Share Sale Agreement Validity and Share Transfer Dispute

A.

M. (défendeur) est actionnaire

unique et administrateur unique

de

l'agence de voyages V. SA.

En 1997, M. et R. (demanderesse) sont entrés en contact pour

la

remise de l'agence.

En date du 18 juin 1997, Me X. , notaire à La Chaux-de-Fonds,

mandataire

habituel du défendeur M. , adressa un courrier aux deux

parties,

qui mentionne notamment :

"Suite à nos derniers contacts,

j'ai le plaisir de remettre

avec ce pli à chacun d'entre vous un

projet de convention

totalement remanié, puisqu'il s'agit de la vente des ac-

tions.

Je vous remercie de bien vouloir

l'examiner attentivement et

me faire part dès que possible de

vos remarques.

Il conviendra en outre de préparer

un accord séparé pour les

questions que vous connaissez (en

particulier l'avance ver-

sée en diminution de loyer)" (D.8/1).

Au verso de cette lettre, le défendeur M. rédigea une note à

l'attention

de Me X. , portant la date du 22 juin 1997, dont la teneur est

la

suivante :

"A ce jour, nous avons signé

d'un commun accord la vente de

V. SA .

En cas de mon décès qui pourrait

survenir entre le 24 juin

et le 3 juillet 1997, cette dernière

(R.) reprendra l'actif

et le passif pour Fr 100'000.- (cent

mille francs).

Il est entendu que cette dernière

devra, l'acquéreur se por-

te fort de rembourser par ses soins,

la dette de C. à V. SA.

Ceci pour éviter à tous prix qu'un

compromis puisse se faire

avec mes héritiers".

Les parties ont signé sans autre le projet de convention de vente d'actions qui leur était soumis (D.17/1). Portant la date du 23 juin 1997, celle-ci mentionne notamment :

"EXPOSE

M.

est propriétaire de la totalité des actions de V. S.A.,

société anonyme ayant siège à La

Chaux-de-Fonds et qui exploite

dans cette ville une agence de

voyages (FOSC du 4.12.1994 no

...) (ci-après désignée "la

société").

Le capital-actions de la société est

de fr 100'000.- divisé en

100 actions nominatives de fr

1'000.- chacune, totalement libé-

rées. M.

est membre unique du Conseil d'administration de la société

dont le but est l'exploitation d'une

agence de voyages ainsi que

l'organisation et le commerce de

voyages. M.

entend mettre fin à ses activités et transférer les actions

à Mme R. qui va prendre la direction de l'agence, étant précisé que

M. restera dans un premier temps

membre unique du Conseil

d'administration et apportera à Mme

R. tout l'appui nécessaire

à assurer une transition

harmonieuse.

Dans cette perspective, les

soussignés conviennent ce qui suit.

CONVENTION

1. M.

déclare vendre à Mme R. qui

déclare acquérir la totalité

des actions de la société, soit 100

actions nominatives de fr

1'000.- chacune, totalement

libérées. 2.

Le prix total dû par l'acquéreur est

fixé à fr 100'000.- ( cent

mille francs ).

L'acquéreur se porte fort du

remboursement par la société de la

totalité de sa dette vis-à-vis de

S.I. C. S.A., société anonyme

dont M. détient la totalité du capital-actions.

Cette dette sera remboursée au fur

et à mesure des possibilités

de la société, mais au plus tard

dans un délai de cinq ans à

compter de la signature de la

présente convention. 3.

Le prix de vente est payable dès

signature de la présente con-

vention. 4.

Le transfert des actions

interviendra par la signature de la

présente convention et sera exécutoire dès paiement du prix.

Les certificats d'actions seront

endossés par M. .

Les certificats incorporant 50

actions nominatives seront trans-

mis à Mme R. dès paiement du prix.

Le solde des certificats restera

propriété de M. jusqu'à

complet remboursement de la dette de

la société vis-à-vis de

S.I. C. S.A. 5. M.

restera membre unique du Conseil d'administration de la

société jusqu'à complet

remboursement de la dette de la société

vis-à-vis de S.I. C. S.A.

Durant cette période, toutes

décisions devront être prises d'un

commun accord entre les soussignés,

y compris la fixation du

salaire de l'acquéreur et les

conditions particulières accordées

par la société à certains clients

dont l'acquéreur".

L'article 7 prévoit :

"En dépit de la réserve de

propriété mentionnée ci-dessus, l'en-

trée en jouissance interviendra avec

effet immédiat.

L'acquéreur bénéficiera dès lors en

totalité des droits patrimo-

niaux relatifs à la totalité des

actions. Tout bénéfice devra

toutefois être intégralement affecté

au remboursement de la det-

te de la société ( ch.2 ci-dessus

)".

Plus loin, l'article 17 indique :

"En tant que membre unique du

Conseil d'administration, M.

nommera en principe à la fin de

l'année Mme R. directrice de la

société, avec signature collective à

deux".

Les parties ont signé une nouvelle convention qui porte la date

du 8

juillet 1997 (D.17/2). Celle-ci mentionne notamment :

"EXPOSE

M. a vendu à Mme R. la totalité des actions de V.

S.A.,

société anonyme ayant siège à La

Chaux-de-Fonds.

En complément à cette convention,

les soussignés conviennent ce

qui suit :

CONVENTION

1.

Mme R. reconnaît devoir à M. une

somme de fr 70'000.--

(septante mille francs) en plus de

la somme de fr 100'000.--

(cent mille francs) résultant de la

convention précitée du 23

juin 1997. 2.

Ce montant est exigible

immédiatement.

Toutefois, M. accepte de n'en exiger le versement qu'à la

fin

du mois d'août dans la mesure où Mme R. recevra jusque-là sa

part dans l'héritage de Mme S. , sa

tante".

L'article 5 mentionne : 5.

Il est au surplus fait référence à

la convention de vente d'ac-

tions et aux dispositions

applicables du droit suisse".

B. La

demanderesse a commencé son activité en juillet 1997.

Les relations des parties se sont rapidement dégradées.

Le 10 décembre 1997, par son mandataire, la demanderesse a no-

tamment

mis le défendeur en demeure de lui transmettre les certificats

d'actions

mentionnés par la convention (D.17/3).

En date du 16 décembre 1997, Me X.

donna, sur demande du

mandataire

de la demanderesse, différentes explications au sujet de l'ac-

cord

conclu par les parties (D.17/3).

C. Le

23 décembre 1997, la demanderesse a déposé une requête de

mesures

provisoires auprès du Tribunal civil du district de La Chaux-de- Fonds concluant pour l'essentiel à ce qu'il soit interdit au défendeur de vendre à quiconque le capital-actions de

V. SA et à ce qu'il soit

ordonné

au défendeur de déposer les actions nominatives et les certi-

fications

d'actions de V. SA, la comptabilité et les statuts de la

société

(D.7).

A

l'audience qui a été appointée, un arrangement a été trouvé aux termes duquel le défendeur s'engageait en particulier à déposer au greffe les actions, respectivement les certificats ainsi que les statuts (D.17/6).

Le défendeur ne s'étant pas exécuté dans le délai convenu, une nouvelle requête de mesures provisoires a été déposée par la demanderesse le 16 février 1998.

Par ordonnance du 3 mars 1998, après avoir constaté que le défendeur s'était exécuté après le délai convenu, le président du tribunal a rejeté la requête du 16 février 1998, faute d'objet.

Parallèlement, le défendeur, par courrier du 31 janvier 1998,

mettait

en demeure la demanderesse de payer 70'000 francs dans les dix

jours

en exécution des conventions des 23 juin et 8 juillet 1997 (D.17/5).

Ultérieurement,

elle a, en date du 4 février 1998, introduit une procédure

de

consignation, à laquelle le président du Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds a donné suite, désignant la succursale de La Chaux-de- Fonds de la Banque Cantonale Neuchâteloise comme lieu de consignation de la somme de 70'000 francs que la demanderesse disait devoir en vertu des conventions des 23 juin et 8 juillet 1997 à la SI C.

SA à La

Chaux-de-Fonds.

Le 23 février 1998, la BCN confirmait avoir ouvert un

compte

de consignation comme elle y avait été invitée (D.2/5).

D. Le

24 février 1998, R. a introduit action

devant une des Cours

civiles

du Tribunal cantonal à l'encontre de M. , concluant à ce que ce dernier soit condamné à lui transférer, selon les formes légales et contractuelles requises, l'intégralité des actions formant le capital-actions de V. SA à La Chaux-de-Fonds, à endosser les trois certificats d'actions de V. SA, à lui payer le montant de 5'536.10 francs à titre d'honoraires avant procès ainsi qu'aux frais, dépens et honoraires de la procédure.

La demanderesse fait en bref valoir que selon la convention du

23 juin

1997, elle devait s'acquitter de 100'000 francs, ce qu'elle a

fait,

que le transfert de 50 % des actions devait intervenir dès paiement du prix, qu'en ce qui concerne le solde des actions, la convention prévoyait une modalité particulière, que le transfert était subordonné au complet remboursement de la dette de la société

V. SA vis-à-vis de la SI

C. SA, dont la demanderesse se portait fort,

que cette clause est nulle à

la

lumière de l'article 27 CC, que la convention apporte une restriction conventionnelle excessive à sa liberté économique dans la mesure où elle était livrée à l'arbitraire du défendeur, que la société est devenue largement déficitaire, qu'elle-même n'avait aucun moyen d'intervenir directement, qu'ainsi le solde des certificats doit lui être transmis de la même manière que les 50 premières actions, à savoir par le biais d'une déclaration écrite et du paiement du prix, qu'elle a par ailleurs consigné un montant de 70'000 francs en faveur de la SI C.

SA, qu'elle a rempli

toutes

ses obligations, y compris son obligation de porte fort, que

s'agissant

de la convention du 8 juillet 1997, le problème du transfert

des

actions était censé être liquidé, qu'elle n'interférait ainsi pas sur ledit transfert, que le montant de 70'000 francs qu'elle prévoyait ne concerne en tous les cas pas le prix de vente et le transfert des actions, que ce montant ne peut correspondre qu'à la dette fictive due en faveur de la SI

C. SA. E.

Dans sa réponse, M. a pris les

conclusions suivantes :

"Principalement

1. Constater que la contrat de vente

a été valablement rési-

lié par le défendeur le

26.2.1998.

2. Donner acte à la défenderesse que

le demandeur lui doit

Fr. 55'169.25 à titre de

restitution du prix de vente.

Subsidiairement

3. Condamner la demanderesse à payer

au défendeur Fr.

70'000.- plus intérêts à 5 % dès

le 10 février 1998, en

exécution du contrat de vente.

4. Condamner la demanderesse à payer

au défendeur Fr. 37'777.20, sous suite de frais et dépens".

Il fait valoir que le prix de vente total était de 170'000

francs,

que 70'000 francs n'ont jamais été payés malgré la mise en demeure intervenue, qu'en consignant ce montant en faveur d'un tiers, la demanderesse a démontré son intention de ne pas s'exécuter, qu'il ne pouvait ainsi que résoudre le contrat de vente, ce qu'il a fait. Par ailleurs, la demanderesse est de mauvaise foi en demandant l'exécution du contrat de vente alors qu'elle n'a jamais eu l'intention de s'exécuter. Ayant résolu valablement le contrat de vente, il a droit à des dommages-intérêts négatifs par 44'831.55 francs, qui se décomposent comme suit : 3'067.20 francs (facture

X. ), 3'986.35 francs (factures H. ), 24'777.50 francs (diverses

factures),

13'000 francs (remboursement d'un prêt à la demanderesse).

Compte

tenu de la somme de 100'000 francs versée par la demanderesse, il est prêt à lui restituer la différence, soit 55'169 francs. S'il devait être considéré que l'exécution du contrat de vente d'actions est encore possible, la demanderesse devrait être condamnée à lui verser la somme de 70'000 francs comme solde du prix de vente, auquel s'ajouteraient 24'777.50 francs et les 13'000 francs susmentionnés, soit 37'777.50 francs. F. Simultanément au dépôt de la demande, soit le 24 février 1998, la demanderesse a déposé une requête de mesures provisoires tendant à ce qu'il soit ordonné au défendeur d'endosser trois, éventuellement deux certificats d'actions et à lui remettre les statuts de la société V. SA.

Par ordonnance du 15 mai 1998, le juge instructeur a ordonné à

M. d'endosser les certificats d'actions un et

deux de V. SA, constitués

le 17

février 1998, dans un délai de dix jours dès réception de

l'ordonnance,

sous commination des peines prévues par l'article 292 CP et

invité

le greffe à remettre, après endossement, lesdits certificats

d'actions

à la demanderesse.

A

l'audience du 30 juin 1998, les certificats d'actions un et

deux

ont été endossés par le défendeur et remis séance tenante à la demanderesse, le certificat d'actions trois restant joint au dossier du Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds.

G. En

date du 26 février 1998, soit postérieurement à l'introduc-

tion de

la demande, le défendeur a déclaré résilier le contrat de vente des actions qui le liait à la demanderesse (D.17/7).

C O N S I D E R A N

T

1. La

demande porte sur l'exécution d'un contrat qui prévoit en

particulier

une contre-prestation de 100'000 francs, voire 170'000 francs.

Une des

Cours civiles du Tribunal cantonal est ainsi compétente.

La demanderesse a par ailleurs introduit la procédure dans le

délai

de 30 jours qui lui était imparti, selon procès-verbal d'audience du janvier 1998. 2. Deux conventions ont été signées par les parties, les 23 juin et juillet 1997. Il y a lieu d'interpréter lesdites conventions, étant précisé qu'elles doivent être envisagées comme un tout. La convention du 8 juillet 1997 mentionne en effet clairement qu'elle constitue un complément à la vente des actions, soit à la convention du 23 juin 1997 (D.17/1).

Même si

quelque peu différentes, les déclarations de Me X. , qui est

l'auteur

desdits documents, vont dans le même sens, le notaire précisant que la première convention constituait un document de travail, étant admis que celui-ci allait subir des modifications (D.17/3, 27).

S'agissant du sens à donner aux deux documents en question, il y a lieu de retenir qu'entre le 23 juin et le 8 juillet, le prix convenu pour l'acquisition par la demanderesse des actions de la société V.

SA a

passé

de 100'000 francs à 170'000 francs, que l'on envisage cela comme une modification du montant convenu initialement ou comme la fixation d'un prix qui n'avait pas encore été fixé définitivement. Le texte de la convention du 8 juillet est clair ("En complément à cette convention, les soussignés conviennent ce qui suit : Mme R.

reconnaît devoir à M. une

somme

de fr 70'000.- (septante mille francs) en plus de la somme de fr

100'000.-

(cent mille francs) résultant de la convention précitée du 23

juin

1997" (D.17/2).

Les déclarations de Me X. sont

également claires (D.27). De

plus,

on ne saurait admettre que l'engagement complémentaire de verser 70'000 francs qui ressort de la convention du 8 juillet 1997 remplace l'engagement de porte fort qui avait été pris aux termes de la convention du 23 juin, question que la décision de mesures provisoires du 15 mai 1998 laissait ouverte (D.14). Les déclarations que Me X.

a faites à l'audience

du 9

septembre 1998 (D.27), soit postérieurement à l'ordonnance précitée, sont parfaitement claires ("On peut dire que les deux conventions sont interdépendantes l'une de l'autre. Les Fr. 70'000.- mentionnés dans la seconde convention n'ont rien à voir avec la dette à SI C. . C'est ce que j'ai compris"). De plus, les explications de la demanderesse, qui, s'agissant du montant complémentaire de 70'000 francs, fait état d'engagement fictif, sont à ce sujet des plus floues, voire incohérentes (D.33).

Il y a ainsi lieu de retenir qu'à l'obligation de payer le prix

convenu

de 170'000 francs pour l'acquisition des actions, s'ajoutait, pour la demanderesse, un engagement de porte fort.

3. La

demanderesse affirme que la condition qui subordonne le

transfert

du solde des actions, soit 50 % de celles-ci, au remboursement

de la

dette de la société V. SA à l'égard de

la SI C. SA (art.4 al.4 de

la

première convention), remboursement dont la demanderesse se porte fort (art.2 al.2 de la même convention) est illicite et par conséquent nulle.

Elle peut être suivie. Comme elle le relève, et alors même que la dette en question était et restait une dette de la société V. SA et non de la demanderesse, celle-ci était livrée au bon vouloir et par conséquent à l'arbitraire du défendeur, qui pouvait empêcher le paiement direct par la société V. SA de ladite dette.

Dans les faits, ainsi que

relevé

par la demanderesse, ce danger virtuel qui tombe sous le coup de

l'article

27 CC est devenu effectif, le défendeur ayant interdit à la

demanderesse,

à la suite de la dégradation de leurs relations, de pénétrer

dans

l'agence sans son autorisation et sa présence (D.7/4) et par là même empêché une gestion normale de la société, y compris en ce qui concerne le paiement par cette dernière de ses dettes.

On doit ainsi retenir que dans la mesure où elle lie l'acquisi-

tion du

solde des actions par la demanderesse au complet remboursement de la dette SI C. SA (art.4 al.4 de la première convention), cette clause est nulle. 4.

S'agissant des deux premières conclusions de la demande, qui

tendent

au transfert à la demanderesse de l'intégralité des actions de la société V.

SA et à l'endossement par le défendeur des certificats

d'actions

y relatifs, elles sont bien fondées.

La demanderesse a, il est vrai, versé uniquement 100'000 francs

au

défendeur, tandis qu'elle consignait la somme de 70'000 francs en faveur de la SI C. SA et non du défendeur.

Il ne saurait toutefois lui en être fait grief. La situation

n'était

pas alors des plus claires. Le défendeur exigeait alors le paiement de ce montant, tout en interdisant à la demanderesse de prendre ses responsabilités dans l'agence (D.7/4) et en portant plainte contre cette dernière. Peu après, soit le 26 février 1998, il déclarait même résilier le contrat de vente des actions (D.17/7).

Ainsi, et dans la mesure où le transfert de la totalité des actions ne pouvait être lié au remboursement par la société V. SA de la dette qu'elle avait à l'égard de la SI C. SA (cons.3 ci-dessus), on doit admettre que la demanderesse a offert d'exécuter les prestations qui lui incombaient (art.82 CO).

Concrètement le transfert de l'intégralité des actions comme

l'endossement

des certificats d'actions devront intervenir contre verse-

ment au

défendeur personnellement d'un montant de 70'000 francs qui correspond au montant actuellement consigné.

5. Dès

lors et dans la mesure où la demanderesse a rempli ses obli-

gations,

il y a lieu d'admettre que le défendeur n'était pas en droit de résilier des conventions litigieuses, comme il l'a fait en date du 26 février 1998 (D.17/7), sans qu'il y ait lieu d'examiner si les conditions d'application de l'article 107 CO étaient remplies.

6. La

demanderesse n'a en revanche pas droit au paiement réclamé de

5'536.10

francs, comme poste séparé du dommage. Cette question doit être examinée dans le cadre de l'octroi des dépens. Aux termes de l'article 143 al.2 CPC, le juge peut en effet exceptionnellement allouer des dépens plus élevés, de manière à couvrir les honoraires du mandataire du lésé, lorsque le paiement amiable de son dû lui a été refusé, ce qui l'a obligé à faire, en procédure ou avant celle-ci, des frais d'avocat dont il est équitable qu'ils soient intégralement remboursés (RJN 1984, p.49). De plus, cette disposition ne trouve en l'espèce pas application. On ignore dans quelles circonstances les relations des parties se sont détériorées. Rien ne permet de retenir que cette situation incombe exclusivement au défendeur. Par ailleurs, la consignation en faveur d'une partie qui n'était pas la bonne, la SI

C. SA, a été de nature à rendre plus

difficile encore les rapports

entre

les parties, ce dont elle assume la responsabilité. 7.

Quant aux conclusions prises par le défendeur, elles doivent

être

rejetées, étant irrecevables comme mal fondées. A cet égard le défendeur devait, si telle était son intention, prendre clairement des conclusions reconventionnelles, ce qui obligeait la demanderesse à se prononcer à leur sujet, ce qu'elle n'a pas fait dans le cadre des exploits introductifs d'instance, vu l'ambiguïté procédurale existante (D.19a). De plus, des preuves suffisantes n'ont nullement été rapportées s'agissant des dommages invoqués. 8.

Pour ces différents motifs, seules les conclusions 1 et 2 de la

demande

sont bien fondées.

Vu le sort de la cause, le défendeur succombant sur le principe

et pour

l'essentiel, il y a lieu de le condamner aux frais et dépens de la procédure, lesquels comprennent ceux de l'ordonnance de mesures provisoires du

15 mai 1998. Il n'y a en revanche pas lieu de faire application de l'article

144 CPC, les conditions n'en étant pas remplies.

Par ces motifs,

LA Ie COUR CIVILE

1. Condamne M. à transférer à R. l'intégralité des actions formant le capital-actions de V. SA à La Chaux-de-Fonds, contre versement d'un montant de 70'000 francs. 2. Condamne le défendeur à endosser les trois certificats d'actions de V.

SA, contre versement d'un montant de 70'000

francs. 3. Rejette toute autre et plus amples conclusions de l'une ou l'autre des parties. 4. Condamne le défendeur aux frais et dépens de la procédure arrêtés ainsi qu'il suit :

- frais avancés par l'Etat pour la

demanderesse Fr. 6'600.--

- frais avancés par la demanderesse

Fr. 10.--

- frais avancés par le défendeur

Fr. 40.--

- dépens alloués à la demanderesse

Fr. 8'000.--

Total Fr.

14'650.--

Neuchâtel,

le 12 avril 1999

AU NOM DE LA

Ie COUR CIVILE

Le greffier La présidente