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cause/No/1541/1995 • CJ GE cause/No/1541/1995 Généré par l'IA

Inheritance Tax Valuation of Shares

Numéro de cause cause/No/1541/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned the valuation of 78 shares bequeathed in a will for the purpose of calculating inheritance tax, specifically regarding the market value the tax authority was required to consider. The court determined the applicable standard for valuing the securities for taxation purposes under the relevant law governing inheritance and gift taxes.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; CALCUL; PAPIER-VALEUR | Legs portant sur 78 actions.Détermination de la valeur vénale des titres dont l'AFC devait tenir compte pour la taxation. | LDS.11

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur les successions et les donations autorité fiscale estimation des actions sociales marché à prendre en considération réserve successorale valeur fiscale
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Texte complet

cause No 1541/1995 - FIN

### [[pjdoc 10019]](/apps/decis/fr/ata/show/1876984) du 14.05.1996

Descripteurs :

IMPOT; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; CALCUL; PAPIER-VALEUR

Normes :

LDS.11

Résumé :

Legs portant sur 78 actions.Détermination de la valeur vénale des titres dont l'AFC devait tenir compte pour la taxation.

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