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cause/No/A/754/1995 • CJ GE cause/No/A/754/1995 Généré par l'IA

Insured Reliance on Insurance Communication Regarding Benefit Changes

Numéro de cause cause/No/A/754/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured individual, acting in good faith, was entitled to rely on a communication from their health insurance fund stating that new insurance forms would not alter existing guaranteed benefits, and therefore retained the right to the former benefits for one month after learning of any subsequent regulatory changes that actually modified those benefits.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; CONTRAT; MODIFICATION(EN GENERAL) | Un assuré peut de bonne foi se fier à une circulaire de sa caisse-maladie selon laquelle les nouvelles formules d'assurance ne modifient pas les prestations garanties jusque-là. Quand bien même les nouveaux règlements modifient en réalité certaines de ces prestations, l'assuré a le droit de bénéficier des anciennes pendant un mois à partir du moment où il a eu connaissance du changement. | LAMA XX

Mots-clés

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prestations d'assurance bonne foi responsabilité de l'assuré changement de caisse mutualité dans l'assurance-maladie droit à la santé
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A/4494/2010
Insured's Good Faith Belief Regarding Property Ownership Change and Repayment Obligation
A/839/2001
Insurer's Reservation Period and Good Faith Interpretation of Notification
A/2338/2024
Insured Obligation to Maintain Mandatory Health Insurance During Temporary Benefit Period
A/910/2014
Insurer's Duty to Inform vs. Policy Terms in Portfolio Transfer
A/3328/2012
Insurer Liability for Failure to Notify Health Insurance Transfer

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Texte complet

cause No A/754/1995 - ASS

### [[pjdoc 10226]](/apps/decis/fr/ata/show/1879725) du 28.08.1996

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; CONTRAT; MODIFICATION(EN GENERAL)

Normes : LAMA XX

Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 453. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 453

Résumé :

Un assuré peut de bonne foi se fier à une circulaire de sa caisse-maladie selon laquelle les nouvelles formules d'assurance ne modifient pas les prestations garanties jusque-là. Quand bien même les nouveaux règlements modifient en réalité certaines de ces prestations, l'assuré a le droit de bénéficier des anciennes pendant un mois à partir du moment où il a eu connaissance du changement.

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