait être classé, que ce dernier a agit par l'intermédiaire d'un mandataire et a sollicité l'octroi d'une indemnité de dépens,
qu'en présence d'une décision de révocation lui donnant totalement satisfaction, décision au demeurant tout à fait claire et compréhensible, la cause ne présentait plus aucune difficulté particulière pour le recourant, de sorte que l'intervention d'un mandataire à ce stade de la procédure était parfaitement inutile, que dans ces circonstances, et bien que le recourant doive être considéré comme ayant eu gain de cause, il n'y a pas lieu à allocation d'une indemnité de dépens en sa faveur, les mesures prises n'apparaissant pas justifiées,
Par ces motifs*, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
1. Ordonne le classement du recours.
2. Statue sans frais et ordonne la restitution de son avance au recourant.
3. N'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 20 novembre 2006
AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Le greffier Le président