Recusal Request Timeliness in Pharmacists' Association Case
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal concerning a request for recusal, finding that the appellants were aware of the interested party's status as a member of the pharmacists' association and knew that this association was a civil party in a criminal complaint filed against them, meaning the request for recusal was filed too late.
Regeste Legislator
OfficielPROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROFESSION SANITAIRE; PHARMACIEN; RECUSATION; DELAI | Demande de récusation tardive, les recourants connaissaient la qualite de membre du comité de l'association des pharmaciens de l'intéressé, ainsi qu'ils savaient que cette association était partie civile dans le cadre d'une plainte pénale déposée à leur encontre. | LOJ.96 al.1
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe rejection of the request for recusation was based on the untimeliness of the motion as per this provision.
Texte complet
cause No A/1069/1995 - AS
### [[pjdoc 9729]](/apps/decis/fr/ata/show/1880818) du 19.12.1995
Descripteurs :
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROFESSION SANITAIRE; PHARMACIEN; RECUSATION; DELAI
Normes :
LOJ.96 al.1
Résumé :
Demande de récusation tardive, les recourants connaissaient la qualite de membre du comité de l'association des pharmaciens de l'intéressé, ainsi qu'ils savaient que cette association était partie civile dans le cadre d'une plainte pénale déposée à leur encontre.
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