Property Owner Denied Necessary Right of Way Over Neighbor's Land for Building Access
Suisse · Canton de Neuchâtel (CH-NE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court considered a property owner's claim for a necessary right of way under the Civil Code, applicable when a property lacks sufficient access to a public road, noting that strict conditions apply for granting such an easement, especially in building zones where proper planning should ensure adequate access. Although the claimant's property borders a public road, this road was designated for agricultural use, prompting the court to first require the municipality to utilize planning law means to secure access suitable for residential building use before granting a necessary passage. However, the court ultimately denied the specific requested right of way to the road bordering the defendants' property because the existing agricultural road could potentially be granted access for private motorized traffic at a limited point without causing undue interference.
Regeste Legislator
Généré par l'IAProperty Owner Denied Necessary Right of Way Over Neighbor's Land for Building Access: Aux termes de l'article 694 al. 1 CC, le propriétaire qui n'a qu'une issue insuffisante sur la voie publique peut exiger de ses voisins le passage nécessaire, moyennant pleine indemnité. Dans une jurisprudence constante, le Tribunal fédéral a fait dépendre l'octroi d'un passage nécessaire de conditions très strictes.
Mots-clés
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
RJN 1997 p. 96-97
Extrait des considérants:
5. Aux termes de l'article 694 al. 1 CC, le propriétaire qui n'a qu'une issue insuffisante sur la voie publique peut exiger de ses voisins le passage nécessaire, moyennant pleine indemnité. Dans une jurisprudence constante, le Tribunal fédéral a fait dépendre l'octroi d'un passage nécessaire de conditions très strictes.
En l'occurrence, le bien-fonds du demandeur est dans une zone à bâtir. La construction de maisons d'habitation est une utilisation dudit fonds conforme à sa destination. Le fonds doit dès lors avoir un accès suffisant à la voie publique.
La question qui se pose est de savoir si, comme le fonds est contigu à une voie publique, le demandeur peut encore demander un passage nécessaire. En principe, en effet, le zonage devrait avoir pour effet que dans une zone à bâtir les biens-fonds soient équipés conformément à un plan et que les passages nécessaires soient superflus ( ATF 120 II 185). C'est donc la tâche première de la communauté de recourir aux moyens de droit concernant l'aménagement du territoire avant de renvoyer les propriétaires à prétendre un passage nécessaire pour un terrain non équipé.
En l'espèce, la voie publique qui longe le terrain du demandeur est certes un chemin réservé à l'agriculture, qui a, en fait, remplacé le passage devant la propriété des défendeurs, lequel est devenu inutile pour l'agriculture. On ne saurait cependant admettre que la commune ne puisse accorder une issue sur ce chemin pour des propriétaires d'habitations privées. Cette issue pourrait en effet se faire au sud de la parcelle du demandeur ce qui n'entraînerait une coexistence du trafic agricole et motorisé que sur une quarantaine de mètres.
Le demandeur n'a donc pas droit à un passage nécessaire en direction de la voie publique qui borde l'ouest de la propriété des défendeurs.