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cause/No/A/445/1995 • CJ GE cause/No/A/445/1995 Généré par l'IA

Construction Authorization Overturned for Lack of Preliminary Opinion

Numéro de cause cause/No/A/445/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A construction authorization was overturned by the appeals commission due to the lack of a required preliminary opinion, despite interested parties acknowledging that the opinion, regarding a revised project that did not address the initial objections, should be considered negative, demonstrating excessive formalism in the administrative decision-making process.

Regeste Legislator

Officiel

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; FORMALISME EXCESSIF | Fait preuve de formalisme excessif, la commission de recours LCI en annulant une autorisation de construire pour défaut de préavis de la CMNS alors que les parties intéressées à un préavis favorable de la CMNS avaient elles-mêmes admis que celui-ci devait être considéré comme négatif (le deuxième projet faisant l'objet de l'autorisation ne satisfaisait pas aux principales objections de la CMNS à l'encontre du premier. | LCI.15

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle construction illicite autorisation de construire contrat de construction retrait de l'autorisation décision négative
Généré par l'IA
A/282/1997
Appealability of Final Construction Authorization Following Defective Preliminary Authorization Publication
A/3469/2018
Owner and Architect Appeal Overturned Construction Permit
A/4337/2010
Building Permit Annulled Due to Substantial Project Modifications Without Re-Consultation
A/4028/2022
Administrative Court Overturns Construction Permit Due to Height Violation and Lack of Required Heritage Approval
A/1256/2018
Contractor Appeal of Permit Revocation Due to Easement Non-Compliance

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Texte complet

cause No A/445/1995 - TPE

### [[pjdoc 9297]](/apps/decis/fr/ata/show/1880102) du 27.06.1995

Descripteurs :

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; FORMALISME EXCESSIF

Normes :

LCI.15

Résumé :

Fait preuve de formalisme excessif, la commission de recours LCI en annulant une autorisation de construire pour défaut de préavis de la CMNS alors que les parties intéressées à un préavis favorable de la CMNS avaient elles-mêmes admis que celui-ci devait être considéré comme négatif (le deuxième projet faisant l'objet de l'autorisation ne satisfaisait pas aux principales objections de la CMNS à l'encontre du premier.

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