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cause/No/90/M/153 • CJ GE cause/No/90/M/153 Généré par l'IA

Military Tax Exemption Applicability Dispute

Numéro de cause cause/No/90/M/153
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The dispute concerned the application of a military tax exemption under a specific article, where the tax authority determined that the exemption was inapplicable after 1989, although it was granted for the year 1989 itself.

Regeste Legislator

Officiel

TAXE MILITAIRE; EXONERATION FISCALE | Décision du service selon laquelle il n'y avait pas d'exonération selon l'article 4 alinéa 1 lettre b de la LTEM après 89. Par contre, exonération admise pour 1989. | LTM.4 al.1 litt.b

Mots-clés

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franchises fiscales autorité fiscale congé pour services militaires utilisation des conventions de double imposition défense et affaires militaires objet de l'impôt
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Texte complet

cause No 90.M.153

### [[pjdoc 9797]](/apps/decis/fr/ata/show/1876986) du 13.02.1996

Descripteurs :

TAXE MILITAIRE; EXONERATION FISCALE

Normes :

LTM.4 al.1 litt.b

Résumé :

Décision du service selon laquelle il n'y avait pas d'exonération selon l'article 4 alinéa 1 lettre b de la LTEM après 89. Par contre, exonération admise pour 1989.

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