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cause/No/A/1069/1995 • CJ GE cause/No/A/1069/1995 Généré par l'IA

Recusal Request Timeliness in Pharmacists' Association Case

Numéro de cause cause/No/A/1069/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The court dismissed an appeal concerning a request for recusal, finding that the appellants were aware of the interested party's status as a member of the pharmacists' association and knew that this association was a civil party in a criminal complaint filed against them, meaning the request for recusal was filed too late.

Regeste Legislator

Officiel

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROFESSION SANITAIRE; PHARMACIEN; RECUSATION; DELAI | Demande de récusation tardive, les recourants connaissaient la qualite de membre du comité de l'association des pharmaciens de l'intéressé, ainsi qu'ils savaient que cette association était partie civile dans le cadre d'une plainte pénale déposée à leur encontre. | LOJ.96 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
recevabilité de la demande de récusation dénonciation pénale retrait de la requête moyens de preuve tardifs récusation de procureurs congé tardif

Dispositions légales citées

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LOJ.96 al.1
The rejection of the request for recusation was based on the untimeliness of the motion as per this provision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LOJ.96 al.1

The rejection of the request for recusation was based on the untimeliness of the motion as per this provision.

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Texte complet

cause No A/1069/1995 - AS

### [[pjdoc 9729]](/apps/decis/fr/ata/show/1880818) du 19.12.1995

Descripteurs :

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROFESSION SANITAIRE; PHARMACIEN; RECUSATION; DELAI

Normes :

LOJ.96 al.1

Résumé :

Demande de récusation tardive, les recourants connaissaient la qualite de membre du comité de l'association des pharmaciens de l'intéressé, ainsi qu'ils savaient que cette association était partie civile dans le cadre d'une plainte pénale déposée à leur encontre.

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