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cause/No/A/41/1995 • CJ GE cause/No/A/41/1995 Généré par l'IA

Operator Fine Annulled for Guest Registration Error

Numéro de cause cause/No/A/41/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An establishment operator was fined for failing to have an accompanying person register, an obligation under relevant law extending to guests staying free of charge, but the court annulled the fine by applying the principle of error of law, determining that the operator's failure to register a non-paying friend constituted a justifiable mistake.

Regeste Legislator

Officiel

RESTAURANT; AMENDE; REGISTRE DU PERSONNEL; ERREUR DE DROIT(EN GENERAL) | L'obligation faite aux exploitants de faire remplir par leurs hôtes un bulletin d'arrivée officiel (art. 56 LRDBH) s'étend non seulement aux clients payants mais à toute personne reçue à titre gracieux. Il se justifie d'annuler - par une application analogique de l'article 20 CPS (erreur de droit) - l'amende de Frs 200.- infligée à l'exploitant qui n'a pas inscrit un ami hébergé dans son hôtel. | LRDBH.56

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation d'enregistrement amende du contribuable dépôt d'hôtellerie non soumis à obligation d'inscription méconnaissance des règles de compétence comptabilisation erronée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 56 LRDBH
It defines the obligation to have guests fill out an official arrival card, which was the basis for the fine.
Art. 20 CPS
Il se justifie d'annuler - par une application analogique de l'article 20 CPS (erreur de droit) - l'amende de Frs 200.- infligée à l'exploitant qui n'a pas inscrit un ami hébergé dans son hôtel.
article 20 CPS
It was applied analogously to cancel the fine, treating the case as a mistake of law (erreur de droit).
Généré par l'IA
A/1062/2000
Hotel Operator Liability for Staff Errors in Guest Registration Forms
A/779/1999
Restaurant Operator Fines for Insufficient Presence and Missing Personnel Register
A/2761/2007
Operator Fine Reduction for Absent Replacement
cause/No/A/1194/1994
Restaurant Operator Fine Annulled Due to Lack of Proof of Awareness of Gambling
A/1820/2011
Operator Fined for Neighbor Nuisance Annulled Due to Lack of Proven Culpability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 56 LRDBH

It defines the obligation to have guests fill out an official arrival card, which was the basis for the fine.

article 20 CPS

It was applied analogously to cancel the fine, treating the case as a mistake of law (erreur de droit).

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Texte complet

cause No A/41/1995 - JPT

### [[pjdoc 9193]](/apps/decis/fr/ata/show/1880815) du 28.04.1995

Descripteurs : RESTAURANT; AMENDE; REGISTRE DU PERSONNEL; ERREUR DE DROIT(EN GENERAL)

Normes : LRDBH.56

Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 19; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 19; CD SILG

Résumé :

L'obligation faite aux exploitants de faire remplir par leurs hôtes un bulletin d'arrivée officiel (art. 56 LRDBH) s'étend non seulement aux clients payants mais à toute personne reçue à titre gracieux. Il se justifie d'annuler - par une application analogique de l'article 20 CPS (erreur de droit) - l'amende de Frs 200.- infligée à l'exploitant qui n'a pas inscrit un ami hébergé dans son hôtel.

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