Criminal Trespass Dismissed Due to Dispute Over Co-ownership Transfer Validity and Defendant's Good Faith Reliance on Legal Opinion
Suisse · Canton de Neuchâtel (CH-NE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA complainant alleged criminal trespass after being denied access to a shared fishing shed, based on his purchase of a co-ownership share from one set of heirs, which the opposing party disputed as invalid without his consent. The public prosecutor initially dismissed the complaint, doubting the complainant's legal standing due to the alleged invalid transfer. The court upheld the dismissal, reasoning that while the validity of the co-owner's right to alienate his share without opposition from other co-owners was questionable under relevant law, the defendant acted based on a professional legal opinion concluding the transfer was invalid, thus negating the necessary intent for the criminal offense of trespass.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 186 CP, Art. 646 al.3 CC, Art. 8 CPP, Art. 646 CC, Art. 233 CPP, Art. 236 CPP; Criminal Trespass Dismissed Due to Dispute Over Co-ownership Transfer Validity and Defendant's Good Faith Reliance on Legal Opinion: The public prosecutor initially dismissed the complaint, doubting the complainant's legal standing due to the alleged invalid transfer. The court upheld the dismissal, reasoning that while the validity of the co-owner's right to alienate his share without opposition from other co-owners was questionable under relevant law, the defendant acted based on a professional legal opinion concluding the transfer was invalid, thus negating the necessary intent for the criminal offense of trespass.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the admissibility of the appeal (though the appeal was rejected, this provision was cited in relation to the initial receipt of the decision).
Cited to establish the admissibility of the appeal.
Cited to establish the admissibility of the appeal.
Cited in the reasoning section regarding the grounds for classifying a complaint, although the final order only rejects the appeal.
Cited in the reasoning section to discuss the validity of the property transfer, but not in the operative part (dispositive).
Cited in the reasoning section regarding the elements of the offense of trespass, but not in the operative part (dispositive).
The operative part mandates that the court rules without costs or legal fees ('sans frais et sans dépens').
Texte complet
1. Le
2 avril 1996, W. a déposé plainte
pénale contre S.B. pour
"violation
de domicile et d'éventuels autres faits concernant
l'obstruction
d'accès à notre abri de jardin commun, situé au port de
la
commune X.." Il expose que feu les frères R.B. et L.B. possédaient une cabane de pêcheur au bord du lac au port de La commune X. et qu'après le décès des deux frères, il a acheté, le 21 juillet 1994, des héritiers de feu R.B. , sa part de la cabane, en informant les héritiers de feu L.B. , à savoir M.B. et L.B. (recte : S.B. ).
Après une première entente
amiable,
S.B. l'a avisé, par son mandataire,
qu'il ne reconnaissait pas
cet
acte de vente - auquel il n'avait pas consenti et qui en conséquence n'était pas valable - et l'a empêché d'accéder à sa partie de la cabane l'occupant lui-même.
2. Par
la décision attaquée, le ministère public a ordonné le
classement
de la plainte, considérant en bref que la qualité d'ayant droit du plaignant, au sens de l'article 186 CP qui réprime la violation du domicile, n'était pas clairement déterminée, et, qu'au contraire, il résultait des pièces au dossier qu'il n'était pas devenu le propriétaire de la quote-part litigieuse faute d'avoir passé un acte de transfert valable. 3.
W. recourt contre cette décision
concluant à son annulation et
à ce
qu'il soit ordonné au ministère public d'intenter l'action pénale, sous suite de frais et dépens, faisant en bref valoir que c'est à tort que le ministère public, tout comme S.B. , a considéré que la vente de la part appartenant aux héritiers de feu R.B. était nulle faute d'avoir été approuvée par les héritiers de feu L.B. . En effet, les héritiers de feu R.B. ont seulement désiré qu'il se substitue à eux-mêmes dans leur rapport de copropriété et en principe une part de copropriété peut être librement aliénée (vendue, échangée ou donnée) selon le texte de l'article al.3 CC.
Le substitut du procureur général conclut au rejet du recours.
C O N S I D E R A N
T
1. Interjeté dans le délai utile de 3 jours dès la réception de la décision attaquée, le recours est recevable (art.8, 233, 236 CPP).
2. Si
les faits portés à sa connaissance, notamment par une
plainte,
ne justifient pas une poursuite pénale, le ministère public
ordonne
le classement de l'affaire (art.8 CPP). Celui-ci est prononcé pour des motifs de droit, lorsque la situation juridique est parfaitement claire et que l'on peut admettre avec une quasi certitude que les faits dénoncés ne sont pas punissables, ou pour des motifs de fait, lorsqu'il paraît certain que l'action pénale conduirait à un non-lieu pour insuffisance de charges ou à un acquittement faute de preuves (RJN 7 II 200, 6 II 56,
6 II 60). Saisie d'un recours, la Chambre d'accusation examine
librement
en fait et en droit si le classement est fondé et substitue sa
propre
appréciation à celle du ministère public.
3. Se
rend coupable de violation du domicile au sens de l'article
186 CP,
celui qui, d'une manière illicite et contre la volonté de
l'ayant
droit, aura pénétré dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d'une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré au mépris de l'injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit.
En l'occurrence, le substitut du procureur général a considéré implicitement dans la décision attaquée que la thèse de S.B.
était exacte
et que
l'acte de transfert de la part de copropriété des héritiers de feu R.B. à W.
n'était pas valable. Il est cependant douteux que tel soit le
cas. En
effet, aux termes de l'article 646 al.3 CC, chacun des
copropriétaires
a les droits et les charges du propriétaire en raison de
sa
part, qu'il peut notamment aliéner à un tiers et cela sans que les autres copropriétaires puissent s'y opposer (Commentaire bernois, Meier - Hayoz, note 56 ad art.646 CC). Cette question peut toutefois être laissée ouverte dans la mesure où la plainte doit être classée pour un autre motif.
En l'occurrence en effet, il n'apparaît pas que S.B. ait
intentionnellement
pénétré sans droit dans la part de la cabane à laquelle
W. estime avoir droit. Il a en effet consulté
un avocat qui a considéré
que le
transfert de cette part de copropriété n'était pas valable. Si cet avis est discutable, S.B. pouvait s'y fier puisqu'il émanait d'un mandataire professionnel et estimer être en droit d'agir comme il l'a fait.
Il résulte de ce qui précède que le classement de la plainte
doit
être confirmé et le recours, mal fondé, rejeté.
La Chambre d'accusation statue en principe gratuitement et sans
allocation
de dépens, sauf circonstances particulières non réalisées en
l'espèce
(RJN 1993 p.142).
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
D'ACCUSATION
1. Rejette le recours. 2. Statue sans frais et sans dépens.
Neuchâtel,
le 16 août 1996
AU NOM DE LA
CHAMBRE D'ACCUSATION
Le greffier La présidente