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cause/No/A/263/1995 • CJ GE cause/No/A/263/1995 Généré par l'IA

Acoustic Shell Installation Authorization Upheld

Numéro de cause cause/No/A/263/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court upheld the authorization for the installation of an acoustic shell in a park, reasoning that the administrative body had followed the recommendations of various commissions and that the structure, despite aesthetic considerations, would not cause any serious nuisance to third parties, thereby satisfying the relevant legal provisions concerning construction and installation standards.

Regeste Legislator

Officiel

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; INCONVENIENT MAJEUR; ESTHETIQUE | Maintient de l'autorisation d'installer une coquille acoustique dans le parc La Grange, le DTPE ayant suivi les préavis des diverses commissions et la coquille ne causant aucun inconvénient grave pour des tiers. | LCI.14

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs d'ordre esthétique autorisation de construire protection contre le bruit maintien de la détention droit d'être entendu droit à l'antenne
Généré par l'IA
A/2827/2012
Administrative Authority's Discretion in Building Permits: Noise Barriers and Aesthetic Considerations
A/3289/2022
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A/286/2023
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A/585/2024
Administrative Court Upholds Mobile Phone Installation Permit Against Residents' Appeal
A/2898/2021
Municipality Waste Container Installation Authorization Upheld

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Texte complet

cause No A/263/1995 - TPE

### [[pjdoc 9392]](/apps/decis/fr/ata/show/1879814) du 29.08.1995

Descripteurs :

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; INCONVENIENT MAJEUR; ESTHETIQUE

Normes :

LCI.14

Résumé :

Maintient de l'autorisation d'installer une coquille acoustique dans le parc La Grange, le DTPE ayant suivi les préavis des diverses commissions et la coquille ne causant aucun inconvénient grave pour des tiers.

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