Claimants v. Former Directors for Misrepresentation and Breach of Pre-Contractual Duties

Arrêt du Tribunal Fédéral Arrêt du 03.02.2000 Réf. 4C.343/1999

A. La

société A. SA , machines-outils (A. AG ) a été créée le 4

mars

1992. Son but était la fabrication et la distribution de

machines-outils

de toute sorte. Son siège se trouvait au Crêt-du-Locle sur

la

commune de La Chaux-de-Fonds.

F. en a été nommé administrateur

unique dès sa fondation,

tandis

que H.H. et D.H. en étaient nommés directeurs dès le 15 juillet 1992, tous trois disposant de la signature individuelle.

Par acte de vente immobilière du 26 juin 1992, A. SA machi-

nes-outils

a acquis de A. SA en liquidation

concordataire, dont le con-

cordat

par abandon d'actifs avait été homologué par jugement du Tribunal cantonal du 3 février 1992, l'article x. du cadastre des Eplatures pour 16'000'000 francs, l'immeuble étant essentiellement constitué de l'usine dans laquelle la venderesse exerçait ses activités.

Le 18 décembre 1991 "B.H. AG" s'était engagée à acquérir de A.

SA en sursis concordataire le stock se trouvant

à l'usine du

Crêt-du-Locle

ainsi que les installations, machines et appareils

garnissant

l'usine. La société était représentée par H.H. . Cette

convention

prévoyait également que B.H. AG

reprendrait, dès le 1er

janvier

1992, les activités de A. SA , sans les passifs, ainsi que les

contrats

des travailleurs qui accepteraient de poursuivre leur

collaboration

avec elle.

En réalité, c'est A. SA

machines-outils qui a repris les

engagements

de B.H. AG stipulés dans la convention

du 18 décembre

précitée.

Pendant de nombreuses années et jusqu'au 31 décembre 1991, P.

avait

été l'agent exclusif de A. SA pour la

diffusion et le service

après-vente

de ses produits en Italie. En 1990, A. SA

et P. ont

constitué

une société à responsabilité limitée "A. I. S.r.l." pour

intensifier

les relations d'affaires de A. SA en

Italie.

Par contrat de vente et de transfert d'actifs et passifs du 21

décembre

1992, A. SA en liquidation concordataire

a vendu à P.

intervenant

à titre personnel et en qualité de gérant de la société A. I.

Srl ,

ainsi qu'à V. , la part qu'elle avait souscrite au capital de A. I.

Srl pour le prix de un franc, les acheteurs

reprenant l'intégralité des

dettes,

passifs et engagements de toutes natures souscrits dès le 1er

janvier

1992 par A. I. Srl et l'intégralité des

passifs et engagements de

toutes

natures relatifs aux affaires conclues et comptabilisées par A. I.

Srl dès sa fondation. Au surplus, les acheteurs

s'engageaient à remplacer

jusqu'au

31 janvier 1993 par une garantie bancaire équivalente la garantie fournie le 16 août 1990 par A. SA par l'intermédiaire de l'Union de Banques Suisses en faveur de la Banca Monte Paschi di Siena à la décharge de la société venderesse. Auparavant, les acheteurs avaient obtenu des sociétés B.H. AG et A. SA machines-outils l'autorisation de continuer à utiliser le nom A. pour leurs activités (D.5/21).

Par contrat passé le 15 janvier 1993, A. SA machines outils a

accordé

à P. la représentation exclusive de

certains types de machines

qu'elle

produisait (D.5/17).

La faillite de A. SA

machines-outils a été ouverte le 22 fé-

vrier

1993 par le Tribunal du district de La Chaux-de-Fonds. Elle a été prononcée suite à une requête de la société, du 4 février 1993, sous la signature de F. , en application de l'article 725 CO.

A. I. Srl , qui entre-temps avait changé de raison sociale pour

devenir

"P. Srl", a annoncé une production de 1'510'558.65 francs dans la faillite, représentant le préjudice résultant de la conclusion peu avant la faillite du contrat d'exclusivité du 15 janvier 1993. Cette production a été contestée. P. Srl n'a pas intenté d'action en contestation de l'état de collocation dans les délais et une demande de restitution de délai adressée au Tribunal cantonal a été rejetée par arrêt du 30 août 1994.

B. Le

27 novembre 1996, P. et P. Srl ont

ouvert action contre F. ,

H.H. et D.H. , concluant à ce que les défendeurs

soient condamnés,

solidairement,

à payer aux demandeurs solidaires la somme de 610'864

francs

avec intérêts à 5 % dès le 15 janvier 1993 sous suite de frais et dépens. A l'appui de leur demande, ils font valoir en substance qu'ils ont été trompés par les organes de A. machines-outils SA qui leur ont caché la situation financière surendettée de la société qu'ils ne pouvaient ignorer et que, s'ils avaient été informés de ces circonstances, ils n'auraient pas conclu le contrat de représentation exclusive passé le 15 janvier 1993 avec A. machines-outils SA ni repris la part de cette dernière dans A. I.

Srl selon contrat du 21 décembre 1992. Ils

allèguent avoir, en raison de

la

faillite survenue peu après la signature du contrat de A.

machines-outils

SA subi un dommage direct qui se décompose ainsi :

- amortissement de la garantie en faveur de

la Banca Monte Paschi di Siena

Fr. 85'794.--

- part de commission sur le chiffre

d'affaires manqué en 1993

Fr. 210'800.--

- frais relatifs à la modification

de la

société A. I. Srl en P. Srl Fr.

15'570.--

- perte de P. Srl en 1993 Fr.

198'700.--

- tort moral

Fr. 100'000.--

Total Fr.

610'864.--

Dans leurs réponses, les défendeurs ont pris les conclusions

suivantes

:

"1. Déclarer la Demande

irrecevable.

2. Déclarer la Demande mal fondée en

toutes ses conclusions.

3. Rejeter la Demande en toutes ses conclusions.

4. Sous suite de frais, dépens et

honoraires".

Dans leurs dupliques leurs conclusions sont devenues :

"{A. Au sens des moyens

préjudiciels (art. 163 et 164 CPC):}

1. Constater l'incompétence du juge

saisi à raison du lieu

(art. 161 al. 1 litt. a. et 165

al. 2 et 3 CPC rationa

loci), conformément à l'art. 59

Cst.féd.

2. Constater l'incompétence du

tribunal saisi compte tenu de

la valeur litigieuse inférieure à Fr. 20'000.--.

3. Instruire préalablement le moyen

de l'observation du dé-

lai légal d'une année au sens de

l'art. 60 al. 1 CO (à

l'exclusion du délai de l'art.

760 al. 1 CO) et déclarer

irrecevable la demande à raison

de prescription de l'ac-

tion des deux demandeurs (art.

162 al. 1 litt. f. CPC).

4. Instruire préalablement le moyen

de la qualité pour agir

de P. s.r.l. et déclarer irrecevable

la demande de

celle-ci à raison de

l'inexistence de cette qualité (art.

162 al. 1 litt. d. CPC). Constater la nullité.

5. Instruire préalablement le moyen

tiré du fait que les

demandeurs n'ont aucun droit

relatif à la faillite puis-

que leur production a été rejetée

définitivement.

{B. En tout état de cause :}

6. Déclarer la demande irrecevable.

7. Déclarer la demande mal fondée en

toutes ses conclusions.

8. Rejeter la demande en toutes ses

conclusions.

9. Sous suite de frais, dépens et

honoraires".

Les défendeurs font en substance valoir qu'ils n'ont pas trompé les demandeurs, que ces derniers n'ont subi aucun dommage, qu'ils sont forclos n'ayant pas contesté à temps l'état de collocation et ne s'étant au demeurant pas fait céder une créance par la masse en faillite. Ils ajoutent que P. Srl n'a pas la qualité pour agir et que P. connaissait la situation de A. machines-outils SA. A supposer que les demandeurs réclament un dommage direct, ils font valoir que le Tribunal cantonal de Neuchâtel n'est pas compétent en raison du lieu et qu'au surplus l'action est prescrite. S'agissant de la valeur litigieuse, ils estiment qu'elle est inférieure à 20'000 francs puisque le contrat du 15 janvier 1993 était résiliable moyennant un préavis d'un mois. Quant à F. , il allègue qu'il avait délégué les pourparlers avec P. SA à D.H. et H.H. et qu'il n'y a pas participé. D.H. pour sa part explique dans sa réponse qu'il n'est devenu directeur de A. machines-outils SA que le 24 février 1993, soit postérieurement à l'ouverture de la faillite de la société.

C. Par

décision du 16 juillet 1998, il a été ordonné que soit rendu

un

jugement sur moyen préjudiciel et moyens séparés s'agissant des conclusions 1, 3 et 5 des dupliques. Auparavant, au cours d'une audience qui s'était tenue le 29 avril 1998, il avait été renoncé à traiter la conclusion numéro 2 des dupliques dans la mesure où il était admis que la valeur litigieuse correspondait au montant de la demande. Dans leurs conclusions en cause, les défendeurs reviennent sur cette question qui sera donc également traitée dans le présent jugement.

C O N S I D E R A N

T

1. Aux

termes de l'article 2 al.1 CPC, lorsque la compétence dépend

de la

valeur de l'objet litigieux, celle-ci est appréciée au jour de l'introduction de la demande. Selon l'article 3 al.1 CPC, si l'objet de la demande est une somme d'argent, la somme demandée fait règle. Il n'existe aucun motif de s'écarter en l'espèce de cette disposition de sorte que, la valeur litigieuse étant de 610'864 francs en capital, la compétence de l'une des deux Cours civiles du Tribunal cantonal est donnée. La conclusion numéro 2 des dupliques est dès lors mal fondée.

2. Le

sort de la conclusion numéro 1 et celui de la conclusion nu-

méro 3

des dupliques sont liés.

a) Il s'agit dans les deux cas en premier lieu de trancher la

question

de savoir si, s'agissant de la prescription et du for de l'ac-

tion,

s'appliquent les règles spéciales de la société anonyme ou les règles de la partie générale du Code des obligations et celles tirées de l'article

59 Cst.féd.. Ce dernier article prévoit en effet le for du défendeur et l'article 60 CO une prescription d'un an à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage, tandis que l'article 761 CO précise que l'action peut être ouverte devant le juge au siège de la société contre toutes les personnes responsables et l'article 760 CO que les actions en responsabilité se prescrivent par 5 ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage, ainsi que de la personne responsable.

Le Tribunal fédéral n'a pas abandonné la distinction entre le

dommage

direct et indirect s'agissant de la responsabilité d'un organe

d'une

société anonyme. D'après la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, le critère pertinent pour la distinction entre le dommage direct et le dommage indirect du créancier se trouve dans le fondement juridique d'une éventuelle obligation de réparer le dommage; la sorte de devoir violé par l'organe mis en cause et les intérêts à la protection desquels tend la prescription violée sont donc déterminants. Le dommage subi par le créancier est ainsi direct lorsque le comportement d'un organe de la société se heurte à une disposition du droit de la société anonyme qui tend exclusivement à la protection des créanciers, ou que l'obligation de réparer le dommage se fonde sur un comportement de l'organe qui constitue par ailleurs un acte illicite au sens de l'article 41 CO ou réalise un cas de culpa in contrahendo. Lorsque les dispositions violées tendent à protéger tant les intérêts de la société que ceux des actionnaires, il s'agit d'un dommage indirect que peut faire valoir la société, respectivement la masse en faillite après l'ouverture de la faillite, ou, le cas échéant le créancier cessionnaire des droits de la masse conformément à l'article 756 al.2a CO (SJ 1999, p.306, cons.3a).

En l'occurrence, les demandeurs réclament un dommage en invo-

quant

un acte illicite ou une culpa in contrahendo. Ils réclament ainsi réparation d'un dommage direct.

Le Tribunal fédéral n'a cependant pas tranché la question de

savoir

si l'action en réparation d'un tel dommage doit être soumise au droit commun ou aux règles spéciales du Code des obligations relatives à la société anonyme (Trigo Trindade, La responsabilité des organes de gestion de la société anonyme dans la jurisprudence récente du Tribunal fédéral in SJ 1998, p.14). Selon l'auteur précité, il ne fait guère de doute que les articles 759 ss CO en tant que lex specialis doivent s'appliquer aux actions en réparation du dommage direct dès lors que ces actions ont un rapport évident avec les obligations d'organe découlant du droit de la société anonyme, cette solution s'imposant d'autant plus que la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral ne permet pas d'éliminer tout concours entre les actions en réparation du dommage direct et les actions en réparation du dommage indirect et qu'il n'est pas souhaitable de soumettre les deux actions à des conditions différentes, s'agissant de la solidarité, de la prescription et du for. Cette opinion est partagée par Stoffel/Tercier (RSDA 1996, p.269-271).

Il n'y a pas lieu de s'écarter de l'opinion de ces auteurs que

la Cour

peut faire sienne, d'autant plus que dans un arrêt récent le Tribunal fédéral a jugé que le for du siège de la société est ouvert pour toutes les actions en responsabilité selon le droit de la société anonyme en particulier aussi pour les actions intentées aux héritiers des responsables (ATF 123 III 89 ss). La motivation de cette jurisprudence s'applique aussi au cas d'espèce. Le Tribunal fédéral a en effet considéré que le but poursuivi par l'article 761 CO est de faciliter les actions dirigées contre les responsables de sociétés anonymes en permettant aux créanciers de les assigner ensemble devant une seule instance et non d'introduire plusieurs procédures devant des juridictions différentes et d'encourir ainsi le risque de jugements contradictoires. Au demeurant, celui qui accepte d'être dans le conseil d'administration d'une société anonyme qui n'a pas son siège où lui-même est domicilié doit accepter de rendre compte de son activité en tant que responsable de ladite société au siège de cette dernière.

b) En l'espèce, la convention de Lugano s'applique puisqu'elle

est

entrée en vigueur pour l'Allemagne le 1er mars 1995, pour la Suisse le 1er janvier 1992, et que l'action a été introduite le 27 novembre 1996. Le for du lieu de situation de l'établissement est aussi donné par l'article

5 al.5

de la Convention de Lugano qui précise que le défendeur domicilié sur le territoire d'un état contractant peut être attrait dans un autre état contractant s'il s'agit d'une contestation relative à l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement, devant le tribunal du lieu de leur situation.

Enfin, l'article 17 al.1 de la Convention de Lugano précise que

si les

parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un état contractant, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un état contractant pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet état sont seuls compétents. En l'occurrence, le contrat passé entre A. SA machines-outils et P. le 15 janvier 1993 prévoit, en son paragraphe 14 chiffre 3, un for au siège de A. de même que l'application du droit suisse. Cette clause est donc valable en regard de la Convention de Lugano et fonde également la compétence de l'une des Cours civiles du Tribunal cantonal vu la valeur litigieuse. Par ailleurs, les parties ne contestent pas que le droit suisse soit applicable.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions numéro 1 et 3 des dupliques sont mal fondées. 3.

Sous l'ancien droit, l'action en contestation de l'état de col-

location

devait être introduite dans les 10 jours dès la publication du

dépôt

dudit état et, selon le nouveau droit, dans les 20 jours (art.250 al.1 LP). L'action en contestation de l'état de collocation a cependant pour objet de déterminer si et dans quelle mesure une créance doit participer à la liquidation de la faillite. La question débattue est tranchée selon le droit matériel, mais le jugement rendu ne sortit des effets que dans la procédure d'exécution forcée en cours. Il n'a pas force de chose jugée contre le failli en dehors de cette procédure (Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, Payot, Lausanne, 1993, p.338 et les références citées; Staehelin, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs III, Bâle, 1998, p.2324, n.II 1.2 ad art.250 et les références citées). Il s'ensuit que le fait que P.

n'ait pas contesté à

temps

l'état de collocation n'entraîne pas qu'il soit forclos et qu'il ne puisse plus faire valoir de droit dans la présente procédure. Au surplus, les demandeurs réclament la réparation d'un dommage direct de sorte qu'ils peuvent prétendre avoir une qualité pour agir indépendante de celle de la société et avoir une action propre, qui ne nécessite pas de cession (Stoffel, Le conseil d'administration et la responsabilité des administrateurs et réviseurs, in CEDIDAC, Lausanne, 1993, p.208 et les références citées). Il s'ensuit que les conclusions numéro 5 des dupliques sont mal fondées.

4. Les

défendeurs qui succombent entièrement doivent être condamnés

aux

frais et dépens du présent jugement sur moyen préjudiciel et moyens séparés.

Par ces motifs,

LA IIe COUR CIVILE

1. Déclare mal fondées les conclusions 1, 2, 3 et 5 des dupliques. 2. Condamne les défendeurs solidairement aux frais du jugement sur moyen préjudiciel et moyens séparés arrêtés à 1'980 francs et à verser une indemnité de dépens globale de 2'000 francs aux demandeurs.

Neuchâtel,

le 13 juillet 1999

AU NOM DE LA

IIe COUR CIVILE

Le greffier subs. L'un des juges