Appeal Regarding Evidentiary Rulings in Sexual Coercion Case

A.

R. est prévenu de contrainte

sexuelle (art.189 CP) et de

tentative

de viol (art.190/21 CP), suite à une plainte du 25 avril 1994

déposée

par sa fille, N. , née le 5 juin 1975. Cette dernière lui reproche de l'avoir contrainte, usant de pressions psychiques, à subir des actes d'ordre sexuel depuis qu'elle a eu l'âge de 6 ans jusqu'à ce qu'elle atteigne l'âge de 12 ans et d'avoir tenté, alors qu'elle était âgée de 11 ou 12 ans, de la contraindre à subir l'acte sexuel sans parvenir à ses fins.

Le juge d'instruction saisi de l'enquête a procédé à l'audition de la plaignante ainsi qu'à celle du prévenu. Ce dernier a contesté toute infraction, relevant que sa fille avait toujours été psychiquement fragile et qu'elle avait été suivie par divers médecins et psychologues tout au long de son existence. Il a précisé qu'elle avait été notamment suivie par le pédiatre T. , pour des questions d'énurésie, par le médecin-psychiatre

C. ,

par la psychothérapeute B. , ainsi que par des collaborateurs du Centre psycho-social et de l'Office médico-pédagogique (Dresses

L. et J. ). Il a également relevé que

sa fille, qui suivait une

école

de préparation en formation médicale et sociale, avait fait de

nombreuses

fausses signatures (15 ou 16) sur une période de 5 ou 6 mois

pour

excuser ses absences aux cours.

B. Le

30 novembre 1994, le juge d'instruction s'est adressé au pro-

cureur

pour lui faire part de son sentiment selon lequel il conviendrait dans l'intérêt même de la victime de prononcer un non-lieu dans cette affaire, vu les difficultés à établir les faits dénoncés qui s'étaient produits plusieurs années auparavant (D.169).

Dans sa réponse du 5 décembre 1994, le ministère public a

demandé

au juge d'instruction de poursuivre l'enquête et d'ordonner une

expertise,

confiée à un pédopsychiatre, capable de se déterminer sur la

crédibilité

de la victime. Il a précisé qu'avant que l'expertise ne soit

ordonnée,

il conviendrait de s'entourer du plus grand nombre de rensei-

gnements

possible sur la personnalité de la victime et ajouté que cette

dernière

doit être invitée à donner son accord à l'administration de cet acte d'enquête, compte tenu des dispositions de la LAVI (D.171-173).

Le 20 décembre 1995, la plaignante a, par son mandataire, fait

savoir

au juge qu'elle acceptait de se soumettre à une expertise psychiatrique et de délier du secret médical toutes les personnes qui s'étaient occupées d'elle du point de vue médical, sauf tous les collaborateurs du Centre psycho-social, cette restriction provenant du fait qu'elle avait confié d'autres secrets à ces personnes ne concernant pas ses éventuels problèmes médicaux (D.191).

C. Le

16 janvier 1995, le juge d'instruction a ordonné l'expertise

de la

plaignante et l'a confiée à la Dresse K. , médecin-psychiatre à Neuchâtel (D.219). A réception de cette ordonnance, le mandataire du prévenu a écrit au juge d'instruction pour lui demander que l'expertise ne soit pas mise en oeuvre sans que le dossier n'ait été complété par des renseignements à fournir par les médecins et psychothérapeutes qui s'étaient occupés de la plaignante ou à tout le moins que l'expert soit chargé de se procurer ces informations.

L'expert a déposé son rapport le 25 avril 1995 sans que le dossier ait été complété (D.247 ss) mais en s'entourant toutefois des services d'une psychologue, D. , dont le rapport figure aussi au dossier (D.259 ss).

Le juge d'instruction a adressé le rapport d'expertise aux par-

ties

pour qu'elles puissent en prendre connaissance et demander qu'il soit complété.

D. Le

6 juin 1995, par son mandataire, le prévenu a écrit au juge

d'instruction

pour suggérer que l'expertise soit confiée à un autre spé-

cialiste

que la Dresse K. précisant qu'avant de

prendre position à ce

sujet,

il demandait que soit requis du Service médico-pédagogique le dossier complet concernant N. pour les années 1982 et suivantes, que soit entendue en tant que témoin B. ainsi que le(s)

thérapeute(s) du Centre

psycho-social

qui avaient soigné N. , et le Dr C. , psychiatre à La

Chaux-de-Fonds.

Il sollicitait aussi une nouvelle audition de la

plaignante

et une audition à titre de témoin de la directrice de l'école

paramédicale,

Dame F. , au sujet des fausses signatures qu'avait faites sa

fille

et l'audition de la mère de la plaignante à titre de témoin (D.269 ss).

Le 19 juin 1996, il a complété son offre de preuve en demandant qu'une expertise soit faite par un psychiatre qui rencontrerait à la fois

N. et son père, que le Dr T. soit entendu et que N. dépose le journal intime qu'elle tenait depuis l'âge de 7 ans environ (D.295 ss).

Le juge d'instruction a administré certaines des preuves solli-

citées.

Il a ainsi interrogé la directrice de l'école de préparation-

formation

paramédicale et sociale par écrit (D.327 ss) et il a requis le

dossier

médical de B. et celui de la Dresse J. .

E. Le

13 février 1996, le prévenu, par son mandataire, a demandé au

juge

d'instruction d'administrer encore d'autres preuves. Il a ainsi demandé que l'intégralité du dossier du Service médico-pédagogique concernant

N. pour le traitement dont elle avait

bénéficié dans les années 1980

notamment

par la Dresse L. soit requis. Il a

sollicité à nouveau que soit

entendus

les Drs T. , B. et C. , précisant que

ces médecins pourraient,

en un

premier temps à tout le moins, être interrogés par voie de

questionnaire.

Il a également reformulé sa demande d'entendre à titre de

témoins

Dame F. et la mère de la plaignante et

de confier une nouvelle

expertise

à un médecin neutre qui rencontrerait tant la plaignante que le prévenu (D.399 ss).

F. Par

la décision attaquée, le juge d'instruction s'est notamment

prononcé

de la manière suivante sur les offres de preuves du recourant : "Service médico-pédagogique :

le dossier de N. ouvert

auprès de ce service a été déposé

au dossier p. 361-383. C'est

la Dresse J. qui s'est occupée de la plaignante (d. p. 293). Audition du Dr T. :

Cette personne sera entendue par la voie

d'un questionnaire.

Audition de la Dresse B. : Cette personne sera entendue en

audience. Audition du Dr C. : Cette personne sera entendue en audience.

Centre psycho-social : Dans ce

centre, N. a été suivie par les

Drs C. et B. . Je vous

renvoie pour cela aux différents

courriers échangés avec ce service

(d. p. 287, 289, 331, 333,

335, 337, 339 + annexe 77, 351). Audition du Dr M. : N.

a refusé de lever le secret médical

pour ce praticien. Il ne sera

partant pas entendu dans le cadre

de cette procédure.

CPJN : Les renseignements fournis

par la directrice de cette

école établissent à satisfaction la

situation de la plaignante

dans cette école. Aucun autre acte

d'instruction ne sera ordon-

né à ce sujet. Madame F. ne sera pas entendue comme témoin. Madame R. (mère de N.) : Elle sera citée comme témoin. N.

: Elle a été entendue sur les points de sa plainte. Une

nouvelle audition ne se justifie

pas.

Journal intime de N. : comme son nom l'indique ce journal fait

partie de la sphère intime de N. qui est couverte par

l'article 7 al.2 LAVI. Ce journal

ne sera versé au dossier que

si la victime y consent".

Il a fixé un délai au 20 mars 1996 au prévenu pour lui faire

parvenir

ses questions à l'intention des Drs T. , B. et C. .

S'agissant de l'expertise par un médecin neutre, le juge d'ins-

truction

paraît l'avoir implicitement rejetée. En effet, il expose que la Dresse

K. pourra compléter son rapport et

qu'elle s'est prononcée à

satisfaction

sur la crédibilité de la plaignante. Le juge annonce aussi

son

intention de nommer un nouvel expert pour établir un rapport au sujet de

R. après que le dossier aura été

complété par l'administration des

preuves

admises.

A

ce sujet, il y a lieu de relever qu'il est inadmissible que le

juge

d'instruction n'ait statué qu'au mois de février 1996 sur des offres de preuves formulées en juin 1995 par le prévenu, contraignant ce dernier à réitérer ses demandes. Le juge d'instruction est en conséquence invité à statuer dans des délais raisonnables sur chacune des demandes des parties à l'avenir. G.

R. recourt contre cette décision

prenant les conclusions

suivantes

:

"1) Ordonner l'annulation de la

décision de Mme le Juge d'ins-

truction des Montagnes du 23

février 1996 (sur tous les

points sur lesquels elle fait

l'objet des griefs mentionnés

dans le présent recours) et,

partant,

2) Ordonner l'expertise

psychiatrique de la plaignante et du

prévenu par un seul expert

neutre (ne connaissant aucune des

parties et après que le dossier

aura été complété par l'ad-

ministration des preuves

acceptées par la décision attaquée

et requises en supplément dans

le présent recours).

3) Ordonner la production par le

Service médico-pédagogique du

dossier concernant N. qui a été établi dans les années 1981

et suivantes, notamment suite au

traitement donné par Mme

L. .

4) Inviter Mme le Juge

d'instruction à demander au mandataire

de la plaignante si cette

dernière s'oppose toujours à l'au-

dition du Dr M. .

5) Ordonner la production du dossier du CPJN concernant

N. et

réserver l'audition de Mme

F. (Directrice de l'école

paramédicale), après dépôt de ce

dossier.

6) Ordonner l'audition de la

plaignante N. (à tout le moins en

présence du mandataire du

prévenu afin qu'il puisse lui

poser des questions) à bref

délai mais à tout le moins avant

de confier à un expert

psychiatre l'examen de la plaignante

et du prévenu.

7) Dire que le prévenu,

respectivement son mandataire, n'a pas

à fournir une liste de questions

écrites à Mme le Juge

d'instruction avant l'audition

de Mme B. et du Dr C. .

8) En tout état de cause, ordonner

l'effet suspensif concernant

la décision attaquée".

En bref, il fait valoir que la décision attaquée est entachée de déni de justice, d'excès de pouvoir et de violation de la loi (en particulier les articles 112 CPP et 6 CEDH).

Le juge d'instruction conclut au rejet du recours.

C O N S I D E R A N

T

1. Interjeté dans le délai utile de 3 jours dès la notification de la décision attaquée, le recours est recevable (art.233, 236 CPP).

2. Aux

termes de l'article 163 CPP, le juge peut ordonner, de son

chef ou

sur requête de l'une des parties, un nouvel examen si l'expertise est obscure, incomplète ou insuffisante. Il peut, dans les mêmes conditions, demander aux experts des renseignements complémentaires.

En l'occurrence, le juge a choisi de donner aux parties la pos-

sibilité

de poser des questions complémentaires à la Dresse K. . Cette

manière

de faire est conforme à la disposition précitée. On peut ajouter qu'il est évident que le juge d'instruction devra attendre, avant de donner aux parties la possibilité de formuler leurs questions complémentaires, que le dossier ait été complété par l'administration des preuves admises et qui devront encore être administrées. Il est certes regrettable, pour ne pas dire inadmissible vu les demandes du procureur et du prévenu, que le dossier n'ait pas été complété par des renseignements sur la personnalité de la plaignante avant d'être transmis à l'expert pour qu'il établisse son rapport. Il pourra cependant être pallié à ce défaut grâce au complément d'expertise. Dans ces conditions, la décision du juge d'instruction de refuser d'ordonner une nouvelle expertise par un nouvel expert s'agissant de la plaignante, n'est pas arbitraire et ne procède ni d'une mauvaise application de la loi ni d'un excès de pouvoir.

Au surplus, cette décision est conforme aux prescriptions de la

LAVI,

entrée en vigueur le 1er décembre 1993, qui vise à fournir une aide efficace aux victimes d'infractions et à renforcer leurs droits. Les articles 5 ss de ladite loi traitent de la protection et des droits de la victime dans la procédure pénale et notamment de la protection de sa personnalité. L'article 5 al.1 dispose que les autorités protègent la personnalité de la victime à tous les stades de la procédure pénale et l'article

7 al.2

précise qu'elle peut refuser de déposer sur des faits qui concernent sa sphère intime. Le renforcement de la position de la victime voulue par cette loi est en premier lieu une exigence essentielle liée au respect de la dignité humaine et à la protection de la personnalité de la victime et, dans le domaine des infractions d'ordre sexuel en particulier, doit permettre d'atténuer la crainte largement répandue parmi les victimes de voir la procédure pénale leur imposer des épreuves qui leur causeront une seconde atteinte psychique (ce qu'il est convenu d'appeler une "victimisation secondaire" à peine moindre que celle qu'elles ont subies du fait de l'infraction). (Message du Conseil fédéral, FF 1990 II 920).

3. Le

juge d'instruction n'a pas motivé sa décision s'agissant du

refus

de requérir le dossier du Service médico-pédagogique qui a été établi dans les années 1981 et suivantes, suite au traitement donné par la Dresse

L. . Sur ce point, la décision doit être annulée et le juge invité à requérir ce dossier.

4. Il

n'y a par contre pas lieu d'inviter le juge d'instruction à

demander

au mandataire de la plaignante si elle continue de s'opposer à

l'audition

du Dr M. (ou de la Dresse M. ?). La plaignante l'a déjà fait

savoir

clairement à deux reprises (D.191 et 317). Elle a le droit de

refuser

de délier ce médecin du secret médical et insister serait contraire au but poursuivi par la LAVI précitée. 5. L'opportunité d'administrer une preuve ou non au stade de l'instruction est une question d'appréciation. En cas de refus de preuve, le recours n'est ouvert que pour erreur de droit ou abus du large pouvoir d'appréciation dont dispose le juge (RJN 1983, p.114, 7 II 28). L'administration des preuves doit porter sur des faits qui sont de nature à exercer une influence sur la solution du procès (art.134 CPP). Les parties n'ont pas un droit absolu, inconditionnel à recourir à tel ou tel moyen de preuve (RJN

7 II 95). L'article 4 Cst.féd. ne confère pas à l'accusé ou au plaignant un droit illimité à la convocation de témoins. Seuls doivent être cités et entendus ceux qui ont des renseignements utiles à fournir sur les

faits de la cause (ATF 103 Ia 490).

Compte tenu des principes prérappelés, il n'était pas arbitraire de la part du juge d'instruction de refuser de requérir le dossier de l'école paramédicale et d'entendre la directrice de cet établissement. Les explications données par cette dernière par écrit sont suffisantes. En particulier, il est évident que, si N. avait signé elle-même de sa signature habituelle les mots excusant ses absences aux cours, ses maîtres se seraient aperçus immédiatement du subterfuge. Par ailleurs, la directrice de l'école ne peut rien dire s'agissant des faits proprement dits de la cause et le dossier de l'établissement ne contient pas davantage de renseignements à ce sujet.

6. Aux

termes de l'article 5 al.4 LAVI, les autorités évitent de

mettre

en présence le prévenu et la victime lorsque celle-ci le demande.

Elles

tiennent compte d'une autre façon du droit du prévenu d'être entendu. Une confrontation peut être ordonnée lorsque le droit du prévenu d'être entendu ou un intérêt prépondérant de la poursuite pénale l'exige de manière impérieuse. L'alinéa 5 de cette disposition précise que, lorsqu'il s'agit d'infraction contre l'intégrité sexuelle, une confrontation ne peut être ordonnée contre la volonté de la victime que si le droit du prévenu d'être entendu l'exige de manière impérieuse. Cette disposition a été jugée compatible avec l'article 6 ch.3 litt.d de la CEDH (Message du Conseil fédéral précité, FF 1990 II, p.930).

En l'occurrence, il est vrai que le prévenu ne demande pas une

confrontation

avec la plaignante. Son droit d'être entendu a cependant été

pris en

compte grâce au procès-verbal d'interrogatoire de la plaignante qui figure au dossier. Il ne dit pas sur quel point il souhaiterait obtenir des compléments d'information. C'est ainsi à juste titre que le juge d'instruction a rejeté la requête du prévenu, à tout le moins en l'état.

Le

prévenu garde en effet la possibilité de préciser quelles questions complémentaires il souhaiterait faire poser à la plaignante par son mandataire ou par le juge d'instruction (Message du Conseil fédéral précité, FF 1990 II 930; art.131 al.1er CPP). A ce sujet, il convient de rappeler que la victime a le droit de refuser de déposer sur des faits qui concernent sa sphère intime ainsi que cela ressort du considérant 2 cidessus.

7. Le

juge d'instruction a prévu d'entendre au cours d'une audience

la

psychologue B. et le Dr C. . Cette procédure exclut habituellement le dépôt d'un questionnaire écrit. Le juge d'instruction ne motive pas son exigence à ce sujet. Dans ces conditions, la décision doit être annulée sur ce point.

La demande d'effet suspensif ne visant, à lire les motifs du

recours,

que la date fixée pour le dépôt des questionnaires à ces deux médecins, il n'était pas nécessaire de statuer sur cette conclusion. En cas de rejet du recours sur ce point, la Chambre d'accusation aurait en effet dû inviter le juge d'instruction à fixer un nouveau délai pour le dépôt de ce questionnaire. Vu le sort du recours, cette question est sans objet.

8. Il

résulte de ce qui précède que le recours doit être admis partiellement et la décision annulée en ce qui concerne le refus du juge d'instruction de requérir le dossier du Service médico-pédagogique concernant

N. relatif au traitement que cette

dernière a suivi dans les années

1981 et

suivantes, auprès de la Dresse L. , et à fournir une liste de

questions

écrites destinée aux témoins B. et C. .

Le recours est rejeté

pour le

surplus.

Par ces motifs,

LA CHAMBRE

D'ACCUSATION

1. Déclare le recours partiellement bien fondé et annule la décision attaquée en ce qu'elle refuse d'ordonner la production par le Service médico-pédagogique du dossier concernant

N. qui a été établi dans les

années 1981 et suivantes, suite au

traitement donné par la Dresse

L. , et en ce qu'elle prescrit au

mandataire du prévenu de fournir une

liste de questions écrites au juge

d'instruction avant l'audition des

témoins B. et C. . 2. Rejette le recours pour le surplus. 3. Statue sans frais.

Neuchâtel,

le 6 août 1996

AU NOM DE LA

CHAMBRE D'ACCUSATION

Le greffier La présidente