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cause/No/A/415/1995 • CJ GE cause/No/A/415/1995 Généré par l'IA

Tax Assessment Upheld Despite Review Commission Overturn

Numéro de cause cause/No/A/415/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court confirmed the tax authority's official tax assessment, including a 1,000 franc fine, and overturned the decision of the review commission, reasoning that the taxpayer's failure to comply with statutory deadlines for filing a proper objection justified the initial tax assessment.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; TAXATION D'OFFICE; DELAI; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE); AMENDE | Confirmation de la taxation d'office effectuée par l'AFC. Amende de fr. 1'000,-- confirmée. Annulation de la décision de la commission de recours. | LCP.331 al.3

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales amende fiscale autorité fiscale décision anticipée en matière fiscale remboursement de l'impôt anticipé taxation par appréciation
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Texte complet

cause No A/415/1995 - FIN

### [[pjdoc 10146]](/apps/decis/fr/ata/show/1880247) du 21.06.1996

Descripteurs :

IMPOT; TAXATION D'OFFICE; DELAI; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE); AMENDE

Normes :

LCP.331 al.3

Résumé :

Confirmation de la taxation d'office effectuée par l'AFC. Amende de fr. 1'000,-- confirmée. Annulation de la décision de la commission de recours.

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