Child Support Violation Sentencing Appeal

A. Le

8 juillet 1989, le président du Tribunal du district

d'Yverdon

a prononcé le divorce des époux H. . L'autorité parentale sur

les

enfants O. , né le 3 septembre 1982, et P. , née le 15 juillet 1985, a été attribuée à la mère. De son côté, I.H.

devait verser des pensions

pour

chacun de ses enfants de 300 francs jusqu'à douze ans et de 350

francs

de douze ans à la majorité, ces pensions étant indexées à l'indice officiel des prix à la consommation.

Le 10 septembre 1996, l'ORACE a porté plainte contre I.H. pour

violation

d'une obligation d'entretien au sens de l'article 217 CP; le

solde

des pensions dues jusqu'au dépôt de la plainte totalisait un arriéré de 25'150 francs.

Par ordonnance de renvoi du 25 novembre 1996, le ministère pu-

blic a

renvoyé le prévenu devant le Tribunal de police de Neuchâtel en application de l'article 217 CP et a requis une peine de six mois d'emprisonnement ainsi que la révocation de la possibilité de radiation d'une précédente amende, prononcée le 22 mars 1996 pour infraction à la LCR.

B. Par

jugement après relief du 23 juin 1998, le Tribunal de police

du

district de Neuchâtel a condamné I.H. à

une peine de quatre mois

d'emprisonnement

sans sursis et à 398 francs de frais de justice, tout en

renonçant

à révoquer la possibilité de radiation anticipée dont était

assortie

l'amende prononcée le 22 mars 1996. S'agissant de la mesure de la peine et du refus du sursis, le jugement retient ce qui suit :

" En tenant compte de l'importance

des montants non versés,

de l'attitude du prévenu pendant

la procédure, de ses

antécédents, du fait qu'il a

toujours privilégié ses in-

térêts personnels, le tribunal

estime qu'une peine de 4

mois d'emprisonnement doit être

infligée à I.H. . Cette

peine ne sera pas assortie du

sursis. En effet, I. H. ,

malgré plusieurs propositions qui

lui ont été faites et

plusieurs suspensions de

procédure, n'a jamais jugé utile

de faire, ne serait-ce qu'un seul

pas, en direction des

plaignants. Lors de la dernière

audience, le mandataire du

prévenu a relevé que la peine

pouvait être assortie du

sursis conditionné au versement des

pensions courantes. Le

prévenu lui-même, lors de son

dernier tour de parole, a

déclaré, comme il l'avait fait

jusque-là, qu'il ne serait

pas à même d'effectuer ce

paiement. Dès lors, en tenant

compte de la prise de position du

prévenu, il faut

admettre que, jusqu'à la dernière

minute, celui-ci n'a pas

souhaité modifier son attitude.

Cela ne permet pas de

faire un pronostic

favorable." C.

I.H. se pourvoit en cassation

contre ce jugement, il conclut à

sa

cassation, et à la fixation d'une peine assortie du sursis, conditionné au versement mensuel de 350 francs à son ex-épouse. Il soutient en bref qu'en ayant refusé d'assortir la peine privative de liberté du sursis, le premier juge a abusé de son pouvoir d'appréciation et arbitrairement apprécié les faits, notamment les déclarations faites à l'audience du 9 juin 1998.

D. La

présidente du Tribunal de police du district de Neuchâtel

conclut

au rejet du pourvoi, en formulant quelques observations. Le

ministère

public conclut au rejet du recours, sans formuler d'observa-

tions. Le plaignant en formule également, sans prendre de conclusions par rapport au pourvoi.

E. A

la requête du recourant, l'exécution du jugement rendu par le

Tribunal

de police du district de Neuchâtel le 23 juin 1998 a été suspendue.

C O N S I D E R A N

T

e n d r o i t

1.

Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le

pourvoi

est recevable.

2. Les

faits et les infractions reprochées au recourant sont

constants

et non contestés. Dans ses conclusions, le recourant demande

certes

à la Cour de cassation de "fixer la quotité de la peine" à lui infliger. Le pourvoi ne s'en prend toutefois pas à la quotité de la peine, et il n'est pas allégué, qu'en prononçant cette dernière, le premier juge serait sorti du cadre légal, et aurait abusé de son pouvoir d'appréciation. Il convient donc d'examiner uniquement si le refus, par le premier juge, d'assortir la peine susmentionnée du sursis, procédait d'un abus de son pouvoir d'appréciation.

3. a)

Aux termes de l'article 41 ch.1 al.1 CP, pour que le sursis

puisse

être accordé, il faut notamment que le caractère et les antécédents du condamné fassent prévoir que cette mesure le détournera de commettre à l'avenir de nouvelles infractions. Pour établir les perspectives d'amendement durable du condamné, on effectue une appréciation d'ensemble portant d'une part sur sa situation personnelle (antécédents, réputation, caractère, mentalité, etc.), d'autre part sur les circonstances particulières de l'acte, le pronostic devant être favorable aux deux points de vue (ATF 118 IV 97, 117 IV 3, 115 IV 81). De vagues espoirs quant à la conduite future du délinquant ne suffisent pas pour poser un pronostic favorable (ATF 115 IV 82).

Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation en ce qui

concerne

l'opportunité de prononcer le sursis. Aussi, la Cour de céans

n'intervient-elle

que si le pronostic de la juridiction inférieure repose

sur un

raisonnement manifestement insoutenable, si le juge n'a pas pris en considération des facteurs juridiquement déterminants ou s'il s'est inspiré d'éléments sans pertinence (ATF 118 IV 97). Lorsque le sursis a été refusé, la Cour n'a pas à dire s'il aurait pu être accordé, mais uniquement si, en le refusant, le premier juge a excédé les limites de son pouvoir d'appréciation (RJN 1994, p.97; RJN 1991, p.64).

b) En l'espèce, le refus du sursis a été motivé par le fait que malgré plusieurs propositions qui lui avaient été faites et plusieurs suspensions de procédure, le recourant n'avait jamais jugé utile de faire, ne serait-ce qu'un seul pas, en direction des plaignants, que lors de la dernière audience, son mandataire avait certes plaidé l'octroi du sursis subordonné au paiement d'acomptes mensuels, mais que lors de son dernier tour de parole, le recourant avait déclaré qu'il ne pourrait pas payer tout ou partie des pensions. Cette appréciation échappe indiscutablement au grief d'arbitraire. Il ressort en effet du dossier que la procédure pénale a été suspendue une première fois le 28 janvier 1997 en vue d'une transaction qui n'a pas abouti, puis une seconde fois à l'audience du 20 mai 1997, le recourant s'étant engagé à cette occasion à verser des mensualités de 100 francs dès le mois de juin 1997. Or le 9 décembre 1997, l'ORACE demandait la reprise de la procédure, en observant que I.H.

n'avait

pas respecté cet engagement, et n'avait versé qu'une seule

mensualité

de 100 francs le 16 juin 1997. On notera enfin que les propos

prêté

au recourant lors de son dernier tour de parole à l'audience du 9 juin 1998, confirmés par la présidente du Tribunal de police dans ses observations sur recours, ne saurait être sujettes à caution. Du reste, le recourant n'allègue même pas qu'il aurait, depuis sa condamnation, versé quoi que ce soit à son ex-épouse. Compte tenu enfin des antécédents du recourant, qui a déjà été condamné à quatre reprises pour infraction à la circulation routière, dont à trois reprises, notamment pour ivresse au volant, le premier juge pouvait indiscutablement, sans excéder les limites de son pouvoir d'appréciation lui refuser l'octroi du sursis.

4. Mal

fondé, le pourvoi doit dès lors être rejeté, sous suite de

frais.

L'indemnité d'avocate, due à Me X. , sera, compte

tenu de

l'activité déployée, fixée à 200 francs, frais, débours et TVA compris.

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION

PENALE

1. Rejette le pourvoi.

2. Met

à la charge du recourant les frais judiciaires arrêtés à 440

francs.

3. Fixe

à 200 francs l'indemnité due à Me X. , avocate

d'office du recourant.

Neuchâtel,

le 11 septembre 1998

AU NOM DE LA COUR DE

CASSATION PENALE

Le greffier L'un des conseillers