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cause/No/A/488/1995 • CJ GE cause/No/A/488/1995 Généré par l'IA

Tax Evasion Penalty Upheld Based on Evasion Amount

Numéro de cause cause/No/A/488/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An imposed fine equal to half of the evaded taxes was upheld despite the gravity of the fault, as the court considered the extremely high amount of evaded tax when setting the penalty amount, pursuant to a provision concerning tax evasion involving deceitful means, indications, or fraudulent acts, including through a fiduciary contract.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; ASTUCE; INDICE; ACTE CONCLUANT; CONTRAT FIDUCIAIRE; AMENDE | Amende pour montants éludés de l'impôt fixé à hauteur de la moitié des impôts éludés. Bien que la faute était grave, il a été tenu compte du montant extrêmement élevé de l'impôt éludé pour fixer l'amende. | LCP.336

Mots-clés

Généré par l'IA
amendes pour soustraction fiscale dispositions fiscales admission partielle du contribuable mode de calcul de l'amende prorata de déduction fraude à la TVA
Généré par l'IA
A/3064/2020
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Texte complet

cause No A/488/1995 - FIN

### [[pjdoc 10120]](/apps/decis/fr/ata/show/1879942) du 21.05.1996

Descripteurs :

IMPOT; ASTUCE; INDICE; ACTE CONCLUANT; CONTRAT FIDUCIAIRE; AMENDE

Normes :

LCP.336

Résumé :

Amende pour montants éludés de l'impôt fixé à hauteur de la moitié des impôts éludés. Bien que la faute était grave, il a été tenu compte du montant extrêmement élevé de l'impôt éludé pour fixer l'amende.

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