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cause/No/A/413/1995 • CJ GE cause/No/A/413/1995 Généré par l'IA

Municipality's Terrace Permit Denial Deemed Arbitrary Due to Lack of Demonstrated Obstruction

Numéro de cause cause/No/A/413/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality's denial of permission to install a terrace on public domain was deemed arbitrary because the city failed to demonstrate that the installation would cause an obstruction to pedestrian traffic, leading the court to find the refusal unjustified under regulations governing the use and occupation of public property, including the imposition of usage fees and the assessment of construction work legality, even when considering the principle of non-retroactivity.

Regeste Legislator

Officiel

DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); OCCUPATION; TAXE D'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC; USAGE COMMUN ACCRU; TRAVAUX DE CONSTRUCTION; LEGALITE; RETROACTIVITE | Le refus de la Ville de Genève d'autoriser l'installation d'une terrasse a été jugé arbitraire, notamment parce qu'il n'était pas démontré que cela entraînerait une gêne pour la circulation des piétons. | LR.59 al.7 litt.e

Mots-clés

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qualité pour recourir contre permis propriété publique travaux publics violation des règles d'affectation permis de construire communal opposition à un acte de l'autorité
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A/567/1995
Municipality Terrace Authorization Refusal Overturned
A/2363/2013
Municipality Refusal of Terrace Permit Overturned Due to Lack of Proportionality Analysis and Expert Consultation
A/858/2007
Municipal Refusal of Outdoor Terrace Permit Due to Lack of Ground-Level Access
A/671/2001
Refusal to Authorize Terrace on Public Domain Near Lake Access Upheld
A/861/2014
Restaurant Terrace Permit Denial Judicial Review

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Texte complet

cause No A/413/1995 - VG

### [[pjdoc 9643]](/apps/decis/fr/ata/show/1880729) du 28.11.1995

Descripteurs :

DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); OCCUPATION; TAXE D'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC; USAGE COMMUN ACCRU; TRAVAUX DE CONSTRUCTION; LEGALITE; RETROACTIVITE

Normes :

LR.59 al.7 litt.e

Relations :

. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 33; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 33; CD SILG

Résumé :

Le refus de la Ville de Genève d'autoriser l'installation d'une terrasse a été jugé arbitraire, notamment parce qu'il n'était pas démontré que cela entraînerait une gêne pour la circulation des piétons.

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