Co-Owner Withdrawal of Joint Funds Not Breach of Trust

A. En

1990, V. et les époux A. acquéraient ensemble la propriété

de

l'immeuble rue X. sis à La

Chaux-de-Fonds.

Dès 1992, un litige survint entre eux au sujet de la dissolution de la copropriété et de la reprise de l'immeuble rue X. par V. . A cet égard, le 25 mars 1994, les parties portèrent à la connaissance du Tribunal cantonal qu'elles étaient en train de mettre sur pieds une convention extrajudiciaire. Le 21 avril 1994, les époux A. informaient néanmoins

V. qu'ils n'étaient plus disposés à

signer. B.

V. a été renvoyé devant le

Tribunal de police du district de La

Chaux-de-Fonds

sous la prévention d'abus de confiance (art. 140 ancien

CPS),

subsidiairement de vol (art. 137 ancien CPS), pour avoir en

plusieurs

fois prélevé individuellement 4125.75 francs et 3500 francs sur deux comptes destinés au roulement des loyers ainsi qu'aux travaux de construction de l'immeuble rue X. , les deux comptes étant soumis au régime de la signature collective à trois.

Les différents prélèvements ont eu lieu les ler novembre 1990

pour

500 francs, 8 janvier 1991 pour 200 francs, 20 avril 1994 pour 3500 francs,

3 juin 1994 pour 905.75 francs, 8 juin 1994 pour 1000 francs et

1500

francs. Le solde de 20 francs représente des frais de recherche.

C. Le

premier juge a exempté V. de toute

peine, retenant qu'étant

donné

le contexte très particulier de l'affaire et les relations on ne peut plus conflictuelles existant entre les parties depuis de nombreuses années, rien ne permettait d'exclure que V. ait été persuadé qu'il allait enfin aboutir à une solution du litige qui l'opposait aux plaignants, de sorte qu'au sens de l'article 20 CPS, celui-ci avait des raisons suffisantes de se croire en droit d'agir comme il l'avait fait. Pour le surplus, les prélèvements ayant été utilisés pour payer des factures concernant son appartement, soit ayant trait à une partie de la copropriété que le premier juge qualifie d'indivise, et n'ayant ainsi pas servi à satisfaire ses besoins personnels, le prévenu ne se serait en aucun cas enrichi. D.

Invoquant l'arbitraire dans la constatation des faits ainsi

qu'une

fausse application de la loi, les plaignants se sont pourvus en

cassation.

En substance, ils allèguent que V.

ne saurait être mis au

bénéfice

de l'erreur de droit. En effet, dès le 7 avril 1994, soit avant

les

prélèvements principaux, celui-ci devait savoir qu'aucun accord n'interviendrait dans l'immédiat et dès le 21 avril 1994, en définitive.

En

raison de ces circonstances, insuffisantes pour induire un homme

consciencieux

en erreur, V. ne pouvait n'avoir aucun doute, même léger,

sur le

caractère délictueux de ses agissements. De plus, le premier juge se serait mépris en qualifiant la copropriété d'indivise et non d'ordinaire.

Ainsi, les sommes prélevées ayant permis de payer une facture

de 6500

francs relative à des travaux effectués dans ses propres locaux,

V. se serait personnellement enrichi, évitant

de la sorte une procédure

de

recouvrement forcé.

C O N S I D E R A N T

e n d r o i t

1.

Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le

pourvoi

est recevable.

2. La

Cour de cassation pénale n'est pas liée par les moyens que

les parties

invoquent (art.251 al. 2 CPP).

Selon l'article 140 ch. 1 al. 2 ancien CPS, applicable en

l'espèce

puisque instituant une peine d'emprisonnement et non de réclusion comme le nouvel article 138 CPS (01.01.1995, entrée en vigueur de la modification du Code pénal du 17.06.1994; art.2 CPS), se rend coupable d'un abus de confiance, celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime aura sans droit employé à son profit ou au profit d'un tiers une chose fongible, notamment une somme d'argent, qui lui avait été confiée.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la notion de chose

fongible

englobe également les créances bancaires (ATF 109 87 = JT 1984 IV p. 41; ATF 110 IV 15 = JT 1984 IV p. 134; ATF 111 IV 21 = JT 1983 IV p. 141). En effet, en limitant la protection légale aux seules espèces confiées, alors que les paiements sont effectués le plus souvent par virements bancaires, on priverait l'article 140 ch. 1 al. 2 ancien CPS d'une porte partie de sa portée. Le nouvel article 138 CPS parle d'ailleurs expressément de "valeurs patrimoniales" (Feuille fédérale 1991 II p. 969).

Une chose fongible est confiée lorsque l'auteur l'a reçue avec

l'obligation

de l'utiliser d'une manière particulière dans l'intérêt d'autrui, que ce soit pour la garder, l'administrer ou la livrer (ATF 101 IV 162; ATF 94 IV 139 = JT 1969 IV p. 4). Le rapport de confiance se constitue par le transfert à l'auteur de la capacité juridique de disposer d'une valeur patrimoniale et seule la violation d'une convention fixant une certaine manière d'utiliser la valeur confiée peut constituer un abus de confiance au sens de l'article 140 ch. 1 al. 2 ancien CPS.

Le Tribunal fédéral s'accommode cependant d'un pouvoir de dis-

poser

conjoint de l'ayant droit économique et de l'auteur de l'infraction (ATF

109 IV 32 = JT 1984 IV p. 44). De même en ce qui concerne l'abus de confiance d'une créance, il se contente d'un pouvoir de disposer effectivement de la valeur, même partagé avec d'autres personnes (Casari/Roth, fiches juridiques suisses no 953 p. 12). 3.

Dans un arrêt 111 IV 130 traduit au Journal des tribunaux 1986

IV p. 69, et s'agissant d'un directeur de banque inscrit au registre du commerce avec signature collective à deux ayant usé de fausses formules bancaires pour débiter dans son intérêt les comptes de certains de ses clients, notre Haute cour a disposé que l'existence d'un pouvoir de fait était déterminante pour distinguer l'abus de confiance de l'escroquerie.

Elle a

ainsi estimé que lorsque, faute d'un pouvoir de disposition suffisant, une tromperie, soit l'affirmation de faits faux ou la dissimulation de

faits vrais, était nécessaire pour disposer des biens d'autrui, ces biens ne sauraient être considérés comme ayant été confiés, de sorte que l'application de l'article 140 ancien CPS serait exclue.

4. La

Cour de cassation relève que, concernant le prélèvement de

3500

francs du 20 avril 1994, V. a déclaré :

"Comme j'avais emprunté de

l'argent

pour pouvoir aménager dans mon appartement un bureau

professionnel,

je me suis rendu à l'ex-CFN pour pouvoir prélever de

l'argent.

Il m'a été fait remarqué que je ne pouvais pas disposer du

compte

sans la signature des époux A. . J'ai alors dit au responsable que nous avions trouvé un terrain d'entente devant le juge instructeur selon lequel j'allais devenir propriétaire unique de cet immeuble. Je lui ai dit qu'il pouvait en demander la confirmation par téléphone à mon avocat.

C'est

ce qu'il a fait depuis son bureau. Après cet entretien téléphonique, il a donné l'ordre au caissier de me verser l'argent".

En ce qui concerne les prélèvements effectués le 8 juin 1994,

V. a déclaré : "Je n'ai absolument pas

tenu compte du courrier informant

mon

mandataire que les époux A. n'étaient

plus disposé à céder leur part.

Vu

l'accord qui était intervenu devant le juge, j'étais convaincu que l'affaire allait se faire".

5. Au

vu de ce qui précède, la Cour retiendra que les montants dont

V. a disposé sans droit ne lui étaient pas

confié au sens de l'article

ancien CPS puisqu'il n'a pas pu obtenir les transferts litigieux en se prévalant uniquement des pouvoirs qui lui étaient conférés. En effet, pour parvenir à ses fins, il a dû tromper les organes de la banques. Ainsi, dans le premier cas, ce n'est qu'en affirmant au responsable d'agence qu'il allait devenir propriétaire de l'immeuble rue X. et dans le deuxième cas, en dissimulant qu'il n'allait plus le devenir, que V. a pu obtenir les versements incriminés.

S'agissant des autres versements, le dossier ne permet pas de

comprendre

comment V. est parvenu à les obtenir.

Il n'en demeure pas

moins

que dans tous les cas, ce dernier n'a jamais eu le pouvoir d'en

disposer

individuellement, et donc de se les approprier.

6. La

situation aurait été par contre différente si V. bien que

co-titulaire

des comptes bancaires, avait disposé d'une signature indi-

viduelle

et se serait ainsi approprié les sommes en violation de la con-

vention

le liant aux époux A. (ATF 109 IV 32 =

JT 1984 IV p. 44).

7. Les

éléments objectifs de l'article 140 ancien CPS n'étant pas

réalisés,

V. ne saurait s'être rendu coupable

d'un abus de confiance.

4. Mal

fondé, le recours doit être rejeté et les frais mis à la

charge

des recourants.

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION

PENALE

1. Rejette le recours. 2. Condamne les recourants aux frais arrêtés à > francs.

Neuchâtel,

le > février 1998

AU NOM DE LA COUR DE

CASSATION PENALE

Le greffier La présidente