Legislator Jurisprudence & Législation
CCP.2010.11 • TC NE CCP.2010.11 Généré par l'IA

Rejection of Deadline Extension and Reinstatement Motion

Numéro de cause CCP.2010.11
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Neuchâtel (CH-NE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request seeking an extension of the ten-day statutory deadline under Article 247 para. 2 of the relevant procedural code was rejected because a judge lacks the authority to extend legal deadlines. Interpreting the request as a motion for reinstatement of time under Article 86, the court found that the stated grounds, specifically workload-related issues leading to a nearly month-long delay, did not constitute circumstances beyond the applicant's control, thus failing to meet the required conditions for reinstatement.

Regeste Legislator

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Art. 247 al.2, Art. 86 CPPN, Art. 247 al.2 CPPN; Rejection of Deadline Extension and Reinstatement Motion: 2 of the relevant procedural code was rejected because a judge lacks the authority to extend legal deadlines. Interpreting the request as a motion for reinstatement of time under Article 86, the court found that the stated grounds, specifically workload-related issues leading to a nearly month-long delay, did not constitute circumstances beyond the applicant's control, thus failing to meet the required conditions for reinstatement.

Mots-clés

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délai légal de procédure motifs légaux demande tardive de prolongation délais de recours délai de révision forclusion pour tardiveté Observation sur un pourvoi. Requête sur prolongation du délai.

Dispositions légales citées

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Art. 247 al.2
que les délais légaux ne peuvent pas être prorogés par le juge et que le délai de l'article 247 al.2 CPPN, d'une durée de 10 jours, est un délai légal,
Art. 86 CPPN
The court mentions this article in the reasoning in relation to the rejection of the request as a request for restitution of the time limit, although it is not explicitly cited in the operative part that orders the rejection.
Art. 247 al.2 CPPN
The court notes that the mandatory time limit of this article could not be extended, justifying the rejection of the request for prolongation.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 86 CPPN

The court mentions this article in the reasoning in relation to the rejection of the request as a request for restitution of the time limit, although it is not explicitly cited in the operative part that orders the rejection.

Art. 247 al.2 CPPN

The court notes that the mandatory time limit of this article could not be extended, justifying the rejection of the request for prolongation.

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Texte complet

Réf. : CCP.2010.11/ctr

C O N S I D E R A N T

que les délais légaux ne peuvent pas être prorogés par le juge et que le délai de l'article 247 al.2 CPPN, d'une durée de 10 jours, est un délai légal,

que le président de la Cour n'a ainsi pas la compétence de donner suite à la requête, que, tout au plus, il aurait été envisageable de faire droit, en quelque sorte par anticipation, à une requête de restitution de délai, au sens de l'article 86 CPPN, si le requérant invoquait être empêché ”*par des circonstances indépendantes de sa volonté*”, qu'en interprétant la requête comme une demande de restitution de délai, celle-ci devrait alors être rejetée, les conditions posées par l'article 86 CPPN n'étant pas remplies (Bauer/Cornu, CPPN annoté, N. 1 ad art. 86), que tel n'est pas le cas en effet de la surcharge de travail, surtout si elle doit conduire à un report de délai de près d'un mois entier,

Par ces motifs*,

1. Rejette la requête de prolongation.

2. Statue sans frais.

Neuchâtel, le 17 février 2010

Le président de la Cour de cassation pénale