Husband's Appeal of Provisional Spousal Support Award in Divorce Proceedings

A. Les

époux C. se sont mariés à La

Chaux-de-Fonds le 6 septembre

1991. Ils ont un enfant, J. , né le 22 janvier 1992.

Le 4 septembre 1998, S.C. a

fait citer son épouse en

conciliation.

Celle-ci n'ayant pas abouti, il a introduit une demande en

divorce

le 19 janvier 1999.

Le 1er octobre 1998, D.C. a

saisi le juge d'une requête de

mesures

provisoires en prenant les conclusions suivantes :

"1. Tenter la conciliation entre époux et, à défaut d'y par-

venir: 2. Autoriser les époux C. à vivre séparés. 3.

Attribuer à l'épouse le domicile conjugal, sis

bas

à La Chaux-de-Fonds. 4.

Ordonner à l'époux, sous commination des suites pénales

prévues à l'article 292 CPS, de quitter le domicile con-

jugal dans les 20 jours. 5.

Attribuer à la mère la garde sur l'enfant J. durant la

séparation. 6. Fixer le droit de visite du père sur l'enfant J. . 7.

Condamner S.C. à verser, mensuellement et d'avance,

une contribution d'entretien de

fr. 1'100.- en faveur de

D.C. . 8.

Condamner S.C. à verser, mensuellement et d'avance en

main de la mère, une

contribution d'entretien de Fr.

500.--, allocation familiale en

sus, en faveur de son

fils J. . 9. Condamner l'époux à verser une provisio ad litem de Fr. 3'000.- à son épouse.

10. Sous suite de frais et

dépens".

B. A

l'audience tenue le 24 novembre 1998 pour débattre de la re-

quête

de l'épouse, les parties ont déposé des pièces. Elles se sont entendues, à titre superprovisoire, sur le principe d'une vie séparée, sur l'attribution du domicile conjugal à l'épouse - le défendeur devant le quitter au plus tard le 31 décembre 1998. Elles ont également convenu que la garde de J. serait confiée à la mère et ont fixé le droit de visite du père.

Le défendeur s'est enfin engagé à verser une contribution

d'entretien

mensuelle de 450 francs pour son fils, allocations familiales

éventuelles

en sus. Il a de plus été prévu que le président du tribunal

requerrait

des explications concernant la situation du mari auprès de

l'office

du chômage, lesquelles seraient soumises aux parties pour observations. Le dépôt de fiches de salaire de l'épouse a été requis.

C. Le

1er février 1999, le président du Tribunal civil du district

de La

Chaux-de-Fonds a rendu une ordonnance de mesures provisoires. Il a donné acte aux parties qu'elles s'étaient autorisées à vivre séparées - le domicile conjugal étant attribué à l'épouse -, a attribué la garde de l'enfant à la mère et fixé le droit de visite du père à défaut d'autre entente. Il a donné acte aux parties que le père s'était engagé à verser une contribution d'entretien de 450 francs par mois pour son fils, allocations familiales non comprises, dès le 1er octobre 1998. Il a enfin condamné le défendeur à verser à son épouse une contribution d'entretien de francs pour le mois d'octobre 1998 et de 315 francs dès le 1er janvier 1999. D.

S.C. recourt contre cette

ordonnance, invoquant une fausse

application

du droit matériel et une constatation arbitraire des faits. Il

conclut,

sous suite de frais et dépens, à ce que le chiffre 5 de son

dispositif

- qui le condamne à verser une contribution d'entretien à son

épouse

- soit annulé et qu'il lui soit donné acte qu'il n'est pas tenu de verser une quelconque contribution d'entretien à son épouse.

Selon lui, il aurait d'une part été arbitrairement condamné à verser une contribution d'entretien à son épouse pour le mois d'octobre 1998 dans la mesure où, vivant encore au domicile conjugal, il aurait assumé seul les frais courants du ménage pour ce mois. Le premier juge aurait ainsi retenu à tort des charges dans le calcul de la situation financière de son épouse pour le mois d'octobre 1998, qui, grâce à son salaire, pouvait assumer seule son propre entretien. D'autre part, S.C. estime que l'ordonnance entreprise retient à tort que son épouse subit un découvert mensuel de 409 francs dès le mois de janvier 1999. Celui-ci ascendrait à 69 francs par mois. Le recourant fait enfin grief au premier juge de ne pas s'être penché sur la question d'une extension de l'activité lucrative de son épouse.

E. Le

président du Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds

ne

prend pas de conclusions ni ne formule d'observations. Dans ses observations, l'intimée conclut au rejet du recours sous suite de frais et dépens et relève, entre autres, que le calcul de ses charges opéré en page 5 du recours est erroné et qu'elle subit en réalité un manco de 369 francs par mois.

Par courrier du 20 avril 1999, le mandataire du recourant a in-

formé

la Cour de céans qu'une erreur de calcul avait effectivement été commise en page 5 de son mémoire et qu'un manco mensuel de l'épouse de l'ordre de 369 francs était admis, cette circonstance n'étant toutefois pas de nature à modifier son argumentation.

F. Par

ordonnance du 2 mars 1999, le président de la Cour de cassa-

tion

civile a rejeté la demande d'effet suspensif du recours de S.C. .

G. Le

30 mars 1999, S.C. a adressé à la Cour

de cassation civile

une

requête d'assistance judiciaire totale pour la procédure de recours.

C O N S I D E R A N

T

1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable. 2.

Après l'introduction d'une demande en divorce ou en séparation

de

corps, chacun des époux a le droit de cesser la vie commune pendant la durée du procès. Le juge prend les mesures provisoires nécessaires, notamment au sujet de la demeure et de l'entretien de la famille, du régime matrimonial et de la garde des enfants (art.145 CC). Le juge saisi d'une requête de mesures provisoires est ainsi appelé à fixer, entre autres, les contributions alimentaires dues en cas de vie séparée des époux.

En l'espèce, il est constant qu'au moment où l'intimée a introduit sa requête de mesures provisoires, les époux vivaient encore ensemble. Il ressort par ailleurs du procès-verbal d'audience du 24 novembre 1998 que S.C. n'avait pas encore quitté le domicile conjugal et qu'il s'engageait à le faire au plus tard le 31 décembre 1998.

En principe, les contributions d'entretien sont dues dès la date du dépôt de la requête, sauf si, en raison de circonstances particulières, le juge les déclare exécutoires à une autre date, par exemple à celle de la séparation effective (RJN 1989, p.51; Spühler, Berner Kommentar, note

124 ad

art.145 CC; Deschenaux/Tercier/Werro, Le mariage, 4e éd. 1995

no

889).

Dans le cas particulier, il aurait ainsi été indiqué, puisque la séparation était postérieure à l'audience du 24 novembre 1998, que les contributions d'entretien prennent effet à la séparation effective des parties, en fixant toutefois dans la mesure du possible une date limite pour celle-ci. Cette formulation est au demeurant usuelle dans le canton.

On

relèvera toutefois en l'espèce que du moment que le recourant affirme avoir pris à sa charge les frais d'entretien du ménage, en particulier le loyer, il lui suffira de déduire de la pension due pour le mois d'octobre les éventuelles avances versées. Sans objet faute d'intérêt, le recours apparaît sur ce point comme irrecevable.

3. a)

Le recourant reproche au premier juge d'avoir retenu, procé-

dant à

une calculation erronée de ses revenus et charges, que son épouse subissait un découvert de 409 francs dès le mois de janvier 1999. Il allègue dans son mémoire que ce découvert n'ascendrait qu'à 69 francs pour finalement admettre un manco de 369 francs suite aux observations sur recours de l'intimée. Nonobstant ses propres erreurs de calcul, le recourant estime qu'une pension n'est de toute façon pas due à son épouse puisque, en augmentant son temps de travail, elle serait en mesure d'assurer en totalité son propre entretien.

b) Lorsqu'il fixe une pension, le juge des mesures provisoires

dispose

d'un large pouvoir d'appréciation qui n'est limité que par l'interdiction de l'arbitraire. La Cour de cassation civile n'intervient que si sa réglementation est manifestement inadaptée aux circonstances (RJN 1988, p.25, 1986, p.38, 1982, p.25).

Selon la jurisprudence, chaque fois qu'intervient une modifica-

tion de

la répartition des tâches, qu'elle résulte d'une entente tacite ou expresse entre les époux, d'autres circonstances (maladie grave, perte d'emploi, etc.) ou encore de la suspension de la vie commune, du divorce ou de la séparation, celui des époux qui, jusque là, n'avait pas - ou seulement dans une mesure restreinte - exercé d'activité lucrative pourra alors, selon les circonstances, se voir contraint de le faire ou d'étendre son activité. En cas de suspension de la vie commune, de séparation ou de divorce, une telle obligation pourra notamment résulter du fait que les revenus du mari ne suffiront plus à couvrir les frais supplémentaires qu'entraînera désormais l'existence de deux ménages. Il y aura cependant lieu d'examiner dans chaque cas concret si et dans quelle mesure on pourra exiger de l'épouse qu'elle exerce dorénavant une activité lucrative, compte tenu de son âge, de son état de santé, de sa formation et, cas échéant, du temps plus ou moins long pendant lequel elle aura été éloignée de la vie professionnelle (ATF 114 II 302). Lorsque les revenus sont suffisants, même si la suspension de la vie commune entraîne une rupture de l'équilibre budgétaire, un réajustement du "train de vie" doit toutefois avoir la priorité sur l'exercice de pressions tendant à convaincre le conjoint partiellement libéré des tâches domestiques de l'urgence de s'engager dans la vie professionnelle ou d'y reprendre un emploi (Stettler, Droit civil III, 1992, p.192). Ainsi peut-on à tout le moins accorder un temps d'adaptation au conjoint qui n'exerçait pas d'activité lucrative au moment de la rupture (RJN 1996, p.33). c)

S'agissant de la contribution d'entretien due à l'épouse

pour

les mois de janvier 1999 et suivants, la situation se présente comme suit :

Revenus

de l'épouse

Salaire

net de l'épouse Fr.

2'201.--

Pension

de J. Fr

450.--

____________

Total Fr. 2'651.--

Charges

de l'épouse

Loyer Fr.

801.--

Assurance

maladie épouse Fr.

250.--

Assurance

maladie J. Fr.

109.--

Impôts

(dès le 1er janvier 1999) Fr.

300.--

Minimum

vital pour l'épouse Fr. 1'010.--

Minimum

vital pour J. Fr.

280.--

____________

Total Fr. 2'750.--

Manco

pour l'épouse Fr. 99.--

Revenus

du mari Fr. 2'890.--

Charges

du mari

Loyer Fr.

400.--

Assurance

maladie Fr.

265.--

Impôts Fr.

450.--

Minimum

vital Fr. 1'010.--

Contribution

d'entretien J. Fr.

450.--

____________

Total Fr. 2'575.--

Disponible

Fr. 315.--

Pour le

couple, le disponible s'élève ainsi à 216 francs, soit 315 francs moins

99 francs. Dans la mesure où l'épouse a la charge d'un enfant, une répartition deux tiers - un tiers se justifie, soit 140 francs pour l'épouse et 76 pour l'époux. Il y avait ainsi lieu d'ajouter au manco de francs la somme de 140 francs, la contribution d'entretien en chiffres arrondis devant s'élever ainsi pour l'épouse à 240 francs par mois. On peut se demander si dans la mesure où le premier juge a fixé à 315 francs la pension due dès le mois de janvier, son appréciation sur ce point est arbitraire, en raison en particulier du fait que les deux parties se trouvent dans une situation financière très modeste. On relèvera toutefois d'une part que la situation des parties et tout spécialement de l'époux qui se trouve au chômage n'est pas stable et d'autre part qu'elle a été fixée en partie à partir d'estimations, ainsi s'agissant du loyer de l'époux et des impôts des conjoints. Dès lors, il n'y a pas lieu de considérer que le résultat auquel est parvenu le premier juge est arbitraire, la marge d'appréciation laissée à l'autorité de première instance n'étant pas outrepassée.

Sur ce point, le recours apparaît mal fondé.

4. On

ne saurait davantage reprocher au premier juge d'avoir

faussement

appliqué la loi en ne tenant pas compte d'une possibilité de

gains

supérieure à 50 % de l'intimée.

Bien que celle-ci soit encore jeune et apparemment en bonne

santé,

partant apte à augmenter son temps de travail, il n'en demeure pas moins qu'elle a la charge d'un enfant qui, en raison de son âge, demande une attention accrue de la part de sa mère. Par ailleurs, ainsi que le relève le premier juge (ordonnance, p.4), il est possible que postérieurement au 1er mars 1999 (recte : 1er mai 1999) le recourant bénéficie de prestations de chômage supérieures à un revenu de 2'890 francs par mois ou retrouve du travail. On relèvera encore que la décision du premier juge aboutit à une adaptation du train de vie de chacun des époux dans une mesure presque identique, conforme au principe de l'égalité de traitement des époux durant la séparation (ATF 114 II 26 - JT 1991 I 338).

Dès lors, il ne se justifie pas dans l'immédiat d'exiger de

l'intimée

une augmentation de son activité professionnelle.

Pour les motifs qui précèdent, la condamnation du recourant au

versement

d'une contribution d'entretien de 315 francs par mois à l'inti-

mée

doit être confirmée dès le 1er janvier 1999 et le recours doit être rejeté.

5. Vu

le sort du recours, les frais de la présente procédure, avan-

cés par

l'Etat, seront mis à la charge du recourant et une indemnité de dépens allouée à l'intimée.

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION

CIVILE

1. Rejette le recours.

2. Met

les frais de la procédure de recours, arrêtés à 480 francs et avancés par l'Etat pour le recourant, à la charge de celui-ci. 3. Condamne le recourant à verser à l'intimée une indemnité de dépens de

300 francs. 4. Alloue à Me X. , mandataire d'office du recourant, une indemnité de 400 francs, TVA comprise.

Neuchâtel,

le 10 septembre 1999

AU NOM DE LA COUR DE

CASSATION CIVILE

Le greffier L'un des juges