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cause/No/A/52/1995 • CJ GE cause/No/A/52/1995 Généré par l'IA

Insolvency as Prerequisite for Maintenance Enforcement

Numéro de cause cause/No/A/52/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a debtor's insolvency has been clearly established, the court held that it is not a prerequisite for the collection agency to file a criminal complaint before pursuing enforcement of maintenance obligations, as the proven insolvency alone suffices to trigger the necessary legal action concerning the advance payments.

Regeste Legislator

Officiel

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); PLAINTE PENALE | Dès lors que l'insolvabilité du débiteur est avérée, il n'est pas nécessaire que le scarpa dépose une plainte pénale. | LARPA.11

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité recouvrement des pensions alimentaires dénonciation pénale validité de la poursuite action en paiement registre des poursuites
Généré par l'IA
cause/No/A/416/1995
Maintenance Obligation Despite Documented Insolvency
cause/No/A/444/1995
Insolvency and Maintenance Obligation Confirmation
A/1723/95
Insolvency Determination Despite Criminal Conviction for Maintenance Violation
cause/No/A/181/1995
Insolvency Bars Prosecution of Maintenance Default
A/721/1997
Insolvency and Cessation of Maintenance Advance Payments

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Texte complet

cause No A/52/1995 - IP

### [[pjdoc 9249]](/apps/decis/fr/ata/show/1880834) du 23.05.1995

Descripteurs :

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); PLAINTE PENALE

Normes :

LARPA.11

Résumé :

Dès lors que l'insolvabilité du débiteur est avérée, il n'est pas nécessaire que le scarpa dépose une plainte pénale.

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