Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
TA.2005.240 • TC NE TA.2005.240 Généré par l'IA

Insurer Benefit Dispute Settlement Ratified

Numéro de cause TA.2005.240
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Neuchâtel (CH-NE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was filed against an insurer's decision to cease benefit payments, but the matter was later subject to an extrajudicial settlement between the appellant and the successor insurer; the court reasoned that disputes concerning social insurance benefits can be settled by transaction, and since the documented agreement addressed the coverage of treatment costs and work incapacity related to a specific injury and complied with factual and legal requirements, the court ratified the transaction and ordered the appeal classified without costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

art.61 litt.a LPGA; Insurer Benefit Dispute Settlement Ratified: An appeal was filed against an insurer's decision to cease benefit payments, but the matter was later subject to an extrajudicial settlement between the appellant and the successor insurer; the court reasoned that disputes concerning social insurance benefits can be settled by transaction, and since the documented agreement addressed the coverage of treatment costs and work incapacity related to a specific injury and complied with factual and legal requirements, the court ratified the transaction and ordered the appeal classified without costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
versement de la prestation d'assurance litige d'assurances sociales règlement du litige réexamen par l'assureur assureur suppression des prestations Règlement des litiges par le biais de la transaction.

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
art.61 litt.a LPGA
Used to order the classification of the case without costs based on the extrajudicial settlement.
Généré par l'IA
CCC.2010.108
Insured's Appeal of Disability Benefit Termination and Insurer's Cross-Appeal Regarding Transition Period
CDP.2010.306
Insurance Benefits Repayment Upheld Due to Untimely Objection
CDP.2011.133
Insurance Benefit Denial Appeal Legal Aid Interim Payment Refusal
TA.2009.96
Insured Person v. Social Insurance Against Inadmissibility Ruling on Opposition to Disability Benefit Repayment
CDP.2019.211
Insurer Upheld in Denial of Accident Benefits Due to Procedurally Flawed Opposition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art.61 litt.a LPGA

Used to order the classification of the case without costs based on the extrajudicial settlement.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Réf. : TA.2005.240-AA

Vu le recours interjeté le 2 septembre 2005 par S., à La Chaux-de-Fonds, contre la décision sur opposition rendue le 1er juin 2005 par la Compagnie d'assurances X., en matière de suppression du droit aux prestations, vu la lettre de la Compagnie d'assurances Y. du 20 septembre 2005, qui déclare se substituer à la Compagnie d'assurances X. dans la mesure où elle a repris le portefeuille suisse d'assurances LAA de cette institution avec effet rétroactif au 1er janvier 2005, vu la lettre du 6 février 2006 du mandataire de la recourante qui sollicite le classement de l'affaire, sous suite de frais, au motif qu'une transaction extrajudiciaire conclue le 26 janvier 2006 met un terme au litige,

vu la lettre du tribunal du 8 février 2006 aux parties, vu le courrier du 9 février 2006, par lequel le mandataire de la Compagnie d'assurances Y. requiert de la Cour de céans qu'elle homologue la transaction intervenue,

C O N S I D E R A N T

que les litiges portant sur des prestations des assurances sociales peuvent être réglés par transaction (art.50 al.1 LPGA), que l'assureur est tenu de notifier la transaction sous la forme d'une décision sujette à recours (al.2) et que les alinéas 1 et 2 s'appliquent par analogie à la procédure d'opposition ainsi qu'à la procédure de recours (al.3),

que la mention "par analogie" a comme objectif de laisser une marge de manœuvre permettant de concrétiser au mieux le droit de la transaction selon la jurisprudence en vigueur avant l'introduction de la LPGA (FF 1999 V, p.4258-4259),

que, selon la jurisprudence, une transaction constitue une proposition commune adressée par les parties au juge qui doit, dans le cadre du pouvoir d'examen dont il dispose, en contrôler la conformité avec l'état de fait et la loi, avant de procéder le cas échéant au classement de l'affaire ([ATFA

du 14.01.2004 [U 161/03]](http://relevancy.bger.ch/aza/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&sort=relevance&from_date=&to_date=&subcollection=&query_words=u+161%2F03&rank=1&highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-01-2004-U-161-2003&number_of_ranks=1) cons.1 et les références citées; SVR 2000 AHV no

23, Kieser, ATSG-Kommentar, p.507),

qu'il résulte de la transaction déposée par la recourante qu'un accord a été conclu et qu'il prévoit la prise en charge par la Compagnie d'assurances Y. des frais de traitement, en particulier l'intervention chirurgicale d'avril 2005, et des incapacités de travail en rapport avec la seule rupture du sous-scapulaire gauche, à laquelle elle avait mis un terme à compter du 1er mars 2004,

que cette transaction répond aux exigences de conformité avec l'état de fait et la loi, de sorte que rien ne s'oppose à sa ratification, qu'il y a ainsi lieu d'ordonner le classement de l'affaire, sans frais (art.61 litt.a LPGA),

Par ces motifs*, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

1. Ordonne le classement du recours.

2. Statue sans frais.

Neuchâtel, le 20 mars 2006