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ATS.1995.2572 • ATS NE ATS.1995.2572 Généré par l'IA

Supervisory Authority Approval Not Required for Sale of Curated Vineyard Parcels Under LDFR

Numéro de cause ATS.1995.2572
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Neuchâtel (CH-NE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The supervisory authority was asked to approve the sale of vineyard parcels belonging to an individual under curatorship, following a favorable preliminary decision by the district tutelary authority which deemed the offered price suitable and noted that federal rural land law prohibited a voluntary auction. The court reasoned that the specific provisions of the Federal Law on Rural Land Rights (LDFR) regarding the acquisition and sale price of agricultural property supersede the general Civil Code provisions governing the sale of property belonging to a ward, meaning that the supervisory authority's general approval under the Civil Code (Article 404) is inapplicable; instead, the sale contract requires the consent of the tutelary authority under Article 421 section 1 CC, concluding that the supervisory authority's approval was not required for the transaction under the relevant legislation.

Regeste Legislator

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Art. 393 CC, Art. 404 al.3cc, Art. 404 CC, Art. 421 ch.1 CC; Supervisory Authority Approval Not Required for Sale of Curated Vineyard Parcels Under LDFR: The court reasoned that the specific provisions of the Federal Law on Rural Land Rights (LDFR) regarding the acquisition and sale price of agricultural property supersede the general Civil Code provisions governing the sale of property belonging to a ward, meaning that the supervisory authority's general approval under the Civil Code (Article 404) is inapplicable; instead, the sale contract requires the consent of the tutelary authority under Article 421 section 1 CC, concluding that the supervisory authority's approval was not required for the transaction under the relevant legislation.

Mots-clés

Généré par l'IA
vente à l'essai droit agricole curatelle volontaire droit à la propriété propriété foncière rurale décision préjudicielle

Dispositions légales citées

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Art. 393 CC
Art. 404 al.3cc
Elle a transmis le dossier à l'Autorité tutélaire de surveillance de céans, pour approbation au sens de l'article 404 al.3cc.
Art. 404 CC
Elle a transmis le dossier à l'Autorité tutélaire de surveillance de céans, pour approbation au sens de l'article 404 al.3cc.
Art. 421 ch.1 CC
En revanche, le contrat de vente est soumis au consentement de l'autorité tutélaire au sens de l'article 421 ch.1 CC.
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TA.1997.253
Farmer's Appeal Against Agricultural Enterprise Sale Approval
CDP.2017.16
Vineyard Classification Reconsideration Appeal Dismissal
TA.1997.17
Vineyard Replanting Order Upheld Against Unauthorized Land Use Change
CDP.2016.182
Taxpayer Exemption Denial in Real Estate Transfer Following Shareholder-to-Company Vineyard Sale
CDP.2019.154
Property Owner Permit Appeal Regarding Vineyard Setback and Zoning Derogation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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1.

This order constitutes the main finding regarding the requirement for approval of the sale.

2.

This order rules on the allocation of costs.

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Texte complet

Réf. : ATS.1995.2572/ye

C O N S I D E R A N T

1. Par décision du 25 octobre 1991 (D.55), l'Autorité tutélaire du district de Boudry a en substance institué une curatelle de gestion au sens de l'article 393 CC sur E.D., née le 15 novembre 1956, laquelle est membre de la communauté héréditaire de G.D., propriétaire des articles 1355, 3072, 1672 et 3073 du cadastre de la Commune X. en nature de quatre parcelles viticoles, d'une surface totale de 2288 m2. L'hoirie envisage de vendre ces quatre parcelles de vignes à S., pour le prix de 24 francs le m2. Par décision du 10 mars 1995 (D.69), l'Autorité tutélaire du district de Boudry a préavisé favorablement l'opération projetée, suivant en cela la proposition de Me H., notaire à Boudry, curateur d'E.D.. Elle a considéré en bref que le prix offert par l'acquéreur était convenable et qu'au demeurant, l'article 69 de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) interdisait une vente aux enchères volontaire. Elle a transmis le dossier à l'Autorité tutélaire de surveillance de céans, pour approbation au sens de l'article 404 al.3cc.

2. La loi fédérale sur le droit foncier rural est une législation spéciale, qui déroge aux dispositions du code civil réglant la vente d'immeubles appartenant au pupille. C'est pourquoi les immeubles de nature agricole du pupille ne peuvent ni être vendus de gré à gré au meilleur prix possible, ni être attribués par voie d'enchères au plus offrant. L'acquisition et le prix de vente se déterminent selon les articles 61 à 69 LDFR et doivent être autorisés par l'autorité cantonale compétente en la matière. L'appréciation des intérêts du pupille par l'autorité tutélaire de surveillance selon l'article 404 CC devient ainsi sans objet. En revanche, le contrat de vente est soumis au consentement de l'autorité tutélaire au sens de l'article 421 ch.1 CC.

Faisant sienne l'opinion exprimée dans ce sens par Vogel (RDT 1995, p.41ss), l'Autorité tutélaire de surveillance constate dès lors que son approbation n'est pas requise en l'espèce.

Par ces motifs*, L’AUTORITE TUTELAIRE DE SURVEILLANCE

1. Dit que la vente en cause n'est pas soumise à son approbation.

2. Statue sans frais.

Neuchâtel, le 15 mai 1995

AU NOM DE L'AUTORITE TUTELAIRE DE SURVEILLANCE

Le greffier Le président