Protestor Liability for Obstructing Traffic and Authorities During Radioactive Waste Blockade

A. Au

matin du 10 juin 1997, deux camions chargés de déchets radio-

actifs

en provenance de la centrale nucléaire de Mühleberg circulaient sur la J 10 à destination d'une usine de retraitement en Angleterre. Vers 6 h 50, à Boveresse, les poids lourds ont été dépassés par deux Ford Transit qui se sont immobilisées et ont entièrement obstrué la chaussée. Au même moment, des panneaux portant le sigle "radioactivité" ont été dressés sur les véhicules. Une quinzaine de manifestants en sont sortis et ont créé un barrage sur la chaussée en s'enchaînant entre eux, si bien que les deux camions chargés de matériaux radioactifs n'ont pas pu poursuivre leur route.

Il s'est avéré que cette manifestation avait été organisée par Greenpeace et qu'elle avait pour but de protester contre le transport et le retraitement des matières radioactives ainsi que de dénoncer la complicité de la Suisse dans la contamination de l'air et des océans par les usines de retraitement des déchets. Les manifestants avaient décidé de tenir le siège aussi longtemps que les camions n'auraient pas fait demitour pour regagner Mühleberg. Au vu de l'échec des négociations entreprises et du retard pris par les deux camions sur l'horaire imposé à l'entreprise de transport, la police reçut l'ordre d'évacuer la chaussée et de rétablir la circulation, ce qui fut fait aux alentours de 10 h 45.

Un rapport de police fut établi en relation avec ces événements.

Ce

document relevait en particulier l'activité déployée par D. au cours de l'action: il avait loué chez Avis, au nom de Greenpeace, l'une des deux Ford Transit et il s'était annoncé aux policiers en qualité de responsable de la manifestation; enfin, c'est auprès de lui, en tant que représentant de l'organisation, que des négociations avaient été entreprises sur les lieux;

le rapport soulignait enfin que c'est notamment en raison de son

obstination

que la police avait reçu l'ordre d'évacuer la chaussée. B. Considéré comme le responsable et le porte-parole de l'organisation Greenpeace dans le cadre de cette manifestation, D. se vit notifier une ordonnance pénale le condamnant à une peine d'amende de 3000 francs en application des articles 37 al.2 LCR, 181 et 286 CP. Il y fit opposition et fut renvoyé devant le Tribunal de police du district du Val-de-Travers.

Par

jugement du 18 novembre 1997, ce dernier le condamna à 3'000 francs d'amende et à 760 francs de frais de justice. Il considéra dans les faits que le prévenu avait participé activement à l'action du 10 juin 1997, qu'il ne s'était certes pas enchaîné avec les autres manifestants mais qu'il partageait néanmoins avec eux la même intention et que, par conséquent, il n'était pas un simple spectateur comme il voulait le laisser croire. En droit, le premier juge retint un acte de contrainte au sens de l'article 181 CP, une opposition aux actes de l'autorité au sens de l'article 286 CP ainsi qu'une infraction à l'article 37 al.2 LCR.

C. En

date du 24 décembre 1997, D. se

pourvoit en cassation. Il

conclut

principalement à son acquittement et subsidiairement au renvoi de la cause pour nouveau jugement. Il invoque une constatation fausse des

faits

ainsi qu'une fausse application de la loi au sens de l'article 242 CPPN. Il fait valoir en bref que le premier juge a retenu à tort qu'il était un participant actif à l'action menée par Greenpeace et qu'il partageait la même intention que les autres manifestants. Il lui reproche également d'avoir retenu à son encontre une contrainte et une opposition aux actes de l'autorité en ce sens qu'il ne réalise pas personnellement les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l'infraction. Il estime en effet que le tribunal a d'avantage jugé l'ensemble de l'action de Greenpeace que son propre comportement.

En ce qui concerne l'infraction à l'article 37 al.2 LCR, il

relève

qu'il n'a pas conduit les véhicules, qu'il n'a pas partagé la même intention que leur chauffeur et que, par conséquent, n'étant pas conducteur, cette disposition ne peut pas être retenue à son encontre.

Enfin, D. invoque la légitime

défense au sens de l'article 33

CP pour

justifier l'action de Greenpeace. Il allègue que la manifestation avait pour but d'empêcher de prochaines pollutions radioactives et servait à éviter une mise en danger de l'homme et en particulier des enfants.

D. Le

premier juge ne formule pas d'observations. Le ministère

public

conclut au rejet du pourvoi sans toutefois formuler d'observations.

C O N S I D E R A N

T

e n d r o i t

1.

Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le

pourvoi

est recevable.

2. a)

La Cour de céans, qui n'est pas une cour d'appel, est liée

par les

constatations de fait du premier juge; elle ne peut rectifier que celles qui sont manifestement erronées (art.251 al.2 CPP). Dans une jurisprudence constante, la Cour a jugé qu'était manifestement erronée une constatation de faits contraire à une pièce probante du dossier ou à la notoriété publique (RJN 7 II 3, 5 II 112, 4 II 159). On ne peut parler d'arbitraire que si la juridiction inférieure a admis ou nié un fait en se mettant en contradiction évidente avec le dossier (ATF 118 Ia 30, cons.1b)

ou si

elle a abusé de son pouvoir d'appréciation, en particulier si elle a méconnu des preuves pertinentes ou qu'elle n'en a arbitrairement pas tenu compte (ATF 100 Ia 127), lorsque les constatations sont manifestement contraires à la situation de fait, reposent sur une inadvertance manifeste, ou heurtent gravement le sentiment de la justice, enfin, lorsque l'appréciation des preuves est tout à fait insoutenable (ATF 118 Ia 30 et les arrêts cités).

b) En l'occurrence, le premier juge n'a pas outrepassé son

pouvoir

d'appréciation en retenant que le recourant était intervenu

activement

dans l'opération montée par Greenpeace, qu'il partageait la

même

intention que les autres participants à la manifestation et qu'il n'avait pas été un simple spectateur passif. Les arguments du premier juge à ce propos (p.4-5 du jugement) sont étayés de façon précise et convaincante.

La Cour de céans est donc d'avis qu'il existait suffisamment

d'indices

au dossier pour conclure à la participation active de D. .

L'attitude

générale du recourant n'est pas celle d'un simple spectateur

passif; il avait procédé à la location de l'un des véhicules, se trouvait sur les lieux de la manifestation, connaissait parfaitement les buts de l'action et a admis que son rôle consistait à établir les relations avec la police. Par ailleurs, son casier judiciaire permet de se rendre compte que

D. est un membre actif de Greenpeace et

qu'il a déjà été condamné

pour

des actions menées dans ce cadre-là. Enfin, l'on voit mal pourquoi des agents de police auraient relevé la participation active de l'un des membres de l'organisation si celui-ci s'était borné à se comporter en simple badaud. Par ailleurs, le recourant s'insurge à tort contre le terme "cité en référence" contenu dans le rapport de police. Il en a une compréhension erronée dans la mesure où ce terme signifie simplement que son identité est détaillée sous la rubrique "auteur" du début du rapport, rubrique à laquelle il est fait référence.

Le pourvoi est dès lors mal fondé sur ce point.

3. a)

Le recourant allègue que, dans la mesure où il ne s'était pas

enchaîné

sur la route avec les autres militants et qu'il n'avait pas

lui-même

placé les véhicules sur la chaussée pour faire barrage au convoi, un acte de contrainte au sens de l'article 181 CP ne peut lui être reproché. Il estime que les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l'infraction ne sont pas réalisés en ce qui le concerne personnellement. Il tient un raisonnement identique s'agissant de l'application de l'article

286 CP. Sur le principe des éléments objectifs de ces deux

infractions,

il admet toutefois que ceux-ci sont réalisés.

b) Selon la doctrine, un individu qui ne réalise pas personnel-

lement

les éléments d'une infraction peut avoir joué, en amont de l'exécution, un rôle tel que sa contribution à l'opération matériellement conduite par autrui égale en importance celle de l'auteur direct. Il compte donc, objectivement et subjectivement, parmi les "producteurs" de l'infraction, dont il est le coauteur dit intellectuel ou moral, suivant que l'on entend décrire la nature de sa participation ou mettre l'accent sur l'animus auctoris. Le principe "chacun répond de ce que l'autre a fait"

vaut

par conséquent aussi pour celui qui, sans accomplir nécessairement des actes d'exécution, s'associe à la décision dont est issu le délit ou à la réalisation de ce dernier, dans des conditions ou dans une mesure qui le font apparaître comme un participant non pas secondaire, mais principal. A la différence du complice, qui veut seulement prêter assistance à l'infraction d'autrui et qui apporte à l'infraction une contribution subordonnée qu'il fournit dans un rapport de dépendance sans avoir la maîtrise des opérations, le coauteur accepte de jouer un rôle de premier plan ((Philippe Graven, L'infraction pénale punissable, Berne 1993, No 221). La coactivité intellectuelle consiste à collaborer de manière déterminante à l'opération commune, que ce soit dans la conception, la décision ou l'organisation de l'infraction, voire dans le passage à l'acte, sinon dans la réalisation elle-même (op. cit. No 222 et arrêts cités). Le coauteur intellectuel est assimilé à l'auteur direct et s'expose à être condamné à une peine identique.

c) En l'espèce, au vu des faits correctement établis par le

premier

juge, il apparaît que D. doit être

assimilé à un participant à

titre

principal aux infractions commises dans le cadre de l'opération

menée

par Greenpeace. D'une part, sa propre activité dans le cadre de

l'action

a été importante et même déterminante puisqu'il a lui-même

procédé

à la location d'un véhicule et est intervenu en tant que

porte-parole

auprès de la police. D'autre part, il ressort des faits que

le

recourant disposait d'une certaine autorité, voire d'un pouvoir

décisionnel,

dans la mesure où c'est face à son obstination et à sa fin de

non-recevoir

que la décision de dégager la chaussée a été prise. D. a

donc

joué un rôle tel que sa contribution à l'opération matériellement conduite par autrui - en ce qui concerne l'enchaînement des manifestants en tout cas - égale en importance celle des auteurs directs.

Le pourvoi est dès lors mal fondé sur ce point également.

4. a)

le recourant reproche au premier juge de ne pas avoir pris en

considération

l'article 33 CP quant à la légitime défense. Il relève que

Greenpeace

ne disposait plus d'aucun moyen pour empêcher que des déchets

radioactifs

ne soient acheminés en Angleterre, les différentes actions

politiques

et judiciaires de l'organisation n'ayant pas eu d'effets en

Suisse. Aussi, un barrage routier apparaissait-il comme un moyen adéquat et proportionné, destiné à protéger des biens juridiques d'importance considérable que sont le corps, la santé et la protection des mers et des rivages.

b) Selon l'article 33 CP, celui qui est attaqué sans droit ou

menacé

sans droit d'une attaque imminente a le droit de repousser l'at-

taque

par des moyens proportionnés aux circonstances; le même droit

appartient

aux tiers. Seule une attaque dirigée contre un intérêt indi-

viduel

peut être repoussée par une infraction défensive (ATF 104 IV 55).

N'est

donc pas justifiable par l'article 33 CP, l'action de celui qui

commet

une infraction pour protéger un intérêt général public ou

collectif;

seule une justification extralégale peut alors entrer en ligne

de

compte ( Philippe Graven, L'infraction pénale punissable, Berne 1993, No 83 A, p.123 et No 112 p.154).

La justification de la nécessité extralégale doit s'interpréter restrictivement car si les articles 33 et 34 CP sont exclus parce qu'un de leurs éléments constitutifs spécifique manque, seuls des motifs impérieux peuvent permettre de suppléer à cette inapplicabilité, faute de quoi carte blanche serait donnée aux citoyens animés par une vocation de justiciers pour agir en toutes circonstances pro magistratu. Il sied donc d'être exigeant en matière de subsidiarité et de proportionnalité (Graven, op.cit. litt.b, p.154). Ainsi, la condition de proportionnalité n'est pas réalisée lorsque l'auteur dispose d'autres moyens pour atteindre son but et que l'on peut exiger de lui qu'il use de ces moyens (ATF 94 IV p.68, JT 1968 IV, p.107).

b) Il est clair que le fait justificatif légal de la légitime

défense

ne trouve en l'espèce pas d'application puisque Greenpeace ne

visait

pas la protection d'un intérêt individuel. Au surplus, il n'est pas démontré que les camions qui convoient des déchets radioactifs provoquent une atteinte ou un danger imminent.

Le recourant ne saurait non plus se prévaloir de faits justifi-

catifs

extralégaux. En effet, la règle de la proportionnalité n'est pas respectée puisque Greenpeace disposait d'autres moyens que celui utilisé pour protéger le public contre une prétendue pollution radioactive. Preuve en est la plainte que l'association a déposée auprès du Ministère public de la Confédération. L'intervention de Greenpeace s'inscrit ici dans le cadre des actions dont l'association est coutumière et dont le but est précisément de toucher les consciences par des moyens extralégaux. Or, il ne saurait être admis que Greenpeace puisse agir pro magistratu et qui plus est au-dessus des lois sans que cela ne conduise à de larges abus.

5. Mal

fondé, le recours doit être rejeté et les frais mis à la

charge

du recourant qui succombe.

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION

PENALE

1. Rejette le recours de D. . 2. Condamne le recourant aux frais arrêtés à 550 francs.

Neuchâtel,

le 28 décembre 1998

AU NOM DE LA COUR DE

CASSATION PENALE

Le greffier L'un des juges