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cause/N/A/74/1995 • CJ GE cause/N/A/74/1995 Généré par l'IA

Administrative Court Upholds Income Calculation for Study Allowances

Numéro de cause cause/N/A/74/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court properly determined the relevant income for calculating study allowances to be the amount reported by the administration, explicitly excluding all authorized deductions, whether social or otherwise, upholding a consistent application of established precedent regarding the determination of income for such benefits.

Regeste Legislator

Officiel

ALLOCATION D'ETUDE; INSTRUCTION ET FORMATION PROFESSIONNELLE; REVENU DETERMINANT | C'est à juste titre que le service des allocations d'études retient comme revenu déterminant celui communiqué par l'administration, à l'exclusion de toutes déductions autorisées, sociales ou non (ATA du 12.06.1985 en la cause W.;du 22.06.1988 en la cause F.). | LEE.17

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul du revenu administration sociale allocation scolaire contribution aux frais d'administration déduction du revenu calcul de l'amende
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Texte complet

cause N° A/74/1995 - IP

### [[pjdoc 9154]](/apps/decis/fr/ata/show/1880816) du 11.04.1995

Descripteurs :

ALLOCATION D'ETUDE; INSTRUCTION ET FORMATION PROFESSIONNELLE; REVENU DETERMINANT

Normes :

LEE.17

Résumé :

C'est à juste titre que le service des allocations d'études retient comme revenu déterminant celui communiqué par l'administration, à l'exclusion de toutes déductions autorisées, sociales ou non (ATA du 12.06.1985 en la cause W.;du 22.06.1988 en la cause F.).

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