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cause/No/A/655/1996 • CJ GE cause/No/A/655/1996 Généré par l'IA

Military Tax Rate Challenge Upheld on Procedural Grounds

Numéro de cause cause/No/A/655/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court addressed a challenge to a revised military tax rate of 2%, enacted under specific legislation, arguing it disadvantaged certain age groups compared to the previous system, despite the amendment's stated goal of alleviating the burden on non-serving individuals. The court reasoned that although the new rate might create disparate impacts across age categories, the rate itself was clearly established by the relevant article of the Military Tax Law and was constitutionally protected under the general provision ensuring the validity of laws enacted through the established constitutional process.

Regeste Legislator

Officiel

TAXE MILITAIRE | Même si le passage à un taux de taxation de 2 % (art. 13 LTEM) défavorise certaines catégories d'âge par rapport à l'ancien système, alors que la novelle se voulait un allégement de la situation des personnes n'exerçant pas de service militaire, ce nouveau taux est clair et protégé par l'article 113 alinéa 3 de la Cst. féd.. | LTM.13

Mots-clés

Généré par l'IA
barème d'imposition taxe d'exemption de l'obligation de servir moyens invocables prestation de l'assurance militaire droit fiscal contentieux fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 13 LTEM
Généré par l'IA
cause/No/A/993/1995
Taxpayer Challenge to Military Tax Upheld
A/302/1997
Military Tax Reduction Calculation and Liability Challenge
A/403/2011
Taxpayer v. Military Exemption Tax Assessment
A/894/1996
Taxpayer Challenge to Military Tax Liability Upheld
A/4123/2023
Naturalized Citizen's Challenge to Military Exemption Tax Upheld

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Texte complet

cause No A/655/1996 - M

### [[pjdoc 10202]](/apps/decis/fr/ata/show/1879938) du 31.07.1996

Descripteurs : TAXE MILITAIRE

Normes : LTM.13

Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 448. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 448

Résumé :

Même si le passage à un taux de taxation de 2 % (art. 13 LTEM) défavorise certaines catégories d'âge par rapport à l'ancien système, alors que la novelle se voulait un allégement de la situation des personnes n'exerçant pas de service militaire, ce nouveau taux est clair et protégé par l'article 113 alinéa 3 de la Cst. féd..

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