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cause/No/A/1010/1995 • CJ GE cause/No/A/1010/1995 Généré par l'IA

Challenge to Tourism Encouragement Tax Upheld

Numéro de cause cause/No/A/1010/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal challenging the legality and proportionality of a tourism encouragement tax calculated pursuant to a specific article of the relevant regulation, finding no basis to overturn the assessment.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; LEGALITE; PROPORTIONNALITE | Rejet du recours contre la taxe tourisme calculée selon l'art.26 al.2 RLTour. | RTour.26 al.2

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe d'encouragement au tourisme taxe causale d'orientation taxations fiscales politique du tourisme exonération fiscale proportionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 26 al.2 RLTour
RTour.26 al.2
The appeal was rejected because the tourism tax calculation complied with this provision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
RTour.26 al.2

The appeal was rejected because the tourism tax calculation complied with this provision.

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Texte complet

cause No A/1010/1995 - FI

### [[pjdoc 9619]](/apps/decis/fr/ata/show/1879936) du 21.11.1995

Descripteurs : IMPOT; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; LEGALITE; PROPORTIONNALITE

Normes : RTour.26 al.2

Résumé : Rejet du recours contre la taxe tourisme calculée selon l'art.26 al.2 RLTour.

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