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cause/No/A/8/1995 • CJ GE cause/No/A/8/1995 Généré par l'IA

Taxi Driver Tachograph Violation Suspension Reduction

Numéro de cause cause/No/A/8/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative tribunal reduced the suspension of a taxi driver's professional card from five days to four because the driver had violated regulations concerning the use of the tachograph and required rest and work periods, noting this was in addition to a previous one-day suspension for similar infractions.

Regeste Legislator

Officiel

CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; DUREE DU TRAVAIL; DUREE DU REPOS; TACHYGRAPHE | Le TA a réduit de 5 à 4 jours, le retrait de la carte professionnelle d'un chauffeur de taxi qui n'avait pas respecté les normes régissant l'utilisation du tachygraphe et les temps de pauses et de travail et qui avait déjà fait l'objet d'un retrait de sa carte professionnelle pour 1 jour. | LST.10

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de suspension autorisation d'exploiter un taxi interdiction de conduire durée du repos violation des charges d'autorisation sécurité routière
Généré par l'IA
A/1343/1995
Taxi Driver Tachograph Misuse Suspension Appeal
A/1318/1995
Taxi Driver Suspension for Rest Period Violations
cause/No/A/305/1995
Driver License Revocation for Tachograph Non-Compliance
A/1168/1997
Taxi Driver Suspension Reduced to Reprimand After Altercation
A/324/1996
Taxi Driver Suspension Upheld and Modified

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Texte complet

cause No A/8/1995 - JPT

### [[pjdoc 9262]](/apps/decis/fr/ata/show/1880514) du 30.05.1995

Descripteurs :

CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; DUREE DU TRAVAIL; DUREE DU REPOS; TACHYGRAPHE

Normes :

LST.10

Résumé :

Le TA a réduit de 5 à 4 jours, le retrait de la carte professionnelle d'un chauffeur de taxi qui n'avait pas respecté les normes régissant l'utilisation du tachygraphe et les temps de pauses et de travail et qui avait déjà fait l'objet d'un retrait de sa carte professionnelle pour 1 jour.

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