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CC.2002.62 • TC NE CC.2002.62 Généré par l'IA

Child's Action to Disavow Paternity After Marital Separation

Numéro de cause CC.2002.62
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Neuchâtel (CH-NE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An action for disavowal was filed on behalf of a child born during a marriage, seeking to declare the legal father not the biological father, where the parents confirmed their definitive separation occurred over a year prior to the child's conception. The court found the action admissible, noting that since the child was conceived during the marriage, the burden was on the child to prove non-paternity; given the parents' admission of separation and supporting testimony regarding the lack of cohabitation at the time of conception, the court granted the disavowal, ordered the civil status records rectified to name only the mother, and ordered the mother to bear the costs.

Regeste Legislator

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Art. 68 LDIP, Art. 256a CC, Art. 256b CC, art.256 CC, 16 LFor; Child's Action to Disavow Paternity After Marital Separation: The court found the action admissible, noting that since the child was conceived during the marriage, the burden was on the child to prove non-paternity; given the parents' admission of separation and supporting testimony regarding the lack of cohabitation at the time of conception, the court granted the disavowal, ordered the civil status records rectified to name only the mother, and ordered the mother to bear the costs.

Mots-clés

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action en paternité séparation de corps situation de famille enfant unique enfant né hors mariage incompétence ratione materiae Jugement de désaveu. Compétence. Preuves.

Dispositions légales citées

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Art. 68 LDIP
This article was cited to establish the jurisdiction for the action brought by the child against the legal father and mother.
Art. 256a CC
This article required the child to establish that the defendant was not her father because conception occurred during the marriage.
Art. 256b CC
This article served as the main ground to admit the action for disavowal due to the absence of cohabitation between the spouses at the time of conception.
art.256 CC
This article was cited to establish the jurisdiction for the action brought by the child against the legal father and mother.
16 LFor
This article was cited to establish the jurisdiction for the action brought by the child against the legal father and mother.
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CC.2009.4
Paternity Disavowal After Separation and Death of Legal Father
ARMC.2021.71
Paternity Disavowal Following Separation and Admission of Infidelity
CMPEA.2017.15
Paternity Disavowal: Mother's Liability for Curator Fees Upheld
ARMC.2018.29
Revision of Paternity Disavowal Judgment Following Acquiescence
ATS.2010.42
Paternity Disavowal Standing Limited by Children's Best Interests

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art.256b CC

This article served as the main ground to admit the action for disavowal due to the absence of cohabitation between the spouses at the time of conception.

art.256 CC

This article was cited to establish the jurisdiction for the action brought by the child against the legal father and mother.

16 LFor

This article was cited to establish the jurisdiction for the action brought by the child against the legal father and mother.

art.68 LDIP

This article was cited to establish the jurisdiction for the action brought by the child against the legal father and mother.

art.256a CC

This article required the child to establish that the defendant was not her father because conception occurred during the marriage.

3.

This order imposes the costs of the proceedings on the defendant.

4.

This order rules that no legal fees (depenses) are to be awarded.

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Texte complet

Réf. : CC.2002.62-CC2/sk

A.L.P. et C.P., née A., se sont mariés au Portugal le 9 janvier 1988. Ils ont eu deux fils, soit B., né le 4 août 1992, et C., né le 20 février 1994 (voir les actes des procédures de mesures protectrices menées devant le Tribunal civil du district de Boudry, dont l'édition a été requise d'office).

Le 26 juillet 2001, C.P. a donné naissance à une fille, prénommée D., à Boudevilliers. La mère de l'enfant ayant soumis son nom au droit national portugais, D. est inscrite sous A. dans les registres d'état civil.

Après désignation d'une curatrice à l'enfant par l'Autorité tutélaire du district du Val-de-Ruz, le 19 novembre 2001, D.A. a ouvert action en désaveu et pris pour conclusions :

" 1. Dire que M. L.P. n'est pas le père de D.A.

2. Ordonner la rectification en ce sens des inscriptions portées dans les registres de l'Etat civil et charger le greffe des communications légales.

3. Mettre les frais et les dépens éventuels à la charge de Mme C.P.".

B.A l'audience tenue le 25 juin 2002, la défenderesse a déclaré acquiescer aux conclusions précitées. Le défendeur a confirmé l'acquiescement à la demande qu'il avait signé le 5 avril 2002. Entendu comme témoin, L. a déclaré vivre avec la mère de l'enfant depuis une année et demie à deux ans, être certain de sa propre paternité et avoir l'intention de reconnaître l'enfant, au terme de la présente procédure.

C O N S I D E R A N T

1.Intentée par l'enfant dans le ressort judiciaire de sa résidence et à l'encontre de ses père et mère légaux (art.68 LDIP, 256 CC et 16 LFor), la demande est recevable.

2.Conçue durant le mariage, la demanderesse doit établir que le défendeur n'est pas son père (art.256a CC).

En l'espèce, les défendeurs admettent l'un et l'autre qu'ils se sont séparés définitivement à fin juin 2000, soit un peu plus d'un an avant la naissance de l'enfant.

Vu, de surcroît, la déposition du témoin L., il s'impose d'admettre l'absence de toute cohabitation entre le défendeur et la défenderesse, au moment de la conception de la demanderesse, de sorte que l'action de cette dernière est bien fondée (art.256b CC).

3.Vu l'issue de la cause, la défenderesse en supportera les frais, alors qu'il n'y a pas lieu à dépens.

Par ces motifs, LA IIe COUR CIVILE

1. Dit que L.P., né le 26 septembre 1963, de nationalité portugaise, n'est pas le père de D., née le 26 juillet 2001, laquelle doit être inscrite exclusivement comme fille de C.P. née A., née le 4 octobre 1968, de nationalité portugaise.

2. Ordonne la rectification en ce sens des inscriptions portées dans les registres de l'état civil et charge le greffe des communications légales.

3. Condamne la défenderesse aux frais de justice, arrêtés à 480 francs et avancés par la demanderesse.

4. Dit qu'il n'y a pas lieu à dépens.

Neuchâtel, le 16 juillet 2002

AU NOM DE LA IIe COUR CIVILE

Le greffier-substitut L’un des juges