State v. Employee (Minor Theft of Marked Currency)
Suisse · Canton de Neuchâtel (CH-NE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the theft of marked currency from a resident in a care facility, an employee was convicted of minor theft based on chemical traces found only on her fingers, despite her hypothesis that a colleague or resident may have given her the marked bill. The appellate court upheld the conviction, reasoning that the lower court's finding was not arbitrary because the employee's alternative explanation was vague, lacked supporting detail, and was not raised during the initial police interview, further supporting the conclusion that any other person involved would also likely have had traces, and that the trial judge was not obligated to address every secondary argument raised during the hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 244 CPP, Art. 251 al.2 CPP, Art. 66 al. 1 LTF; State v. Employee (Minor Theft of Marked Currency): The appellate court upheld the conviction, reasoning that the lower court's finding was not arbitrary because the employee's alternative explanation was vague, lacked supporting detail, and was not raised during the initial police interview, further supporting the conclusion that any other person involved would also likely have had traces, and that the trial judge was not obligated to address every secondary argument raised during the hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to confirm that the appeal was filed within the legal time limits and form, rendering it admissible.
Cited to define the limits of the Court's review regarding the factual findings of the lower court (binding unless manifestly erroneous).
Cited in the dispositive to order the appellant to bear the costs of the appeal proceedings.
Texte complet
A. Le
29 novembre 1997, K., pensionnaire du home M. , à Neuchâtel,
constata
qu'un billet de 200 francs lui avait été dérobé. Ce genre
d'incident
s'étant déjà produit à plusieurs reprises dans cet
établissement,
il fut décidé de piéger des billets de banque en les
enduisant
d'un produit chimique. Ces billets furent placés dans la table
de nuit
de K. le 24 décembre 1997.
Le piège n'ayant pas été surveillé régulièrement, ce n'est que le 19 janvier 1998 que l'on constata la disparition d'un billet. Après enquête, la police découvrit qu'une employée du home, F., présentait sur deux doigts de sa main gauche des taches provenant de la manipulation du billet piégé.
Interrogée par la police, F. ne put fournir aucune explication
au
sujet de ces taches. En audience, elle émit toutefois l'hypothèse qu'un collègue ou un pensionnaire aurait pu lui remettre ce billet.
B. Par
jugement du 10 septembre 1998, le Tribunal de police du
district
de Neuchâtel a condamné F. à 100 francs d'amende pour vol
d'importance
mineure au sens de l'article 172 ter CPS. Constatant que
F. était la seule employée du home à avoir des taches sur les mains, le premier juge a écarté l'hypothèse émise par celle-ci, d'un échange d'argent avec un collègue ou un pensionnaire et est arrivé à la conclusion qu'elle avait dérobé le billet piégé.
C. F.
se pourvoit en cassation contre ce jugement. Elle invoque une
fausse
application de la loi suite à une constatation arbitraire des faits et un abus du pouvoir d'appréciation du juge. Elle conclut à son acquittement après cassation. Elle reproche en bref au juge d'avoir retenu qu'elle avait soustrait le billet piégé du seul fait que ses doigts portaient des traces, à l'exception d'autres employés du home.
D. Le
président du Tribunal de police de Neuchâtel et le ministère
public
ne formulent pas d'observations, ce dernier concluant au rejet du recours. La plaignante D. formule des observations.
C O N S I D E R A N
T
e n d r o i t
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le
pourvoi
est recevable.
2. a)
La recourante considère que le premier juge a arbitrairement
apprécié
les faits en retenant que c'était elle qui avait soustrait le
billet
piégé étant donné qu'elle était la seule à porter des traces sur la main. La mauvaise surveillance du piège ayant empêché de déterminer avec exactitude le moment du vol, la recourante estime possible qu'un collègue ait pu lui remettre le billet piégé sans pour autant que des traces soient décelées chez cette personne. Elle invoque à cet égard la rapide disparition des traces (4 à 8 jours) et le fait que le dossier n'établit pas que tous les employés du home ont été contrôlés par la police. Enfin, la recourante émet l'hypothèse que K. elle-même aurait pu être à l'origine de la transmission du billet piégé entre ses mains. Le juge ne s'étant pas prononcé sur ce dernier argument, la recourante y voit par ailleurs un déni de justice formel.
b) La Cour est liée par les constatations de fait du premier
juge; elle ne peut rectifier que celles qui sont manifestement erronées (art.251 al.2 CPP). Dans une jurisprudence constante, la Cour a jugé qu'était manifestement erronée une constatation de faits contraire à une pièce probante du dossier ou à la notoriété publique (RJN 7 II 3, 5 II 112). On ne peut parler d'arbitraire que si la juridiction inférieure a admis ou nié un fait en se mettant en contradiction évidente avec le dossier, ou si elle a abusé de son pouvoir d'appréciation, en particulier si elle a méconnu des preuves pertinentes ou qu'elle n'en a arbitrairement pas tenu compte (ATF 100 Ia 127), si les constatations sont manifestement contraires à la situation de fait, reposent sur une inadvertance manifeste, ou heurtent gravement le sentiment de la justice, enfin, si l'appréciation des preuves est tout à fait insoutenable (ATF 118 Ia 30 cons.1b et les arrêts cités).
c) En l'espèce, c'est avec raison que le premier juge a écarté la suggestion de la recourante selon laquelle un autre employé ou un pensionnaire aurait pu lui remettre le billet piégé.
D'une part, force est de constater que la version de la recou-
rante
ne constitue qu'une hypothèse. Si la recourante avait bel et bien reçu le billet piégé d'un collègue ou d'un pensionnaire, elle aurait été en mesure de fournir plus de détails quant au moment et à la raison de cette remise d'argent. Or elle est totalement vague s'agissant de cette hypothèse.
Elle n'allègue aucune circonstance précise, à l'occasion de
laquelle
un billet de 50 francs lui aurait été remis, bien que celle-ci
remonterait
à moins d'un mois. Par ailleurs - comme le relève à juste
titre
le juge - la recourante n'a pas évoqué cette possibilité lors de son interrogatoire par la police, ce qu'elle n'aurait pas manqué de faire si les choses s'étaient déroulées ainsi qu'elle l'a prétendu en audience.
Cette
appréciation échappe au grief d'arbitraire.
D'autre part, le juge n'est pas tombé dans l'arbitraire en
retenant
que le collègue qui aurait remis le billet piégé à la recourante aurait fatalement porté des traces sur les mains. La Cour voit mal comment il aurait pu en aller autrement, si ce n'est au prix d'un échafaudage d'hypothèses peu convaincantes.
Le fait que les employés du home n'auraient pas tous été
contrôlés
par la police - ce que l'on ignore, le rapport de police
mentionne
en tous les cas que sur les dix-neuf employés contrôlés, la
prévenue
est la seule à porter les traces en question - ne revêt que peu d'importance en l'occurrence. En ne fournissant aucune précision quant à un éventuel échange d'argent avec un collègue, la recourante n'a de toute façon pas réussi à rendre crédible sa version des faits.
d) Un jugement doit être motivé de telle manière que l'intéressé soit en mesure de l'attaquer utilement. Cela n'est possible que si aussi bien le justiciable que l'autorité de recours sont en mesure d'en apprécier le bien-fondé. Il est donc indispensable qu'il contienne les motifs qui ont guidé le juge et sur lesquels il a fondé sa conviction (ATF
107 Ia
248 cons.3a, 105 Ib 248 cons.2a, 101 Ia 48 cons.3). Cela ne
signifie
pas que le juge doit mentionner expressément tous les faits
allégués
et les moyens juridiques soulevés. Il peut s'en tenir à
l'essentiel
(ATF 99 V 188 et citations, RJN 1993 p.150, 4 II 31, 1 II
173). Sans se rendre coupable d'arbitraire, le premier juge a fondé son intime conviction de la culpabilité de la recourante sur le fait qu'aucun de ses collègues ne portait de traces sur les doigts. Au vu de la jurisprudence précitée, il pouvait se dispenser d'examiner dans son jugement d'autres arguments soulevés en audience. Le grief de déni de justice formel n'est ainsi pas fondé.
3. Les
éléments retenus par le premier juge et qui ont emporté son
intime
conviction quant à la culpabilité de la recourante ne relèvent en aucun cas de l'arbitraire. Mal fondé, le pourvoi doit être rejeté et les frais mis à la charge de la recourante.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION
PENALE
1. Rejette le recours. 2. Condamne la recourante aux frais arrêtés à 440 francs.
Neuchâtel,
le 3 mars 1999
AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE
Le greffier La présidente