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cause/No/A/357/1994 • CJ GE cause/No/A/357/1994 Généré par l'IA

Double Rape Victim Moral Damages Increase Over Sexual Orientation Relevance

Numéro de cause cause/No/A/357/1994
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court increased the moral damages award from CHF 7,500 to CHF 15,000 for a 23-year-old victim of a double rape in public restrooms who suffered significant psychological shock, including fear of HIV contamination. The court reasoned that while the victim's life experience was noted, his bisexuality was irrelevant as a mitigating factor justifying reduced compensation, as sexual orientation does not constitute fault, nor should the intended use of the awarded funds affect the amount.

Regeste Legislator

Officiel

AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); VIOL; TORT MORAL | Le Tribunal administratif a augmenté de Frs 7'500.- à Frs 15'000.l'indemnité pour tort moral accordée à un jeune homme de 23 ans victime d'un double viol dans des toilettes publiques. La victime avait subi un choc psychologique important ainsi que l'angoisse d'être contaminée par le virus du sida. Le Tribunal administratif a tenu compte du fait que la victime avait une certaine expérience de la vie, mais il n'a pas retenu, contrairement à l'instance LAVI, la bisexualité de la victime comme facteur de réduction de l'indemnité. L'orientation sexuelle de l'intéressé n'avait pas à entrer en ligne de compte au titre d'une sorte de faute justifiant une réparation réduite. L'usage qu'entendait faire la victime du montant de l'indemnité n'avait pas non plus à être prise en compte pour diminuer celui-ci. | LAVI.12 al.2

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité pour tort moral viol indemnité majorée tourisme sexuel indemnisation d'aide aux victimes liberté sexuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LAVI.12 al.2
Basis for the assessment of the moral damages compensation awarded to the victim.
Généré par l'IA
A/11/2019
Victim Appeal of Insufficient Moral Damages Award for Rape
A/2513/2008
Victim Compensation Appeal for Increased Moral Damages Following Sexual Coercion and Robbery
A/1420/2012
Victim Compensation Appeal Regarding Moral Damages Award
A/42/2012
Victim Compensation Appeal Regarding Moral Damages for Severe Sexual Assault
P/7940/2007
Appeal Regarding Quantum of Moral Damages in Rape Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LAVI.12 al.2

Basis for the assessment of the moral damages compensation awarded to the victim.

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Texte complet

cause No A/357/1994 - IND

### [[pjdoc 8908]](/apps/decis/fr/ata/show/1879980) du 24.01.1995 Descripteurs :

AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); VIOL; TORT MORAL

Normes :

LAVI.12 al.2

Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 24. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 24 Résumé : Le Tribunal administratif a augmenté de Frs 7'500.- à Frs 15'000.l'indemnité pour tort moral accordée à un jeune homme de 23 ans victime d'un double viol dans des toilettes publiques. La victime avait subi un choc psychologique important ainsi que l'angoisse d'être contaminée par le virus du sida. Le Tribunal administratif a tenu compte du fait que la victime avait une certaine expérience de la vie, mais il n'a pas retenu, contrairement à l'instance LAVI, la bisexualité de la victime comme facteur de réduction de l'indemnité. L'orientation sexuelle de l'intéressé n'avait pas à entrer en ligne de compte au titre d'une sorte de faute justifiant une réparation réduite. L'usage qu'entendait faire la victime du montant de l'indemnité n'avait pas non plus à être prise en compte pour diminuer celui-ci.

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