Appeal Against Bankruptcy Notice Jurisdiction Referral
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a bankruptcy notice issued by the Enforcement Office to the Higher Supervisory Authority for Enforcement and Bankruptcy Matters, seeking its annulment. The court determined that under the relevant statutes governing supervisory authority proceedings, which mandate that an authority examine its own jurisdiction and transfer the case if found incompetent, the current appeal, filed as a complaint under the Enforcement Act, fell within the jurisdiction of the Cantonal Lower Supervisory Authority for Enforcement and Bankruptcy Offices, not the Higher Authority at this stage, leading the court to decline jurisdiction and remit the matter to the appropriate lower authority without costs or fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 19 LILP, Art. 8 al. 1 LPJA, Art. 9 al.1 LPJA, Art. 17 LP, Art. 20a al. 2 ch. 5 LP, Art. 62 al. 2 OELP; Appeal Against Bankruptcy Notice Jurisdiction Referral: The court determined that under the relevant statutes governing supervisory authority proceedings, which mandate that an authority examine its own jurisdiction and transfer the case if found incompetent, the current appeal, filed as a complaint under the Enforcement Act, fell within the jurisdiction of the Cantonal Lower Supervisory Authority for Enforcement and Bankruptcy Offices, not the Higher Authority at this stage, leading the court to decline jurisdiction and remit the matter to the appropriate lower authority without costs or fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning for deciding without costs as the supervisory authority proceedings are free of charge.
Cited in the reasoning for deciding not to award costs (dépens) in the complaint procedure.
Texte complet
C O N S I D E R A N T
que la procédure devant l’Autorité supérieure de surveillance en matière de poursuites et faillites (ASSLP) est régie par la LP, par la LILP et par la LPJA (art. 20a al. 2 et 3 LP, art. 19 LILP), que selon l’article 8 al. 1 LPJA, l'autorité saisie examine d'office sa compétence,
que l’autorité qui se tient pour incompétente doit transmettre l’affaire à l’autorité compétente (art. 9 al.1 LPJA), qu’il ressort du recours et en particulier de ses conclusions que la recourante entend obtenir l’annulation de la commination de faillite qui lui a été notifiée le 15 juillet 2025 par l’Office des poursuites, que l’article 17 LP prévoit que, sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l’autorité de surveillance lorsqu’une mesure de l’office est contraire à la loi où ne paraît pas justifiée en fait (al. 1) ; la plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (al. 2), que toute décision de l’autorité inférieure peut être déférée à l’autorité cantonale supérieure de surveillance dans les dix jours à compter de sa notification (art. 18 al. 1 LP),
qu’en application des articles 17 et 18 LP, l’Autorité de céans n’est pas compétente, à ce stade, pour ce saisir de ce litige, que la compétence pour connaître du recours de l’intéressée – en tant que plainte LP – appartient à l’Autorité cantonale inférieure de surveillance des offices des poursuites et des faillites (AiSLP), qu’il y a ainsi lieu de lui transmettre l’affaire comme objet de sa compétence,
qu’il est statué sans frais et sans dépens, dès lors que la procédure devant les autorités cantonales de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP) et que dans la procédure de plainte, il ne peut être alloué aucuns dépens (art. 62 al. 2 OELP).
Par ces motifs, L’AUTORITÉ SUPÉRIEURE DE SURVEILLANCE EN MATIÈRE DE POURSUITES ET FAILLITES
1. Décline sa compétence pour connaître du recours interjeté par A.________ Sàrl.
2. Transmet la cause à l’Autorité cantonale inférieure de surveillance des offices des poursuites et des faillites.
3. Statue sans frais.
4. N’alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 9 septembre 2025