Driver Acquitted in Parking Lot Exit Collision Appeal
Suisse · Canton de Neuchâtel (CH-NE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court reviewed an appeal concerning a traffic accident where one driver, exiting a parking area, collided with another vehicle that had swerved into the opposing lane to avoid a parked car. The lower court had convicted the appellant for failing to yield the right-of-way upon exiting a parking area and for taking a turn too sharply, while acquitting the other driver by deeming the location not an intersection. The reviewing court overturned the conviction, reasoning that the site qualified as an intersection, granting the appellant the right-of-way under the principle of priority from the right, and finding that the other driver's swerve was the primary cause of the collision, thus negating the applicability of rules concerning oncoming traffic or taking a turn too sharply.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 36 al.2 LCR, Art. 34 al.3 LCR, Art. 36 al.4 LCR, Art. 244 CPP, Art. 224 CPP, Art. 1 al.8 OCR; Driver Acquitted in Parking Lot Exit Collision Appeal: The lower court had convicted the appellant for failing to yield the right-of-way upon exiting a parking area and for taking a turn too sharply, while acquitting the other driver by deeming the location not an intersection. The reviewing court overturned the conviction, reasoning that the site qualified as an intersection, granting the appellant the right-of-way under the principle of priority from the right, and finding that the other driver's swerve was the primary cause of the collision, thus negating the applicability of rules concerning oncoming traffic or taking a turn too sharply.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the acquittal of the appellant concerning the violation of this article because the location was deemed an intersection, granting priority to the appellant.
The court ordered the acquittal of the appellant concerning the violation of this article, as the location was determined to be an intersection, not an area where the priority rule for exiting parking areas applies.
The court ordered the acquittal of the appellant concerning the violation of this article, as the location was determined to be an intersection where the requirement to yield does not apply.
The court annulled the conviction based on this article because the vehicle of F. was not coming from the opposite direction when the appellant turned.
The court annulled the conviction based on this article because the appellant did not cut the corner in her turn.
This procedural provision was cited in the reasoning section to confirm the admissibility of the appeal regarding form and deadline, although the dispositive did not explicitly rule on admissibility via this article (the final order was to quash the judgment).
Although not explicitly cited in the final dispositive orders (1, 2, 3), costs provision usually governs the allocation of costs. Since the text cites Art. 66 al. 1 LTF for costs in the reasoning section (implicit in order 3), I will include it if present. However, since the instruction is to only include provisions explicitly cited in the dispositive, and only Art. 66 al. 1 LTF is typically used for costs, I must check if it is cited in the dispositive. It is not. Order 3 states: 'Met les frais de première et deuxième instances à la charge de l'Etat,' which is a cost ruling but does not cite the specific procedural article for imposing costs (like Art. 66 LTF). Therefore, I must strictly adhere to the instruction: include only articles explicitly cited in the numbered orders.
Texte complet
A. Le
2 juillet 1994 en début de soirée, F.
circulait
en voiture à La Brévine sur la route longeant le côté sud du
restaurant
de l'Hôtel de Ville. A un moment donné, il a dû se déporter sur la gauche en raison d'un véhicule parqué sur sa voie. V. venait de quitter une place de parc située à l'ouest du restaurant de l'Hôtel de Ville. Elle s'est dirigée vers le sud, avec l'intention d'emprunter en direction est la route sur laquelle circulait F.. Elle a regardé si aucun véhicule ne venait sur sa droite, a obliqué à gauche et est venue heurter le véhicule de F. qui, l'ayant vu arriver, s'était arrêté. L'avant gauche de la voiture conduite par V. a ainsi heurté l'avant droit de celui conduit par F..
L'accident
n'a occasionné que des dégâts matériels et les deux conducteurs ont rempli un constat amiable d'accident sans faire appel à la police. La police cantonale a dénoncé le cas au ministère public dans un rapport du juillet 1994.
B. Le
17 novembre 1994, le Tribunal de police du district du Locle
a
libéré F. de la prévention de violation des articles 36 al.2 LCR et 14 al.1 OCR. Il a en effet estimé que F. n'était pas tenu d'accorder la priorité de droite à V., car l'endroit où s'est déroulé l'accident ne constitue pas une intersection mais doit être assimilé à une aire de stationnement.
Le Tribunal a en revanche condamné V. à
une
amende de 100 francs. Il a considéré qu'elle avait pris son virage à la corde en obliquant à gauche sans égard au véhicule de F.
(art.34 al.3 LCR; 13 al.4 OCR) et qu'elle avait en outre omis
de
céder à celui-ci la priorité qu'elle lui devait en sortant d'une aire de stationnement (art.36 al.4 LCR; 1 al.8, 15 al.3 OCR).
C. Le
7 août 1995, V. recourt contre cette condamnation, concluant, sous suite de frais et dépens, à l'annulation du jugement et à sa libération avec ou sans renvoi. Elle reproche au Tribunal de police de ne pas avoir déterminé d'office, comme il avait été convenu à l'audience, la nature exacte de la route qu'elle a prise. Elle allègue que l'endroit où a eu lieu l'accident constitue une intersection, de sorte qu'elle bénéficiait de la priorité de droite. Elle conteste enfin avoir pris son virage à la corde. D. Dans ses observations du 22 août 1995, le président du Tribunal de police du district du Locle conclut au rejet du recours. Il relève que les parties avaient accepté qu'il demande certaines pièces à la commune de La Brévine et rende ensuite son jugement sans qu'une nouvelle audience ne soit appointée, ce qui a été fait.
Le ministère public conclut au rejet du recours, sans formuler
d'observations.
C O N S I D E R A N
T
e n d r o i t
1. Le
jugement entrepris a été reçu par V. le
juillet 1995. Déposé dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le pourvoi est recevable.
2. a)
D'après l'article 224 CPP, le tribunal ne peut prendre en
considération
que les faits établis par le dossier ou par les débats. Le
dossier
est en principe celui qui existait au moment de la clôture des
débats,
car le juge ne peut statuer que sur les moyens de preuve connus
des
parties et au sujet desquels elles auront eu l'occasion de s'exprimer (Piquerez, Précis de procédure pénale suisse, no 951). La Cour de céans admet cependant que le juge n'a pas besoin d'entendre à nouveau les parties après le retranchement ou l'adjonction de pièces au dossier, à condition que les parties aient expressément et en toute connaissance de cause renoncé à de nouveaux débats (arrêt de la CCP du 2.8.1995 en la cause B.; RJN 6 II 143).
b) En l'espèce, le président du tribunal de police a joint au
dossier,
le 8 novembre 1994 (soit postérieurement à l'audience du
6.10.1994
consacrée aux débats), un certain nombre de documents obtenus de l'administrateur communal de La Brévine quant à la configuration des lieux. Le procès-verbal d'audience ne mentionne pas que les prévenus auraient donné leur accord à cette façon de procéder. Le président du tribunal indique cependant dans ses observations que tel a bien été le cas et la recourante l'admet dans son recours (p.2 litt.a). Le procédé échappe donc à la critique, même si comme l'indique le président il aurait été souhaitable que le procès-verbal mentionne cet élément.
3. a)
Aux intersections, le véhicule qui vient de droite a la prio-
rité
(art.36 al.2 LCR). Sont des intersections les croisés, les bifurcations et les débouchés de route; n'en sont en revanche pas les endroits où débouchent sur la chaussée des pistes cyclables, des chemins de campagne ou des sorties de garages, de places de stationnement, de fabriques, de cours, etc. (art.1 al.8 OCR). Celui qui débouche sur une route principale ou secondaire à ces endroits est tenu d'accorder la priorité aux usager de la route (art.15 al.3 OCR). De façon plus générale, le conducteur qui veut engager son véhicule dans la circulation ne doit pas entraver les autres usagers de la route, qui bénéficient de la priorité (art.36 al.4 LCR).
L'existence d'une intersection est la règle, son absence
l'exception.
La sécurité du trafic exige en effet qu'une dérogation à la
priorité
de droite ne soit admise que dans les cas qui, même pour les usagers qui ne connaissent pas les lieux ou lorsque les conditions de visibilité sont mauvaises, sont clairement reconnaissables en l'absence de signalisation.
L'importance respective du trafic sur les deux axes de cir-
culation
et la configuration des lieux (largeur, longueur, marquage et
revêtement
de la voie entre autres) figurent parmi les éléments à prendre en compte. Dans le doute, la réglementation ordinaire doit l'emporter (ATF
117 IV
498, JT 1992 I 711-712; ATF 112 IV 88, JT 1986 I 408; arrêt de la CCP en la cause G. du 6.10.1994; RJN 1992, p.133).
L'existence ou non d'une intersection où
s'applique la priorité
de
droite est une question de droit que la Cour de céans revoit librement.
b) En l'espèce, le premier juge a retenu que "la présence de
places
de parc disposées en épi sur les côtés sud-ouest et nord-est de l'allée et l'espace réduit permettant de circuler entre celles-ci permettent de qualifier cet endroit d'aire de stationnement ne constituant pas une intersection avec la rue sise au sud de l'Hôtel de Ville" (jugement, p.4).
Ce raisonnement ne saurait être suivi. La présence de places de parc en épi des deux côtés du chemin emprunté par V.
(et
d'ailleurs limitées à deux du côté est, selon le schéma de l'accident figurant dans le rapport de police) ne suffit pas pour renverser la présomption de l'existence d'une intersection. Par ailleurs, le rapport de police indique que "le chemin sur lequel a circulé V. avant l'intersection, soit l'espace entre les places de parc sises au sud-ouest de l'Hôtel de Ville et les cases situées à l'est de la maison de B. mesure 9 mètres de large", de sorte qu'il ne s'agit pas d'un espace réduit.
Les photos figurant au dossier ne permettent pas non plus de re-
marquer
un marquage particulier, une différence de revêtement ou un autre élément qui permettrait clairement de penser que l'on est en présence d'une aire de stationnement. Le schéma de l'accident indique également que le chemin emprunté par la recourante est ouvert à la circulation non seulement au sud, mais également au nord. Enfin, rien au dossier n'indique que le chemin emprunté par la recourante serait moins fréquenté que celui sur lequel circulait F..
Compte tenu de ces différents éléments, il n'y a pas lieu de
s'écarter
de la présomption de l'existence d'une intersection. La recou-
rante
bénéficiait donc de la priorité et le jugement entrepris doit être cassé dans la mesure où il l'a condamnée pour violation des articles 36 al.4 LCR, 1 al.8 et 15 al.3 OCR.
4. a)
Selon l'article 34 al.3 LCR, le conducteur qui veut notamment
obliquer
est tenu d'avoir égard aux usagers de la route qui viennent en
sens
inverse. L'article 13 al.4 OCR dispose qu'en obliquant à gauche à une intersection, le conducteur ne doit pas prendre le virage à la corde.
b) En l'espèce, le véhicule conduit par F.
venait
non pas en sens inverse, mais latéralement par rapport à la recourante avant qu'elle n'oblique, de sorte que l'article 34 al.3 LCR n'est pas applicable. La recourante n'a en outre pas contrevenu à l'article 13 al.4 OCR. En effet, si elle avait pris son virage à la corde, elle serait venue emboutir le véhicule parqué (irrégulièrement) sur la voie nord de la route empruntée par F.. Or, elle est venue heurter celui-ci, qui circulait sur la voie sud, en principe réservée aux véhicule se dirigeant, comme la recourante, en direction ouest. Le choc a donc eu lieu sur sa voie, qui aurait été libre si un véhicule n'avait pas obstrué la voie nord et obligé F. à le contourner. Le jugement entrepris doit par conséquent également être annulé dans la mesure où il retient une violation des articles 34 al.3 LCR et 13 al.4 OCR.
5. Le
recours est en conséquence bien fondé et la recourante doit
être
libérée des infractions retenues par le premier juge. Au vu du sort de la cause, les frais de première et deuxième instance seront laissés à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION
PENALE
1. Casse le jugement entrepris. 2.
Statuant au fond, libère V. des fins de la pour-
suite pénale engagée contre elle.
3. Met
les frais de première et deuxième instances à la charge de l'Etat.