Administrative Court Upholds Income Calculation for Study Allowances
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court properly determined the relevant income for calculating study allowances to be the amount reported by the administration, explicitly excluding all authorized deductions, whether social or otherwise, upholding a consistent application of established precedent regarding the determination of income for such benefits.
Regeste Legislator
OfficielALLOCATION D'ETUDE; INSTRUCTION ET FORMATION PROFESSIONNELLE; REVENU DETERMINANT | C'est à juste titre que le service des allocations d'études retient comme revenu déterminant celui communiqué par l'administration, à l'exclusion de toutes déductions autorisées, sociales ou non (ATA du 12.06.1985 en la cause W.;du 22.06.1988 en la cause F.). | LEE.17
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
cause N° A/74/1995 - IP
### [[pjdoc 9154]](/apps/decis/fr/ata/show/1880816) du 11.04.1995
Descripteurs :
ALLOCATION D'ETUDE; INSTRUCTION ET FORMATION PROFESSIONNELLE; REVENU DETERMINANT
Normes :
LEE.17
Résumé :
C'est à juste titre que le service des allocations d'études retient comme revenu déterminant celui communiqué par l'administration, à l'exclusion de toutes déductions autorisées, sociales ou non (ATA du 12.06.1985 en la cause W.;du 22.06.1988 en la cause F.).
Pas de document HTML