Heir's Attempted Extension of Statutory Appeal Deadline Denied
Suisse · Canton de Neuchâtel (CH-NE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the notification of a judgment partitioning an estate, an heir unsuccessfully sought extensions for the statutory appeal deadline, first before it expired on June 11th, and again after it passed, citing ongoing health issues supported by medical certificates. The court ruled that the initial request to extend the deadline was inadmissible because statutory appeal periods are peremptory and cannot be prolonged by a judge, and the subsequent communications, interpreted as implicit requests for restitution of the deadline, were also inadmissible because the first was premature (made before the deadline expired) and the second was filed while the claimed impediment still existed and without simultaneously filing the omitted act.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 416 CPC, Art. 113 CPC, Art. 114 CPC, Art. 115 CPC, Art. 117 al.1 CPC, Art. 213ss CPC; Heir's Attempted Extension of Statutory Appeal Deadline Denied: The court ruled that the initial request to extend the deadline was inadmissible because statutory appeal periods are peremptory and cannot be prolonged by a judge, and the subsequent communications, interpreted as implicit requests for restitution of the deadline, were also inadmissible because the first was premature (made before the deadline expired) and the second was filed while the claimed impediment still existed and without simultaneously filing the omitted act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section to establish that the request for restitution must be filed after the deadline has expired, which is relevant for declaring the first request inadmissible in order 1.
Cited in the reasoning section regarding the late filing of the request for restitution relative to the cessation of the impediment, supporting the inadmissibility in order 1.
Cited in the reasoning section regarding the omission to include the omitted act, supporting the inadmissibility in order 1.
Although the decision cites Art. 66 al. 1 LTF implicitly through the imposition of costs, the text provided does not contain this specific article in the dispositive. However, order 2 and 3 establish the cost allocation which corresponds to the application of cost provisions (the actual provision, if cited, would be included). Since no explicit cost provision from the LTF/CPC is cited in the dispositive orders (only the consequences are stated), I will rely strictly on cited articles. Since the reasoning refers to procedural articles of the CPC (Art. 113, 115), and the dispositive declares inadmissibility (Order 1), but without citing the specific procedural article used for the final inadmissibility ruling itself (other than the procedural framework examined), I must re-evaluate based ONLY on the explicit citations in orders 1, 2, and 3. Orders 2 and 3 allocate costs but do not cite the legal provision for costs (like Art. 66 al. 1 LTF). Order 1 only states the result: 'Déclare irrecevables les requêtes des 7 et 20 juin 2001.' None of the substantive or procedural articles explicitly used to justify the inadmissibility (like Art. 416 CPC or Art. 113 CPC mentioned in the reasoning) are repeated in the dispositive orders themselves. Following the rule to include provisions ONLY if they are explicitly cited in the dispositive orders, and finding no explicit citation in orders 1, 2, or 3, the result must be empty, unless the costs/legal aid application is interpreted as automatically requiring the citation of the relevant law, which the rules strictly forbid ('Include a provision **only if it is explicitly cited** in the dispositive').
Texte complet
A.Par jugement du 14 mai 2001, la succession de feue M.S. a été partagée entre ses trois héritiers, dont E.S., à qui le jugement a été notifié le 21 mai 2001.
B.Alors que le délai de recours courait encore, E.S. a sollicité une prolongation du délai de recours par lettre du 7 juin 2001 adressée au Tribunal de jugement. Invoquant des problèmes de santé, certificat médical à l’appui, ainsi qu’un alitement prolongé, et précisant qu’elle n’était pas encore rétablie, elle demandait à pouvoir déposer un mémoire dans un délai échéant au 14 juillet 2001.
Par courrier du 8 juin 2001, le président du Tribunal civil du district de Neuchâtel a informé E.S. que les délais fixés par la loi ne pouvaient être prolongés par le juge, que le délai de recours expirerait le 11 juin à minuit, et que si elle ne pouvait observer ce délai, elle avait la possibilité d’en demander la restitution à certaines conditions, rappelées par le juge.
C.Après échéance du délai de recours, E.S. en a une nouvelle fois sollicité la prolongation, par courrier du 20 juin 2001. Elle a joint à son courrier une copie de certificat médical faisant état d’une incapacité totale jusqu’au 24 juin 2001, et d’une reprise de l’activité dès le 25 juin.
D.Dans ses observations, le président du Tribunal civil du district de Neuchâtel laisse à la Cour de céans le soin de déterminer si la lettre du 7 juin 2001 est une demande de restitution, et précise qu’à la demande du représentant de la succession, il a d’ores et déjà déclaré le jugement de partage définitif et exécutoire. Sans se prononcer sur le courrier du 20 juin 2001 qui lui avait été transmis pour observations, D.D., soeur de E.S. conclut au rejet du recours interjeté le 7 juin 2001, dans la mesure où ce courrier peut être considéré comme un recours en cassation, avec suite de frais et dépens.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.Aux termes de l’article 416 CPC, le recours en cassation est formé dans le délai de 20 jours qui suivent la notification de la décision attaquée. Ce délai, fixé par la loi, est péremptoire (art.105 al.1 et 3 CPC), de sorte qu’il ne peut être prolongé.
Pour cette raison, les requêtes en prolongation des 7 et 20 juin 2001 sont irrecevables. A cet égard, on relèvera qu’E.S. avait déjà été informée par le premier juge qu’une prolongation du délai de recours n’était pas possible (v. courrier du 8 juin 2001).
2.En l’occurrence, on considérera que par ses courriers des 7 et 20 juin 2001, E.S. a implicitement formulé une demande de restitution de délai. C’est sous cet angle-là que ses requêtes seront examinées. La restitution de délai obéit aux principes suivants :
La partie qui a laissé expirer un délai sans accomplir l’acte auquel elle était tenue peut en demander la restitution (art.113 CPC). La restitution d’un délai n’est accordée que si la partie justifie qu’elle ou son mandataire ont été empêchés d’agir en temps utile par des circonstances indépendantes de leur volonté et pour autant que l’accomplissement de l’acte omis soit encore de nature à exercer une influence sur le sort de la cause (art.114 CPC). La demande de restitution de délai est formée par requête motivée, avec pièces à l’appui, adressée au juge dans les dix jours qui suivent celui où l’empêchement a cessé ; l’acte omis doit être accompli dans le même délai (art.115 CPC).
La demande de restitution de délai est instruite et jugée en la forme incidente (art. 117 al.1 CPC, et le renvoi aux articles 213ss CPC) par le juge à qui l’acte omis était destiné (art.116 CPC), soit la Cour de cassation elle-même, le président n’étant appelé à statuer seul qu’en matière d’effet suspensif (art. 419 al.2 CPC).
3.En l’occurrence, E.S. a fait parvenir à la Cour de céans, par le greffe du tribunal de jugement, deux courriers successifs :
a) Par sa lettre du 7 juin 2001, la requérante ne saurait demander la restitution d’un délai qui n’a pas encore expiré. Le dépôt d’une telle requête suppose en effet que le délai soit au préalable échu (art. 113 CPC). Prématurée, la requête est irrecevable. Au surplus, on ne saurait considérer que ce courrier, posté pendant le délai de recours, est un recours au sens de l’article 416 CPC ; il n’obéit pas aux exigences de formes et de fond prescrites, et surtout E.S. y exprime clairement son intention de produire ultérieurement un mémoire.
b) Le courrier du 20 juin 2001 a été posté après expiration du délai de recours. La requérante y invoque à nouveau des problèmes de santé, et dépose copie d’un certificat médical attestant d’une incapacité de travail totale jusqu’au 24 juin 2001. Formée alors que l’empêchement n’avait pas encore cessé (art.115 al.1 CPC), sans être accompagnée de l’acte omis (art. 115 al.2 CPC), la demande en restitution de délai est irrecevable.
4.Déboutée, la requérante sera condamnée à prendre à sa charge les frais de justice de l’instance de recours, et à verser à D.D., soeur de E.S. une indemnité de dépens.
Par ces motifs*, LA COUR DE CASSATION CIVILE
1. Déclare irrecevables les requêtes des 7 et 20 juin 2001.
2. Arrête les frais de justice de l’instance de recours à 660 francs, et les laisse à la charge d’E.S. qui les avait avancés.
3. Condamne E.S. à verser à D.D. une indemnité de dépens de 300 francs.