Legislator Jurisprudence & Législation
cause/N/A/40/1995 • CJ GE cause/N/A/40/1995 Généré par l'IA

Refusal of Study Allowance for Unrecognized Osteopathy School

Numéro de cause cause/N/A/40/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An application for a study allowance was refused because the specific Swiss school of osteopathy in question was not classified as an establishment recognized under the relevant law, leading the court to uphold the denial of benefits based on the statutory recognition requirements for educational institutions.

Regeste Legislator

Officiel

ALLOCATION D'ETUDE; ETABLISSEMENT | Demande d'allocation d'études refusée, l'Ecole suisse d'osteopathie à Belmont sur Lausanne n'entrant pas dans la catégorie des établissements reconnus par la LEE. | LEE.6

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation scolaire prescription acquisitive ordinaire condition légale education, enseignement et formation professionnelle liberté d'étude et d'enseignement affection antérieure au service
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

cause N° A/40/1995 - IP

### [[pjdoc 9133]](/apps/decis/fr/ata/show/1879952) du 28.03.1995

Descripteurs :

ALLOCATION D'ETUDE; ETABLISSEMENT

Normes :

LEE.6

Résumé :

Demande d'allocation d'études refusée, l'Ecole suisse d'osteopathie à Belmont sur Lausanne n'entrant pas dans la catégorie des établissements reconnus par la LEE.

Pas de document HTML