Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
Suisse · Canton de Neuchâtel (CH-NE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was deemed inadmissible because the filing was late, as the three-month appeal period, starting the day after notification on January 22, 1998, expired on April 22, 1998, consistent with general principles of time computation where the starting day is excluded and the deadline falls on the corresponding day of the final month, a rule compatible with international conventions; the court reasoned that administrative procedure rules, including the lack of judicial recess suspension applicable in social insurance matters, dictated that the appeal, posted on April 23, 1998, arrived after the deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 106 LAA, Art. 20 LPJA, Art. 108 al.1 litt.a, Art. 108 al.1 litt.g, art.108 al.1 litt.a LAA, art.108 al.1 litt.g LAA; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing: The appeal was deemed inadmissible because the filing was late, as the three-month appeal period, starting the day after notification on January 22, 1998, expired on April 22, 1998, consistent with general principles of time computation where the starting day is excluded and the deadline falls on the corresponding day of the final month, a rule compatible with international conventions; the court reasoned that administrative procedure rules, including the lack of judicial recess suspension applicable in social insurance matters, dictated that the appeal, posted on April 23, 1998, arrived after the deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to rule that no costs are awarded because the procedure is free of charge in this context.
Cited in the dispositive to rule that no legal costs (dépens) are allocated.
Texte complet
C O N S I D E R A N T
que la recourante allègue que son mandataire a reçu notification de la décision entreprise le 22 janvier 1998,
que cette décision pouvait être déférée à la Cour de céans dans
les trois mois (art.106 LAA),
qu'en procédure administrative, applicable en l'occurrence, et
conformément à un principe de portée générale, lorsqu'un délai est fixé en mois, le jour de la communication de la décision n'est pas compté dans la
computation,
qu'en d'autres termes, le premier jour du délai est le lendemain
de la communication de la décision et que ce délai expire à la fin du jour
du dernier mois qui correspond par son quantième au dies a quo, c'est-à-
dire au jour où l'acte attaqué a été notifié, dont part le délai (art.20
LPJA à combiner avec les art.107, 108 CPC; 77 al.1 ch.3 CO; ATF 103 V 159,
97 IV 238, 81 II 137; RAMA 1997 U 269, p.43; VSI 1993, p.113; ZR 95 no
39b, p.119),
qu'en effet, si le délai de recours est échu le jour qui, par
son quantième, correspond à la date de la notification de la décision en-
treprise, cela signifie qu'on ne compte pas le jour dont part ce délai
(ATF 81 II 137),
que ces principes légaux et jurisprudentiels sont compatibles
avec les dispositions de la Convention européenne sur la computation des
délais du 16 mai 1972 (RS 0.221.122.3), entrée en vigueur pour la Suisse
le 28 avril 1983 (art.2, 4 ch.2),
qu'en l'espèce, le jour dont part le délai est le 22 janvier
1998,
que les féries du droit de procédure fédéral ne s'appliquent pas
en matière d'assurance-accidents (ATF
116 V 265; Senn, Gerichtsferien im
Sozialversicherungsrecht, in PJA 1996, p.307 ss),
que le droit de procédure administrative neuchâteloise ne con-
naît pas, en principe, de suspension des délais pour cause de vacances
judiciaires (RJN 1994, p.258) et que, par conséquent, le délai de recours
en cause a couru également pendant la période de Pâques,
qu'il est donc venu à échéance le 22 avril 1998 à minuit,
que, consigné à la poste le 23 avril 1998, le recours est tardif
et doit donc être déclaré irrecevable,
qu'il est statué sans frais, la procédure étant en principe gra-
tuite (art.108 al.1 litt.a LAA),
que, vu le sort de la cause, il n'y a pas lieu à allocation de
dépens (art.108 al.1 litt.g LAA; 48 al.1 LPJA a contrario),
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
1. Déclare le recours irrecevable.
2. Statue sans frais ni dépens.
Neuchâtel, le 16 juin 1998