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CCP.1994.6148 • TC NE CCP.1994.6148 Généré par l'IA

Denial of Legal Aid for Unmeritorious Criminal Appeal

Numéro de cause CCP.1994.6148
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Neuchâtel (CH-NE)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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An indigent appellant's request for legal aid in a criminal police matter was denied because, under the relevant statute, a court-appointed attorney is only provided if the prosecution seeks imprisonment or if the case presents particular difficulties beyond merely attempting to overturn a judgment that is not genuinely contestable. The court reasoned that the intent of the relevant statutory provision is to avoid encouraging the filing of appeals that are destined to fail.

Regeste Legislator

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Art. 2 al.3 LAJA; Denial of Legal Aid for Unmeritorious Criminal Appeal: a assorti son pourvoi d'une requête d'assistance judiciaire, qui doit toutefois être rejetée. Selon l'article 2 al.3 LAJA en effet, en matière pénale, le prévenu n'a droit à un avocat d'office, dans les causes de police, que si le ministère public requiert contre lui une peine privative de liberté, ou si sa cause présente des difficultés particulières, si ce n'est celle de tenter d'obtenir la cassation d'un jugement échappant à la critique. Or, le but de l'article 2 al. 3 in fine LAJA n'est certes pas d'encourager le dépôt de pourvois voués à l'échec.

Mots-clés

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assistance judiciaire gratuite tentative en droit pénal assistance d'un avocat d'office transmission pour cause d'incompétence droit de refuser de témoigner intérêt pour agir Assistance judiciaire.

Dispositions légales citées

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Art. 2 al.3 LAJA
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CMPEA.2020.53
Legal Aid Denial for Criminal Complainant Without Substantiated Civil Damages
ARMP.2021.106
Appeal Against Legal Aid Refusal Granted Due to Charge Severity and Indigence
TA.2008.273
Attorney Denied Legal Aid for Criminal Appeal Despite Future Bar Implications
ARMP.2022.137
Denial of Judicial Assistance for Complainant in Criminal Matter
ARMP.2016.151
Refusal of Appointed Counsel for Indigent Defendant in Assault Case

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Texte complet

RJN 1995 p. 154

3.

N. a assorti son pourvoi d'une requête d'assistance judiciaire, qui doit toutefois être rejetée. Selon l'article 2 al.3 LAJA en effet, en matière pénale, le prévenu n'a droit à un avocat d'office, dans les causes de police, que si le ministère public requiert contre lui une peine privative de liberté, ou si sa cause présente des difficultés particulières, si ce n'est celle de tenter d'obtenir la cassation d'un jugement échappant à la critique. Or, le but de l'article 2 al. 3 in fine LAJA n'est certes pas d'encourager le dépôt de pourvois voués à l'échec.