Narcotics Convictions and Assault Appeals Upheld

A. Le

5 juillet 1995, le Tribunal correctionnel du district de

Neuchâtel

a reconnu E.B. coupable premièrement d'infractions

graves

à la loi fédérale sur les stupéfiants pour avoir acquis et revendu environ

165 grammes d'héroïne, deuxièmement de tentatives de contrainte sexuelle sur C. et P., et troisièmement de tentative de contrainte et de lésions corporelles simples sur D.. Il l'a condamné à une peine de 4 ans d'emprisonnement et a ordonné son expulsion pour une durée de 10 ans sans sursis. Il a également révoqué un sursis accordé en 1993 à une peine de 6 mois d'emprisonnement.

Le même jour, le tribunal a reconnu B.B., frère d'E.B., coupable d'infractions graves à la loi fédérale sur les stupéfiants pour avoir acquis et revendu entre 600 et 700 grammes d'héroïne, ainsi que pour infractions à la LSEE et à la LCR. Il l'a condamné à une peine de 4 ans d'emprisonnement et 400 francs d'amende, et a ordonné son expulsion pour une durée de 10 ans avec sursis pendant 5 ans. B.

E.B. recourt contre ce jugement. Il estime que le

tribunal

a arbitrairement considéré que la drogue était de qualité moyenne et conteste les tentatives de contrainte sexuelle, faisant valoir que le dossier contient des contradictions.

C. B.

B. recourt également contre sa condamnation. Il af-

firme

que le tribunal n'a pas suffisamment tenu compte de sa situation

personnelle

en lui infligeant une peine de 4 ans d'emprisonnement, qu'il

n'a pas

retenu des circonstances atténuantes qui pourtant existaient et

qu'enfin

la peine a été prononcée sur des motifs de prévention générale uniquement.

D. Le

président du Tribunal correctionnel du district de Neuchâtel

présente

quelques observations. Le ministère public conclut au rejet des

recours,

sans formuler d'observations.

C O N S I D E R A N

T

e n d r o i t

1. Le

jugement entrepris a été notifié le 11 juillet 1995. Inter-

jetés

dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), les pourvois sont recevables.

Bien que les arguments soulevés ne soient pas identiques, il

se

justifie de joindre les recours, les recourants ayant déjà été jugés ensemble en première instance.

2. a)

E.B. reproche au tribunal correctionnel d'avoir re-

tenu

arbitrairement que l'héroïne vendue était de qualité moyenne (recours, p.2-3; jugement, p.13-14). Il estime ainsi que la jurisprudence fédérale qui veut que seule soit prise en compte la quantité de drogue pure (ATF 119 IV 180, JT 1995 IV 179) n'a pas été respectée.

b) Le degré de pureté de stupéfiants est une question de fait.

La Cour

de céans est donc en principe liée par les constatations du premier juge à ce sujet (art.251 al.2 CPP). Elle n'intervient que si celui-ci a admis ou nié un fait en se mettant en contradiction évidente avec le dossier, s'il a abusé de son pouvoir d'appréciation, en particulier s'il a méconnu des preuves pertinentes ou qu'il n'en a arbitrairement pas tenu compte, lorsque ses constatations sont évidemment contraires à la situation de fait, reposent sur une inadvertance manifeste ou heurtent gravement le sentiment de la justice, enfin lorsque l'appréciation des preuves est tout à fait insoutenable, par exemple lorsqu'elle est fondée exclusivement sur une partie des moyens de preuves (RJN 7 II 4; ATF 118 Ia 30 et les références, 112 Ia 371 cons.3).

c) En l'espèce, le Tribunal correctionnel n'a pas fait preuve

d'arbitraire

en retenant une pureté moyenne. Il est en effet invraisem-

blable

que L. et D. d'une part, I. d'autre part se soient approvisionnés chez E.B. à de nombreuses reprises pour des quantités totales de 60, respectivement 90 grammes d'héroïne (arrêt de renvoi A.I.2. a et b), si celle-ci avait été d'aussi mauvaise qualité qu'il l'affirme maintenant. Par ailleurs, E.B., qui n'est pas lui-même consommateur, ne conteste pas les quantités d'héroïne pure achetée, mais uniquement vendue (recours, p.2 ch.1). Dès lors, si l'on suivait son raisonnement, il faudrait se demander à qui, mis à part les personnes mentionnées dans l'arrêt de renvoi (A.I.2.), il a vendu de la marchandise coupée. En effet, selon l'arrêt de renvoi, les quantités achetées et vendues correspondent à peu près, ce qui serait impossible si l'héroïne avait été fortement coupée avant d'être revendue.

Enfin,

E.B. n'a jamais indiqué lors de ses interrogatoires que la

drogue

qu'il avait vendue était de mauvaise qualité car coupée (v. en particulier

D. p.42-43, 74-77, 181-184).

3. a)

Le principe de la présomption d'innocence découle de l'arti-

cle 6 §

2 CEDH et trouve aussi son fondement juridique dans l'article 4

Cst.féd. En procédure neuchâteloise, il n'a pas été institué expressément par le législateur, mais il se déduit de l'article 224 CPP, qui consacre le principe de la libre appréciation des preuves par le juge (RJN 5 II 114). Il oblige le juge à respecter la maxime "in dubio pro reo", qui comporte deux aspects. D'une part, elle constitue une règle de répartition du fardeau de la preuve interdisant de prononcer un verdict de culpabilité au motif que l'accusé n'a pas prouvé son innocence. D'autre part, elle interdit de rendre un tel verdict tant qu'un doute subsiste sur la culpabilité de l'accusé. Dans cette seconde acception, elle se rapporte donc à la constatation des faits de la cause et à l'appréciation des preuves (ATF

120 Ia

31; SJ 1994, p.541 ss).

La maxime "in dubio pro reo" n'exige pas, en particulier, que

l'administration

des preuves aboutisse à une certitude absolue, mais sim-

plement

que l'autorité de jugement renonce à condamner, à moins d'être convaincue qu'il n'y a pas de doutes - à prendre raisonnablement en considération

- au sujet de la réalisation des éléments objectifs et sub-

jectifs

de l'infraction (ATF 106 IV 20; Rouiller, La protection de l'in-

dividu

contre l'arbitraire de l'Etat, RDS 1987, t.2, p.312). Elle est violée si le juge pénal aurait dû douter de la culpabilité de l'accusé. Sur ce point, il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (SJ 1994 précitée).

Le juge peut fonder son intime conviction sur de simples indi-

ces. Pour permettre à l'autorité de recours de contrôler son raisonnement, on exige cependant du magistrat qu'il justifie son choix (SJ 1994 précitée; BGC vol.110, p.99-100; RJN 3 II 97). L'autorité de cassation, qui est en principe liée par l'appréciation des faits de la juridiction inférieure, n'intervient alors que si celle-ci s'est rendue coupable d'arbitraire (ATF 118 Ia 30).

b) En l'espèce, il ressort du jugement que le tribunal correc-

tionnel

a procédé à un examen attentif de tous les éléments figurant au dossier en rapport avec les tentatives de contrainte sexuelle sur

C. et

P. (jugement, p.10-12). Le Cour de céans

n'étant

pas une judidiction d'appel, il ne lui appartient pas de reprendre dans le détail les griefs formulés par E.B. dans son recours, car ils ont déjà été examinés par le tribunal correctionnel. On se bornera à relever les points suivants pour écarter le reproche de violation de la présomption d'innocence. Premièrement, deux personnes ont déclaré séparément qu'E.B. avait voulu les contraindre à avoir avec lui des relations intimes. Deuxièmement, les victimes, qui ont renoncé à porter plainte, n'étaient apparemment pas conscientes du fait que leurs déclarations à la police entraîneraient d'office l'ouverture d'une poursuite pénale. Elles semblaient au contraire craindre des représailles si elles parlaient (D. p.186-188, 244). On ne voit ainsi pas quel motif aurait pu les amener à mentir. Troisièmement, E.B. a été reconnu coupable de tentative de contrainte et de lésions corporelles simples pour avoir blessé à la main avec un couteau D. qui refusait de lui rendre francs qu'elle lui devait. Cet épisode démontre sans conteste les moyens qu'E.B. est capable d'utiliser pour parvenir à ses fins.

Mal fondé, le recours d'E.B. doit ainsi être rejeté.

4. a)

B.B. estime quant à lui que la peine de 4 ans

d'emprisonnement

qui lui a été infligée ne respecte pas les principes po-

sés par

la loi et la jurisprudence en la matière.

b) L'article 63 CP dispose que le juge fixe la peine d'après la

culpabilité

du délinquant, en tenant compte de ses mobiles, de ses antécédents et de sa situation personnelle. La faute, critère principal, doit être évaluée en fonction tant du résultat obtenu par l'activité délictueuse et du mode d'exécution que, sur le plan subjectif, de l'intensité de la volonté criminelle et des mobiles. En matière d'infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants, la faute est également déterminante. La nature et la quantité de stupéfiants en cause sont aussi des éléments d'appréciation. En revanche, des motifs de prévention générale ne sauraient à eux seuls justifier une aggravation de la peine (ATF 118 IV 342, JT 1994 IV 69-70).

Le premier juge jouit en matière de fixation

de la peine d'un

large

pouvoir d'appréciation. La Cour de cassation pénale, comme le Tribunal fédéral, n'intervient que s'il a outrepassé son pouvoir en prononçant un jugement manifestement insoutenable parce qu'arbitrairement sévère ou clément, aboutissant à un résultat gravement choquant, inexplicable, en contradiction avec les motifs ou fondé sur des critères dénués de pertinence. La Cour doit également annuler un jugement lorsqu'elle n'est pas en mesure de déterminer si tous les éléments qui doivent être pris en considération ont été correctement évalués, c'est-à-dire si la motivation est insuffisante pour permettre de contrôler le respect de l'article 63 CP (RJN 6 II 127; ATF 120 IV 143-144; ATF 118 IV 18, JT 1994 IV 66; ATF 117 IV 112, JT 1993 IV 99; ATF 116 IV 290-292; Corboz, La motivation de la peine, RSJB 1995, p.1 ss). La motivation doit être considérée comme insuffisante lorsqu'elle n'aborde pas tous les faits propres à permettre de contrôler si le droit fédéral a été correctement appliqué, lorsque les considérants de droit du jugement sont si sommaires, si incomplets qu'un contrôle sérieux est impossible, ou encore lorsque des éléments de fait significatifs n'ont pas été analysés ou ne l'ont été que superficiellement (ATF

119 IV 284, JT 1995 IV 143). Le juge n'a cependant pas à indiquer en chiffres ou en pour-cent dans quelle mesure il a tenu compte de chaque circonstance, aggravante ou atténuante (ATF 118 IV 14, JT 1993 IV 167).

c) En l'espèce, le jugement souligne que B.B. a arrêté

de

lui-même son trafic et que sa paternité devrait mieux lui faire prendre conscience de certaines réalités (jugement, p.19, cons.B, § 1). Ces éléments ont manifestement amené le tribunal à diminuer la peine. Celle-ci aurait en effet sans doute été sinon sensiblement plus élevée, compte tenu de la très grave faute que représente pour une personne qui n'est pas elle-même consommatrice de stupéfiants le fait de vendre entre 600 et 700 grammes d'héroïne. Par ailleurs, on ne trouve nulle trace, dans la partie du jugement consacrée à la fixation de la peine d'emprisonnement, de considérations de prévention générale. Enfin, le recourant n'explique pas - et on ne voit pas - laquelle des circonstances atténuantes prévues à l'article

64 CP (mobile honorable, détresse profonde, etc.) aurait dû être prise en compte par le tribunal correctionnel.

5. Mal

fondés, les recours doivent être rejetés et les frais de la

cause

répartis par moitié entre les recourants. Comme ceux-ci plaident au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, leurs avocats d'office ont droit à une indemnité tenant compte de l'importance et de la difficulté de la cause, de la responsabilité assumée et du temps consacré à la préparation des pourvois.

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION

PENALE

1. Rejette les recours d'E.B. et de B.B.. 2. Condamne les recourants à supporter à parts égales les frais de la cause dont le total s'élève à 770 francs.

3. Fixe

à 500 francs l'indemnité due à Me Y. en tant qu'avocat

d'office du recourant E.B..

4. Fixe

à 500 francs l'indemnité due à Me X. en tant

qu'avocat d'office du recourant B.B..