Provisional Maintenance Appeal Costs and Fees Allocation
Suisse · Canton de Neuchâtel (CH-NE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn divorce proceedings, an initial ruling declaring a request for provisional maintenance for an adult daughter inadmissible was overturned by an appellate court which remanded the case for a decision on the support obligation and ordered the opposing spouse to pay costs and attorney's fees for the appeal. The spouse arguing against the fees contended he was not responsible for the initial judge's error concerning admissibility, but the Court of Cassation rejected this argument, asserting that it cannot alter a judgment that has taken effect and that, pursuant to procedural rules, the unsuccessful party in the appeal must bear the costs and fees, which the spouse had incurred by losing the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 192 CPC, Art. 152 al.1 CPC, art. 9 de l'arrêté concernant les frais de procédure; Provisional Maintenance Appeal Costs and Fees Allocation: The spouse arguing against the fees contended he was not responsible for the initial judge's error concerning admissibility, but the Court of Cassation rejected this argument, asserting that it cannot alter a judgment that has taken effect and that, pursuant to procedural rules, the unsuccessful party in the appeal must bear the costs and fees, which the spouse had incurred by losing the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to support the general rule that the losing party is condemned to pay costs and legal expenses.
Cited as a potential basis for the court to remit all or part of the costs of the procedure, although not applied in the final ruling.
Texte complet
1. Que par ordonnance du 21 novembre 1994, le juge instructeur de la procédure en divorce des époux F., statuant sur une requête de mesures provisoires de l'épouse, a déclaré celle-ci irrecevable dans la mesure où elle concernait la pension requise pour la fille I. qui était majeure.
Que sur recours de l'épouse, la Cour a cassé cette ordonnance et renvoyé la cause au juge instructeur pour qu'il rende une nouvelle décision fixant la contribution d'entretien due à I., en condamnant l'intimé au paiement des frais de la procédure de recours par 330 francs et d'une indemnité de dépens de 350 francs à la recourante (ch.3 et 4 du dispositif).
Que le requérant estimant qu'il n'est pas responsable de l'erreur du juge qui a statué sur la recevabilité de la demande de pension de son propre chef, sans que lui-même ait pris de conclusion dans ce sens, soutient qu'il n'a pas à supporter les frais et dépens de la procédure de recours.
2. Que la Cour de cassation, pas plus que n'importe quel tribunal, ne peut modifier un arrêt régulièrement rendu, déposé au greffe et notifié aux parties (art.190 et
191 CPC), le jugement ayant pour effet de dessaisir le juge qui l'a rendu (art.192 CPC).
Qu'au surplus, conformément à l'article 152 al.1 CPC, tout jugement ou décision condamne la partie qui succombe aux frais et aux dépens et que le requérant a bien succombé dans la procédure de recours.
Que la Cour aurait certes pu remettre tout ou partie des frais de cette procédure (mais non les dépens) en application de l'article 9 de l'arrêté concernant les frais de procédure mais que le requérant n'a pris aucune conclusion dans ce sens, ayant renoncé à présenter des observations au recours.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION CIVILE
Rejette la requête, sans frais.