Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
CHAC.2004.37 • TC NE CHAC.2004.37 Généré par l'IA

Complainant v. Prosecutor's Office (Bus Incident Dismissal Appeal)

Numéro de cause CHAC.2004.37
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Neuchâtel (CH-NE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A complainant filed a criminal complaint regarding an incident on a bus, which the substitute prosecutor dismissed on March 11, 2004, for not constituting defamation or false accusation, with recourse options noted. The complainant subsequently sent follow-up letters, to which the prosecutor's office responded by reiterating the prior dismissal and stating no new decision would be rendered on the same matter. The appellate chamber found the appeal inadmissible because, if directed against the initial dismissal, it was time-barred, and if directed against the subsequent correspondence, those letters were mere reminders of the earlier decision and not appealable rulings that would restart the procedural deadlines, leading to the appeal's rejection.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 240 al.3 CPP, art. 236 CPP, art. 233 CPP, art. 8 CPP; Complainant v. Prosecutor's Office (Bus Incident Dismissal Appeal): The complainant subsequently sent follow-up letters, to which the prosecutor's office responded by reiterating the prior dismissal and stating no new decision would be rendered on the same matter. The appellate chamber found the appeal inadmissible because, if directed against the initial dismissal, it was time-barred, and if directed against the subsequent correspondence, those letters were mere reminders of the earlier decision and not appealable rulings that would restart the procedural deadlines, leading to the appeal's rejection.

Mots-clés

Généré par l'IA
dénonciation pénale diffamation infractions contre les communications publiques classement de la contravention routière récusation du procureur plainte à l'autorité de surveillance Rappel d'une décision. Pas de nouveau délai de recours.

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 240 al.3 CPP
This provision was cited to justify the rejection of the appeal as inadmissible and the allocation of costs.
art. 236 CPP
Cited in the reasoning section as a basis for declaring the appeal inadmissible due to tardiness, and included in the procedural analysis leading to the final decision.
art. 233 CPP
Cited in the reasoning section as a basis for declaring the appeal inadmissible due to tardiness, and included in the procedural analysis leading to the final decision.
art. 8 CPP
Cited in the reasoning section as a basis for declaring the appeal inadmissible due to tardiness, and included in the procedural analysis leading to the final decision.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
5P.320/2004
Guardian Remuneration Reduction Upheld by Federal Supreme Court
Généré par l'IA
ARMP.2019.13
Bus Driver Defamation Appeal Over Traffic Incident
CHAC.1999.3710
Complainant v. Public Prosecutor (Untimely Appeal Dismissed)
ARMP.2023.62
Bus Driver Defamation Claim Against Employer and Accuser Dismissed
ARMP.2021.139
Complainant v. Public Prosecutor's Office (Police Misconduct Investigation)
CHAC.2001.42
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing Regarding Prosecutor's Dismissal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 240 al.3 CPP

This provision was cited to justify the rejection of the appeal as inadmissible and the allocation of costs.

art. 236 CPP

Cited in the reasoning section as a basis for declaring the appeal inadmissible due to tardiness, and included in the procedural analysis leading to the final decision.

art. 233 CPP

Cited in the reasoning section as a basis for declaring the appeal inadmissible due to tardiness, and included in the procedural analysis leading to the final decision.

art. 8 CPP

Cited in the reasoning section as a basis for declaring the appeal inadmissible due to tardiness, and included in the procedural analysis leading to the final decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Arrêt du Tribunal Fédéral Arrêt du 06.10.2004 Réf. 5P.320/2004

Réf. : CHAC.2004.37/fh-dhp

C O N S I D E R A N T

1.Le

11 mars 2004, J. a déposé plainte pénale contre R., à la suite de son interpellation dans un bus à l'arrêt de Vauseyon à Neuchâtel le samedi 14 février 2004.

Considérant que les déclarations objet de la plainte ne pouvaient être ni qualifiées d'attentatoires à l'honneur, ni considérées comme dénonciation calomnieuse, le substitut du procureur général a classé la plainte par décision du 11 mars 2004, en rappelant au plaignant les voie et délai de recours.

Le plaignant s'est adressé à nouveau au Ministère public dans deux courriers successifs, des 16 mars et 23 mars 2004 (qu'on ne trouve cependant pas dans l'un ou l'autre des dossiers). Le procureur général a répondu au premier courrier le 18 mars 2004, rappelant qu'une décision avait été rendue et un classement ordonné pour des motifs de droit, sur lesquels il n'y avait pas lieu de revenir. Le substitut du procureur général a pour sa part répondu à la seconde lettre le 25 mars 2004, rappelant à son tour qu'il avait statué le 11 mars 2004 et que "*une nouvelle décision ne saurait être rendue sur le même objet*".

2.J. recourt à la Chambre d'accusation "*contre volonté de le substitut du procureur général de ne pas décider sur ma plainte déposée 23.03.04, du 25.03.04*". Il rappelle par ailleurs sa plainte du 11 mars, suivie de celle du 16 mars et répétée le 23 mars, ajoutant "*que attentat à l'honneur et dénonciation calomnieuse sont deux choses distingues et différents surprendre la décision motivée comme même objet*".

3.a) Si le recours du 31 mars 2004 est dirigé contre la décision prise le 11 mars 2004 et notifiée le 15, il est clairement tardif, partant irrecevable (art.8, 233, 236 CPP).

b) Si le recours est dirigé contre le courrier du Ministère public du 25 mars 2004, il est également irrecevable, car ce courrier n'est pas une décision. Il s'agit d'un simple rappel (le second, après celui du 18 mars 2004) que la cause a été jugée par la décision antérieure du 11 mars 2004 et qu'il n'y a, effectivement, pas lieu d'y revenir. Ce simple rappel ne vaut évidemment pas décision, et il n'ouvre pas un nouveau délai de recours contre la décision antérieure. L'appréciation que le recourant peut faire sur la distinction entre une atteinte à l'honneur et une dénonciation calomnieuse n'a pas à être examinée par la Chambre d'accusation, puisqu'elle est saisie tardivement d'un recours contre la décision qui se prononçait sur ces deux possibles qualifications juridiques des faits dénoncés.

4.Irrecevable, le recours sera rejeté, aux frais de son auteur (art.240 al.3 CPP).

Par ces motifs*, LA CHAMBRE D’ACCUSATION

1. Déclare irrecevable le recours du 31 mars 2004.

2. Met à la charge du recourant les frais arrêtés à 360 francs.

Neuchâtel, le 13 août 2004