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cause/N/A/84/1995 • CJ GE cause/N/A/84/1995 Généré par l'IA

Social Housing Relocation Obligation and Major Inconvenience Exception

Numéro de cause cause/N/A/84/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An individual who moved to a more expensive dwelling was deemed to have failed to comply with the obligation to exchange for a less costly apartment under Article 39 A of the relevant law, but the social housing office could not require the applicant, facing irreconcilable issues with her ex-husband in the shared family home, to sue him for eviction before moving; consequently, being forced to remain in the same residence as the uncooperative ex-spouse constituted a "major inconvenience" under the same article, justifying relief.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; INCONVENIENT MAJEUR; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; LOYER | Le fait de quitter un logement pour emménager dans un autre au loyer plus élevé doit être assimilé au défaut de se conformer à l'obligation de réaliser un échange avec un appartement moins onéreux, au sens de l'article 39 A LGL. L'OLS ne peut toutefois exiger de la recourante qui ne s'entend plus avec son ex-mari qu'elle agisse en justice contre ce dernier pour obtenir son évacuation du logement familial, avant de déménager elle-même. Le fait de devoir rester dans le même logement que son ex-mari, lequel ne veut pas partir, doit être considéré comme un inconvénient majeur au sens de l'article 39 A LGL. | LGL.39 A

Mots-clés

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logement social devoirs de famille changement de résidence conjoint ordre d'évacuation manquement du bailleur
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A/3780/2016
Tenant Refusal of Housing Relocation Justified by Exceptional Circumstances
A/540/1999
Social Housing Allocation Dispute Based on Insufficient Inconvenience
A/1090/1997
Housing Allowance Entitlement Following Voluntary, Justified Relocation
A/539/1999
Housing Relocation Denial Based on Personal Financial Burden
cause/No/A/903/1994
Housing Allowance Termination for Voluntary Relocation

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Texte complet

cause N° A/84/1995 - IEA

### [[pjdoc 9290]](/apps/decis/fr/ata/show/1880370) du 11.04.1995 Descripteurs : LOGEMENT; INCONVENIENT MAJEUR; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; LOYER Normes :

LGL.39 A

Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 22; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 22; CD SILG Résumé : Le fait de quitter un logement pour emménager dans un autre au loyer plus élevé doit être assimilé au défaut de se conformer à l'obligation de réaliser un échange avec un appartement moins onéreux, au sens de l'article 39 A LGL. L'OLS ne peut toutefois exiger de la recourante qui ne s'entend plus avec son ex-mari qu'elle agisse en justice contre ce dernier pour obtenir son évacuation du logement familial, avant de déménager elle-même. Le fait de devoir rester dans le même logement que son ex-mari, lequel ne veut pas partir, doit être considéré comme un inconvénient majeur au sens de l'article 39 A LGL.

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