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cause/N/A/166/1995 • CJ GE cause/N/A/166/1995 Généré par l'IA

Basic Professional Training Qualification in Military Tax Assessment

Numéro de cause cause/N/A/166/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual holding a biology degree who subsequently pursued further studies to obtain a different diploma was deemed to be undergoing basic professional training because the initial degree did not qualify them for a specific profession, requiring additional education to enter a trade, and noting inconsistencies in the duration of the initial degree across cantons suggested it was not a final professional qualification. The court reasoned that because the initial license did not confer a specific professional qualification and required further studies to practice a profession, the continued education qualified as basic professional training for the purposes of military tax assessment.

Regeste Legislator

Officiel

TAXE MILITAIRE; FORMATION PROFESSIONNELLE | Continue une formation professionnelle de base, celui qui, titulaire d'une licence en biologie, effectue des études en vue de l'obtention d'un diplôme car, d'une part, la licence ne formant pas à une profession spécifique, seules des études complémentaires permettent d'exercer une profession et, d'autre part, la licence s'effectue à Genève en trois ans alors qu'elle est de quatre ans dans d'autres cantons. | LTM.10 al.3 litt.a

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales cadre des certifications formation professionnelle initiale taux d'occupation évaluation des aptitudes des candidats personnel militaire
Généré par l'IA
A/1243/1995
Tax Exemption for Doctoral Studies Following Engineering Degree
A/4483/2008
Military Tax Assessment Upheld Despite Deferrals
A/3265/2021
Professional Training Tax Assessment Upheld Despite Mid-Year Cessation
cause/No/A/708/1995
Dentist Pursuing Medical Doctorate Not Exempt from Military Tax
A/2661/2020
Company v. Tax Assessment on Professional Training Contribution

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Texte complet

cause N° A/166/1995 - M

### [[pjdoc 9281]](/apps/decis/fr/ata/show/1879501) du 13.06.1995 Descripteurs :

TAXE MILITAIRE; FORMATION PROFESSIONNELLE

Normes :

LTM.10 al.3 litt.a

Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 30. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 30 Résumé : Continue une formation professionnelle de base, celui qui, titulaire d'une licence en biologie, effectue des études en vue de l'obtention d'un diplôme car, d'une part, la licence ne formant pas à une profession spécifique, seules des études complémentaires permettent d'exercer une profession et, d'autre part, la licence s'effectue à Genève en trois ans alors qu'elle est de quatre ans dans d'autres cantons.

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