Architectural Fee Dispute Based on Scope of Oral Agreement

A.

I. SA est une société anonyme

ayant pour but l'élaboration de

tous

travaux d'architecture. T. SA

exploitait le jardin tropical nommé

"P." à Marin. Les actifs et passifs de cette société ont été repris par la Fondation

N. au mois de juillet 1996. En 1993,

T. SA, qui projetait

d'étendre

le jardin tropical par la création d'une seconde coupole appelée "N." et d'un bâtiment de liaison entre les deux coupoles, a pris contact avec

I. SA. Des représentants de T. SA ont rencontré des personnes du bureau d'I. SA à la fin du mois de septembre 1993. I. SA s'est montrée intéressée à travailler pour ce projet et deux réunions ont encore eu lieu dans le courant du mois d'octobre 1993. Il a notamment été convenu au cours de la première discussion que I. SA s'adjoindrait les services d'un ingénieur de son choix pour les travaux de la compétence d'un spécialiste de cette matière et que ce dernier travaillerait en collaboration avec l'ingénieur

L. , domicilié aux Pays-Bas, considéré comme un des meilleurs

spécialistes

européens de la construction de coupoles et de dômes. I. SA

a pris

contact avec l'ingénieur M. et lui a

confié les travaux relatifs à

sa

spécialité.

T. SA tenait à ce que la demande

de sanction des plans soit

déposée

à la fin du mois d'octobre. Ce délai a pu être respecté et la demande de sanction des plans a été signée le 22 octobre 1993 (D.2/28), par le maître de l'ouvrage, le bureau d'architecte et le propriétaire du terrain. Le coût de l'ouvrage était estimé à 750'000 francs.

Le 12 novembre 1993, B. , pour T.

SA, a écrit à I. SA, par

H. , la

lettre suivante :

" Après notre réunion du 9

novembre dernier, je tiens à te

remercier encore une fois pour

toute ton aide. Tout le

monde était impressionné par la

qualité et la finesse des

plans.

Donnant maintenant suite au mandat

oral de l'établissement

de ces plans pour la mise à

l'enquête de N. , je te prie

de bien vouloir m'établir la note

d'honoraires pour le

travail effectué par I. et l'ingénieur M. ". (D.2/13).

Le 2 décembre 1993, I. SA a

transmis à T. SA la note

d'honoraires

de l'ingénieur M. , datée du 29 novembre 1993, d'un montant

de

11'340 francs, sollicitant le versement d'un acompte de 10'000 francs (D.2/15). La note d'honoraires de l'atelier d'architecture, arrêtée au 30 novembre 1993 à 30'000 francs, dont 27'000 francs étaient exigibles, a également été adressée à T. SA (D.2/16).

Le 10 décembre 1993, B. a

répondu à I. SA que les notes

d'honoraires

étaient exorbitantes et proposé un versement global de 20'000

francs

pour solde de tout compte. Ce courrier précisait aussi que le

mandat

avait pris fin avec le dépôt des plans pour la mise à l'enquête du

N. (D.2/17).

Le 25 janvier 1994, se référant à un entretien qui avait eu lieu le 18 janvier précédent, I. SA a écrit à

T. SA disant avoir pris note

que le

mandat d'architecte prendrait fin à l'obtention du permis de

construire,

sollicitant le versement dans les dix jours de l'acompte

demandé

s'agissant des honoraires et précisant que sa note d'honoraires

serait

établie dès réception de la sanction accordée par les autorités communales (D.2/18).

Le 28 janvier 1994, T. SA a

répondu à I. SA que son mandat

avait

pris fin avec le dépôt des plans en réitérant sa proposition

transactionnelle

de verser 20'000 francs pour solde de tout compte

(D.2/19).

Le permis de construire a été délivré par les autorités compétentes le 9 février 1994 et envoyé à I. SA, qui l'a transmis à

T. SA (D.2/22-23, 13).

Le 10 février 1994, T. SA a

avisé les autorités communales

compétentes

que les travaux de construction du N.

seraient surveillés par

le

bureau d'études de l'ingénieur K. (D.13).

Le 25 février 1994, I. SA a

adressé à T. SA sa note

d'honoraires

d'un montant total de 56'894.40 francs fondée sur un coût des

travaux

de 750'000 francs et calculée selon les normes SIA (D.2/31).

Le 22 mars 1994, T. SA a répondu

à I. SA ne pas comprendre

pourquoi

la note d'honoraires adressée le 30 novembre 1993, soit au moment où le mandat avait déjà pris fin, était augmentée. T. SA proposait de rémunérer la totalité des travaux du bureau d'architecture et de l'ingénieur par un montant de 15'000 francs, ce qui a été refusé.

B. Le

30 juin 1994, I. SA a ouvert action

contre T. SA en

concluant

à la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de

68'392.20

francs avec intérêt à 5 % dès le 5 février 1994 sur 27'000

francs

et depuis le jour du dépôt de la demande sur le tout, sous suite de frais et dépens.

En bref, la demanderesse fait valoir que la défenderesse lui a

confié

la réalisation de la nouvelle coupole et du bâtiment de liaison projetés et qu'elle a pris contact comme convenu avec un ingénieur de son choix, en l'occurrence M. . Ce dernier a procédé à l'élaboration, en collaboration avec l'ingénieur L. , de l'ensemble des calculs de statique concernant la coupole du N. , effectué les calculs nécessaires à la réalisation du bâtiment de liaison, procédé à la conception du système d'ancrage de la coupole par dix-huit pieux, ainsi que rédigé l'offre de soumission concernant le pilotage, à savoir la réalisation et l'implantation desdits pieux. En outre, il a pris divers renseignements chez les fabricants au sujet de la réalisation du toit en vitrage du bâtiment de liaison.

I. SA précise qu'elle-même a exécuté

principalement huit plans,

l'ensemble

des calculs nécessaires concernant les deux bâtiments et

procédé,

une fois la demande de sanction déposée, à divers relevés de

terrain

et à la mise au net des plans en fonction de ces relevés et des observations de l'ingénieur M. . Elle a également procédé à l'envoi, la réception et le contrôle des soumissions pour le pilotage établi par l'ingénieur

M. . Elle précise que la plus grande partie de ces travaux a

été

faite avant le 12 novembre 1993 et s'est en tous les cas terminée le décembre 1993. La demanderesse fait valoir que ses honoraires ont été calculés conformément aux normes SIA, sur un coût estimatif de 750'000 francs établi à la demande expresse de B. pour le compte de la défenderesse.

Elle réclame le montant de ses propres honoraires de

56'894.40

francs et ceux de l'ingénieur de 11'497.80 francs.

T. SA conclut au rejet de la

demande sous suite de frais et

dépens. En bref, elle fait valoir que la demanderesse a été chargée de préparer les plans et la demande de sanction pour l'obtention du permis de construire, pour la coupole et le bâtiment de service qu'elle voulait construire, qu'elle a elle-même donné à cette dernière des documents et les informations nécessaires pour ce travail et que l'ingénieur L. a aussi formulé des données et des calculs. La défenderesse fait également valoir qu'elle a communiqué à la demanderesse ses contraintes budgétaires en lui exposant que 750'000 francs au maximum pouvaient aller à la construction du N. et 100'000 francs pour le bâtiment administratif (allégués

29 et 30 de la réponse). Elle a été effrayée lorsqu'elle a

appris

que le coût du bâtiment de service était devisé à 535'000 francs et celui des fondations de la coupole à 350'000 francs. Elle ajoute qu'il n'y a pas eu d'accord pour l'application des normes SIA et que ces dernières ne peuvent servir de base au calcul des honoraires. Elle allègue qu'au demeurant les fondations du geodôme ont été construites dans les règles de l'art pour 80'000 francs et que les coûts du bâtiment administratif s'élèvent à environ 153'000 francs. C.

Dans le cadre de l'administration des preuves une expertise a

été

ordonnée et confiée à un architecte, C. . Dans son rapport déposé le 7 juin 1996, l'expert estime les honoraires d'ingénieur dus à M. à 5'500 francs et les honoraires d'architecte dus à I. SA à 45'000 francs (D.28).

Dans son rapport complémentaire déposé le 17 février 1997,

l'expert,

compte tenu des questions qui lui ont été posées, propose de

fixer

les honoraires de I. SA à 43'000

francs, ceux dus à l'ingénieur M.

étant

inchangés.

La défenderesse a contesté la qualité du travail de l'expert,

lui

reprochant notamment d'avoir tenu compte de travaux qui en réalité n'avaient pas été effectués, de n'avoir pas tenu compte de ce que certains travaux n'étaient pas utiles, ainsi que d'avoir retenu un coût de la construction trop élevé. A l'appui de ses dires, elle a déposé des attestations qu'elle avait sollicitées elle-même de divers architectes (D.40-42).

L'expert

s'est exprimé sur les différentes critiques qui lui étaient faites dans un nouveau rapport déposé le 25 novembre 1997 (D.51). Une demande d'expertise complémentaire émanant de la défenderesse a été rejetée par ordonnance du 21 avril 1998 (D.56).

Dans ses conclusions en cause, I.

SA a précisé que les

honoraires

qui lui étaient dus étaient en tous les cas ceux fixés par

l'expert

ajoutant qu'elle pourrait réclamer un 10 % en plus pour

résiliation

du contrat en temps inopportun. Quant à la défenderesse, elle

a

acquiescé à la demande à concurrence de 10'801.60 francs en capital en se fondant sur un coût de 153'000 francs pour la réalisation du bâtiment de liaison et de 80'000 francs pour la réalisation de la coupole.

C O N S I D E R A N

T

1. La

valeur litigieuse, qui correspond au montant de la demande,

fonde

la compétence de l'une des Cours civiles du Tribunal cantonal.

2. Les

parties n'ont pas passé de contrat écrit. Elles admettent

cependant

avoir conclu un contrat d'architecte et d'ingénieur. Selon la

jurisprudence,

de tels contrats sont des contrats mixtes relevant à la

fois du

contrat d'entreprise pour l'exécution de plans proprement dits et du mandat pour les autres prestations de service assumée par l'architecte, en particulier les conseils et les rapports avec les tiers et l'administration pour obtenir le permis de construire (RJN 1991 p. 54 et les arrêts cités; Tercier, Les contrats spéciaux, Schulthess, Zurich 1995, nos 4187- 4189 et les références citées). Les parties divergent quant à l'ampleur du mandat donné. La demanderesse prétend qu'il s'agit d'un contrat global, soit d'un contrat comprenant la préparation du projet et la direction des travaux, tandis que la défenderesse affirme au contraire qu'il s'agit d'un contrat limité à la demande de sanction des plans.

Il appartient à la demanderesse de prouver ses allégations.

L'administration

des preuves n'a pas permis d'établir qu'un contrat global

lui

avait été confié. Au demeurant, peu importe. En effet, la partie du travail relevant du contrat d'entreprise a été terminée avec le dépôt des plans et la demanderesse n'a pas prétendu que le contrat avait été rompu en temps inopportun. Elle n'a en tous les cas pas demandé d'indemnité de ce chef dans ses mémoires introductifs d'instance.

3. Les

contrats d'architecte et d'ingénieur sont en principe con-

clus à

titre onéreux (art.363, 394 al.3 CO). Les parties ne le contestent pas mais ne se sont toutefois pas entendues sur le mode de calcul des honoraires. Elles n'ont pas convenu de l'application de la norme SIA 102.

Selon

la doctrine, cette norme peut servir à combler des lacunes s'il est établi qu'elle est l'expression d'un usage (Tercier, op.cit., note 4184).

La jurisprudence cantonale a estimé que ce règlement était

l'expression

des normes standards dans la profession (RJN 1991 p.54).

L'expert

les a appliquées et dans ses conclusions en cause, la défende-

resse

s'y réfère également. Ce mode de calcul apparaît ainsi comme généralement admis et on ne saurait considérer qu'il arrive à un résultat systématiquement défavorable au maître de l'ouvrage. La défenderesse n'en propose pas d'autre.

En l'occurrence, l'expert s'est fondé sur un coût total de

l'ouvrage

de 1 million dont 450'000 francs pour la construction du bâti-

ment de

liaison et 550'000 francs pour la construction de la coupole du

N. (D.28 p.6).

Selon la jurisprudence, une bonne et fidèle exécution du mandat d'architecte chargé d'établir un projet de construction respectant une limite de prix implique que, dès qu'il a des raisons de penser que la limite pourrait être dépassée, l'architecte doit élucider cette question et ne poursuivre l'exécution du projet que dans la mesure où il y a urgence (RJN 1994 p.81 et les références citées). En l'espèce, la demande de sanction des plans indiquait un coût estimatif de 750'000 francs. Cette demande a été signée par les parties et la demanderesse s'est fondée, pour établir sa note d'honoraires jusqu'à fin février 1994 sur ce coût (D.2/31).

Ce montant correspond du reste approximativement à celui qu'a

indiqué

comme coût de construction la défenderesse dans un document à

l'adresse

de son conseil du 10 septembre 1993 (D.6/14). Le montant de

750'000

francs a été repris dans la nouvelle demande de sanction de plans de construction signée par l'ingénieur K. le 3 mai 1994 (D.6/15).

Il convient dès lors de calculer les honoraires sur ce coût. La construction du bâtiment de liaison représente le 45 % du coût total estimé par l'expert. En conséquence, le montant dû à titre d'honoraires pour le bâtiment de liaison est de 21'127.50 francs (337'500 x 6,26 %;

D.51

p.5). Quant au coût du N. , il représente le 55 % du coût total selon l'expert, ce qui donne, à titre d'honoraires pour cette partie de la construction 9'900 francs (412'500 x 2.40; D.28 p.8). Au total, cela représente 31'027.50 francs à titre d'honoraires auxquels il y a lieu d'ajouter 1'718.40 francs à titre de frais divers (D.28 p.8) ce qui représente 32'745.90 francs.

Si l'on applique le même taux pour les deux parties du bâtiment comme l'a fait l'expert dans son rapport complémentaire, on arrive proportionnellement, sur un montant de 750'000 francs, à 29'235 francs à titre d'honoraires (750'000 x 3,898 %; D.36 p.4). Cela donne, compte tenu des frais divers de 1'718.40 francs, un montant de 30'953.40 francs.

La défenderesse a certes critiqué l'expertise. Néanmoins, ses

critiques

n'ont pas permis d'établir que l'expert avait failli à sa

mission

et, dans ses rapports complémentaires, il a tenu compte des

remarques

qu'il estimait justifiées. La défenderesse a par ailleurs loué la qualité du travail de la demanderesse dans sa lettre du 12 novembre 1993 (D.2/13). Les prestations fournies par I.

SA étaient certainement

conformes

aux exigences puisque l'autorisation de construire a été

délivrée.

Si l'expertise peut valablement servir de base pour le calcul

des

honoraires, on doit toutefois tenir compte de la première note d'honoraires adressée par la demanderesse à la défenderesse du 30 novembre 1993 d'un montant de 30'000 francs (D.2/16). La requête de la défenderesse du novembre précédent à ce sujet était claire. Elle demandait l'établissement d'une note d'honoraires pour le travail effectué tant par la demanderesse que par l'ingénieur M. et non pas une estimation grossière. Le devoir de diligence de l'architecte lui imposait d'informer convenablement et précisément la défenderesse. L'ingénieur a du reste compris la demande.

Il n'a

pas présenté une seconde note ultérieurement.

S'agissant des honoraires dus pour le travail d'ingénieur,

l'expert

les estime à 5'500 francs tout en relevant que certains travaux

n'étaient

probablement pas nécessaires (D.28/11). On ignore s'il en a

totalement

tenu compte dans le calcul des honoraires. Dans ces conditions,

il

paraît équitable de s'en tenir au montant offert par la défenderesse de 5'000 francs (D.18; procès-verbal d'audience du 18 mars 1998).

4. Il

résulte de ce qui précède que la défenderesse doit être condamnée à payer à la demanderesse le montant de 35'000 francs, avec intérêt à 5 % l'an dès le 5 février 1994 sur 27'000 francs, la défenderesse étant en demeure à cette date au vu du courrier du 25 janvier précédent de la demanderesse (D.2/18) et dès l'introduction de la demande, soit dès le 30 juin 1994, sur le solde.

Vu le sort de l'affaire, la demanderesse obtenant gain de cause

sur le

principe, il se justifie de répartir les frais de la procédure à raison d'un tiers à la charge de la demanderesse et de deux tiers à la charge de la défenderesse, ainsi que de condamner la seconde à verser une indemnité de dépens après compensation à la première.

Par ces motifs,

LA IIe COUR CIVILE

1. Condamne la défenderesse à payer à la demanderesse 35'000 francs avec intérêt à 5 % l'an dès le 5 février 1994 sur 27'000 francs et dès le 30 juin 1994 sur le solde.

2. Met

les frais de la cause, arrêtés à 6'179 francs et avancés comme suit :

- par la demanderesse Fr. 4'580.-

- par la défenderesse Fr. 1'599.-

Total Fr. 6'179.-

à raison d'un tiers à la charge de la

demanderesse et de deux tiers à

la charge de la défenderesse. 3. Condamne la défenderesse à verser à la demanderesse une indemnité de dépens après compensation de 2'000 francs.

Neuchâtel,

le 2 novembre 1998

AU NOM DE LA

IIe COUR CIVILE

Le greffier L'un des juges