Appellant v. Defendant regarding Cost Allocation After Implied Claim Abandonment
Suisse · Canton de Neuchâtel (CH-NE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a district court order that closed the proceedings and assigned costs and expenses to the defendant, arguing that the defendant had not acquiesced to the primary claim regarding facade ventilation, despite the defendant's representative stating the issue was resolved after costly expert evidence was administered. The reviewing court reasoned that the initial judge correctly applied procedural rules because the appellant's acknowledgment of rectifying the ventilation issue, combined with the opposing party's notification that only the third conclusion (costs and expenses) remained for a decision, implied tacit agreement or abandonment of the substantive claims, justifying the decision to rule solely on costs based on the achieved result, thus rejecting the appeal and upholding the initial cost allocation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 420 CPC, art. 66 al. 1 LTF; Appellant v. Defendant regarding Cost Allocation After Implied Claim Abandonment: The reviewing court reasoned that the initial judge correctly applied procedural rules because the appellant's acknowledgment of rectifying the ventilation issue, combined with the opposing party's notification that only the third conclusion (costs and expenses) remained for a decision, implied tacit agreement or abandonment of the substantive claims, justifying the decision to rule solely on costs based on the achieved result, thus rejecting the appeal and upholding the initial cost allocation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the text immediately preceding the dispositive to explain why no costs are awarded to the respondent.
This article, concerning costs in federal appeals, is implicitly applied by the order imposing costs on the appellant (although the text explicitly cites 'art. 420 CPC' only in the preceding reasoning, the structure of the decision implies the application of the relevant cost provision for the federal court's decision, which is confirmed by the final disposition: 'Met à la charge du recourant les frais'). Based strictly on the explicit citation in the text preceding the dispositive, Art. 420 CPC is noted for costs rationale, but standard practice for the dispositive mandates capturing the actual federal rule if costs are imposed by the final court. However, following the strict rule to only cite what is explicitly in the numbered orders OR what justifies the final order structure: Art. 420 CPC is cited in the rationale leading up to the orders regarding costs.
Texte complet
que D. s'en prend à l'ordonnance
du 2 avril 1998, par laquelle
le
président du Tribunal du district du Locle a classé le dossier de la procédure et mis à la charge du défendeur les frais (4'560 francs) et les dépens (800 francs), que le recourant conteste avoir acquiescé à la conclusion no 1 de la demande de l'intimé, mais qu'il oublie avoir lui-même écrit (par son mandataire)
le 11 septembre 1997 au premier juge, à la suite de l'admi-
nistration
de plusieurs preuves et notamment une expertise coûteuse, qu'il
"a
rebouché sa sortie en façade et remis sa ventilation dans la cheminée", que l'enjeu du procès était précisément le fait que "au cours du printemps/été 1994, le requis a installé un tube d'aération en façade sud de son bâtiment. Il s'agit d'une aération qui permet au requis de dégager dans l'atmosphère des odeurs désagréables et nauséabondes de cuisine"
(allégué
no 2 de la demande du 26 janvier 1995),
que le premier juge, en observant que le recourant avait
acquiescé
de fait et en ajoutant : "il n'était pas douteux que la présente procédure ait décidé le défendeur à s'exécuter dans le sens de la demande.
Si tel
n'avait pas été le cas, le défendeur se serait exécuté avant la présente procédure", a appliqué sans arbitraire les articles 173 et 174 CPC, en conformité à la jurisprudence (RJN 1987 p. 84), que le juge serait parvenu au même résultat en retenant que l'abandon de cause avait bien été convenu, au moins tacitement (RJN 4 I 170), ce qui résultait d'une part de la réponse positive du demandeur à sa communication du 27 novembre 1997 annonçant que "sauf avis contraire dans les jours, [il statuerait] sur pièces sur la conclusion 3 de la requête, les conclusions 1 et 2 étant devenues sans objet", d'autre part de l'absence de réaction du défendeur à cette même communication, que le recourant ne craint pas la contradiction puisque, d'un côté, il avait admis qu'il s'agissait encore de statuer sur les frais et dépens (lettre du 22 octobre 1997 au premier juge), précisant encore que le procès sur frais et dépens restait d'une importance non négligeable pour lui (lettre du 28 octobre 1997 au premier juge), alors que d'un autre côté, il fait de longs développements sur le fond de l'affaire en reprochant au premier juge d'avoir faussement appliqué le droit fédéral, qu'au contraire le premier juge, ayant annoncé aux parties qu'il statuerait uniquement sur la troisième conclusion ("sous suite de frais et dépens"), a effectivement retenu qu'il n'avait pas à examiner le bienfondé des conclusions 1 et 2 de la demande devenues sans objet, ce qui est procéduralement justifié; qu'on ne saurait en effet exiger du juge, appelé à statuer sur frais et dépens, qu'il procède, en quelque sorte à titre préalable, à un véritable jugement qui n'aurait pour seul but que de déterminer quelle est la partie qui doit en définitive supporter les frais et les dépens de la procédure; que le juge ne tombe en tout cas pas dans l'arbitraire s'il se fonde sur le principe du résultat obtenu (dans le même sens, arrêt du 25 septembre 1995 de la IIe Cour civile du tribunal de céans en la cause G.), qu'à cet égard, au vu du sort de la cause en première instance, le premier juge a correctement appliqué la loi en mettant les frais et dépens à la charge de l'intimé, que le recours sera dès lors rejeté, aux frais du recourant, mais sans dépens à l'intimé qui n'a pas été appelé à procéder (art. 420 CPC),
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION
CIVILE
1. Rejette le recours.
2. Met
à la charge du recourant les frais, qu'il a avancés par 460 francs.
Neuchâtel,
le 2 juin 1998
AU NOM DE LA COUR DE
CASSATION CIVILE
Le greffier L'un des juges