Trolleybus Driver Appeal Regarding Failure to Exercise Due Regard and Factual Findings Upheld
Suisse · Canton de Neuchâtel (CH-NE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a traffic accident where a trolleybus driver allegedly swerved left into the path of a following car, forcing the car driver to swerve into a pole, the trolleybus driver was convicted for failing to exercise due regard toward following traffic, while the car driver was acquitted. The trolleybus driver appealed, arguing the lower court arbitrarily assessed facts and misapplied the law regarding his lack of consideration. The court dismissed the appeal, upholding the factual findings that the trolleybus driver's movement into the other lane created a danger, finding the assessment of witness testimony not arbitrary, and confirming the resulting fine was within the judge's discretionary power.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 34 al.3 LCR, Art. 39 al.1a LCR, Art. 14 al.1 OCR, Art. 244 CPP, Art. 251 al.2 CPP, Art. 224 CPP; Trolleybus Driver Appeal Regarding Failure to Exercise Due Regard and Factual Findings Upheld: The trolleybus driver appealed, arguing the lower court arbitrarily assessed facts and misapplied the law regarding his lack of consideration. The court dismissed the appeal, upholding the factual findings that the trolleybus driver's movement into the other lane created a danger, finding the assessment of witness testimony not arbitrary, and confirming the resulting fine was within the judge's discretionary power.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to confirm that the lower court correctly applied the obligation of a driver to pay attention to following vehicles when changing direction.
Cited as the basis for rejecting the appeal and imposing costs on the appellant.
Cited in the reasoning about the binding nature of the lower court's factual findings, even though this specific article is not the main ground for the final order.
Cited in the reasoning regarding the broad power of appreciation of evidence granted to first instance judges.
Cited to confirm the admissibility of the appeal regarding form and deadline.
Although LTF (BGG) is mentioned, the court applied Art. 254 CPP for costs, but no specific cost article from LTF/BGG appears in the dispositive.
Texte complet
A. Un accident de la circulation s'est produit le 8 décembre 1993 à
18 h 40, sur l'artère nord de l'avenue Léopold-Robert à La Chaux-de-Fonds,
à la hauteur de l'intersection avec la rue du Balancier. A. , au
volant de sa Toyota Celica turbo NE ... circulait sur la voie gauche de
l'artère nord alors que le recourant
J. circulait sur la
voie droite réservée au trolleybus au volant du véhicule immatriculé 101
de marque FBW 71 T. Selon A. , dans l'aire d'intersection avec la
rue du Balancier, le trolleybus a obliqué sur la gauche, l'obligeant à
faire de même de telle sorte que l'avant de sa Toyota a heurté un poteau
métallique. La voiture de A. a subi des dégâts. Il n'y a pas eu de choc entre le trolleybus et la Toyota.
B. A la suite de cet accident, le substitut du procureur général a
renvoyé A. et J. devant le Tribunal de police du
district de La Chaux-de-Fonds. Il a requis une peine de 200 francs contre
chacun des prévenus, en application des articles 31/1 et 90/1 LCR en ce
qui concerne A. et en application des articles 34/3, 39/1a,
90/1 LCR, 14/1 OCR en ce qui concerne J. .
Par jugement du 18 janvier 1995, le Tribunal de police du dis-
trict de La Chaux-de-Fonds a condamné
J. à 200 francs
d'amende et 240 francs de frais et a acquitté A. , sa part des
frais étant laissée à la charge de l'Etat. Il a retenu que A.
avait été gêné par un déplacement du trolleybus qui, même s'il n'avait pas
beaucoup empiété sur la voie gauche, s'était suffisamment déplacé pour
créer un danger. Selon le premier juge, J. a manqué d'égard envers les autres usagers de la route au sens de l'article 34 al.3 LCR. Le
tribunal a en revanche abandonné la prévention tirée de l'article 39 al.1a
LCR et celle tirée de l'article 14 al.1 OCR. En ce qui concerne A. , il a retenu que, gêné par le trolleybus, il a dû se déplacer sur
la gauche, et l'a acquitté.
C. J. se pourvoit en cassation contre sa condamnation. Il invoque une fausse application de la loi ainsi que l'arbitraire
dans l'appréciation des faits et des moyens de preuves. Selon lui, le pre-
mier juge a retenu de façon arbitraire qu'il aurait coupé la route au con-
ducteur A. qui n'aurait eu d'autre solution que de se déporter sur sa gauche pour éviter une collision. Le recourant voit une application
erronée de l'article 34 al.3 LCR dans la mesure où le premier juge a rete-
nu qu'il a manqué d'égard envers les autres usagers de la route. Le recou-
rant considère enfin que la peine de 200 francs d'amende prononcée contre
lui est arbitrairement sévère dans la mesure où elle ne tient pas compte
de l'abandon de la prévention tirée des articles 39 al.1a LCR et 14 al.1
OCR.
D. Le ministère public conclut au rejet du recours sans formuler
d'observations. A. , par son mandataire, Me X. ,
avocat à La Chaux-de-Fonds, conclut au rejet du recours en observant qu'il
est à la limite de la recevabilité, que le jugement attaqué se fonde sur
des témoignages parfaitement clairs et qu'il est évident que le recourant
a manqué d'égard envers le plaignant. Le président du tribunal de police
observe à propos des pages 7 et 8 du recours et de la page 4 du jugement
que ce dernier contient une erreur et qu'il faut lire "voie de gauche" et
non "voie de droite".
C O N S I D E R A N T
e n d r o i t
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art.244 CPP), le
pourvoi est recevable.
2. Selon l'article 34 al.3 LCR, le conducteur qui veut modifier sa
direction de marche, par exemple pour obliquer, dépasser, se mettre en
ordre de présélection ou passer d'une voie à l'autre, est tenu d'avoir
égard au usagers de la route qui viennent en sens inverse ainsi qu'aux
véhicules qui le suivent.
Pour le recourant, il était évident que le quatrième alinéa de
la page 4 du jugement contenait une erreur de plume et que c'est bien sur
la voie gauche qu'on lui reprochait d'avoir empiété. Il résulte clairement du rapport de la gendarmerie que le trolleybus n'avait pas de voie qu'il
aurait pu emprunter sur sa droite, mais le trottoir de l'avenue Léopold-
Robert. Au surplus, toute l'administration des preuves, à laquelle le recourant a participé, portait sur un déplacement sur la voie gauche de
l'artère nord. Le premier juge n'a pas retenu que le recourant aurait gêné
A. en s'éloignant de la voie que celui-ci voulait emprunter mais bien en se déplaçant sur cette voie. Il n'a dès lors pas interprété de
façon erronée l'article 34 al.3 LCR.
3. a) Le recourant s'en prend à l'appréciation des faits du premier
juge. Le témoignage de F. aurait été retenu alors que ce témoin faisait état d'une appréciation fausse des faits. Le véhicule du té-
moin G. se serait trouvé à gauche du trolleybus au moment de l'accident. Le témoin G. aurait encore pu devancer le trolleybus de telle
sorte qu'il serait arbitraire de considérer que A. , conducteur
du véhicule qui suivait celui de G. ait pu être gêné.
b) Conformément à la loi et à une jurisprudence constante, les
constatations de faits du premier juge lient la Cour de cassation pénale,
à moins qu'elles ne soient manifestement erronées ou arbitraires, c'est-à-
dire contraires à une pièce probante du dossier ou à la notoriété publi-
que, ou encore évidemment fausses (art.
251 al.2 CPP; RJN 4 II 159, 5 II
112, 7 II 4). Le législateur neuchâtelois a entendu consacrer le principe de l'intime conviction du juge et écarter le système des preuves légales
(Bull.G.C., vol.110, p.99-100; RJN 3 II 97). Les tribunaux de première
instance jouissent ainsi d'un large pouvoir d'appréciation des preuves,
qui n'est, en fait, limité que par l'arbitraire (art.224 CPP; RJN 5 II
227, 6 II 8). Une appréciation discutable, voire critiquable des faits
n'est en revanche pas nécessairement arbitraire (RJN 5 II 227), et rien
n'interdit au juge de se fonder sur le témoignage d'une seule personne;
même si le témoignage est contesté ou est contredit par les déclarations
d'autres témoins, le juge ne commet pas un déni de justice pour la seule
raison qu'il le préfère à celles-ci. On exigera toutefois de lui qu'il
justifie son choix (RJN 3 II 97). Il ne lui est pas non plus interdit de
fonder son intime conviction sur des indices, lorsque, de ces indices, on
peut déduire logiquement, et avec une grande vraisemblance, que le fait à
établir s'est réellement produit.
c) En l'espèce, le premier juge a examiné les versions des deux
parties en cause, puis les déclarations des témoins. Il a ensuite apprécié
la situation sur la base de l'ensemble du dossier et a retenu que le re-
courant n'avait pas respecté l'obligation d'avoir égard au véhicule qui le suivait. Le premier juge a retenu que deux témoins sur trois étaient for-
mels. Il a rappelé que G. ne savait pas s'il avait précédé l'autobus juste avant l'accident mais était certain d'avoir été serré de
très près. A ce propos, il rappelle dans le jugement que F. a
déclaré que la voiture qui précédait celle de A. , soit celle de
G. , avait juste pu passer.
Cette appréciation motivée des témoignages recueillis ne saurait
être qualifiée d'arbitraire. Elle l'est d'autant moins qu'elle correspond
à la première version que le recourant a donnée lorsqu'il a été entendu
par la police. Il a en effet déclaré au caporal G. : "Au cours de ma
manoeuvre, j'ai remarqué une voiture blanche qui roulait sur la voie pré-
citée [la voie de circulation menant à la gare CFF], et qui m'a dépassé
normalement" (rapport de police du
14 décembre 1993 sous la rubrique déposition de l'intéressé).
Lorsqu'il est en présence de deux versions contradictoires des
faits données par un prévenu, le juge doit en principe accorder la préfé-
rence à celle qui a été donnée alors que l'intéressé en ignorait les con-
séquences juridiques. Cette règle d'appréciation des preuves, développée par le Tribunal fédéral des assurances dans le domaine de l'appréciation
des circonstances dans lesquelles un accident s'est produit (ATF 115 V
133, cons.8c; RAMA 1988, U 55, p.361, cons.3b/aa), doit également être
appliquée par le juge pénal lorsqu'il procède à son appréciation de l'en-
semble des preuves. En l'espèce, des circonstances spéciales qui auraient
pu amener le premier juge à s'écarter de la première version du recourant
ne ressortent pas du dossier et des débats tels qu'ils sont relatés dans
le jugement attaqué.
4. En fixant l'amende à 200 francs le premier juge n'est pas sorti
du cadre de son large pouvoir d'appréciation au niveau de la fixation de la peine. En retenant que J. avait commis une faute de gravité moyenne, il n'est pas tombé dans l'arbitraire.
L'abandon de la prévention tirée des articles 39 al.1a LCR et 14
al.1 OCR ne fait en aucun cas apparaître la peine prononcée comme arbi-
trairement sévère.
5. Pour les motifs indiqués, le pourvoi doit être rejeté et les
frais mis à la charge du recourant (art.254 CPP). L'équité exige qu'une
indemnité de dépens soit allouée au plaignant. Son montant sera fixé à
200 francs.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION PENALE
1. Rejette le pourvoi.
2. Met à la charge du recourant les frais arrêtés à 550 francs.
3. Condamne le recourant à payer au plaignant A. 250 francs à
titre de dépens.
Neuchâtel, le 1er décembre 1995