Compensation Fund v. Bankruptcy Office Regarding Inventory Costs
Suisse · Canton de Neuchâtel (CH-NE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA compensation fund filed a complaint against the bankruptcy office regarding inventory costs incurred following an inventory ordered by the cantonal court judge in the context of a revocation action initiated by the fund against two companies connected to a bankruptcy. The court held that the complaint was inadmissible because the inventory was requested by the plaintiff as an urgent measure within a civil proceeding, and the resulting costs were assessed via a cantonal court fee schedule addressed to the plaintiff according to the relevant civil procedure code, meaning the challenged fee assessment was an order of the civil judge, not an act of the bankruptcy office subject to supervisory review under the relevant enforcement and bankruptcy law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 17 al.1 LP, sans frais; Compensation Fund v. Bankruptcy Office Regarding Inventory Costs: The court held that the complaint was inadmissible because the inventory was requested by the plaintiff as an urgent measure within a civil proceeding, and the resulting costs were assessed via a cantonal court fee schedule addressed to the plaintiff according to the relevant civil procedure code, meaning the challenged fee assessment was an order of the civil judge, not an act of the bankruptcy office subject to supervisory review under the relevant enforcement and bankruptcy law.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe complaint was declared inadmissible because the contested act was not a measure by the office subject to a complaint under this article.
The decision ruled that there would be no costs imposed.
Texte complet
Vu la plainte interjetée le 4 avril 1997 par la Caisse interprofessionnelle neuchâteloise de compensation pour l'industrie, le commerce et les arts et métiers (Cicicam), à Neuchâtel, contre l'office des faillites du district du Val-de-Travers, concernant les frais de l'inventaire effectué par ledit office sur ordre du juge saisi de l'action révocatoire dirigée par la Cicicam contre les sociétés C. Sàrl et H. Sàrl, dans le cadre de la faillite de I. SA, vu les observations de l'office opposant,
vu le dossier,
C O N S I D E R A N T
que, selon l'article 17 al.1 LP, sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait,
qu'en l'espèce, l'inventaire dont les frais sont litigieux a été ordonné par le juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal saisie de l'action révocatoire de la Cicicam, dirigée contre deux sociétés, l'établissement d'un inventaire par l'office ayant été requis par la demanderesse à titre de mesures d'urgence,
que, dans le cadre de cette procédure civile, les frais de l'inventaire par 1'129 francs ont fait l'objet d'une liste de frais du Tribunal cantonal du 24 mars 1997, adressée à la Cicicam conformément à l'article 139 al.1 du code de procédure civile, disposition selon laquelle chaque partie avance les frais des actes de procédure accomplis à sa demande, qu'il n'appartient pas à l'Autorité de surveillance des offices de poursuites et de faillite de se prononcer sur une ordonnance de frais du juge civil, même si celle-ci se fonde sur des frais facturés par un office des faillites, et que l'acte litigieux n'est pas une mesure d'un office susceptible de faire l'objet d'une plainte, au sens de l'article 17 al.1 LP, qu'il ne peut pas dès lors être entré en matière sur la plainte,
Par ces motifs,
L'AUTORITE CANTONALE DE SURVEILLANCE LP
1. Déclare la plainte irrecevable.
2. Statue sans frais.