Insurance Payout Reduction for Spouse's Gross Negligence Upheld
Suisse · Canton de Neuchâtel (CH-NE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere the insured, whose vehicle was covered by comprehensive insurance, suffered a loss caused by her spouse driving with excessive speed resulting in an accident, the insurer's attempt to reduce its payout by 30% based on the driver's gross negligence was rejected because the relevant statutory provision allows for such a reduction only if the policyholder themselves caused the damage through gross negligence, or if the policyholder was grossly negligent in supervising or employing the person who caused the damage, neither of which was established; consequently, as the policyholder was not at fault in the manner required by the statute or the contract terms, the insurer's reduction was unjustified, and the policyholder was entitled to the full claim amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 14 LCA; Insurance Payout Reduction for Spouse's Gross Negligence Upheld: L'article 14 LCA dispose que, si le preneur d'assurance a causé le sinistre par une faute grave, l'assureur est autorisé à réduire sa prestation dans la mesure répondant au degré de la faute; si le sinistre a été causé intentionnellement ou par faute grave par une personne qui fait ménage commun avec le preneur d'assurance et si le preneur a commis une faute grave dans la surveillance de cette personne ou en engageant ses services ou en l'admettant chez lui, l'assureur est autorisé à réduire sa prestation dans la mesure répondant au degré de la faute du preneur.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court determined that the conditions for reducing the insurer's performance due to serious fault were not met by the applicant's spouse, leading to the full claim being granted.
Texte complet
RJN 1997 p. 142-143
R.J. conclut, pour son véhicule, un contrat d'assurance casco complète avec la compagnie d'assurances S. Quelques mois plus tard, au volant de ce véhicule, son mari J.J. provoque un accident de la circulation, n'apercevant que trop tardivement un giratoire en raison d'une vitesse excessive.
La compagnie d'assurances S. invoque une faute grave de J.J. et réduit ses prestations de 30%.
R.J. actionne S. en paiement pour l'entier de la prestation. Sur ce point elle obtient gain de cause. (résumé)
Extrait des considérants:
3. L'article 14 LCA dispose que, si le preneur d'assurance a causé le sinistre par une faute grave, l'assureur est autorisé à réduire sa prestation dans la mesure répondant au degré de la faute; si le sinistre a été causé intentionnellement ou par faute grave par une personne qui fait ménage commun avec le preneur d'assurance et si le preneur a commis une faute grave dans la surveillance de cette personne ou en engageant ses services ou en l'admettant chez lui, l'assureur est autorisé à réduire sa prestation dans la mesure répondant au degré de la faute du preneur.
En l'espèce, ce que semblent avoir oublié les parties, le sinistre n'a pas été causé par le preneur d'assurances mais par une personne faisant ménage commun avec lui. Il n'est pas établi par ailleurs que le preneur d'assurances aurait commis une faute en confiant la voiture à son mari. Comme les conditions générales d'assurance ne prévoient rien dans ce cas, l'obligation de l'assurance de verser des prestations au preneur d'assurance demeure entière. Savoir si l'assureur a la possibilité, en vertu de l'article 72 LCA, de se retourner contre J.J. dans la mesure où sa faute serait considérée comme grave (art. 72 al. 3 LCA a contrario) peut rester indécis. J.J. n'est en effet pas personnellement partie à la procédure, même si l'avocat de la demanderesse semble le représenter également.
Il s'ensuit que la réduction pour faute grave opérée par la défenderesse était injustifiée.